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Compte-Rendu - D 2022 32 Signature d’une Convention de stage pour l’accueil d’un étudiant collégien lycéen universitaire ou Grandes Ecoles
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 32 Signature d’une Convention de stage pour l’accueil d’un étudiant collégien lycéen universitaire ou Grandes Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
AR Prefecture
082-218200947-20220330-D2022 32-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2022-32
ACTE : 4.2.6
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 30 Mars à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, LARONDE, NEGRE
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MME MAZILLE À M. PIERASCO,
MMES DENIS ET GAUCHETÀ MME BASSO-GUICHARD,
MME BOUCIER ET M. BAÏADA À M. BERTHAUX
LA Loi N°2021-1465 pu 10 NOVEMBRE 2021 PERMET À UN CONSEILLER MUNICIPAL D'ETRE PORTEUR DE DEUX POUVOIRS.
Excusés / Absents : M. Bapoc
Secrétaire : M. PIERASCO
Date de la convocation : 23/03/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 14
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE POUR L'ACCUEIL D'UN ETUDIANT : COLLEGIEN,
LYCEEN, UNIVERSITAIRE OU GRANDES ECOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education, notamment le chapitre IV;
VU les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des
étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des
stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en
milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet
pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme
d'accueil;
CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
D.2022-32 12 AR Prefecture
082-218200947-20220330-D2022 32-DE
Reçu le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
CONSIDERANT que l'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois, et qu’il appartient à l’organe délibérant pour une durée inférieure d’en décider la gratification ;
CONSIDERANT que pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de
stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents contractuels de droit public ainsi que de la prise en charge des frais de transport.
Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour signer toute convention de
stage avec un établissement scolaire, universitaire ou tout autre établissement à formation
diplômante.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
e AUTORISE: Monsieur le Maire à signer toutes conventions de stage avec un
établissement scolaire, universitaire ou tout autre établissement à formation
diplômante
e DECIDE : d'instituer une gratification égale à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois avec un étudiant de l’enseignement supérieur.
e Dit: que les crédits nécessaires à la gratification et éventuelles charges afférentes sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.
e CHARGE : le Maire, de procéder à toutes les démarches de cette rémunération définies
par une convention entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
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