Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 293

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241218 40

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220916 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231121 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260708 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231031 27

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250611 15

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 293 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250903 293)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2025-293

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Service eau et environnement

74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant

reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs

(ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR (22 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant

cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de

sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. (2 pages) Page 26

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2025-08-28-00005

Arrêté n° DDT-2025-1083 portant

reconnaissance d'antériorité et modification du

seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand

Foron, sur la commune du REPOSOIR

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 3E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau-environnement DE LA HAUTE-SAVOIE iberté

Éoalté

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2025-1083

portant reconnaissance d’antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183)

sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR

Bénéficiaires :

°* aménagements dans le cours d'eau: syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)

* gestion du prélèvement : la mairie du REPOSOIR

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R2141 et suivants, relatifs aux

opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;

VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;

VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;

VU l'article L211-7 du code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 19 mars 20285 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité

de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1993 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00 1/22 Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 4VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022;

VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;

VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences

statutaires (GEMAPI) du SM3A ;

VU le récépissé de déclaration au titre de la police des eaux de la MISE n°1V 2002, du 29 novembre 2002 relatif à la réalisation d'une prise d'eau pour la neige de culture, attribué à la mairie

du REPOSOIR;

VU le courrier du 5 juin 2019 de la DDT à la mairie, demandant la mise en conformité suite au contrôle du 5 février 2019 réalisé par l'office français de la biodiversité (OFB) ;

VU la déclaration d'existence et le porter à connaissance des modifications du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Foron du Reposoir, sur la commune du REPOSOIR, reçu le 5 mai 2025, présenté par le SM3A, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL, sis 300 chemin des Prés Moulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;

VU l'attestation foncière présentant la liste des parcelles dont le SM3A a obtenu les accords des propriétaires ;

VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;

VU l'avis du 30 juin 2025 formulé par l'OFB régional ;

VU les précisions apportées au projet d'arrêté par la cellule GRE de la DDT le 17 juillet 2025 ;

VU la demande de compléments du dossier transmise par mail par la DDT de la Haute-Savoie le 2 juillet 2025 et les éléments apportés par le SM3A les 11 et 15juillet 2028 ;

VU l'avis favorable de l'OFB régional reçu par mail le 16 juillet 2025.

VU les observations et compléments du SM3A du 6 août 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel le 18 juillet 2025 ;

VU l'absence de remarque de la commune sur le projet d'arrêté pour lequel elle a été sollicitée par courriel le 18 juillet 2025 ; |

CONSIDÉRANT que le prélèvement, le réservoir de pompage et le seuil ont été autorisés en 2002 par le RCP LV 2002, mais que le débit mentionné le soumet aujourd'hui à autorisation au titre de la rubrique 1210 de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT qu'aucune modification de prélèvement et du réseau neige de culture (utilisation de 4 enneigeurs) n'a été réalisée depuis 2002 ;

CONSIDÉRANT que le maintien du seuil est nécessaire au maintien du prélèvement pour la neige de culture, ce qui exclut son effacement ;

CONSIDÉRANT que le Grand Foron est classé en liste 1 et étant donné la reprise de la franchissabilité du seuil aval (seuil de la scierie ROE 14753) par le SM3A, il est également proposé d'améliorer la franchissabilité du seuil des Enneigeurs ROE 20183);

CONSIDÉRANT que les modifications permettront de remettre en conformité l'ouvrage ;

2/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 5CONSIDÉRANT que les modifications projetées apparaissent comme non-substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces travaux ont pour objectif d'entretenir et de pérenniser l'ouvrage et de lui permettre de remplir ses fonctions ;

CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique du Grand Foron ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) de l'Arve ;

CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse importante ou de conditions météorologiques non compatibles avec la production de neige (températures trop élevées), la stratégie de l'enneigement des pistes est adaptée afin d'assurer un service minimum tout en tenant compte d'une impossibilité de production suffisante ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A pour l'amélioration de la continuité écologique (travaux dans le lit) est légitime, du fait de ses compétences ;

CONSIDÉRANT que la commune reste responsable du volet « prélèvement » ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Article 1er : objet de l'autorisation et localisation

Le seuil des Enneigeurs positionné sur le cours d’eau du Grand Foron, situé sur la commune du REPOSOIR, bénéficie du récépissé de déclaration au titre de la police des eaux de la MISE n° LV 2002, datant du 29 novembre 2002.

Le présent arrêté porte sur :

+ la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;

+ la validation des modifications apportées à cet ouvrage.

Un plan de localisation est disponible en annexe 1.

3/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 6Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation

Sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sont :

* le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés

Moulin 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président monsieur Bruno FOREL, concernant la modification du ROE 20183 dit « seuil des Enneigeurs »;

° la commune du REPOSOIR, sis 37 route de Prariand 74950 LE REPOSOIR, représentée par

madame Marie-Pierre Pernat en qualité de maire, en tant que propriétaire et gestionnaire des ouvrages de prélèvement d'eau pour la neige de culture.

Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existant

Le récépissé LV 2002, attribué à la mairie du REPOSOIR, vise la réalisation d’une prise d'eau pour la neige de culture et précise notamment :

° la création d'un seuil inférieur à 30cm (aujourd’hui fortement accentué par l'érosion hydraulique) ;

* le prélèvement maximal de 48 I/s (= 6% du QMNAS (76 I/s) le soumet aujourd'hui au régime d'autorisation, et non de déclaration ;

* le débit réservé du Grand Foron est fixé à 95,2 [/s;

* le positionnement du réservoir de pompage hors du lit mineur.

Un dispositif calibré et facilement vérifiable permettant le contrôle du débit réservé est mis en place au niveau de la prise d'eau. Il est accessible hors période de gel aux représentants de l'administration chargée de la police de l'eau.

De plus, des aménagements de berge sont présents de part et d'autre du seuil dans le but de sécuriser les enjeux en rive gauche et d'augmenter le gabarit hydraulique du Foron en rive droite, afin de limiter les risques de débordements.

Article 4 : nature des travaux et modifications apportées

Les travaux ont pour objectifs d'assurer la mise en conformité réglementaire du seuil, vis-à-vis des débits prélevés, et de restaurer la continuité piscicole au droit de ce seuil.

Les opérations visent à :

* la consolidation et mise en conformité réglementaire du seuil par la mise en œuvre d’un second voile béton en aval immédiat du seuil existant et notamment :

° une nouvelle géométrie de l'ouvrage comprenant une échancrure d'un mètre de large et dont la cote basse est fixée à 975,09 m NGF et une crête de seuil abaissée à la cote de 975,25 m NGF. Sur la base de ce dimensionnement, l'ensemble des débits transitera au travers de l'échancrure jusqu'à un débit de 100 I/s permettant un contrôle visuel du respect du débit réservé. Un marquage à la peinture de l'échancrure du seuil est effectué pour permettre le contrôle visuel du débit réservé. Compte-tenu de l'état de l'ouvrage existant, la nouvelle géométrie est imposée par un second voile béton positionné en aval immédiat de l'ouvrage existant. Ainsi, ce voile béton aura également un rêle de consolidation du seuil.

° Le maintien de la fosse de dissipation en aval de l'ouvrage puis la mise en œuvre d'un radier aval dont la tête est rehaussée à 974,90 m NGF afin de respecter une hauteur de chute d'eau < 30 cm, suivant une pente de 8 %, sur une largeur de 4 m et un linéaire d'environ 16 m fixé au moyen d'une tête de radier enrochée.

° La reprise des deux berges avec une technique mixte en rive gauche et une ouverture et végétalisation de la berge rive droite, constituées ainsi :

4/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 7O la protection de la berge rive gauche au moyen d'une technique mixte (42 ml) comprenant

un enrochement en pied surmonté d'un lit de plançons sur deux niveaux (pente de 1/1) ;

l'ouverture de la berge rive droite (environ 40 ml) en amont et au droit de la tête de radier (environ 7 m) par Un enrochement suivant une pente de 1/1 prolongé par un haut de berge reprofilé suivant une pente de 3/1 et la végétalisation au moyen d’un ensemencement et de la plantation de bosquets de boutures de saules.

Le diamètre des blocs utilisés pour les aménagements de berge et la tête du radier seront de dimension 600-800 mm. Les matériaux dévolus au remblaiement du lit seront de dimension 100-400 mm.

L'aménagement de la rampe spécifique pour la montaison du chabot commun et des jeunes stades de truite commune, sur un linéaire de 3,84m et sur 0,5m de large, dans le prolongement du second voile béton, suivant une pente de 911 % et intégrant la mise en scène de matériaux graveleux à des fins de rugosité comme il suit :

O la cote amont (coursier) de la rampe au sein de l'échancrure est calée à la cote de 97515 m

NGF, et la cote aval (coursier) de la rampe sera ancrée à la cote 974,80 m NGPF, soit une

pente établie à 911% (différence de hauteur entre le haut et le bas de la rampe de 0,35 m);

la rampe mise en œuvre est en béton édifiée en rive gauche dans le prolongement du second voile béton ;

la rampe est constituée de petits blocs G 100-200 mm, espacés environ de 5 cm, disposés verticalement, immergés de moitié et avec un dépassement compris entre 5 et 10 cm;

l'implantation de la rampe prévoit un ennoiement de l'entrée du dispositif dans la fosse de dissipation actuelle, favorisant une meilleure attractivité.

Le volume de prélèvement n'est pas modifié.

Un plan de masse du projet est présenté en annexe 2.

