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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
124/2021
OBJET
: Administration
Générale
- convention
déchets
de
répartition
des
personnels
de
la CCPP
pour
la
compétence
Gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le 23
du
mois
de
décembre
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Daie
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
décembre
2021.
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/
BIANCHI
Romain
/
Alexandra
RUSSO
/Sophie
ESPOSITO/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/Michaël
TRUCCHI
/Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
/Katy
NICOLAS/
Françoise
DAMILANO
/Thierry
VISSIAN/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Bouabdallah
LAFTAS
/Philippe
JANIN
/Véronique
MINISCLOUX/
ABSBENTS
REPRESENTES
:
Philippe
MINEUR
par
Alexandra,
Catherine
DINI
par
Robert
NARDELLI,
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
par
Romain
BIANCHI,
Maëva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Vanessa
BEAUJAUD/Gracienne
DODAIN/Sandrine
GUGLIELMINO
/ Stephen
VIALE
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
PA AE
SK
DÉS
PAS DÉS
DK DÉS
3e
DS
26
2e
fe ke
fe 246
ke 2e
ke ke
6 38e
ee
ke ke
2e
ke x
2h ke
6 ke fe
26
8e 2e
ke fe
2e
ke fe
fe fe
fe fe
fe 2
fe ke
ke ke
ae
ke ke
he 8e
fe ae
ee
2e
8e fe
fe ae
Ke
6 2e
fe fe
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5111-7,
L.5211-4-1,
L.5211-18,
L.5214-26,
L.5217-1
L.5217-2,
L5214-26
et
L 5111-7
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
3-3
et
suivants,
34,
88,
61
et
suivants,
et
136,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 décembre
2021
portant
extension
du
périmètre
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Vu
la
délibération
n°
0.3
du
Conseil
métropolitain
du
29
juillet
2021
relative
à l'adhésion
de
la
commune
de
Drap
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
plénière
du
14
octobre
2021,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
restreinte
du
3 décembre
2021,
Considérant
que,
conformément
à l'article
L.5214-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
de
Drap
ont
sollicité
leur
retrait
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
dont
elles
sont
membres
depuis
2003,
pour
adhérer
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
Considérant
que
par
délibérations
n°
0.2
et
0.3
du
29
juillet
2021,
le Conseil
métropolitain
a approuvé,
sur
le fondement
des
articles
L.5214-26
et
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'adhésion
des
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
de
Drap
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
- Considérant
que
la
Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
a émis,
le 14
octobre
2021
en
formation
plénière
et
le 3
décembre
2021
en
formation
restreinte,
un
avis
favorable
à l'adhésion
des
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille
à la
Métropole
Nice
Cote
d'Azur,
Considérant
que
cette
intégration
interviendra
le 1°”
janvier
2022,
Considérant
que
l'adhésion
des
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
implique
le transfert,
au
1”
janvier
2022,
de
compétences
assumées
jusqu'ici
par
les
communes
ou
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
Considérant
que
le transfert
de
ces
compétences
concerne,
d'une
part,
celles
assumées
jusqu'ici
par
les
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-Villevieille,
à savoir
la
voirie,
la
politique
de
la
ville,
l'eau
et
l'assainissement
et,
d'autre
part,
celles
assumées
jusqu'ici
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
à savoir
la
collecte,
Considérant
qu'au
sens
de
l'article
L.5211-4-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
compétence
d'une
commune
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
eniraîne
le transfert
du
service
ou
de
la partie
du
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre, Considérant
que
les
agents
permanents
de
droit
public
œuvrant
exclusivement
ou
majoritairement
à l'exercice
des
compétences
concernées
seront
transférés
au
sein
de
la métropole
Nice
Côte
d'AZUTr, Considérant
que
le travail
de
dialogue
avec
l'ensemble
des
personnels
concernés
s'est
notamment
décliné
en
une
information
précise
sur
leurs
modalités
de
transfert
auprès
des
services
métropolitains,
Considérant,
enfin,
qu'il
y a
lieu
de
formaliser
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons,
par
convention
(annexe
5),
le transfert
des
agents
jusqu'alors
affectés
à la
compétence
«
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
» pour
les
communes
de
Drap
et
de
Châteauneuf-
Villevieille, Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
: autorise
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention. Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 17
Votants
:23
Absents
: 4
Contre
:0
Abstentions
: O0
Pour
:23
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Robert
NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
28/12/2021
Affichage
en
mairie
le
: 29/12/2021
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE nee
le
Payscies
CONVENTION
Bendejun
DE
REPARTITION
DES
PERSONNELS
Berre
les
Alpes
Blausasc Cantaron
|
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DES
PAILLONS
Châteauneuf
Villevieille
POUR
LA
COMPETENCE
GESTION
DES
DECHETS
MENAGERS
Coaraze Contes
ET
ASSIMILES
Drap L'Escarène Lucéram Peille Peillon Touët
de
l’Escarène
Entre La
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons,
représentée
par
M.
Cyril
Piazza,
son
Président,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
la délibération
en
date
du
....;
Désigné
ci-après
« /a
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons
ou
la Communauté
de
communes
»,
Et La
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
représentée
par
M.
Christian
Estrosi,
son
président,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
en
date
du
........
;
Désignée
ci-après
« la
Métropole
»
En
présence
de
:
La
Commune
de
Drap
représentée
par
M.
Robert
Nardelli,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
....,
La
Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
représentée
par
M.
