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Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
SAINT-
J
CRY
ARRETE
MUNICIPAL
DE
MISE
EN
SECURITE
PROCEDURE
URGENTE
RESIDENCE
« LE
CLOS
DE
BELDOU
»
URBA
N°2025-099
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Jory,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.511-1
à L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à R.511-13
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-
4,L.2215-1; VU
le
code
de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
VU
le
rapport
de
mise
en
sécurité
établi
par
Monsieur
MANGEARD
André,
Architecte
DPLG-Expert
Près
la
Cour
d’Appel
de
Toulouse
et
Expert
Près
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse,
en
date
du
22
août
2025,
relatif
à
l’état
de
l'immeuble
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX
n°80-81-84
et
85
sises
16C
chemin
de
Beldou
à Saint-Jory
composant
la
Résidence
« LE
CLOS
DE
BELDOU
»;
VU
les
rapports
de
constatation
établis
par
la
Police
Municipale
de
Saint
Jory
en
date
du
13/08/2024,
25/03/2025
et
du
01/07/2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
mise
en
sécurité
de
Monsieur
MANGEARD
André,
Architecte
DPLG-
Expert
Près
la
Cour
d’Appel
de
Toulouse
et
Expert
Près
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse,
en
date
du
22
août
2025
architecte
met
en
évidence
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
sécurité
des
personnes
découlant
de
l'établissement
de
graves
désordres
constatés
consécutifs
à des
erreurs
de
conception
et
de
mise
en
œuvre.
Désordres
qui
affectent
fortement
la
solidité
des
bâtiments,
les
rendant
impropres
à
leur
destination
et
dangereux
pour
les
occupants.
Conclusion
qui
résulte
notamment
:
-
De
la
nature
évolutive
du
pourrissement
des
lames
et
solives
des
planchers
extérieurs
des
terrasses
et
des
loggias
des
logements
N°2,
4,
14,
15,
16
et
17,
ainsi
que
leurs
affaissements
importants
témoignant
d'un
mouvement
structurel
général
des
bâtiments,
affectant
leur
solidité
et
les
rendant
impropres
à leur
destination.
-
De
la
non-conformité
à
la
norme
NF
EN
335-1
qui
détermine
de
la
classe
d'emploi
des
essences
des
bois
et
de
leur
traitement
selon
les
risques
d'exposition
à l'humidité
des
bois
employés
pour
la
réalisation
des
ouvrages
extérieurs
exposés
aux
intempéries.
-_
Delanon-conformité
à la
norme
DTU
31.2
dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
des
pannes
porteuses
des
loggias
ayant
entrainé
le
pourrissement
et
la
rupture
du
bois.
-
De
l'enterrement
partiel
des
terrasses
en
planchers
bois
extérieurs
au
RDC
en
contact
avec
l'humidité
du
sol
en
non-conformité
au
DTU
31.2.
-
De
la
pose
des
lisses
basses
des
murs
à
ossature
bois
et
des
poteaux
directement
sur
les
fondations
en
parties
enterrées
en
contact
avec
l'humidité
en
non-conformité
au
DT
U31.2.
Accusé
de
réception
en préfecture
EX
031-213104904-20250902-0992025-AI
>
Reçu
le 03/09/2025
REuuçue CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
de
faire
cesser
immédiatement
cette
situation
qui
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
du
fait
des
risques
d’effondrement
des
structures
dont
la solidité
est compromise.
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
de
mise
en
sécurité
qu’il
y a
urgence
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la sécurité
publique.
ARRÊTE
:
Article
1 - Constatation
du
périlimminent
L'immeuble
situé
16C
chemin
de
Beldou
Résidence
« LE
CLOS
DE
BELDOU
» à Saint-Jory
est
déclaré
en
situation
de
péril
manifeste
imminent
pour
la sécurité
de
ses
occupants,
au
vu
du
rapport
de
mise
en
sécurité
en
date
du
22
août
2025
établi
par
Monsieur
MANGEARD
André,
Architecte
DPLG-
Expert
Près
la Cour
d’Appel
de
Toulouse
et Expert
Près
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse.
Ce
rapport
fait
état
que
la
solidité
des
structures
de
ces
bâtiments
d’habitations
collectives
sont
compromises
et susceptibles
de
les
rendre
inhabitables
à très
court
terme.