Des coupes de l'aménagement projeté sont présentées en annexe 3.

Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existant

Cet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.

Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité des ouvrages valant autorisation environnementale, relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :

Arrêté de

prescriptions

par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal

alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m°/heure ou à 5% du débit du cours

d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du

eau inchangé :

48 Js=6% du

QMNAS (76 Is)

Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

1210 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté du

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembre 2003 Prélèvement modifié

5/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 8canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre

400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du

cours d'eau ou, à défaut, du débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraïînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A) ;

Déclaration

Aménagement

du radier et

réfection du Arrêté du

des batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

aménagements

: 120 m°)

3110 b) Entraînant une différence de niveau supérieure à | seuil entraînant | 11 septembre 2015 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen | Une différence

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de | de niveau d'eau

l'ouvrage ou de l'installation (D). … ge tem au

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la libre

circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de , . _, | | . Déclaration

ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau : Aménagement

3120 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou du radier Arrêté du

égale à 100 m (A); (16 ml); 28 novembre 2007

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m | Modification du (D). profil en travers

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert 7 M0.

par les eaux coulant à pleins bords avant

débordement.

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration

des canaux artificiels, par des techniques autres que

3140 végétales vivantes : (49 ml de Arrêté du 13 février 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); protections de 2002 modifié

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais berges

inférieure à 200 m (D). cumulées)

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères, les zones de croissance ou les zones Déclaration

3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et (ensemble des Arrêté du

30 septembre 2014

Les travaux décrits dans le dossier loi sur l'eau prévoient quelques modifications notables, non- substantielles au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.

Article 6 : maîtrise foncière

Les travaux de modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) et des aménagements de berge associés par le SM3A, les accès rendus nécessaires pérennes ou temporaires, les sites de stockage provisoires, ne sont réalisés qu'une fois la maîtrise foncière assurée sur les terrains concernés.

6/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 9Les accès prévus sont présentés en annexe 4.

TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

AUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRES

Les mesures d'évitement et de réduction développées dans le dossier et présentées en annexe 5 sont mises en œuvre par le MOA et l'entreprise, ainsi que les mesures de suivi.

La restauration de la continuité écologique au droit de cet ouvrage devra s'attacher au maintien de l'usage du prélèvement d'eau dans le Grand Foron, permettre le contrôle visuel du débit réservé (95,2 1/s), tout en assurant la franchissabilité piscicole de celui-ci pour les espèces cibles à savoir la Truite et le Chabot (hauteur de chute < 25 cm pour des débits courants et un niveau d'eau > 10 cm pour le QMNAS).

Afin de s'assurer du franchissement piscicole, le SM3A veillera à ce que l'entreprise réalise un léger modelage du corps du radier aval, avec la création d'un léger pendage latéral dans l'objectif de concentrer les écoulements en rive gauche au droit de la rampe à chabots communs. Le reste du linéaire du radier reste « mobilisable » au regard de la granulométrie.

De plus, pendant la phase travaux, il conviendra de prévoir Un point d'arrêt et une planche d'essai (à minima par envoi de photos à sd74@ofb.gouv.fr et police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr) pour la rampe à chabots.

Article 7 : calendrier

Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1 novembre et le 15 mars, afin de

préserver la reproduction des poissons.

Article 8 : avant la mise en place du chantier

Le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde par un organisme agréé, à ses frais, sauf s'il peut démontrer que cette opération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prend l'attache de la FDAAPPMA 74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt- see@haute-savoie.gourv.fr) et l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDAAPPMA.

Les emprises d'installation et de stockage (environ 502 m°) ainsi que la piste d'accès au site (environ 64 m°) doivent être bien délimitées et sont localisées sur l’annexe 4.

Article 9 : pendant la phase de travaux

° __ Surveillance des crues

Le SM3A veille à mettre en place des mesures de surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de dérivation provisoire, du batardeau, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.

Le SM3A procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sont interrompus.

* __ Suivi des matières en suspension (MES)

Le MOA assure le suivi de la qualité des eaux à l'aval du chantier par surveillance visuelle.

Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les (MES).

7/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 10° __ Pollutions

Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment, projection de béton...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le SM3A prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).

Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, est préalablement établi.

En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dans les plus brefs délais.

Le SM3A veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :

*__ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes...

*__les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ou grâce à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé ;

* les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et éloignées du cours d'eau.

En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...) puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.

° Gestion des déchets

Le seuil existant est arasé jusqu'à la cote de 975,09 m NGF sur l’ensemble de sa longueur par découpage des éléments préfabriqués, puis les matériaux sont évacués en décharge dans une filière appropriée.

Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.

* __ Espèces exotiques envahissantes (EEE)

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya..). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortie de manière à éviter toute dissémination.

Les massifs d’EEE sont identifiés et mis en défens.

