Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 06 070 ECHAFAUDAGE GRUE

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Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 06 070 ECHAFAUDAGE GRUE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vic-sur-Seille. Lien du pdf (Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 06 070 ECHAFAUDAGE GRUE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VIC SUR SEILLE

Autorisation de voirie n°ARRCIRC2023-06-070

portant permis de stationnement au n°14 Rue des Petites

Salines

(VIC SUR SEILLE)

Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié),

Vu le règlement de voirie de la commune de Vic-sur-Seille approuvé en date

du 07 /03/2005,

Vu la demande en date du 08/06/2023 par laquelle Denis RONGEOT

(B.R.TOITURE) demande l'autorisation d'occuper le domaine public 14 rue des Petites

Salines (VIC SUR SEILLE),ARRÊTE

Article N°1

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

° Grue (22.5 m2)

+ Echafaudage (64.0 m2)

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article N°2

Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur là signalisation routière (livre I 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de

circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services

gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors

respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.

Article N°3

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux

malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour

lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article N°4

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.Article N°5

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,

de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article N°6

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit

réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une

durée de 15 jours à compter du 14/06/2023.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les

lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages

autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront

nécessaires.

Article N°7

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur

internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification ou de publication. UN

COMMUNE DE VIG SUR SEILLE, le 13/06/2023

Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il

peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.