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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 292)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-292
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MARGAUX VASSAL (2 pages) Page 4
74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY (3 pages) Page 7
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071
Délégation signautre DRH (3 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 (2 pages) Page 15
74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire (2 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la
circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025
pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des sources du lac
d'Annecy. (3 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy
(extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos (8 pages) Page 25
74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application
du régime forestier - Commune du Reposoir (2 pages) Page 34
74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Boussy et Saint-Sylvestre (2 pages) Page 37
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21
juillet 2025 Portant agrément de l'association "HABITAT ET
HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation. (2 pages) Page 40
74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 43
2 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU
SAP944692557 (2 pages) Page 48
74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE
SAP988255543 (2 pages) Page 51
74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR
SAP944240449 (2 pages) Page 54
74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD
SAP982194888 (2 pages) Page 57
74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION
SAP842888844 (2 pages) Page 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. (2 pages) Page 63
74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. (2
pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de
la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. (2
pages) Page 69
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00003
13-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MARGAUX VASSAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX VASSAL 4 LEMAN ( HAL MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER DÉ TERRITOIRE CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN
Le 7 aout 2025
DECISION N° 13-2025/D
DELEGATION DE SIGNATURE À Mme Margaux VASSAL
pour la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, la Direction du pôle gériatrie du CHAL, la gestion des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-sociale, la coordination des services de soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et la Direction du service social du CHAL.
Le Directeur Général
e _Vule Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5
°__Vula loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131
e Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé
° _ Vules articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signatures des Directeurs
° Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l’ Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensembleà St Pierre en Faucigny à compter du 15 avril 2024;
e Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensembleà St Pierre en Faucignyà compter du 7 aout 2025;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la direction commune
DECIDE
Article 1
Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, qui recouvre la Direction du pôle gériatrie du CHAL, incluant la gestion des Etablissements d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-sociale, la coordination des services de soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et la Direction du service social du CHAL.
Dans ce cadre, et dans celui des marchés publics passés pour le GHT Léman Mont-blanc, ou pour les dépenses relevant de marchés négociés sans mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique, délégation est donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions relatives à la gestion courante de la filière gériatrique et médico-sociale, du pôle de gériatrie, incluant les EHPAD du CHAL, de la coordination des soins médicaux et de réadaptation.
Délégation est donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du Directeur Général et dans le
cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions relevant du périmètre de ses missions notamment
les écrits techniques effectués par l'équipe du service social lors des signalements, des saisines aux autorités. et du service social du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX VASSAL 5 Sont notamment exclus de cette délégation :
e L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
e Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
e Tout engagement lié aux emprunts
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation est donnée à l'effet de signertous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante de la filière gériatrique et médico-sociale, du pôle de gériatrie, incluant les EHPAD du CHAL, à Mme Catherine
MARECHAL, Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle de gériatrie et du parcours patient. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation est donnée à l'effet de signertous
certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux relatifs à la gestion courante du service
social du CHAL à Mme Véronique BAJOLAZ.
Article 2
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographié des signataires devront suivre la signature.
Article 3
Mme VASSAL, Mme MARECHAL, Mme BAJOLAZ, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 7 aout 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de
Surveillance.
Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Dépôt de signatures
Margaux VASSAL Veronique BAJOLAZ TT
Catherine MARECHAL
Destinataires :
- Mme là Trésorière du CHAL
- les intéressées
- le dossier DRH
- le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LËÉMAN
558. route de Findro! > BF 20 500 - 74130 Contanune sur Arve
To %wm8z2o0û F 04 0 M2 27 45
www.chaipes leman fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00003 - 13-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MARGAUX VASSAL 6 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-08-26-00004
16-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD
AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 7 LEMAN
MONT-BLANC GROUPE HOSPITALIER
DE TERRITOIRE CHAL CENTRE HOSF/TALIER ALPES LÉMAN
Le 7 aout 2025
DECISION N°16-2025/D
DELEGATION DE SIGNATURE à MME MARGAUX VASSAL
RESIDENCE EHPAD «LES EDELWEISS» d'AMBILLY
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR)à compter du 15 janvier 2024; et de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucignyà compter
du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2025 portant nomination par voie de
détachement de Mme Margaux VASSAL, dans l'emploi de Directrice adjointe d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR), de l'Hopital Andrevetan et de l'EHPAD Vivre Ensemble à St Pierre en Faucignyà compter du
7 aOUt 2025;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman et de la Direction commune
DECIDE
Article 1
Mme Margaux VASSAL, est chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.
