Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté
Procès Verbal
Procès Verbal
Déliberation
Arrêté
Compte-Rendu
Déliberation
Déliberation
Déliberation
Procès Verbal
Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Éducation,
SAINT-JCRY
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
ECOLE
MATERNELLE
DU
LAC
: EXTENSION
REFECTOIRE
sise
4 chemin
de
la
Plaine
URBA
N°2025-70
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-JORY,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articles
R
123-1
à
R
123-55;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP),
dispositions
générales;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
Etablissement
Recevant
du
Public
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
janvier
2004
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
décisions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
;
VU
la
déclaration
préalable
n°0314902400031
délivré
le
07/05/2024
pour
l'extension
du
réfectoire
de
l’école
maternelle
du
Lac
pour
le
compte
de
la
Commune
de
SAINT-JORY
;
Vu
l'autorisation
de
travaux
ERP
n°AT
0314902400003
délivrée
le 04/06/2024
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
du
24/06/2025
dont
la
visite
avant
ouverture
a été
effectuée
en
date
du
23/05/2025
;
ARRÊTE
Article
1°”:
L'établissement
susvisé
de
4ème
catégorie
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
Article
2
:L'exploitant,
à
savoir
la
Commune
de
SAINT-JORY,
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destinations
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise :
- au
Service
du
Syndicat
Départementale
d’Incendie
et de
Secours
de
la
Haute
Garonne
- à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Garonne-Unité
Accessibilité
- à
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory
Fait
à SAINT-JORY,
le 09/07/2025.
Publié
le:
9 9
juil.
2025