Le
degré
de
fragilité
structurelle
mis
en
évidence
nécessite
à très
court
terme
la mise
en
œuvre
de
mesures
réparatoires
qui
demeurent
en
l’état
indispensable
pour
faire
cesser
le caractère
imminent
du
danger
qu'il
présente
pour
leurs
occupants.
Article
2
:
La
gérance
en
tant
que
bailleur
social
de
la
résidence
du
« Clos
de
Beldou
», cadastrée
section
AX
N°80-81-84-85
est
assurée
sous
le régime
de
la copropriété
par:
-
La
société
SEEDS
domiciliée
au
30
rue
de
Novital
à GAGNAC
SUR
GARONNE
(31150)
-
La
société
ELYADE
en
sa
qualité
de
bailleur
domiciliée
au
29
rue
Jean
Monnet
à SAINT
JEAN
(31240)
Article
3 -
Mise
en
demeure
Les
propriétaires
des
immeubles
sont
mis
en
demeure
de faire
exécuter
dans
un
délai
de
21
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
travaux
suivants
:
e
Maintenir
les
mesures
de
sécurité
déjà
mises
en
place
par
le
SDIS
31
et
l’entreprise
IZQUIERDO
e
Vérifier
en
urgence
les
étais
mis
en
place
car
certains
ne
sont
plus
en
charge
et
un
contreventement
a été
arraché.
°
Réaliser en urgence
un
renforcement
ou
planchage
provisoire
sécurisé
pour
l’accès des
logements
1 et 2 du
bâtiment
1A.
°
Interdire
toute
surcharge,
mobilier
lourd
et
réunions
familiales
sur
les
loggias
des
R+1
(limiter
l'usage
à 2 personnes
simultanément).
°
Contacter
en
urgence
dès
réception
du
rapport
de
mise
en
sécurité
en
date
du
22/08/2025
un
bureau
d’étude
spécialisé
« bois
»
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
précis
structurel
de
tous
les
bâtiments
composants
la
résidence
« Le
clos
de
Beldou
»
qui
établira
un
descriptif
exhaustif
de
réalisation
des
travaux
indispensables
de
réhabilitation,
de
sauvegarde
et
de
sécurisation
de
ces
bâtiments
d’habitations
locatifs.
Ce
diagnestie
général
exhaustif
de
la
conception
des
éléments
structurels
en
bois
grmettr
d’envisagel
-
‘>gie
exacte
des
travaux
réparatoires
généraux
Accusé
de
rec Sd
1on
en
préfecture
G
031-213104ŒUT6
MGR NEA xÉ2
EX
i]
Reçu
le
03/09/2025
Re
maNee Ces
travaux
devront
être
réalisés
par
une
entreprise
qualifiée,
sous
la
supervision
d’un
maître
d'œuvre
compétent.
Article
4 - Travaux
d’office
en
cas
de
carence
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à l’article
2 d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à l’article
2,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit.
Article
5 - Droit
des
occupants
Les
personnes
morales
mentionnées
à
l’article
2 sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
habitation. Article
6 - Sanction
pénale
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
de
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.511-22
et
L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Article
7
:
Si
les
personnes
morales
mentionnées
à
l’article
2 ou
leurs
ayants
droits
ont
réalisé
les
travaux
ou
opérations
prescrites
mettant
fin
à tout
danger,
elles
sont
tenues
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
ou
toutes
personnes
dûment
habilités,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
2
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complété
réalisation
des
travaux
et
opérations.
Article
8 -
Information
des
autorités
compétentes,
des
propriétaires
et
des
occupants.
Le
présent
arrêté
sera
:
+
Notifié
aux
propriétaires
concernés
mentionnés
à
l’article
2
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception,
+
Notifié
à tous
les
occupants
de
la
résidence
du
« Clos
de
Beldou
»,
e
Transmis
à Monsieur
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
°__
Transmis
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Toulouse,
°
Transmis
aux
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT
31),
Accusé'de
Rubiéuele
site. dela
CSN
EX
031-213104904-20250902-0992025-A1
>
Reçu
le 03/09/2025
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.511-12
et R.511-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
9 - Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
de
Saint
Jory
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratifa été
déposé
au
préalable.
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Jory,
Le 02 septembre
2025.
Publiéle:
O%/8/0otS
.
Accusé
de
réception
en préfecture
Ex
031-213104904-20250902-0992025-AT
en
Reçu
le 03/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE