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Compte-Rendu - cr cm 221117 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 221117)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 22 novembre 2017

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Maires Adjoints.

Madame Danièle PRUVOST, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Madame Sylvie HARDY, Madame Karine LASSIETTE, Madame Maria MALAGON RUIZ, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Yolande CAVALLAZZI, Madame Pascale BIBAL, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Olivier FERRO, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Édith BOCLET, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Sylvie MUNDVILLER Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Patrick MAURY Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Madame Sabrina GARDETTE Madame Sylvie CARADONNA donne pouvoir à Monsieur Philippe DEVOVE Monsieur Gilles LOUBIGNAC donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE Madame Maria ALVES donne pouvoir à Madame Caroline Françoise DIGARD

ABSENTS :

Monsieur Franck ROLLAND

Hommage à Mr Jean-Claude POUPET

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Jean- Claude POUPET (Adjoint au Maire durant les 3 derniers mandats) décédé le 8 Novembre 2017.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame MALAGON RUIZ comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2017

18 pages2

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le compte rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 8 Septembre 2017 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs (Majorité +

Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro)

8 abstentions dont 1 pourvoir (Mesdames Digard, Alves, Ginguéné et Boclet et Mr Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro)

Arrivée de Madame PÉLABÈRE à 19h06

ORDRE DU JOUR

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2017-2020 ENTRE LA VILLE DE VILLEPARISIS, ET L’ASSOCIATION « COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, considérant la nécessité d’établir pour une durée de 3 ans une convention pluriannuelle, considérant que la présente convention prend effet au 1er Janvier de l’exercice budgétaire au cours duquel elle a été conclue, et quelle prend fin au 31 Décembre 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de financement avec l’association « Comité des Œuvres Sociales » et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute formalité nécessaire

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs. Les modifications suivantes du tableau des effectifs sont approuvées :

Créations/ Suppressions de postes (promotion interne)

- Création d’un poste de rédacteur afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

- Création d’un poste de bibliothécaire afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne. Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe.3

Créations/ Suppressions de postes (concours)

- Création d’un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude suite à sa réussite au concours.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.

- Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe afin de permettre la nomination sur ce grade d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude suite à sa réussite au concours.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint d’animation. Créations/ Suppressions de postes, afin de permettre la mise en stage d’agents non titulaires dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire (dossier présenté au comité technique du 05 juillet 2017). 26 personnes sont concernées. (21 adjoints techniques, 4 adjoints animation et 1 atsem). Il convient de transformer un certain nombre de postes. - Créations de 11 postes d’adjoints techniques

Cette création est compensée par la suppression de 7 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe et de 4 postes d’agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe.

- Créations de 4 postes d’adjoints d’animation

Cette création est compensée par la suppression de 3 postes d’adjoints d’animation à temps non complet (48h).

Créations/ Suppressions de postes (pour avancements de grade)

Créations Suppressions

11 adjoints administratifs principaux de 1ère classe 11 adjoints administratifs principaux de 2ème classe

5 adjoints administratifs principaux de 2ème classe 5 adjoints administratifs

1 technicien principal de 1ère classe 1 technicien principal de 2ème classe

4 agents de maitrise principal 4 agents de maitrise

15 adjoints techniques principaux de 1ère classe 15 adjoints techniques principaux de 2ème classe

35 adjoints techniques principaux de 2ème classe 35 adjoints techniques

1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

5 agents spécialisés principaux de 1ère classe des

écoles maternelles

5 agents spécialisés principaux de 2ème classe des

écoles maternelles

5 adjoints d’animation principaux de 2ème classe 5 adjoints d’animation

Créations/ Suppressions de postes

- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 6 h 15 hebdomadaires pour répondre à la demande d’un professeur déjà en poste dans la collectivité à temps complet, qui souhaite diminuer son activité.(à compter du 06/11/2017, en régularisation)4

La création de ce poste est compensée par la suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet.

- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 11h hebdomadaires dans le cadre de l’augmentation d’activité d’un professeur déjà en poste dans la collectivité sur 10 h hebdomadaires. La création de ce poste est compensée par la suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet. (10h) - Création de 2 postes d’adjoints techniques afin de permettre le recrutement par voie de mutation de deux agents avec des fonctions d’ASVP au sein de la police municipale. La création de ces postes est compensée par la suppression de 2 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 pour dont 7 pouvoirs (Majorité + Mesdames Pélabère, Digard, Alves, Monsieur Loubignac et Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro) 3 abstentions (Mesdames Ginguéné, Boclet et Mr Carlier)

OURAGAN IRMA – AIDE AUX VICTIMES

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À LA FONDATION DE FRANCE

Vu les populations des Antilles notamment les îles St Martin, St Barthélémy qui ont été durement frappées par l’Ouragan Irma le 6 Septembre 2017,

Considérant le souhait de la Commune d’apporter son aide financière afin de soutenir les habitants de ces îles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser la somme de 4000 € à la Fondation de France qui a ouvert un compte « Solidarité pour les Antilles ».

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

PRÉSENTATION DU PROJET DE SCHÉMA DE MUTUALISATION

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’obligation d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres,

Considérant que le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en date du 31 août 2017,

Considérant que chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois pour émettre un avis concernant ce projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un avis favorable sur le schéma de mutualisation.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016 DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France,5

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal des communes membres prenne acte de ce rapport d’activité 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la CARPF.

BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-48, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 28 mars 2013, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 26 novembre 2015, Vu la procédure de révision engagée par délibération en date du 7 avril 2016, Vu la délibération du 7 Juillet 2017 prescrivant le lancement de la procédure, Vu la délibération du 8 septembre 2017 prescrivant la modification simplifiée n°2 et établissant les modalités de mise à disposition du public,

Considérant que la mise à disposition du public s’est déroulée conformément aux modalités fixées dans la délibération du 8 septembre 2017 et que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Considérant le bilan de la mise à disposition du public annexé à la présente délibération ; Considérant, qu’aucune observation du public n’a été consignée sur le registre mis à disposition du public,

Considérant que la première remarque de la Ville de Courtry ne nécessite pas la modification du tableau de surface par zone, celui-ci étant correct. La zone UCb étant un sous-secteur de la zone UC et que la création de la zone UCb n’a pas pour conséquence de faire évoluer la zone UCa. Considérant qu’il sera tenu compte de la deuxième remarque de la Ville de Courtry, et que la rédaction de l’article UC6 sera améliorée, sans que cela ne transforme l’objectif de la règle initiale, mais vise à clarifier la lecture,

Considérant, que la modification simplifiée n°2 a pour objectif de donner des conditions plus favorables à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif, dont notamment la construction d’équipements scolaires (un collège et une école élémentaire), afin d’adapter le niveau d’équipements aux besoins de la population.

Considérant le rapport de présentation et le règlement modifiés,

Considérant que la modification simplifiée n°2, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte du bilan de la mise à disposition du public, qui a été menée selon les termes exposés ci-dessus,

- Décide, d’améliorer la rédaction de l’article UC6, tel que présentée dans le dossier mis à disposition du public, selon les termes figurant dans le dossier annexé à la présente délibération de manière à prendre en compte la remarque formulée par la Ville de Courtry.

- Approuve, la modification simplifiée n°2 du PLU, telle qu’annexée à la présente délibération et portant sur la modification :6

o des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6), concernant les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone UC ;

o des règles de l’article 7 concernant les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en zone UF ;

o la suppression de l’emplacement réservé n°3 ;

o le changement de destination de l’emplacement réservé n°6.

- Dit que conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois, d’une publication au recueil des actes administratifs et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

27 pour dont 5 pouvoirs (Majorité + Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro) 7 abstentions dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Digard, Alves, Monsieur Loubignac et Mesdames Ginguéné, Boclet et Mr Carlier)

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE VILLEPARISIS DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX DE SUEZ RV MINÉRAL

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 et R153-15 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 28 mars 2013 ; Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 24 septembre 2015 ; Vu la procédure de révision engagée par délibération en date du 7 avril 2016 ; Vu la modification simplifiée n°2 engagée par délibération du 8 septembre 2017 ; CONSIDÉRANT que ce site participe au service public d’élimination des déchets ; CONSIDÉRANT que le projet d’extension de l’Installation de Stockage des Déchets Dangereux de SUEZ RV MINERALS permettra le maintien et l’accueil d’activités économiques sur le territoire de la commune ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un intérêt général et à une utilité publique avérée ; CONSIDÉRANT que les dispositions du PLU de Villeparisis ne sont pas compatibles, ni avec l’existant, ni avec les mesures définies dans le projet d’extension ;

CONSIDÉRANT le besoin de régularisation, il est nécessaire de faire évoluer le PLU via une déclaration de projet, non pas dans un but d’autorisation de défrichement, mais afin de rendre le règlement du PLU conforme à l’arrêté préfectoral autorisant l’activité qui ne permet pas le reboisement futur de la zone ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE d’engager la procédure de Déclaration de Projet et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Villeparisis, conformément aux dispositions des articles L300-6, R153-15 et L153-54 à L153-58 du code de l’urbanisme, avec le projet d’extension de l’ISDD de SUEZ RV MINERALS et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous documents se rapportant à cette procédure.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs (Majorité)

10 contre dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Digard, Alves,

Monsieur Loubignac et Mesdames Ginguéné, Boclet

et Mr Carlier, Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro7

Départ de M. BROCHARD à 20h50

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2016 SIGEIF

Vu l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport annuel d’activité 2016 du SIGEIF présenté au Comité d’Administration du 26 juin 2017.

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal prenne acte du rapport annuel d’activité 2016 du SIGEIF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2016 du SIGEIF

DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Vu la loi 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre, pour l’année suivante.

Considérant la demande d’autorisation d’ouverture des magasins PICARD surgelés et du magasin LECLERC les dimanches de décembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’ouverture de tous les commerces de détail de la commune les dimanches 09 Décembre 2018, 16 Décembre 2018, 23 Décembre 2018, 30 Décembre 2018.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

ADHÉSION À L’ASSOCIATION SEINE-ET-MARNE ENSEMBLE

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de statuts de l’Association Seine-et-Marne Ensemble

Vu le secteur Nord-Ouest Seine-et-Marnais situé à proximité de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle a été fortement impacté par la mise en application des lois MAPTAM et NOTRe, Considérant que ce territoire situé à proximité de la plateforme aéroportuaire est hautement stratégique pour la Seine-et-Marne, tant du point de vue de son développement et son évolution future, que de la préservation des grands équilibres d’aménagement. Considérant que ce contexte nécessite que les collectivités se fédèrent pour répondre aux grands enjeux du territoire qui concernent à la fois l’économie, l’emploi, l’habitat, les mobilités, ou l’environnement.

Considérant que le Département de Seine-et-Marne et les Collectivités du territoire souhaitent agir ensemble et de manière coordonnée au travers de la création de l’association Seine et Marne Ensemble.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE d’approuver le projet de statuts de l’Association Seine-et-Marne Ensemble, d’adhérer à l’Association Seine-et-Marne Ensemble et d’autoriser le Maire à signer au nom de la Commune le projet de statuts de la dite Association.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 pour dont 7 pouvoirs (Majorité + Mesdames Pélabère, Digard, Alves, Monsieur Loubignac et Mesdames Ginguéné, Boclet et Mr Carlier) 2 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune et Ferro)

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC DU SERVICE HALLES ET MARCHÉS

Point retiré de l’ordre du jour

MARCHÉ 2017/18 « CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE PRIMAIRE DE 12 CLASSES À VILLEPARISIS» - PROCÉDURE DE CONCOURS RESTREINT D’ARCHITECTURE - APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE CONSULTATION – – AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES PIÈCES DU MARCHÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, V les articles 88, 89 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la loi MOP du 12 Juillet 1985,

Vu le projet de construction d’une nouvelle école primaire de 12 classes, au croisement de l’avenue du Général de Gaulle et de l’avenue d’Alsace-Lorraine,

Considérant le coût prévisionnel des travaux estimés à 5 300 000 € HT (équipements spécifiques compris),

Considérant le préprogramme fonctionnel établi par le bureau d'étude EXPRIMME, Considérant qu’il y a lieu de lancer un marché de maîtrise d’œuvre selon la procédure de concours restreint prévue à l’Ordonnance et au Décret susvisés,

Considérant que les 3 candidats admis au concours seront indemnisés pour les études réalisées dans ce cadre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le préprogramme fonctionnel du projet et arrête l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à 5 300 000 € HT, fixe à trois le nombre maximum de candidats admis à remettre une offre dans le cadre de cette procédure de concours, fixe la prime à verser à chaque concurrent admis à présenter un projet à 30 600 € HT et approuve les modalités de fixation des indemnités des architectes constituant le Jury (300 € TTC par demi-journée de participation au Jury), autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions des articles 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et 88,89 et 90 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 portant sur les marchés publics, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir à l’issue de cette procédure de concours, sollicite les subventions, aux taux les plus élevés possibles, auprès des différents partenaires, à les accepter et à signer tout document afférent, finance la dépense correspondant à cette opération, en partie, par les subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville de Villeparisis.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ9

MARCHÉ 2017/18 - CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE PRIMAIRE DE 12 CLASSES À VILLEPARISIS : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SPÉCIFIQUE (COLLÈGE DES ÉLUS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions combinées des articles L1414-2 et L1411-5,

Vu le projet de construction d’une nouvelle école primaire de 12 classes située au croisement de l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue d’Alsace-Lorraine,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant sur les marchés publics et notamment son article 89 qui précise que les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) font partie du Jury,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération, en sa séance du 22 Novembre 2017, CONSIDÉRANT la volonté de la Collectivité de créer une CAO spécifique pour ce marché déterminé,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les membres du collège des élus qui composeront cette CAO spécifique,

Le Conseil Municipal invite les conseillers municipaux à présenter leur liste :

Candidats présentés par Monsieur Le Maire au nom de la majorité municipale «POUR UN NOUVEL AVENIR À VILLEPARISIS » - Liste 1

• Patrick MAURY • Sabrina GARDETTE

• David BARQUERO • Maria MALAGON-RUIZ

• Sylvie CARADONNA • Sylvie HARDY

• Marie-Claude OBÉLÉRIO • Danièle PRUVOST

• Jean-Pierre BIBAL • André THÉNAULT

• Patrick MAURY • Sabrina GARDETTE

Candidats présentés par le Parti Socialiste et le Parti Communiste et l’UDI - Liste 2 • Édith BOCLET • Michèle PÉLABÈRE

• Gilles LOUBIGNAC • Christian CARLIER

• Claude SICRE DE FONTBRUNE

Par un vote à bulletins secrets seront élus

Présents ou représentés : 33

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

À déduire blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Le quotient électoral est donc de 6, 60 (exprimés / les sièges)

Liste 1 « POUR UN NOUVEL AVENIR A VILLEPARISIS »

 Suffrages obtenus : 24 Nombre de sièges attribués au quotient : 3

Liste 2 Candidats présentés par le Parti Socialiste et le Parti Communiste et l’UDI :  Suffrages obtenus : 9 Nombre de siège attribué au quotient : 1

Le siège n° 5 est attribué à la liste «POUR UN NOUVEL AVENIR À VILLEPARISIS ».ayant la représentation proportionnelle au plus fort reste soit : 4 sièges : liste 1 et 1 siège : liste 210

Sont élus membres du collège des élus de la CAO spécifique pour représenter la commune de VILLEPARISIS au Jury de concours :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Patrick MAURY Jean-Pierre BIBAL

David BARQUERO Sabrina GARDETTE

Sylvie CARADONNA Maria MALAGON-RUIZ

Marie-Claude OBÉLÉRIO Sylvie HARDY

Édith BOCLET Gilles LOUBIGNAC

MARCHÉ 2017/18 - CONCOURS RESTREINT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE PRIMAIRE DE 12 CLASSES À VILLEPARISIS : JURY DE CONCOURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1414-2 et L1411-5, Vu l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 8,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant sur les marchés publics et notamment son article 89,

Vu le projet de construction d’une nouvelle école primaire de 12 classes située au croisement de l’avenue du Général de Gaulle et de l’avenue d’Alsace Lorraine,

Considérant que le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette opération, en sa séance du 22 Novembre 2017, Considérant la nécessité de prendre acte de la composition du jury de concours relatif au projet décrit ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré PREND ACTE de la composition du Jury de concours, telle que décrite ci-après :

 Président du jury : Monsieur le Maire ou son représentant,

 Cinq membres élus : les membres élus du jury sont les membres de la C.A.O. spécifique, élus au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

 Quatre maîtres d’œuvre soit un tiers du jury composé des membres possédant une qualification équivalente à celle exigée pour participer au concours (deux Architectes DPLG, Un Ingénierie de la Construction, un Architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), désignés par le président du jury,  Une personnalité présentant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, désignée par le président du jury

En dehors de ces règles, l’acheteur peut former son Jury comme il le souhaite. AUTORISE le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendantes membres du jury avec voix délibératives et consultatives,

PRECISE que le Trésorier Principal, un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et toute personne susceptible d’apporter des informations utiles, seront également invités, en qualité de membres à voix consultative, par le président du jury.

RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION : FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales11

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003,

Considérant que le recensement 2018 se déroulera du 18 janvier au 24 février 2018 Considérant la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe la rémunération des agents recenseurs à : - 1,75 € par bulletin individuel collecté

- 1,20 € par feuille de logement collecté

Une prime est fixée à son taux maximum de 100 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant :

Logements non enquêtés Montant de la prime - 4 % 100 €

de 4 à 4,5 % 80 €

de 5 à 5,5 % 60 €

de 5,5 à 6 % 40 €

de 6 à 6,5 % 20 €

+ 6,5 % 0 €

Le coordonnateur communal sera rémunéré de la façon suivante :

- 500 € correspondant aux heures supplémentaires.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MOTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA LIGNE 17 DU GRAND PARIS EXPRESS

(SAINT DENIS PLEYEL – LE MESNIL AMELOT)

La ligne 17 du Grand Paris Express doit être mise en service jusqu’aux nouvelles gares du Triangle de Gonesse à l’horizon 2024, et du Mesnil-Amelot à l’horizon 2030. Elle assurera l’intégration à la dynamique métropolitaine du territoire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, mais aussi des départements du Val d’Oise et de Seine-et-Marne.

Elle constitue le projet névralgique de désenclavement du territoire de Roissy Pays de France. Elle permettra notamment d’améliorer l'accès des populations à l'emploi, de résorber les inégalités territoriales en favorisant les déplacements vers la capitale, les aéroports et les pôles économiques, et d’œuvrer à la transition écologique en facilitant le report modal des déplacements. Il semblerait que le gouvernement remette aujourd’hui en cause, pour des raisons financières, le calendrier et les conditions de réalisation, voire la réalisation elle-même, de la ligne 17. Ces raisons sont incompréhensibles dans la mesure où le Président de la République indiquait lui-même, peu avant son élection, que le financement du nouveau métro ne peut constituer une difficulté, puisqu’il est « exclusivement prélevé sur les richesses produites par l’Ile-de-France elle-même ». Considérant que fragiliser la réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express, c’est menacer une dynamique de développement territorial qui constitue une chance historique pour le Grand Roissy, ses habitants, ses salariés et ses entreprises mais aussi pour la Région Capitale qui constitue la vitrine européenne et porte d’entrée de notre pays.

Considérant que de par sa situation à l’entrée Nord de l’agglomération parisienne, la gare du Mesnil-Amelot a vocation à devenir une grande plate-forme multimodale et un point d’accès, pour les habitants, au réseau de transports en commun ainsi qu’aux principaux pôles d’emplois de la métropole. La plate-forme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle a elle-même besoin d’une desserte performante vers les principaux quartiers d’affaires de la métropole.12

Considérant que la ligne 17 figure dans le dossier de candidature de Paris aux jeux olympiques de 2024 qui a déterminé comme objectif d’assurer un transport rapide, fiable et sécurisé. Cette ligne est indispensable car elle permettra aux passagers arrivant à l’aéroport de Roissy de se rendre aux différents sites olympiques.

Considérant que le Grand Paris Express est le projet majeur permettant de répondre aux priorités absolues que sont l’emploi et la qualité de vie des populations ;

Considérant que la ligne 17 du Grand Paris Express renforcera l’intégration du territoire communautaire et nord-seine et marnais à la dynamique métropolitaine, et que sa non réalisation ou son report, en exclurait ses habitants ;

Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express différerait ou remettrait en cause les projets de développement économique pourvoyeurs d’emplois portés par les collectivités locales, obérant toute possibilité de développement endogène du territoire ; Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express maintiendrait les populations de nos territoires dans une situation d’enclavement vis-à-vis des emplois du Grand Paris ;

Considérant que la non réalisation ou le report de la ligne 17 du Grand Paris Express ne permettrait pas au territoire de disposer d’une attractivité suffisante pour mener une politique ambitieuse de développement résidentiel, apte à contribuer efficacement à l’effort de construction régional et au renforcement de la mixité sociale ;

Considérant la ligne 17 du Grand Paris Express présente des potentialités importantes en matière de report modal, notamment via les futures gares du Mesnil-Amelot et du Triangle de Gonesse, et que sa non réalisation où le report de sa réalisation irait à l’encontre des impératifs de la transition écologique,

Le Conseil Municipal EXIGE

1 - le maintien de la ligne 17 du Grand Paris Express et le respect des délais de réalisation. 2 - l’amélioration prioritaire des conditions de transport du RER B au regard de la création du CDG EXPRESS

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MOTION CONTRE L’INTÉGRATION DES VILLES DE LA PLATEFORME AÉROPORTUAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE DANS LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

Après l’adoption en 2014 et 2015 des lois MAPTAM et NOTRe, la gouvernance de la Région Capitale autour de la Métropole du Grand Paris apparaît comme insatisfaisante. Le Président de la République a fait part de son intention de rediscuter le schéma actuel, avec les parties concernées, au premier rang desquels les collectivités franciliennes, dans le cadre d’une conférence territoriale spéciale.

Prévue initialement le 23 octobre 2017 et après avoir été reportée, la date de ce rendez-vous primordial pour l’avenir de la Région-capitale reste inconnue à ce jour. CONSIDÉRANT que des rumeurs persistantes annoncent un potentiel rattachement des communes constituant la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle à la Métropole du Grand Paris.

CONSIDÉRANT qu’un débat de cette importance doit être mené avec les élus des territoires concernés dans la transparence et l’équité, afin de rechercher le consentement le plus large ; CONSIDÉRANT qu’une Métropole du Grand Paris, qui ne se limiterait qu’aux départements de Petite Couronne enrichis des seules communes de la plateforme aéroportuaire de Roissy et du Plateau de Saclay, créerait une nouvelle frontière entre la Petite Couronne et le reste de l’Ile-de-13

France. Cet échelon territorial supplémentaire apparaitrait comme coupé des réalités locales et ne serait pas à la hauteur de l’ambition d’une Région métropole mondiale. CONSIDÉRANT le risque qu’une Métropole cantonnée à la petite couronne contribuerait à marginaliser les populations périurbaines, avec le renforcement d’un sentiment de déclassement et d’exclusion, alors que l’attractivité d’une Métropole de rayonnement mondial réside dans sa capacité à faciliter la vie des habitants, leur accès aux études, à l’emploi, à la qualité de vie. CONSIDÉRANT l’importance du chômage sur le nord-ouest de la Seine-et-Marne et notamment à Villeparisis et le rôle déterminant de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle en matière de retombées économiques et d’emploi pour la commune.

CONSIDÉRANT que la séparation de certaines communes de la plate-forme aéroportuaire de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France ferait peser un risque profond pour l’équilibre financier des autres villes de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal:

EXPRIME son inquiétude quant à un possible nouveau redécoupage intercommunal qui remettrait en cause le développement cohérent et équitable de la commune au sein de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France,

ENTEND défendre son territoire pour sauvegarder les intérêts de la population et des entreprises du secteur ;

AFFIRME son attachement à la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France dans sa configuration actuelle, au Département de la Seine-et-Marne et à la Région Ile-de-France, partenaires constructifs et fidèles des politiques locales, essentielles à la réalisation des projets communaux et intercommunaux ;

DEMANDE que le développement de la Métropole parisienne ne se fasse pas aux dépens des habitants de la grande couronne et notamment des Villeparisiens, mais qu’au contraire, il réponde à leurs attentes, améliore leur quotidien, leur cadre de vie, leur mobilité et étende pour eux le champ des opportunités professionnelles.

APPELLE à ce que la conférence territoriale, qui devrait prochainement être convoquée, mette ces questions sur la table et permette de dégager un consensus raisonnable dans le respect des principes de décentralisation et d’autonomie des collectivités inscrits dans notre constitution.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 Pour dont 7 pouvoirs (Majorité + Mesdames Pélabère, Digard, Alves, Monsieur Loubignac et Mesdames Ginguéné, Boclet et Mr Carlier) 2 abstentions (Messieurs Sicre de Fontbrune et Ferro)

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE14

QUESTIONS ÉCRITES

Édith Boclet

« Concernant le lancement de la procédure de déclaration de projet avec mise en comptabilité du PLU de Villeparisis dans le cadre du PROJET D'EXTENSION DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX DE SUEZ PV MINERALS; Nous voulons savoir pourquoi, vous souhaitez continuer à polluer le sol de Villeparisis avec des déchets dangereux en les enterrant à un mètre sous terre ?

Connaissez-vous les répercussions pour notre commune et pour les nappes phréatiques en cas de glissement de terrain ?

Glissement de terrain : le projet a fait l’objet d’une étude de stabilisé réalisée et validée par INERIS. Êtes-vous inconscients à ce point ou tellement attirés par l’argent ?

Ce projet est d’une telle inconscience pour nous et pour les générations futures que nous n’osons imaginer que vous êtes prêts à vendre notre santé pour 370.0000 euros par an pour 1 873 000 m3. De plus, SUEZ MINERALS souhaite dans le cadre d'une Déclaration de Projet, le déclassement de l 'Espace boisé classé de nos parcelles situées sur la commune de Villeparisis sachant que les bois restent notre poumon vert et la Dhuis, la coulée verte indispensable au maintien de la biodiversité!!!! Non, notre santé et celle de nos enfants n’est pas à vendre !!!!! Votre proposition est une honte et nous ferons connaitre notre position sur ce sujet à la population.

Notre sol n'est pas la poubelle de toutes les entreprises à déchets dangereux. »

Monsieur le Maire :

« Non Madame, « Je ne souhaite pas continuer à polluer le sol de Villeparisis » comme vous l’affirmez. Je constate simplement que le site existe depuis plus de 40 ans et que jusqu’en 2002, la ville y a déposé ses déchets ménagers. L’exploitant propose de prolonger son activité jusqu’en 2026. La quantité de déchets qui y est stockée aujourd’hui est bien plus importante que celle qui arriverait de 2020 à 2026. Il convient de préciser que l’exploitant est tenu d’assurer le suivi du site pendant 30 ans après la fin de l’exploitation.

Nul doute que le débat serait tout autre s’il s’agissait d’une implantation nouvelle. Mais le site est là, exploité et autorisé. Il m’importe dès lors que son exploitation se fasse dans le cadre de prescriptions et des contrôles renforcés.

L’objet de la délibération présentée est d’engager une procédure de déclassement d’une zone du PLU pour la rendre compatible avec les prescriptions d’exploitation de l’installation qui y est implantée. Cette mise en compatibilité permettra de prolonger l’activité existante sans élargissement du périmètre. Il y a peu d’installation de ce type en Ile de France alors qu’il est nécessaire de traiter les déchets que notre société génère. Ces déchets ne proviennent pas exclusivement des entreprises, plus de la moitié des déchets traités à Villeparisis sont produits par les usagers (ex : Résidus d’Épuration des Fumées d’Incinération des ordures Ménagères (Refiom) :25kg de REFIOM par Tonne de déchets incinérée). Ces REFIOM résultent des mesures imposées aux incinérateurs afin de supprimer le rejet de produits dangereux dans l’atmosphère. Il est donc indispensable de traiter ces REFIOM en fin de processus. De ce point de vue, ce traitement relève de l’intérêt général et doit être encadré et surveillé.

50 % des déchets reçus font l’objet d’un traitement dans l’usine de stabilisation. Ils sont mélangés avec du ciment et sont donc stabilisés et solidifiés dans le temps. Les autres déchets respectent les critères de stockage direct en alvéole.

Le site répond à l’ensemble des obligations définies dans son arrêté préfectoral. Un suivi spécifique est réalisé sur les nappes phréatiques afin de vérifier que le site n’a aucun impact. Au-delà de son caractère géologique favorable (il y a une couche de 40 m d’argile sous le site qui constitue une barrière passive), chaque alvéole est constituée d’une barrière active constitué d’un multicouche15

d’étanchéité (argile compactée, géo-membrane, système de drainage, etc.. similaire aux préconisations pour le réaménagement).

Il y a eu une étude d’impact à l’origine, le site est soumis aux divers contrôles de l’Etat et est assujetti à une Commission de Suivi et de Surveillance à laquelle participent plusieurs intervenants dont le représentant de la ville, mais aussi de l’Etat et des associations de protection de l’environnement. L’étude de danger réalisée a permis de renforcer les précautions et dispositions visant à réduire l’impact d’éventuels accidents.

Les contrôles sont beaucoup draconiens aujourd’hui, qu’ils ne l’étaient à l’époque de sa création. À ce jour, il n’y a pas de zone boisée sur l’exploitation. Il ne pourra pas y avoir d’arbres, car les prescriptions rendent obligatoire, à titre de précaution, d’ajouter une géo-membrane sur les alvéoles avant de les recouvrir de terre. Il convient de ne pas planter d’arbres afin de ne pas détériorer cette géo-membrane par les racines d’arbres. Le projet de réaménagement est prévu sous la forme d’une plaine herbeuse agrémentée de haies ou de bosquets d’arbustes. Des actions ont été intégrés dans le projet pour favoriser la biodiversité sur et autour du site (ruches depuis plus de 10 ans, fauchage tardif, etc…). Contrairement à ce que laissent penser vos propos, il n’est pas question d’abattre des arbres qui n’existent pas mais de permettre de recréer à terme un paysage naturel là où il n’y a rien aujourd’hui.

Des campagnes de mesures d’air ont été effectuées en 2016, dans 3 écoles de Villeparisis, Le Pin et Courtry et sur le site de Suez afin de vérifier que l’activité n’avait aucun impact sur la qualité de l’air aux alentours.

Comme vous, je ne méconnais ni la redevance de 370 000 € ni la taxe foncière de plus de 400 000 € versées chaque année à la commune, par SUEZ, ni les retombées économiques sur notre territoire en termes d’emplois (50 directs et 20 induits). D’ailleurs, je n’ai pas souvenir que la majorité qui nous a précédés et dont vous faisiez partie, ait refusé la redevance versée par Suez. »

Christine Ginguené :

« Puisque c’est l’argent qui guide les choix politiques et que vous êtes prêts à vendre notre santé et hypothéquer notre avenir en modifiant le PLU pour y stoker les déchets dangereux de l’Ile de France, nous souhaitons savoir quelles dispositions vous comptez prendre pour faire face aux conséquences de ces choix inconséquents ? Quelle politique de santé publique vous aller afficher, notamment en termes de prévention ? Et quelles sommes vous aller consacrer dans ce domaine ? »

Monsieur le Maire :

« Vos affirmations péremptoires à des fins politiques, à la limite de l’insulte ou de la diffamation publique sont inadmissibles. Au-delà d’un affichage ne servant que la polémique, il est regrettable que vous n’ayez pas pris en considération les éléments exposés dans le rapport de présentation. Je ne répèterais pas le contenu de ce rapport ni les explications fournies lors de la réunion d’information du 18 avril dernier à laquelle étaient conviés les élus et celles données à l’instant à Mme Boclet.

Concernant les dangers, avant d’affirmer quoi que ce soit démagogiquement en jouant sur les peurs, il faut savoir de quoi on parle et je vous demande d’être prudente dans vos affirmations. Les déchets suivants ne sont pas acceptés sur le site: produits fermentescibles, liquides, non pelletables, corrosifs, inflammables, explosifs, radioactifs, les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI),

De plus, suite à l’étude de danger menée récemment, certains déchets produits ont fait l’objet de restrictions importantes même s’il y en avait peu ou pas qui ont pu être déposés par le passé : déchets soufrés, contenant de l’arsenic, du mercure, de la peinture en poudre. L’amiante quant à elle arrive sur site sous double emballage pour les flocages et sous film pour les plaques. Elle est enfouie en alvéole le jour même.16

Vous parlez de santé publique, mais derrière vos belles intentions, il aurait pu paraitre évident de vous voir nous aider lorsque nous avons retroussé nos manches pour nettoyer les déchets sauvages, directement, route de Morfondé. Seul M Rolland était présent parmi l’opposition. Vous et vos amis vous êtes plutôt bien accommodés de cette installation pendant les 19 années des précédents mandats, et avec des déchets potentiellement bien plus dangereux que ceux qui arrivent désormais sur le site. Votre démagogie, ou votre ignorance, vous incitent à omettre de préciser toute la procédure et toutes les précautions prises.

Quant à l’historique : c’est en 2002 que l’exploitation des terres polluées a été autorisée, en 2013 qu’a été actée la poursuite des opérations de mélange de déchets dangereux avec passage en Seveso seuil haut.

Quoi que vous ayez dit ou fait, je n’ai pas le souvenir de votre contestation alors que l’activité dure depuis 40 ans. Peut-être connaissiez-vous alors les dispositions existantes en matière de sécurisation et de contrôles, et que vous les avez oubliées depuis quelques jours. Jouer sur les peurs ne fait que contribuer à donner une mauvaise image de notre ville et à inquiéter les habitants.

Pour ce qui concerne la santé, nous avons en projet la création d’une Maison de santé, mais nous savons que la plus grande difficulté sera de trouver des médecins. »

Christian Carlier :

« Suite à la liquidation de l’OMJ au printemps dernier, nous souhaitons savoir si la ville a bien encaissé le boni correspondant à la liquidation de l’OMJ (342.407€) et nous préciser à quelle date cela a été fait ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, le 7 août 2017 »

Michèle Pélabère pour Gilles Loubignac :

« Le Plu interdisait les murs pleins sans un minimum d'ouverture pour que les passants ne circulent pas entre des murs aveugles. Or les récentes constructions dans Villeparisis (ex intersection Briand Laroche) ont l'air de s'affranchir de cette réglementation. Si la réglementation est toujours d'actualité quelle mesure compte prendre la Ville pour faire cesser ce manquement à la règle ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, les services vérifient dès qu’ils en ont connaissance. En l’occurrence, ils ont déjà saisi le pétitionnaire.

D’ailleurs nous ne doutons pas que votre sens aigu de l’intérêt général permettra dorénavant de nous envoyer une observation en amont dès que vous constaterez de telles anomalies, pour que concrètement, le problème soit traité le plus tôt possible, il en va de l’intérêt général et tout conseiller municipal est évidemment ici pour le faire prévaloir. »

Michèle Pélabère :

« Monsieur le Maire vous avez écrit que la cuisine de l'école maternelle du Mail de L'Ourcq, qui n'était pas aux normes depuis des années, avait été entièrement remise à neuf. Pouvez-vous nous préciser quels sont les travaux qui y ont été faits et si la "marche en avant" fonctionne selon les critères préconisés par l'Éducation Nationale ?»

David Barquero

« L’office du mail de l’Ourcq a bénéficié d’une réfection complète à savoir : (25 K€ 3k€) Réfection du carrelage au sol,

Réalisation d’un carrelage mural,17

Réfection des peintures,

Réfection du faux-plafond avec mise en place de luminaire à leds adaptés aux locaux humides, Mise en place d’une hotte d’extraction du lave-vaisselle,

Mise en place d’un lave-main complémentaire,

Remplacement des plans de travail par du mobilier inox.

En ce qui concerne la marche en avant, cette dernière peut être résumée de manière simplifiée de la manière suivante : les produits sains ne doivent pas croiser le chemin des produits souillés. Les dimensions de l’office ne permettent pas d’avoir deux circuits (propre et sale) distincts concomitants. C’est pourquoi le principe de marche en avant est mis en place dans le temps et non dans l’espace. Les repas sont servis aux enfants dans un premier temps (« circuit propre ») et le nettoyage et le traitement des restes (« circuit sale ») ne sont traités qu’à la fin du service comme cela se fait assez fréquemment. »

Caroline Digard :

« Mr le Maire, De nombreux commerçants se plaignent de fuites d'eau de pluie à l'intérieur du marché couvert, du manque d'hygiène sanitaire et du manque d'entretien des abords du marché ; Ces sujets ayant été abordés à la dernière commission "Marché Forain" pouvez-vous nous indiquez comment allez- vous y répondre ? »

Monsieur le Maire :

« Je me permets de corriger votre question en précisant que seule une minorité de commerçants se plaint. Nous avons changé de concessionnaire et le travail entrepris en matière d’hygiène est sans commune mesure avec ce qui a perduré antérieurement. J’ai déjà répondu en présence de M Loubignac d’ailleurs, lors de cette commission. Les sanitaires ont été remis en état, sont plus propres et une personne les entretient toute la durée du marché.

Les fuites constatées depuis longtemps ont été traitées par la ville (pour l’école) ou doivent l’être par la copropriété. »

Caroline Digard pour Maria Alves :

« L'avenue Eugene Varlin à fait l'objet de plusieurs travaux successifs à proximité de la place du marché, pouvez-vous nous en expliquer la nature et les raisons (malfaçon, travaux non programmés par des concessionnaires, etc..)? »

Patrick Maury :

« L’avenue Eugène Varlin a fait l’objet de travaux entre la rue du maréchal Joffre et la place du marché en deux phases.

La première consistait principalement en un réaménagement de la zone de stationnement, de la chaussée associée et des trottoirs, qui a été terminée fin 2016. La deuxième concernait la réfection des zones de stationnement et de la chaussée jusqu’à la place du marché. Cette dernière vient d’être réalisée.

Ce phasage a été choisi pour des raisons techniques.

Il n’y a pas eu de problème de malfaçon, ni de problème avec les concessionnaires. »

Question de Pascal Brochard:

« À quand la mise en place des policiers municipaux dans l’ancien commissariat de police ? »

Monsieur le Maire :

« A priori au tout début de l’année 2018.

Le bâtiment est réceptionné.18

Des travaux d’aménagement du parvis et des abords sur voirie avec création de places PMR sur le parking de Gaulle ont été réalisés.

Réalisation des travaux de connexion radio sont en cours. »

Olivier Ferro :

« Placoplatre a informé la Préfecture et l’ASN en date du 31 juillet et 3 août dernier que des objets émettant des niveaux de radiation préoccupant avaient été détectés. Dans le communiqué de presse co-rédigé par les Maires de Courtry et Coubron, il est informé que les balises de détection de radioactivité n’ont pas fonctionnées. Je vous rappelle que lors de notre visite du site, j’avais émis des réserves sur ce dispositif et notamment le positionnement du système d’analyse secours. Par ailleurs, leur lettre ouverte de ce début d’année formalisait les actions effectuées sur le terrassement, le désamiantage et formalisait les points « singulier » trouvés sans toutefois détailler le type de traitement prévu. Quand est-il à ce jour ? »

Monsieur le Maire :

« Pour rappel il y a 3 niveaux de contrôle, les Appareils de Prélèvement Atmosphérique placés aux plus près du chantier, les balises aux 4 points cardinaux et les balises dans des communes voisines. Aucun de ces 3 niveaux de contrôle n’a détecté de contamination supérieure à la Limite de Détection.

Les balises sont en parfait état de fonctionnement, mais n’ont pas détecté de contamination car les objets découverts en petite quantité sur environ 1 m2 présentaient un marquage à l’uranium naturel (non enrichi), il n’y a donc pas de risque d’exposition externe.

Les valeurs mesurées sont faibles, de 2 à 3 fois le Bruit de Fond au quasi contact des objets. A 50 cm, il y a absence de détection. Le risque d’exposition interne pour les salariés est lui aussi faible. L’inspection du 09 août de l’ASN a relevé « la bonne gestion de l’événement, avec un processus de détection adapté, et la transparence dont PLACOPLATRE a fait preuve ».»

Claude Sicre de Fontbrune :

« Nous avons appris que la DGS partait de notre collectivité, que comptez-vous faire ? »

Monsieur le Maire :

« Procéder à son remplacement. »

La séance est levée à 23h10.

La Secrétaire de séance

Maria MALAGON-RUIZ