Les déblais contaminés par les EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.

Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74 (ddt- see-ma@haute-savoie.gouv.fr).

8/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 11Article 10 : après les travaux

Le SM3A veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.

À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, base de vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et du lit du cours d'eau et les terrains remis en état.

Article 11 : prescriptions relatives au comptage et suivi des prélèvements

Cet article relève des compétences de la commune du REPOSOIR.

111- Dispositifs de mesure

L'ouvrage de prélèvement est équipé d'un compteur volumétrique et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et les caractéristiques de prélèvement d'eau autorisé. Le compteur volumétrique est choisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être accepté, dès lors que le bénéficiaire démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement. Les mesures de débits doivent permettre de vérifier que les débits maximums autorisés ne sont pas dépassés.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre dispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

11.2- Registre et modalités d'enregistrement des mesures

L'exploitant tient un registre comprenant les éléments suivants :

° des débits et volumes prélevés mensuellement au milieu naturel ainsi que l'index de chaque compteur en fin de mois,

° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et au niveau de la mesure des volumes prélevés,

* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.

Les données du registre sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Il le met à disposition des agents chargés de la police de l'eau et des agents de contrôle. Il transmet mensuellement au service chargé de la police de l’eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) les volumes prélevés (index des compteurs), à la fin du mois précédent.

Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.

9/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 1211.3- Réduction ou suspension provisoire des prélèvements

Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer où solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

TITRE il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 : surveillance et entretien des ouvrages

En phase d'exploitation, le SM3A veille au bon entretien du seuil et de l'aménagement de berge mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement de l'ouvrage, le gestionnaire juge de la nécessité de son entretien afin d'assurer son bon état et sa pérennité.

La mairie du REPOSOIR veille au bon entretien des dispositifs de prélèvements (à contrôler à minima une fois par an).

Article 13 : conformité au dossier et modifications

Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.

Article 14 : caractère et durée de l'autorisation

Cette autorisation est accordée à titre personnel.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cette autorisation cesse de produire effet si les travaux du seuil et des berges n'ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l'arrêté autorisant le dispositif peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.

Article 15 : responsabilité des bénéficiaires

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité des bénéficiaires du présent arrêté qui demeure pleine et entière.

Article 16 : déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

10/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 13Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Les bénéficiaires sont responsables des accidents où dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.

Article 17 : modifications ultérieures et transfert de bénéficiaire

Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute

modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74, service police de l'eau) par les bénéficiaires de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposer des prescriptions complémentaires.

Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.

De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et

L181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements

ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

Article 18 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L1711 et 118116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : droits des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaire où du droit réel sur ces terrains.

Article 20 : autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 21 : publication et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :

* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°";

11/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 14° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la maire ;

° la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;

+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 22 : voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 23 : exécution

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, le président du Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, la maire du REPOSOIR, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.

préfèke,

Emmañuelle DUBEE °

Liste des annexes :

* Annexe 1: localisation du projet

° Annexe 2 : plan de masse du projet

* Annexe 3 : coupes de l'aménagement projeté

° Annexe 4 : accès et emprise des installations

° Annexe 5 : mesures d'évitement, de réduction et de suivi prévues au dossier

12/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 15Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025-1083

Localisation du projet

re] . rt 4 0 1

RER is D eee . Mmannaz"" f.. ni wir SE PL D T *SCIONZIER facir Y

dm é 7

ve .

dre AE +: ë ; Ve :

+ Le \ LE REPOSQUE

si

-- …. : +

LE GRAND-RORMAND

gs né ? tt

0 1000 2000m fé 2

LS à F rs - ne

13/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 16Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025-1083

Plan de masse du projet

Mise en oeuvre rive gauche

d'une rampe pour la:

-|montaison piscicole suivant

lune pente de 9.11 %,

présentant un chenal

d'écoulement d'une largeur de |

0.50 m, et une longueur de ©

.84 m depuis l'extrémité

| amont du seuil jusqu'au radier, :

if SAP PRE A 1e

al Abaissement de la cote

de l'ouvrage actuell

Mi HN hrs Le

Doublage du seuil actuel par l'aval au moyen d'un

second voile béton accolé à la structure actuelle =

comportant une échancrure d'un mètre de large à

“la cote de 975,09 m NGF, afin d'assurer la

_… conformité réglementaire du seuil, ainsi qu'une Ë 2 seconde échancrure de 0,50 m de large pour la! i Maintien d'une fosse en mise en oeuvre de la rampe piscicole selon une M air à « [aval de l'ouvrage d'une pente de 9,11 % {cote amont : 975,15 m NGF). e — | ?

éu

en

2" HAS QE | ue ee N

PE. MT |

UE FREE TU Crête du radier fixée Protection de berge en technique M à la an

mixte à mettre spécifiquement en«

oeuvre en rive droite depuis l'aval EM

immédiat du seuil jusqu'à la fin de

l'enrochement de la tête de radier.

AE

Démontage temporaire

| de la clôture puis remise

35 ES f >

Reprofilage de la berge en rive

droite au moyen de terrassement

en déblai suivant une pente de

3H/1V et végétalisation au moyen

d'un ensemencement et de

: boutures de saules.

Abattage spécifique de deux sujets

ligneux inclus dans les emprises du}

futur terrassement puis évacuation [M

du tronc et du houppier. |

| Reprofilage de la berge

Lrive gauche suivant une

. pente de 1H/1V et

: protection de celle-ci au

moyen d'une technique

”. mixte.

14/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 1706'67 T£'EL6

HIS€ sTs

zciSL

GZOE

JAY

:

o1eQ

US

} 9 UU

D

NAL3NY: UISS2p

g

uondIIUOI

320

3SYHd

(2207-80)

eBaauls

:aunos

sinabjauus

sap

{nas

ar

IC

eve

]

eV:

ieuuo}

Hosoday

np

uo104

ne

XAWS

DOTT

API|

sayeyuoud

sjines

sap

juowueBeuauuy

1d-190-E0t72

%e

|

%os

| |

%Ss

SG TT

a2u24

|

|

|

ue

un

wl

pit

Oo

a

ÿ

à

su

a

{uw} sagnuund

so2ueisiq

i

Î

i

guet

4

007

|

oo

fi

ter

{ui auersiq

a

w!

wl

w

w!

w

à

ë!

dl

Er

ë

ui) at np spUoy sop aprniy

8

8

8

am

+

3313f04d NOILVNLIS 3113019V NOILVALIS

19N

tu

046

“DNEIUIU21892

DNLIQUON

Ef

JDINSSE

4

_

Uap

19 aBEIANQ]

12210jU82

2p

UJE

fane

Nas

np

PCIpauIuH

[PAC

42

2IAN20

a

US

UP Q

DION

PUNIDE

Sld

vid

€id

Tid

Tid

‘%

TT'6

2p

aquad

aun

iveains

aipes

ne,pbsni

finas

a

simdap

‘aprnsid

uosæeiuolu

e;

nod

adiues

(uUGOt

OOT

Qi}

CIE:

Ua

juaassE

10)

2p

UoOU

ne

Suo,

ua

14o4d

np

28e:quinbaay

QUN,P

JUMNES

DA

OJANIO

2

SH

910fo1d

zuowsS8euswe,

sp

ssdnoa

€801-SC0c-1QQ

.U

9721HE,]

op

€

exeuuy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 18AALIE

ue}euwuD 12)

STOZ

IUA

:avg

NALINV

:UISSap

@

uoldaiuoTy

(2202-80)

e:3aius

:21n0$

Ev

:1eu04

20S/T

:2118423

288JANO,|

2P

S|IE12P

-TLd-39Q-£0ÿ

ZT

39

3SVHd

sinabiauus

sap

jinas

Josodsy

np

uo10

ne

sa1le}H1ond

sjinas

sap

juawa3euauy

PANNEAU

LE

AUS

ANDATE

MMS

DAVIS

EARTIUS

XAWS

“4DN

ui

ST'SL6

€

22%

JUOLUE

2uLUxa

2102)

%

TT

6

2p

aiuad

aun

juenans

pes

nenbsn|

pnas

a

sindap

‘21030510

uosiPyuOUu

e|

inod

adiwe:

_J

aun,p

ay2nes

3AU

a1ANa0

UR

251

"SOBEIANO

XNQP

52,

3AU8

PAPUUEIS,P

AU

unp

annzo

us

as

ja

a8eafoid

no

uo3ag

24e[nos

sind

2881j02

‘U0)2q

a3NOA

pUO3as

np

eëemNesua;

‘jueysixe

o8eiAno]

suep

a8eJaue

Un,p

24AN30

U3

as

|

1AUeisixS

[IN2s

Np

UoJag

28e|qnog

ms

Î

"|

Î

|

Î

|

Î

|

Î

|

|

|

}

| | |

f

SON

LU

60546

2p

2303

e,

e,nbsni

juezsixa

jinas

np

jetued

juauaseay

paid

u2

AUuO33q

24130

}3

3y2ñ06

as

722

‘“XIT'62P

aquad

aun

juenns

‘iaipes

ne,nbsni

finas

a}

sindep

‘ajoausid

adiues

aunp

zinn20

ua

asit

2j

InOd

‘uo18q

2N0A

PUO225

ND

Us

ne

Une

SU

3JN

DUPUIS

AUN

p

UONPIT

JON

W

60'546

2p

2102

€

e,nbsnf

ane

finas

np

219

LE,

22

JUMUISEIY

|

adno2

ua

anA

‘2HEUAWA|#8)

SUULOUOI

e}

121nsse

U9,p

39

22e:An0,;

29110ju24

2p

UE

jam2e

[n3s

np

Jelpouuu

jeAe

U9

9ANSO

US

SILU

40120

3JIOA

PUO22S

L

uejd

ua

ana

29912

€

91NJUEUI7

UDSRENT

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 19zc/ZL

SEOE

lHAt

:

9120

U

Oo

}

©

uu

D

NII

EP

?

