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Procès Verbal - proces verbal conseil du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Éducation,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
DECEMBRE
2022
Etaient
présents
: Tous
les
délégués
en
exercice,
sauf :
Monsieur
LOMBARD,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
RENARD
Madame
GONZALEZ,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BOURZEIX
Monsieur
BROSSE,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
HASSLER
Madame
GRABAS,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
CZMIL-CROCCO
Madame
BIANCHIN,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BIANCHIN
Monsieur
CHRISTOPHE,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CHARIS
Monsieur
PIZELLE,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
MORNET
Monsieur
LEOUTRE,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
FORMERY
Monsieur
RICHIER,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
LEMOINE
Madame
DIMOFF,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CAVAZZANA
Madame
VAGNER,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
VELVELOVICH
Madame
BARREAU,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
GUERARD
Monsieur
OHLING,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
JACQUOT
Madame
PRUNIAUX,
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
GIRARD
Monsieur
MILANO,
représenté
par
Monsieur
SIMON
Madame
DELACOUR,
représentée
par
Monsieur
CECILIOT
Mesdames
MEYER,
DUDOIT,
AHMANE
et GUY
Messieurs
BIC,
POIREL,
PIERROT,
JACQUEL
et HERESBACH
DEAD
DS He DE De De DE DE De DE DE De De DE DES De DE DE De DE DE De DE DES De DE
DES D
La
séance
est
ouverte
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson,
à 18h30.
DS HS DE DS OS DE De Or DE DR De De DE De DE DE De DE DE DE DE DE De De DE De D DE De
Monsieur
LEMOINE
souhaïite
la
bienvenue
aux
membres
du
Conseil
communautaire
dans
la nouvelle
salle
de
réunion,
équipée
d’un
nouveau
système
de
conférence,
dont
le fonctionnement
est expliqué
à chacun.
*Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
5 octobre
2022
Approuvé
par
53
voix
pour
1 abstention
(Claude
HANRION)
Discussion
:
Monsieur
LEMOINE
rappelle
que
lors
du
dernier
Conseil
communautaire
des
questions
avaient
été
posées
sur
les
révisions
de
prix
et
l'impact
des
marchés
concernant
le bâtiment
d'accueil
de
l’'Embise
et précise
que
le détail
avec
les
prix
qui
ont
été revus
sera
transmis
par
mail
aux
membres
du
Conseil.
nn ©
Auteur : CCBPAM - TAMIOZZO Mis en ligne le : 03/03/2023 *Communication
des
décisions
prises
par
le
Président
en
application
de
la
délégation
reçue
dans
le
cadre
de
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Messieurs
MOUTET
et FAVRE
rejoignent
la séance.
Discussion
:
Monsieur
HANRION
rappelle
qu'il
était
intervenu
lors
de
la
commission
Finances
du
29
septembre
concernant
le
montant
de
dépassement
des
travaux
du
siège
et
précise
qu'il
lui
avait
été
répondu
qu'un
bilan
des
dépenses
serait
bientôt
communiqué. Monsieur
LEMOINE
répond
que
comme
il
l’a
indiqué
précédemment,
un
tableau
avec
le
détail
de
toutes
les
dépenses
sera
transmis
dans
les
prochains
jours
aux
membres
du
Conseil.
Monsieur
BERTELLE
pense
qu'en
dehors
des
dépenses
il
serait
intéressant
de
calculer
le gain
que
la CCBPAM
fera
par
rapport
au
prix
de
location
de
l’ancien
siège
et au
coût
de
fonctionnement
qu'il y avait
précédemment.
Monsieur
LEMOINE
répond
qu'il
sera
nécessaire
d'attendre
au
moins
un
an
pour
comparer
et
faire
un
état
des
dépenses
de
fonctionnement
du
nouveau
siège.
Il
indique
que
le
raccordement
au
chauffage
urbain
date
seulement
de
la
semaine
passée
et précise
que
le prix
de
location
de
l’ancien
siège
était de
48
000
€ à l'année.
Monsieur
HANRION
constate
que
des
cessions
de
véhicules
ont
été
réalisées
envers
des
garages
et demande
s’il aurait
été
possible
de
faire
ces
cessions
à des
personnels.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
cela
n'aurait
pas
pu
être
possible
au
vu
de
l'état des
véhicules. Monsieur
HANRION
remarque
qu’une
importante
quantité
d’avenants
ont
été
réalisés
concernant
le
bâtiment
d'accueil
de
la
Zac
de
l’Embise.
Il
indique
que
le
marché
est
passé
d’un
coût
initial
estimé
à
1
600
000
€
à
un
coût
de
2
375
000
€
et
demande
si ces
avenants
sont
inclus
dans
ce
coût
ou
bien
s'ils
doivent
être
comptés
en
plus.
Il
souhaite
savoir
si
d’autres
avenants
sont
prévus
à
l'avenir,
étant
donné
que
les
travaux
ne
sont
pas
terminés
et estime
que
ce projet
commence
à revenir
cher
pour
la
CCBPAM. Monsieur
BIANCHIN
indique
qu'une
réponse
pourra
être
apportée
lors
du
point
sur
la délibération
modificative
n°3.
Monsieur
POIRSON
précise
qu'il
complètera
avec
des
détails
techniques
concernant
le bâtiment.