Dans ce cadre, délégation a été donnée à Mme Margaux VASSAL, à l'effet de signer au nom du Directeur Général en cas de nécessité immédiate dans le cadre de ses attributions, tous actes, attestations et décisions relatives à la gestion courante des EHPAD du CHAL ainsi que dans le cadre de l'astreinte administrative.
Sont notamment exclus de cette délégation :
° L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires
e Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement
e Tout engagement lié aux emprunts
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL, délégation de signature est donnée - en premier lieu, à Mme Catherine MARECHAL, Cadre Supérieure de santé du Pôle Gériatrie
- en second lieu, à Mme Aline DANIAUX, Faisant Fonction de Cadre de santé chargée de la coordination,
de la gestion et l'organisation de la permanence des soins à l'EHPAD de Ambilly
pour les documents suivants uniquement:
- contrats de séjour des Résidents par la structure où elle est en responsabilité.
- demandes de transports de corps avant mise en bière pour les Résidents de l'EHPAD
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 8 Article 2
Dans le cadre de cette obligation, la signature doit être précédée de la mention « Pour la Directrice par interim et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre la signature.
Article 3
Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé des structures pour
personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'Etablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :
Mme la Trésorière du CHAL
Les intéressées
Le dossier DRH
Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
54, toute de Euro - WP 20 400: 74130 Contamine sus Arye l'ossofasoou F:04 40 Me 323 26
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 9 ANNEXE A LA DECISION
N° 16-2025/D
Dépôt de signatures
Margaux VASSAL
Catherine MARECHAL
TS
Aline DANIAUX
> — ——.
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findiol - BP 20 500- 74130 Contamine sur Arve
T:us so 2000 F3 Go 2 22 26
www,ch-alpes-feman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-08-26-00004 - 16-2025 décision délégation de signature DG LABRIERE A MME VASSAL ET DANIAUX EHPAD AMBILLY 10 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-08-12-00007
CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071
Délégation signautre DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation signautre DRH 11 TT Haute-Savoie
4 >”: de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION N°2025 -DG-057
AVENANT N°5 à la DECISION n° 2023-DG-071
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
e VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1
L'article 211. de l'avenant à la Décision n° 2023-071 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :
-__ Article 2.11. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directeur des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la délégation de signature prévue à l'article 1.3 est dévolue à Monsieur Thomas
BIELOKOPYTOFF, cadre supérieur de santé à l'IFSI-IFAS pour ce qui concerne la formation initiale et à Madame Stéphanie LECOESTER cadre de santé chargé de la formation continue à l'IFSI-IFAS, pour ce qui concerne la formation continue de l'institut.
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 2 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation signautre DRH 12 Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 3 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 12 Août 2025
Le Directeur Géñéral,
V
Vincent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires Pl
>» Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation signautre DRH 13 El |
Haute-Savoie
[ANNEE Pays de Gex | GENEVOIS |
Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2025-DG-057
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
TRIGANCE José
SPECIMEN DE SIGNATURE
BIELOKOPYTOFF Thomas
SPECIMEN DE SIGNATURE
Stéphanie LECOESTER
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-08-12-00007 - CHANGE Avenant à la décision 2023-DG-071 Délégation signautre DRH 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00004
ARP_2025_pneus clous CD74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 15 En
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1253
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par le Conseil départemental de Haute-Savoie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er septembre 2025 par le Conseil départemental de
Haute-Savoie en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie
départementale ;
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 16 ARRÊTE
Article 1 : du 08 octobre 2025 au 15 mai 2026 inclus, le conseil départemental de la Haute-Savoie est
autorisé à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur ses véhicules de plus de 3,5 T nécessaires au
déneigement et au salage de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00004 - ARP_2025_pneus clous CD74 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00003
ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire 18 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1246
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 août 2025 par la commune de Saint-Jeoire en vue
d’équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d’un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 15 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la commune de Saint-Jeoire est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant :
- MERCEDES BENZ immatriculé AW-297-MP
nécessaire au déneigement de la voirie communale.
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire 19 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Saint-Jeoire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00003 - ARP_2025_pneus_clou_saint-jeoire 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00001
Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la
circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le
dimanche 5 octobre 2025 pour la course
intitulée 10 km et semi-marathon des sources du
lac d'Annecy.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des 21 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE , féta À cet die
Service transition énergétique et mobilités
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur 27 AOÛT 2075
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1194
de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 5 octobre 2025 pour permettre le déroulement de la course intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;
VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 de réglementation de la circulation de la voie
dite “voie verte du lac d'Annecy” entre Annecy et la limite de la Savoie ;
VU la demande du président de « Annecy Running Organisation » d'organiser la manifestation
sportive intitulée «10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy », le dimanche 5
octobre 2025;
VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d'Annecy en date du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 28 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 14 août 2025;
VU l'avis de la mairie de Lathuile en date du 29 juillet 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des 22 VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 26 juillet 2028 ;
VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 13 août 2025;
VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la voie dite «voie verte du lac
d'Annecy », afin de réserver celle-ci aux participants des courses intitulées « 10 kilomètres et semi-
marathon des sources du lac d'Annecy » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévues par le code de la
route, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité
du public, des participants et des autres usagers de la route ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le dimanche 5 octobre 2025, entre 7h00 et 14h00, la voie dite «voie verte du lac
d'Annecy » est interdite à la circulation de tous les usagers, dans les deux sens, depuis son intersection
avec la route de la Gare sur la commune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Sales
sur la commune de Saint-Jorioz, et réservée aux participants et organisateurs des courses
intitulées « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy ».
Article 2 : Le dimanche 5 octobre 2025, entre 7h00 et 14h00, il est accordé une priorité de passage à
la manifestation sportive intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy » sur
la voie dite « voie verte du lac d'Annecy » depuis son intersection avec la route de la Gare sur la
commune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Sales sur la commune de Saint-Jorioz.
Pendant la durée de la modification de la priorité, la circulation aux intersections de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue avec l'autorisation des
signaleurs.
Article 3 : En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter la voie dite « voie
verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 4: L'organisateur de la course est responsable de la mise en place aux intersections des
priorités de passage par tous moyens réglementaires et à sa charge. Il est tenu de libérer la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » au fur et à mesure dès que le dernier coureur est passé. Il n’y a aucun
marquage au sol par peinture.
Article 5 : Si les courses sont terminées avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du
présent arrêté peuvent être suspendues et la voie dite “voie verte du lac d'Annecy”, rendue à la
circulation des usagers.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des 23 Article 6 : L'organisateur de la course est tenu de diffuser une information pour les usagers et les
riverains concernés par la fermeture de la voie dite « voie verte du lac d'Annecy », notamment à l’aide
de panneaux de pré-information positionnés aux principaux points du parcours.
Article 7 : Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce
soit, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans
délai.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du SILA,
Mme et MM. les maires de Doussard, Lathuile, Duingt et Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Haute-Savoie et dont copie sera transmise à M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de la Haute-Savoie.
1
Emmanuelle DUBÉE
71
7
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00001 - Arrêté DDT-2025-1194 réglementation de la circulation sur la voie verte du lac d'Annecy le dimanche 5 octobre 2025 pour la course intitulée 10 km et semi-marathon des 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-01-00005
Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un
défrichement pour la construction d'un parc
d'activités à Passy (extension de la ZAE des
Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 25 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1058
portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature * M l=rr rançois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU la demande d'examen au cas par cas du projet initial soumis à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en 2019 enregistré sous le n°2019-ARA-KKP-2151 et impliquant un défrichement de 56 500m2 (5,65 ha);
VU la décision motivée n°2019-ARA-KKP-2151 de la MRAE du 5 septembre 2019 de soumettre le projet à évaluation environnementale compte tenu de son ampleur, de ses multiples impacts environnementaux et de l'insuffisance de l'étude des expertises naturalistes sur la présence potentielle d'espèces protégées et leurs habitats ;
VU l'étude d'impact N°20138 de février 2022 mettant en évidence les impacts significatifs sur le milieu naturel et certaines espèces patrimoniales impliquant une adaptation du projet aux enjeux écologiques ;
VU la demande de défrichement présentée par la SCI Concerto Passy Athos le 14 février 2022 ;
VU la demande de dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L411-2 du Code de
l'environnement adressée à la DREAL pour instruction le 11 mars 2022;
VU la demande d'autorisation de défrichement actualisée, réduite à 2125 ha, présentée par la
SCI Concerto Passy Athos le 22 novembre 2023 ;
VU l'étude d'impact n° 20138 actualisée en février 2024 ;
VU la demande de défrichement complétée de février 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/8
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 26 VU la visite de reconnaissance des bois effectuée en date du 8 mars 2024 ;
VU la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher au demandeur en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du service aménagement du territoire de la commune de Passy sur le projet, émis le 3 mai 2024;
VU l'avis délibéré du 31 mai 2024 n°2023-ARA-AUPP-1245 de la MRAE sur l'étude d'impact complétée ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 31 juillet 2024, adressé au
demandeur et portant sur le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces ;
VU le mémoire en réponse du demandeur établi en janvier 2025, à l'avis délibéré du 31 mai 2024 n°2023-ARA-AUPP-1245 de la mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) ;
VU le mémoire en réponse du demandeur établi en janvier 2025, à l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 30 juillet 2024 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 12 mai 2025 au O2 juin 2025 inclus, conformément aux dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;
VU la synthèse de cette consultation;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, la conservation des bois ou du massif qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols n'est rendue nécessaire pour aucun des motifs de refus mentionnés par l’article L.341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que la surface du projet initial a été réduite de plus de moitié pour prendre en compte des enjeux écologiques identifiés ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protection réglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;
CONSIDÉRANT que le projet a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers et qu'il est le moins impactant pour ces derniers ;
CONSIDÉRANT que les mesures visant à éviter, réduire, compenser et accompagner les effets négatifs résiduels du projet sur l'environnement, prévus dans le dossier d'étude d'impact, sont conformes avec les dispositions du Code de l’environnement et du Code forestier ;
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 21250 ha de parcelles de bois situées à Passy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 27 Commune Section | N° Surface totale ha | Surface demandée ha
Passy D 513 0,0016 0,0003
4489 01740 01670
512 0,0412 0,0400
4599 01556 0,0909
5572 14868 14445
483 01307 01227
5569 0,0505 0,0325
5570 0,0547 0,0412
4517 0,0641 0,0304
4491 01272 01241
4520 0,2093 0,0311
Total Surfaces 21250
Le défrichement a pour objet la construction d'un parc d'activités dans le cadre de l'extension de la ZAE des Egratz classée 1AUx au plan local d'urbanisme de la commune: «zone d'urbanisation future ».
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 2 : conditions du défrichement au titre du Code forestier
L'autorisation de défrichement est subordonnée au paiement d'une indemnité financière au Fond Stratégique de la forêt et du Bois d’un montant de 28 050 £, tel qu'établi en annexe.
Par ailleurs, dans le cadre des mesures compensatoires aux impacts écologiques liés à la destruction de l'habitat forestier, le demandeur créera des îlots de sénescence d'une surface de 8,571ha, favorables aux espèces patrimoniales inféodées aux boisements anciens.
Article 3 : conditions au titre du Code de l’environnement
L'ensemble des mesures suivantes, visant à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur l'environnement détaillé dans le dossier d'étude d'impact n° 20138 mis à jour en février 2025 pour tenir compte de l'avis émis par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale le 31 mai 2024,
devront être mises en œuvre.
Le cas échéant, ces dernières devront être rendues compatibles avec l'arrêté préfectoral portant dérogation à la protection des espèces protégées au titre de l'article L4111 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 28 MESURES D'ÉVITEMENT (ME):
Les mesures référencées ME 1 ME 2 ME 3 listées ci-après devront être respectées :
Mel : Optimisation environnementale de l'emprise du projet
Le projet d'extension initial de la Zone Artisanale (6,10 ha) est réduit significativement pour
faciliter son insertion environnementale. Il est ramené à une surface de 2,125 ha, générant ainsi un évitement de 3,975 ha d'habitats principalement naturels et semi-naturels, par rapport au
projet initial.
Me2 : Mise en défens des secteurs écologiques fonctionnels
L'ensemble des mesures détaillées pages 267 et 268 de l'étude d'impact actualisée sont mises en œuvre pour garantir la préservation des boisements qui jouxtent le projet d'éventuelles altérations induites par les travaux de chantier.
Me3 : absence de rejet dans le milieu naturel
Les mesures prévues dans la fiche technique page 269 de l'étude d'impact seront mises en œuvre.