PORN

Oùd

3SVHd

SAMANISAV

23

3AUV

(TeQz-80)

e1#aquis

:a21n0ç

“NRA

IPNRES

Lip

Le TI

p

v

sinabrauus

sap

jinas

#

£

bis

110s0d3y

np

u0104

ne

XAWS

=

POT/T:

1883)

sayeyioud

sjinas

sep

juawaSeuauy

T1d-390-E0+'

22

.

ee

067

|

QT

o£'e

Cr

QS'L

c

a

(lu)

a2ue3siq

à

Le"

œ

m

»

nm

reel

©

(ui)

aanun

aue3siq

is

&

8

ë

3

3

8

See]

8

«©

&

«©

&

©

©

&lwle

&

|

&

a

à

F

S

à

Fac

e

I

{ui}

agrefoud

apniaty

&

à

8

8

R

a

GIE

En

8

JON

746

“(u/38

Q0€}

2550

uou

snbnauqus

a11x21038

UN,P

[EIR89A

oiu2Ÿ

3

2318

uol}sues}

E|

8

19

5209

S2Pp

aaiuse

Uo

a2ejd

Ua

2sIW

|

OQT-02@}

uy

xNEI2IEUL

29

53102120

‘UILU

008-009

À

S20/q

2p

uaÂOUU

Ne

2209

JON

W

9/6

2p

3102

ej

enbsnf

AT/HT

ep

aquad

aun

quenuns

28199

20

paid

np

2#e|}o1day

sanutio2

uou

SUOHDEUO{

Sp

Mapuofoid

JON

1

0646

JDao

u>

adiwuDs

2

33312

D}

ap

310)

D

ES

526

IT 946

: 0010

“(aaidepe

ao

aun

suep

28164220

Ua

uonENIEnS

no

SINOËDUUS

5ap

[NDS

2[

ANS

XNEHAIPLU

SP

LONENIEAS

sUduOS

A}

IejQRE

US

IUALURSSEHA)

ap

uaÂoW

ne

AT/HE

ap

ajuad

aun

JUPAINS

9UOJP

SAN

US

28120

€]

ap

a8e/yosday

‘1839,

US

2A126U03

aU3nes

3AN

Us

auuo}eg

&1ued

je

39104

“4%

TT'6

2p

a1uad

aun

jUEANSs

aipes

nenbenf

pnas

à

sindap

"2030819

UOSIEJUQU

E}

1nod

adiues

aunp

31An20

Ua

asiy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 20AAL:IR

SEOZ

IHAY

:a7EG

rs

:uIssa

uondaauc

CU

D

}e

U

D

NILINV

|

P

3

R

2

32

3SVHd

SANAINIIAY

13

3AUY

L

(Z702-80)

eau

:a21n06

SE

;

V

sinabiauua

sap

jinas

f

Ÿ

EF: JERU04

1osoday

np

u0104

ne

AUS

D

OUT

APP

sameuoud

sjnes

sap

juawaeSeuauwuy

£ld-19Q-EOÿ'Zc

soi

1e

QC

|

6dL'e

640

480

oi

t

QE

Qt

ge

080

&

(Lu)

aaue1siq

—

=

œ

œ

n)

un

ca

ss

©o

{Lu}

aajntun2

a2ue1s1Q

io

a

8

à

à

&

ë

S6S

88 |

|

sl

|

«

e

&©

«©

[re

«©

&

sec

«

#

Bi

à

a,

R

à

ë

F

FRS

Sa

{ui}

omafoid

apniny

ë

Ê

8

8

e

8

8

BR

Pù

À

=

_

pee

—“s$#

=

aa

_—

.

.

