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Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 06 069 DEMENAGEMENT
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - ARRCIRCSTAT 2023 06 069 DEMENAGEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VIC SUR SEILLE
Arrêté temporaire n° ARCIRC2023-06-069
Portant réglementation du stationnement pour
déménagement
2 place Mesny (VIC SUR SEILLE)
Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Vu la demande effectuée par Madame KRZYWANIA Louise domiciliée 2 place Mesny
à Vic-sur-Seille consistant à réserver 2 emplacements de stationnement le samedi 01
juillet 2023 de 10h00 à 17h00, afin de procéder à son déménagement.
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
faciliter le déménagement.
ARRÊTE
Article N°1
Le samedi 01 juillet 2023 de 10h00 à 17h00, le stationnement sera interdit et réservé à
Madame KRZYWANIA Louise sur les deux emplacements de stationnement situés devant
le 2 place Mesny à VIC-SUR-SEILLE dans le cadre d'un déménagement.
Article N°2
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d’occupation du domaine public soit le samedi 01 juillet 2023 de 10h00 à 17h00. Il devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. Article N°3
L'arrêté réglementant le stationnement sera mis en place par les services de la commune.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article N°4
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article N°5
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article N°6
Monsieur le Maire de Vic-sur-Seille et Monsieur le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de Château-Salins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur
internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Pa
fm deu SUR SEILLE, le 12/06/2023
Monsieur Jérôme END, Maire de Vic-sur-Seille
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SERA),
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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