Mesures de réduction des impacts (MR) :
Les mesures référencées MR 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9 et MR10 listées ci-après devront être misent en œuvre.
Mr1 : adaptation des travaux en dehors des périodes les plus sensibles pour la faune
Les opérations de déboisement devront être menées entre début septembre et mi-novembre de l'année en cours pour limiter le risque de dérangement des cycles de reproduction, croissance et/ou d'hivernage des espèces patrimoniales (notamment sur l'avifaune et les chiroptères).
Mr2 : protocole d'abattage doux des arbres a gîtes a chauves-souris
Un protocole de coupe spécifique des arbres-gîtes potentiels devra être mis en œuvre sur recommandation d'un écologue.
Les mesures correspondantes, détaillées dans la fiche technique présentée page 271 de l'étude d'impact seront mises en œuvre à cette fin.
Mr3 : plan de respect environnemental du chantier (cf. page 273 de l'étude d'impact)
Mr4 : cahier des charges environnemental de la zae
Un programme de gestion écologique du site devra être développé afin de favoriser le gain écologique des parcelles du projet d'extension de la ZAE (page 274 de l'étude d'impact).
Mrs : traitement et infiltration des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments et de la voirie sera effectuée par un dispositif de rétention / infiltration, qui permettra de compenser l'imperméabilisation engendrée par l'aménagement (voir détails de la mesure page 275 de l'étude d'impact).
Mr6 : limitation de la pollution en phase travaux (cf. fiche technique page 276 de l'étude d'impact)
Mr7 : adaptation des modalités de circulation des engins de chantier (cf. page 277 de l'étude d'impact)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 29 Mr8 : dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
Les entreprises devront se conformer aux réglementations relatives aux bruits de chantier, et les travaux se feront notamment pendant les heures prévues au règlement sanitaire départemental et conformément aux éventuels arrêtés préfectoraux pris en faveur de la protection contre le bruit.
Un merlon sera mis en place le long de la bande boisée conservée, côté Ouest de l'emprise
foncière du projet. Sa hauteur sera comprise entre 1,35 m et 2 m, en fonction des résultats des études géotechniques (voir détails pages 277-278 de l'étude d'impact).
Mr10 : choix de matériaux et choix énergétiques limitant l'impact carbone (cf. age 279 de l'étude d'impact).
MESURES DE COMPENSATION DES IMPACTS (MC 1) :
L'ensemble des actions détaillées dans la fiche technique présentée aux pages 289 à 292, relatives aux espèces patrimoniales (principalement représentées par plusieurs variétés de chauves-souris et d'oiseaux inféodés au milieu forestier), devront être mises en œuvre.
En particulier, le vieillissement naturel sur 99 ans du peuplement forestier qui jouxte le projet sur une surface de 8,571 hectares, devra être mis en œuvre conformément au cadre fixé par la convention tri- partite signée le 19 février 2025 entre la commune de PASSY, la société SOVIAR propriétaire de la majeure partie des terrains boisés concernés et la SCI Concerto Passy Athos.
La convention est établie en application de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement dont l'objet est de créer des obligations réelles environnementales (ORE) destinées entre autres à améliorer la protection et l'évolution du peuplement forestier vers Un écosystème plus favorable aux espèces patrimoniales.
La convention prévoit également la mise en place d'un dispositif de suivi écologique pluriannuel qui devra permettre d'évaluer l'efficience de la mesure compensatoire MC1.
Les parcelles cadastrales concernées par la convention destinée à la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1 sont les suivantes :
Parcelles incluses en totalité OD 0482, 4485, 4488, 4923, 4924, 4925, 4927 | Total : 1,852 ha 4928, 4929
Parcelles incluses pour partie OD 4930, 5572, 4489, 4490, 4491, 0483, 4516, | Total : 6,719 ha
4517, 4518, 4520, 4531, 5786, 5788, 5790
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI (MA):
Une série d'opérations, référencées MA 1, 2, 3 et 4, sera mise en place afin d'accompagner et suivre la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures présentées dans le dossier d'étude d'impact
destinées à éviter, réduire, compenser et accompagner les effets négatifs du projet sur l'environnement.
Ma : assistance a maîtrise d'ouvrage par un écologue
Un écologue sera désigné avant le démarrage du chantier. Ce dernier, dont les coordonnées seront communiquées aux autorités environnementales de contrôle, aura la charge d'assurer une Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (MAO) dans le respect de l'ensemble des mesures environnementales prévues.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 30 Il accompagnera et assistera le pétitionnaire pendant toute la durée de mise en œuvre du projet, ainsi qu'en phase post-travaux. Il assistera également le porteur de projet dans l'élaboration du protocole technique et scientifique de suivi des opérations, en intervenant sur l'ensemble des missions visant un objectif écologique, en phase de travaux puis post-chantier, soit :
1. l'intégration détaillée des mesures ERC du présent dossier dans les documents d'exécution des travaux (CCTP, VISA, DET);
2. le suivi des travaux: vérification de la bonne application des prescriptions,
délimitation de zones sensibles, formation et information des entreprises, conseils, gestion des imprévus...
3. la coordination des suivis scientifiques et des évaluations ;
4. les éventuelles adaptations où rectifications des mesures compensatoires déjà réalisées...
Ma2 : gestion de la flore invasive (cf. fiche technique page 295)
Des mesures visant à éradiquer ou prévenir la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes indésirables telles que : l'ambroisie, la Renouée du Japon, le buddlieia de David,
le robinier faux-acacia, le solidage géant et la vergerette du Canada, seront prises conformément aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2019-29 du 15 juillet 2019.
Durant les travaux les engins à l'entrée et à la sortie du site seront vérifiés. En cas de présence, un nettoyage soigneux des engins et outils sera effectué afin d'éviter de ramener ou disséminer des terres ou autres déchets végétaux et de propager ces espèces envahissantes. Une traçabilité des imports et exports de terres devra être effectuée.
Le cas échéant, les zones concernées par la présence plus particulièrement d'ambroisie seront délimitées préalablement au démarrage du chantier.
Les surfaces nues seront re-végétalisées afin de lutter contre l'implantation de ces espèces.
Ma3 : pose de nichoirs a oiseaux
Six nichoirs seront placés dans les parcelles compensatoires de la mesure MC1 soit au sein des boisements périphériques placés en vieillissement naturel (flots de senescence).
Ma4 : aménagement de combles à chauves-souris dans les bâtiments (cf. page 298 de l'étude d'impact)
MESURES DE SUIVI DU RESPECT DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS PRÉVUES POUR ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER ET ACCOMPAGNER LES INCIDENCES DU PROJET (MS)
Un ensemble d'actions (cf. détails pages 299 à 301 de l'étude d'impact) visant à vérifier le gain écologique des mesures précitées, la bonne reprise des plantations, la limitation des nuisances sonores ainsi que la prévention d'une pollution en phase chantier, sera menée sur chacun des secteurs concernés.
Article 4 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articles D. 341-71 du Code forestier, sous réserve des dispositions applicables aux enquêtes publiques définies aux articles L123- 17 et R123-24 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 31 Article 6 : affichage
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible
de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
La date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
Article 7 : remplacement d'une décision
En application de l'article L.242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 5 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.411, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: modalités d'exécution
MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Bonneville, le gérant de la SCI Concerto Passy Athos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 32 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1058 du ler septembre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Passy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SCI Concerto Passy Athos Surface défrichée : 2250 ha
Commune du défrichement : Passy
_..eu production Enjeu écologique Enjeu social
AUCUN Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | | | | | coefficent 0 point Lpoint | 2points | 8points | point | 2points | 3points | Lpoint | 2poinis | 4poinis |multiplicateur
Futaies Espèces = total/2 Feuillus | Feuilus !|réineuses, protégées
Forets sur| divers, | divers, | station à réserve Site classé, mauvaises | stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne 2 points 3points lpoint 3
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 3
Surface de travaux à engager =6,375 ha
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 21 420 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soit 21 420 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :
4 400 £/hectare, soit 28 050 €
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1058 portant sur un défrichement pour la construction d'un parc d'activités à Passy (extension de la ZAE des Egratz) par la SCI Concerto Passy Athos 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-28-00003
Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application du
régime forestier - Commune du Reposoir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application du régime forestier - Commune du Reposoir 34 PRÉFÈTE . , . DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau-environnement Ru. Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1232
portant application du régime forestier - Commune du REPOSOIR
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 21/07/2025 par laquelle le conseil municipal du Reposoir demande l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 21/08/2025 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal du Reposoir :
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface Surface à totale (ha) appliquer au
RF (ha)
Commune du Reposoir A 484 SOMMIER D'AVAL 7,9852 7,9852
Commune du Reposoir A 485 SOMMIER D'AVAL 5,4032 5,4032
Commune du Reposoir A 486 SOMMIER D'AVAL 10,8448 10,8448
Commune du Reposoir A 487 SOMMIER D'AVAL 4,8590 4,8590
Commune du Reposoir A 488 SOMMIER D'AVAL 6,9467 6,9467
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Commune du Reposoir A 490 SOMMIER D'AVAL 0,9524 0,9524
Commune du Reposoir A 491 SOMMIER D'AVAL 0,4961 0,4961
Commune du Reposoir A 493 SOMMIER D'AVAL 0,8320 0,8320
Commune du Reposoir A 494 SOMMIER D'AVAL 0,4704 0,4704
Commune du Reposoir A 495 SOMMIER D'AVAL 4,2400 4,2400
Commune du Reposoir A 502 SOMMIER D'AVAL 3,5836 3,5836
Commune du Reposoir A 548 SOMMIER D'AVAL 0,8488 0,8488
TOTAL 48.6760
Suivi de la surface de la forêt communale du REPOSOIR :
* surface de la forêt relevant du régime forestier : 50 ha 10 a 52 ca
* application du régime forestier pour une surface de : 48 ha 67 a 60 ca * __ nouvelle surface de la forêt communale du REPOSOIR
relevant du régime forestier : 98 ha 78 a 12 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire du Reposoir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Reposoir, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Signé par Damien ASSADET le 28/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1232 portant application du régime forestier - Commune du Reposoir 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00004
Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Boussy et Saint-Sylvestre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 37 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Boat Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 août 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1235
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Boussy et Saint-Sylvester
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 19 août 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 25 août 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Boussy et Saint-Sylvestre compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, y compris dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Boussy et Saint-Sylvestre, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 38 Article 2 : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : Mmes les maires des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 28 septembre 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, Mmes les maires des communes de Boussy et Saint-Sylvestre, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 27/08/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1235 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Boussy et Saint-Sylvestre 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-21-00013
Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21
juillet 2025
Portant agrément de l'association "HABITAT ET
HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du
Code de la construction et de l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025 Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de 40 En
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égalité Fraternité
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
La Préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA/2025-0291 du 21 juillet 2025
Portant agrément de l'association
«HABITAT ET HUMANISME»
au titre de l’article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-
4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398
du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025 Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de 41 VU la demande d'agrément transmise le 8 juillet 2025 par le représentant légal de l'association « HABITAT ET HUMANISME », sise 11, rue de Rumilly - 74000 ANNECY et réputé complet le 15 juillet 2025.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, «HABITAT ET HUMANISME», association de loi 1901, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mention- nées au b) et d) de l’article R365-1-2.
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mentionnées au b et d) de l'article R365-1-3.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 10 décembre 2028 pour une durée de 5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Emmdfuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-21-00013 - Arrêté n° 2025-0291/DDETS/PECS/LDA du 21 juillet 2025 Portant agrément de l'association "HABITAT ET HUMANISME" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de 42 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-28-00001
Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 43 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi, Dre du travail et des solidarités Egalité . Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 28 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 22 juillet 2025 par la société CSP
CHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin du Moulin Favre 74890
Brenthonne, concernant 4 salariés volontaires, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte
du tunnel du Mont-Blanc, sur une période allant du dimanche 07 septembre 2025 jusqu'au 31
décembre 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. oo Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Qu Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 44 VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche de la société CSP CHABLAIS Service Propreté en
date du 25 juillet 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'inspectrice du travail en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation entraînant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 décembre 20285 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation des 4 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail;
ARRÊTE
Article 1er: La société CSP CHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin du Moulin Favre 74890 Brenthonne, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical, sur une période allant du dimanche 07 septembre 2025 au 31 décembre 2025, pour ses 4 salariés volontaires.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
| \T
———_ | David CHAUVIN |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 45 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 46 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-28-00001 - Arrêté n°2025-0353 du 28 août 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 47 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00005
Recepisse de declaration Mme Elisabeth
NFEUNOU SAP944692557
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 48 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Évatié et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944692557
N°2025-0352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/07/2025 par Madame NFEUNOU Elisabeth en qualité de dirigeante pour l'organisme Elisabeth NFEUNOU ELISABETH dont l'établissement principal est situé 127 Route des Cimes - 74210 DOUSSARD et enregistré sous le N° SAP944692557 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences, /
KZ DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 49 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00005 - Recepisse de declaration Mme Elisabeth NFEUNOU SAP944692557 50 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00006
Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE
SAP988255543
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 51 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Lu et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 988255543
N°2025-0348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/07/2025 par Madame HENKE Kristel en qualité de dirigeante pour l'organisme HENKE Kristel dont l'établissement principal est situé 126 Avenue de Genève - 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 988255543 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christihe DÉLBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 52 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00006 - Recepisse de declaration Mme Kristel HENKE SAP988255543 53 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00008
Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR
SAP944240449
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 54 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail pr et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 944240449
N°2025-0351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 16/07/2025 par Madame AMOR Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme AMOR Mélanie dont l'établissement principal est situé 329 Chemin des Perlignons - 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP 944240449 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Nu EL Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 55 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00008 - Recepisse de declaration Mme Melanie AMOR SAP944240449 56 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00009
Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD
SAP982194888
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 57 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Été et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 982194888
N°2025-0349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/08/2025 par Madame BERNARD THAÏS en qualité de dirigeante pour l'organisme BERNARD THAÏS dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Léman- 74100 VETRAZ-MONTHOUX et enregistré sous le N° SAP 982194888 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
8 Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Préparation de repas à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 58 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00009 - Recepisse de declaration Mme Thais BERNARD SAP982194888 59 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-08-26-00007
Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION
SAP842888844
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 60 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Éodé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 842888844
N°2025-0350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/07/2025 par Monsieur MOUSSION Arthur en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUSSION ARTHUR dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la faucille - 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° 842888844 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 26/08/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
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La responsable du département appui aux . | QG NE za
FRERES FRLENSES,
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Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 61 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-26-00007 - Recepisse de declaration Mr Arthur MOUSSION SAP842888844 62 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 14 juillet
2025 à ANNEMASSE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 63 Direction du cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la représentation et de la DE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy, le 27 AQUT 2075
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0028
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du 25 juillet 2025 du Directeur Interdépartemental de la Police nationale de la Haute-Savoie, Monsieur Alexandre PETIT ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée aux gardiens de la paix Messieurs William BONDOUY et Johann JALLAT en fonction à la Circonscription de Police Nationale d'Annemasse, pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions difficiles, sont intervenus pour des violences intra-familiales et une rixe entre jeunes, le lundi 14 juillet 2025 à 1 heure 15, rue du Rhône à ANNEMASSE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 64 Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-028 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 juillet 2025 à ANNEMASSE. 65 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 30 juin
2025 à la Grande Motte dans l'Hérault.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 66 Direction du cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la représentation et de la DE LA HAUTE-SAVOIE communication de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
Annecy le 2 7 AOUT 2075
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-0029
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du 10 juillet 2025 du Directeur Interdépartemental de la Police nationale de la Haute-Savoie, Monsieur Alexandre PETIT :
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée au Gardien de la Paix Mohamed ZOUAGHI à la Circonscription de Police Nationale d'Annemasse, pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions difficiles, a porté secours à une personne inconsciente victime d’une noyade, le lundi 30 juin 2025 sur la commune de la Grande Motte dans l'Hérault, alors qu'il était en position de congés.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. y Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr a a 7 : Relation générale avec CC http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Mn RE EEE RE esieur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 67 Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-029 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2025 à la Grande Motte dans l'Hérault. 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00006
DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de requalification
et de régularisation de la route communale du
Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. 69 E 5 Direction des Relations avec les PRÉFÈTE Fa
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté 3 ,
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2025
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la
route communale du Borne sur la commune de LE GRAND-BORNAND
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0057 du 26 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND-BORNAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0023 du 4 février 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le courrier de la commune de LE GRAND-BORNAND en date du 7 juillet 2025 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune du GRAND- BORNAND.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie du GRAND-BORNAND, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CO) Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 ; les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. 70 recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M.le maire du GRAND-BORNAND,
- Mie directeur de Teractem,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
DELAVOËT David-A
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00006 - DRCL-BAFU 2025-0074 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND BORNAN. 71