Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib
Déliberation - 014 2022 administration generale convention de rep
Déliberation - 015 2022 administration generale convention de rep
Déliberation - 026 2022 administration generale convention de rep
Déliberation - 014.1 annexe convention ccpp personnels petite enf
Déliberation - 124 2021 administration generale convention dechet
Déliberation - n342024 sport eclairement du stade anderloni
Déliberation - n63 2023 sport autorisation donnee au maire de sig
Conseil Municipal - 028.1 2022 convention dobjectifs avec lamicale du
Déliberation - n452024 sport demande de subvention pour le change
Déliberation - 015.1 annexe convention repartition personnel stade
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 015.1 annexe convention repartition personnel stade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Entre
La Communauté de communes du Pays des Paillons, représentée par M. Cyril Piazza, son Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération en date du 16/12/2021 ;
Désignée ci-après « la Communauté de Communes du Pays des Paillons » ou « la Communauté de communes »,
D’une part,
Et
La Commune de Drap représentée par M. Robert Nardelli, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du ....,
La Commune de Châteauneuf-Villevieille représentée par M. Edmond Mari, son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du .....,
Désignées ci-après « les Communes »
D'autre part,
PREAMBULE
Par délibérations en date des 13 et 15 juillet 2021, les Communes de Drap et de Châteauneuf- Villevieille ont engagé une procédure de retrait de la Communauté de communes sur le fondement de l’article L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour rejoindre la Métropole Nice Côte d’Azur.
La Métropole a, par délibération du 29 juillet 2021, approuvé l’adhésion des Communes précitées. Cette adhésion ainsi que le retrait des Communes de la Communauté de communes ont été décidées par les arrêtés préfectoraux du 08/12/2021, qui doivent prendre effet au 31 décembre 2021.
Le retrait des Communes de la Communauté de communes entraîne la restitution des compétences que la Communauté exerce en leur lieu et place.
S’agissant des impacts sur le personnel de cette restitution de compétence, l’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit qu’une convention doit être conclue pour procéder à la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes ou recrutés par la Communauté de communes et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée.
Bendejun
Berre les Alpes
Blausasc
Cantaron
Châteauneuf Villevieille
Coaraze
Contes
Drap
L’Escarène
Lucéram
Peille
Peillon
Touët de l’Escarène
CONVENTION
DE REPARTITION DES PERSONNELS
-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS
POUR LA COMPETENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET
FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
AR Prefecture
006-210600540-20220121-0152022-DE
Reçu le 26/01/2022
Publié le 26/01/2022 Ceci étant rappelé,
Vu les dispositions des articles L. 5214-26, L. 5111-7 et L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les arrêtés du Préfet du 08/12/2021, « portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Pays des Paillons » et « portant retrait des communes de Drap et Châteauneuf- Villevieille de la Communauté de Communes du Pays des Paillons et adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur » ;
Vu les délibérations [à compléter] ;
Vu les avis des Comités Techniques en date des 23/11/2021, 02/12/2022 et [à compléter]
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de procéder à la répartition des agents au titre de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » restituée par la Communauté de communes aux communes de Drap et de Châteauneuf-Villevieille du fait de leur retrait, en déterminant les agents intégrants les effectifs des communes.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES AGENTS CONCERNES
L’agent concerné par la présente convention a été transféré par les Communes ou recruté par la Communauté de communes et remplit en totalité ses fonctions dans l’exercice de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » restituée.
Il s’agit de l’agent suivant :
- Jean-Marc Acquarone : catégorie C – Adjoint technique principal 1ère classe – Echelon 7
ARTICLE 3 : APPLICATION DES PRINCIPES DE REPARTITION
L’agent mentionné à l’article 2 est transféré à la commune de Drap.
ARTICLE 4 : STATUT DES AGENTS TRANSFERES
L’agent transféré à la Commune conserve les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Il conserve également, s'il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR – DATE D’EFFET DES TRANSFERTS
La présente convention entrera en vigueur à compter de l’effectivité du retrait des Communes de la Communauté de communes, à savoir le 31 décembre 2021.
AR Prefecture
006-210600540-20220121-0152022-DE
Reçu le 26/01/2022
Publié le 26/01/2022 ARTICLE 6 : ANNEXES
Les avis des Comités Techniques sont joints à la présente convention.
ARTICLE 7 : COMPETENCE DE JURIDICTION
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Convention conclue à Blausasc
Le .....
Pour la Communauté de communes
M. Cyril Piazza - Le Président
Pour la Commune de Drap
M. Robert Nardelli - Le Maire
Pour la Commune de Châteauneuf-Villevieille
M. Edmond Mari - Le Maire
AR Prefecture
006-210600540-20220121-0152022-DE
Reçu le 26/01/2022
Publié le 26/01/2022