Edmond
Mari,
son
Maire,
régulièrement
habilité
à signer
la présente
convention
par
une
délibération
du
Désignée
ci-après
/es
Communes
»
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
PREAMBULE
Par
délibérations
en
date
des
13
et 15
juillet
2021,
les
Communes
de
Drap
et de
Châteauneuf-
Villevieille
ont
engagé
une
procédure
de
retrait
de
la Communauté
de
communes
sur
le fondement
de
l'article
L. 5214-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
rejoindre
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
La
Métropole
a, par
délibération
du
29
juillet
2021,
approuvé
l'adhésion
des
Communes
précitées.
Cette
adhésion
ainsi
que
le retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
ont
été
décidées
par
le ou
les
arrêté(s)
préfectoral(aux)
n°xxx
du
xxx
qui
doi(ven)t
prendre
effet
au
31
décembre
2021.
Le
retrait
des
Communes
de
la Communauté
de
communes
entraîne
la restitution
des
compétences
que
la Communauté
exerce
en
leur
lieu
et place,
tandis
que
l'adhésion
desdites
Communes
à la
Métropole
conduit
au
transfert
des
compétences
obligatoirement
exercées
par
cette
dernière.
S'agissant
des
impacts
sur
le personnel
de
ce
retrait-adhésion
et plus
particulièrement
des
agents
affectés
au
sein
de
la Communauté
de
communes
en
intégralité
à une
compétence
restituée
puis
transférée
à la
Métropole,
il ressort
des
dispositions
légales
applicables
qu'une
répartition
doit
être
réalisée
ainsi
qu'un
transfert
desdits
agents
auprès
de
la Métropole.
Tel
est
le cas
plus
particulièrement
de
la compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
compétence
exercée
par
la Communauté
de
communes
en
lieu
et
place
des
deux
Communes
jusqu'à
leur
retrait
et immédiatement
exercée,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
par
la Métropole
à laquelle
les
deux
Communes
adhèrent.
Une
convention
doit
être
adoptée,
après
saisine
des
comités
techniques
compétents,
en
vue
d'identifier
les
agents
des
services
de
la Communauté
de
communes
appelés
à quitter
la
Communauté
de
communes
pour
être
transférés
à la
Métropole.
Ceci
étant
rappelé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L. 5214-26
et L.
5111-7; Vu
l'arrêté
du
Préfet
Jà
compléter]
« portant
xxx
»
Vu
les
délibérations
[à
compléter]
;
Vu
les
avis
du
Comité
Technique
de
la Communauté
de
communes
en
date
du
23/11/2021
et du
02/12/2021
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Métropole
Nice
Métropole
Côte
d'Azur
en
date
du
16/12/2021
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ION
La
présente
Convention
a pour-objet
de
procéder
à la
répartition
et
au
transfert
des
agents
au
titre
de
la compétence
« Gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
» restituée
par
la Communauté
de
communes
aux
communes
de
Drap
et de
Châteauneuf-Villevieille
du
fait
de
leur
retrait
et transférée
à
la Métropole,
en
déterminant
les
agents
concernés
par
ce
transfert.
ARTICLE
2 : IDENTIFICATION
DES
AGENTS
CONCERNES
Les
agents
concernés
par
la présente
convention
sont
des
agents
qui
ont
été
transférés
par
les
communes
membres
de
la Communauté
de
communes
ou
recrutés
par
la Communauté
de
communes
et
qui
remplissent
en
totalité
leur
fonction
dans
l'exercice
de
la compétence
« Gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
» restituée
aux
Communes
et transférée
à la
Métropole.
Il s'agit
des
agents
suivants
:
- Nicolas
Buche
: agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
01/08/2021
au
31/07/2022,
en
date
du
21/06/2021)
- Eddy
Buyle
agent
non
titulaire
(contrat
à durée
déterminée
du
30/05/2021
au
29/05/2022,
en
date
du
26/05/2021)
- Damien
Deregnaucourt
: catégorie
C -
Adjoint
technique
- Echelon
8
- __Amalios
Hérédia
: catégorie
C -
Adjoint
technique
- Echelon
9
- Louis
Lhermitte
: catégorie
C -
Adjoint
technique
- Echelon
4
- Farid
Picand
: catégorie
C -
Adjoint
technique
- Echelon
5
-__ Eric
Ragoust
: catégorie
C -
Adjoint
technique
- Echelon
10
ARTICLE
3 : STATUT
DES
AGENTS
TRANSFERES
Les
agents
transférés
conservent
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Is
conservent
également,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
4 : ENTREE
EN
VIGUEUR
- DATE
D'EFFET
DES
TRANSFERTS
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
la date
d'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
portant
adhésion
effective
des
Communes
à la
Métropole.
ARTICLE
5 : ANNEXES
Les
avis
des
comités
techniques
sont
joints
à la
présente
convention.
AR
Prefecture
006-210600540-20211223-1242021-DE Reçu
le
27/12/2021
Publié
le
27/12/2021
ARFICEE-6—COMPEFENCE-BE-JURIDICTION Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
de
voies
de
résolution
amiables,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
territorialement
compétent. Convention
conclue
à Blausasc
Pour
la Communauté
de
communes
M.
Cyril
Piazza
- Le
Président
Pour
la Métropole
M.
Christian
Estrosi
— Le
Président
Pour
la Commune
de
Drap
M.
Robert
Nardelli
- Le
Maire
Pour
la Commune
de
Châteauneuf-Villevieille
M.
Edmond
Mari
- Le
Maire