_

-

pan

fonnn

|

JON

ui

c46

ui Ot

££6

“Lu/i8

00€)

2550

vou

anbnauiuÂs

2x21098

un,p

22ejd

ua

9H

[PAC

Ua

3Jaue

sINd

Jaipez

2p

2191

E}

JUEULIO}

520/Q

Sa]

5NOS

;

—

:

“(00T-02$}

Uy

XNEUBIELL

2p

52/02J2d

12

«Na

2us

sajjosedde

|

Wuauiaul;

(LULU

008-009

@)

2019

2p

souu0;

‘LU

06+26

|

|

Jelpes

ap

3329

an

18d

NUE

3%

g

ap

ajuad

aun

juenMns

TT'9£6

:O0TD

|

Nn3s

Np

JEIPauILUut

JEAE

ua

JHPEI

UND

2JANS0

ua

sim

‘{aaidepe

asia

aun

suep

2feu2ap

ua

uonensena

no

sNaBIaUUa

S3p

{INas

a]

ANS

XNEHDIJEU

Sap

UOljen2eAg

SudWOS

À)

IPIQ8p

Ua

JUAWRSSEIIST

AP

USAOU

NE

AT/HE

‘1819

|

US

2uasu0

ap

Au3d

aun

JUEANS

3H04P

AA

Ua

a8Jaq

e|

ap

28e|yoiday

aupneë

DA

US

2UU0)9q

21124

Lau/8

ST

ausuap

-sondepe

Sina|}

€

saque]d

ja

sasnauunéo)

‘SaauHuelS)

sajeuieid

sa2adsa

p

2AUICIE

2BUEau

Un,p

USAQUI

NE

JUMUIIUULISUI

UN,p

48

fuu/33d

€

ausuap}

senauod

sjenbsog

ap

au

SN0S

21ANAO

US

S9SILU

sapnes

|

3p

sainnog

ap

UaAQU

NE

aa[O1d81

ISUIE

24:30

E{

2P

UOHESHEIBQA

|

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 21VOTE

a

D

BSVH

ù

{zz0Z-80)

eau

: aaunog

ananrasr

22

sauv

12

p)

crus

monte

XAWS

0/7

101)

saueyuoud

sjinas

s2p

Juawaseuauy

2H

e-saqueid

18

sasneununSa;

'ssauiues)

sageuiesd

se2ades,p

delè

sSueau

Un,p

USÂDUW

NE

AUSWaIUSUSsUS

Un,p

38

{.w/22d

€

iuap}

senpuod

sanbsog

3p

au10j

SNS

B1ANSO

US

55

saqnes

1014098

un

sed

sue

uuayrous

5ap

quodins

sesnanog

sp

UeAOLU

ne

asyouda

isuie

2818

€|

2p

uonesNeISEen

Ua

(Ru/and

SZ

12

La

G-E

Q

UT

=

7SANES

2p

sauts)

NPSAIU

xN2P

15

SUOSUET

2p

Ji]

Un

p

juste

eus

JSHUEUT

ND

UH

E]

€ 1-9)j93

3p

UONP/PISUI-22

sind

aueindtuo]

oSeyos

‘noudoid

2P

OUI

UD

SIMON

E|

2p

oSeuOoupQ

"AT/HT

2p

Huad

aun

aueans

2190

€,

op

aëejuosdoy

io

oi

€

S304

op

UaAoUw

ne

gui

(UE

Oti)

SINTH

020

2MINSUOS

JUAUAUIOIUT

Sid-39Q-€0t'72

|

os

e

|

65 +

bo

ige

QU

|

LS4

go,

424

| gin

Gt

à

46

Lu

ue

|

| Î

ds

.

(ui)

|

8

à

S

a

M

N

n

a

œ

s

ui}

Sapnaun)

22uP1S1

"

8

8

8

&

à

2

8

DER

È

©

2

IS

5

|

|

|

|

|

|

|

|

| |

e

:

w

es

w!

wl

«!

ol

ue

&

w

|

a

æ

ë

S,

©!

So)

&

Sol

a

a

{ul aualos6 spray

ui Douers

8

à

8

8,

%!

8|

2

ls]

PE

g

(uso

|

|

39N w 0L6

|

“(u/18 00€) #54 vou anbaauquAs 2y3x23028

n3

epuexsiq

|

unp

(19894

UPS

D

JDAE

LUONSUPI)

|

|

2j

CU

28

530]

52p

9Jouue

US

22e

Ua

as

aadepe

siauy

aun

suep

231eu22p

us

uonendens

|

ie

sinadieuus

s8p

[INSs

8

NS

XNEUSJEU

SP

UONENDEAS

sudo

À}

1E198p US

JUSLSSEE)I8)

SD USAOU

NE AL/HE

8P

‘

Diut-20n

ire

di ap pUOÿ

Np

SNSS2p-NE

LUI G/

210)

aun

€ nbsni

32

MODE

DUR

DUURRNE

CURIG

MAEI

UN

EE

RRQ

Re

—

—

Ù©

drag

uo

Spaaut

‘(0OT-020)

