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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 296
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 296)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-296
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-31-00001 - ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de
rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à Passy (2 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-08-31-00001
ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de
rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à
Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-31-00001 - ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à Passy 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques ve Pôle Aménagement
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 août 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1199
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Lionel HOUSSIN sur la commune de Passy
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par voie électronique ;
VU la demande de M. Houssin, présentée le 3 mars 2025 portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit Ahier La Perrière sur la commune de Passy, parcelle cadastrée section OB n° 223;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF consultée le 13 juin 2025 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 14 mai 2025 :
VU l'arrêté municipal n°78/2025 du 7 août 2025 instituant une servitude administrative limitant l'usage
du chalet d'alpage en période hivernale, et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte
du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Houssin concerne un ancien chalet d’alpage ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-31-00001 - ARP DTT 2025-1199 portant autorisation de rénovation du chalet d'alpage de M. Houssin à Passy 4 CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Houssin est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé à Ahier La Perrière sur la
commune de Passy, parcelle cadastrée section OB n°223 sous réserve de respecter les prescriptions
suivantes :
- les couvertures seront en tôle ondulée telles qu'existantes, galvanisées sans barres ou crochets à
neige, exceptés ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
- les aménagements et travaux envisagés ne doivent pas entraver l’activité agricole présente sur ce secteur;
- une convention de partage de l'eau avec les exploitants du secteur pourra être envisagée ;
- l'acheminement des matériaux et l'évacuation des déchets par le chemin d'Ahier La Perrière ne devra
pas gêner l'exploitation des terrains agricoles de chaque côté du chemin ;
- une convention pluriannuelle ou un bail rural à l'exploitant devra être exigé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Houssin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Passy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
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