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Déliberation - 31 habilitation du maire signature contrat commune et societe construction du cap
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 31 habilitation du maire signature contrat commune et societe construction du cap)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024
Publié le EM
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20220609-240507-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2022/31
du 09.06.2022
domaine 3.6
NOMBRE DES MEMBRES
CAFFERENT JEnexercice| ONT VOIE | POUR {| CONIRE |ABSIENION | L__19
1928 mn Le 2 EM RO 4 VU] 02 | FCONVOCAIONT AFFICHAGE |
|| 03.06.2022 03.06.2022 |
Objet : Habilitation du Maire signature contrat de fortage entre la Commune et la Société Construction du Cap
SEANCE DU 09 juin 2022
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fantozzi, Fusltier, Giorgi, Launoy, Marchioni, Martini, Pardini, Luciani, Sanguinetti P, Vuillamier, Peretti, Sanguinetti JL, Sisco, Représentés : Mattei
Absents : Lancelle
Secrétaire : Giorgji
Le maire invite le conseil à prendre connaissance de la promesse de contrat de
fortage entre la commune et la Société de construction du cap, dont les
caractéristiques principales sont :
Le bénéficiaire devra disposer de l'autorisation préfectorale d'exploiter
La durée du bail est de 30 ans non renouvelable
Le loyer sera de 50 000 euros par an révisable chaque année, indexé sur l'indice sable
et granulat, auquel s'ajoute 1% du chiffre d'affaires annuel.
La Société doit s'acquitter auprès de la commune de 409 144, 65 € au titre de ses
dettes.
Entendu l'exposé du maire,
Le conseil municipal :
Accepte la promesse de contrat de fortage
Autorise le maire à la signer, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire
Pour copie conforme,
Le Maire
07/05/2024