Uy

xneupIeUu

ap

520004

‘uAU

008-0090

510

9p

SMINSUOr

lUaWa3OU]

foi

apmny

STrre

: Co

A9N

ui 0/6

-

IEEZ

81040003

31123404

Janueus

np

UN

€j € 0-92

2p

ones

U-au

sind

aneioduwaos

286205

‘nptdoid

2p

Ju

U2

aMmIOPp

ej

ap

afeluowpg

| |

AL HT

2

aa

gun

AUEAINS

Î

aëiog

e|

ap

oSemyosdoy

(uwu/8

57

aususp

-seaidepe

|

ser

|

HUMEUR

NÉ

28100

UD

DIIUE

AUMUIPUOIOI

uB

XNPUMNEU

26

53j02120

Î | Ï

“(ondepe

aa

aun

Suep

a816039p

ua

UoenLCAD

no

sinañauus

52p

NDS

2j

195

KNPLIHIPU

SH

UONENTERD

sudo

Aj

Ieg2p

Ua

Juauassei:23

ap

UaÂow

NE

AT/HE

3p

JUDO

Sun

JUEAINS

2NOIP

JAN

US

9100

e|

ap

a8emouday

Qu

GT

OUSUp

-s29100pE

|

sinal

2

Saquejd

La

sasnauiunäa)

‘SoauNueIS)

sajepaeid

s222d59

D

“UTUasUS

sn

2812

VO

DIJUE

JUOPpUTLOLd

23

2AUEROUI

UN,P

URAOU

NE

AUIWIIIUILSEUD

UN,p

29

(1/20

€

12

u019q

€

5193

ap

UaÂou

ne

2xf}

(QUE

Ob£)

SWTH

0202

ausuap}

sjanjuod

Sjanbsog

ap

aUHN

SNOS

JJANAO

UD

SOS

Sanes

|

114008

un

Ed

snuDiuIeuw

‘sUaLUoUIOIUS

s3p

quoidins

ap

Sainnog

20

uañouw

ne

23102491

ISUIE

981aq

0j

og

UONeSeII

TON

:

ua

fhuu/a1d

67

19

UD

G-€

@

WT

=

7]

Sajnes

ap

SALUE)

xNDIAIU

KNOD

NS

SUOÈUES

2p

1]

UN,P

JUaseUuE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 22zzloc

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 23Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2025-1083

Accès et emprises des installations

Légende

Zone de projet

[_] Parcelles cadastrales

Sources : IGN & Réalisation : Améten

=" Aire d'installation et de stockage

|. | Piste d'accès au chantier

21/22

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 24zzlzr

210912SId

IAINS

IAINS

TOSW

uoe39898A

e|

2P

IAINS

IAINS

TOSW

seajunidWue

saloA

Sap

3e

1a1jueu2

np

28e4oyan

uoljpnpay

TITHM

sajuessiyeaua

uohonpoy

ES

senbnoxs

ss2edss

p

uoneSedoid

e|

ap

uonej}iur

È

Jeljueu3

np

s12U28p

Sep

uoljse0)

uorj2npay

GW

Saioqie

syafns

sep

e$eyeqge,

e

anbyiseds

310203014

uoljpnpoy

Sy

eee

uoHnpoy

LUN

Se|

juepuad

sys

np

saBesn

je

s222e

sep

UOIJEHIPOINI

$

XneAe1}

Sep

uoljesijeul

saide

ajis

np

1839

Ue

asILuey

uolp2npey

JYW

Aualuesse]

2p

SaUOZ

Sep

uoNe}ILU7

uolpnpoy

GYW

ee

uorhnpey

van

anbsi1

ne

22ej

uorjesiue210

je

SJUeW8|N028

S2p

USIJUIEN

2[091psid

suney

e|

2p

ayjeqiouwu

#p

enbs1i

np

uonejul]

uolypnpey

CH

Janque

s

e

n

SOS

sep

3e

ne

ru

*

are

np

uolj2npay

PRE

Ein

Fee

uonnpoy

TN

181SS0P

»]

Suep

sssddojeasp

IAInS

8p

39

Uoh2np91

2p

‘}USWSA9S,P

SSINSOW

€80L-SC0c-1QQ

.U

912112,

9p

G

oxouuy

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-08-28-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1083 portant reconnaissance d'antériorité et modification du seuil des Enneigeurs (ROE 20183) sur le Grand Foron, sur la commune du REPOSOIR 2574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-08-22-00007

PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant

cessibilité des parcelles nécessaires au projet

d'aménagement et de sécurisation des abords

de la salle des fêtes de Franclens.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 26ŒE PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité Secrétariat Général Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 du 22 août 2025

Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens

VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0033 du 5 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0063 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :

VU le courrier de la commune de Franclens en date du 10 juillet 2025 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Franclens conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Franclens, aux lieux et places habituels.

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref , 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD . Modules 1 et 7 : Relation générale avec S Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 27Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le maire de Franclens,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour

information à :

- Madame la directrice de la Safact,

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Madame la directrice départementale des finances publiques.

Pour la préfète,

Le secrétaire général

2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0076 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et de sécurisation des abords de la salle des fêtes de Franclens. 28