De Monsieur
HANRION
pense
qu'il
serait
bien
que
tout
le
monde
dispose
de
ces
informations
car
tous
les
habitants
sont
concernés
par
les
dépenses
publiques
de
la
CCBPAM. Il estime
ne
pas
être
le
seul
à
faire
des
remarques
sur
le
montant
qui
a
été
dépensé
sur
ce
bâtiment
et
pense
qu’il
serait
bien
sur
le
long
terme
de
réaliser
un
bilan
par
rapport
au
coût
de
location
et
éventuellement
le
rachat
par
l’entreprise
qui
avait
été
initialement
évoqué
sur
ce bâtiment.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
la
CCBPAM
a
bénéficié
au
total
de
700
000
€
de
subventions
et
indique
que
la
revente
du
bâtiment
ne
sera
pas
possible
avant
au
moins
5 ans,
pour
ne
pas
avoir
à rembourser
les subventions
reçues.
Monsieur
BOURZEIX
constate
que
beaucoup
d’avenants
ont
été
passés
sur
ce dossier
et
qu'ils
représentent
une
somme
importante.
Il
pense
important
de
réaliser
un
tableau
pour
estimer
le
surcoût
pour
la
CCBPAM.
II
indique
que
les
sommes
engagées
représentent
des
fonds
publics
et
craint
que
le
projet
n'avance
pas,
au
vu
du
nombre
important
d'avenants
passés
sur
peu
de
mois.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
les
travaux
ont
pris
du
retard
mais
sont
très
avancés
et
explique
que
normalement
le
bâtiment
devait
revenir
à 1
600
000
€,
avec
des
subventions
d’un
montant
de
700
000
€.
Il
indique
que
ce
type
de
projet
doit
pouvoir
être
amorti
en
10
ans
et
explique
qu'actuellement
tous
les
chantiers
nécessitent
des
avenants
supplémentaires,
d'autant
plus
que
certaines
entreprises
rencontrent
des
difficultés.
Il
pense
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
ce
chantier,
d'autant
plus
que
deux
entreprises
attendent
pour
entrer
dans
les
locaux
et estime
que
les
travaux
devraient
se terminer
pour
janvier-février.
Il
indique
que
chaque
facture
est
étudiée
avec
attention
par
les
services
avant
de
procéder
au
paiement
de
toute
dépense
supplémentaire
et précise
par
exemple
que
le
bardage
a dû
être
changé
car
des
traces
de
rouille
avaient
été
constatées.
Monsieur
HANRION
constate
qu'un
contrat
de
150
000
€
a
été
conclu
sur
3
ans
concernant
la
signalétique
des
Zacs
et
demande
s'il
est
possible
d’avoir
plus
d'informations. Monsieur
LEMOINE
répond
que
ce
contrat
concerne
la
signalétique
des
entreprises
sur
toutes
les
zones
communautaires.
Monsieur
HANRION
demande
s’il
sera
nécessaire
de
renouveler
ce
type
de
contrat
dans
3 ans.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
ce
ne
sera
pas
nécessaire,
les
produits
ayant
une
durée
de
10
ans.
© * Principe
de
réciprocité
dans
les
marchés
publics
Les
marchés
publics,
qui
représentent
environ
16%
du
PIB
européen,
sont
l’un
des
outils
efficaces
pour
renforcer
l'industrie
en
Europe.
La
stratégie
industrielle
européenne
intègre
cette
dimension
et
insiste
sur
le
rôle
essentiel
que
jouent
les
marchés
publics
pour
créer
des
marchés
porteurs
et
faire
de
l’industrie
européenne
un
chef
de
file mondial.
Constatant
un
manque
d'accès
des
entreprises
européennes
aux
autres
marchés
internationaux,
la
stratégie
industrielle
européenne
intègre
l'enjeu
de
réciprocité
et
.de
concurrence
loyale...
Dans
cette
logique
de
protection
des
intérêts
nationaux
et
européens,
un
dispositif
règlementaire
issu
de
la
directive
2014/25/UE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
26
février
2014
transposé
en
droit
français
permet
aux
acheteurs
publics
de
mettre
en
place
une
réciprocité
économique
en
écartant
de
leurs
consultations
de
marchés
publics
les entreprises,
les
services,
les fournitures
émanant
des
pays
n’autorisant
pas
les entreprises
françaises
et européennes
à répondre
à leurs
marchés
publics.
L'article
L
2153-1
du
code
de
la
commande
publique
prévoit
donc
ce
principe
de
réciprocité
: « L'acheteur
garantit
aux
opérateurs
économiques
ainsi
qu'aux
travaux,
fournitures
et
services
issus
des
États
parties
à
l'Accord
sur
les
marchés
publics
conclu
dans
le
cadre
de
l'Organisation
mondiale
du
commerce
ou
à un
autre
accord
international
équivalent
auquel
l’Union
européenne
est
partie,
dans
la
limite
de
ces
accords,
un
traitement
équivalent
à
celui
garanti
aux
opérateurs
économique,
aux
travaux,
aux
fournitures
et aux
services
issus
de
l’Union
européenne.
Dans
les
autres
cas,
les
acheteurs
peuvent
introduire
dans
les
documents
de
la
consultation
des
critères
ou
des
restrictions
fondés
sur
l’origine
de
tout
ou
partie
des
travaux,
fournitures
ou
services
composant
les
offres
proposées
ou
la
nationalité
des
opérateurs
autorisés
à soumettre
une
offre...
».
Plus
récemment,
le
Parlement
européen
et
le
Conseil
à
travers
son
règlement
(UE)
2022/1031
du
23 juin
2022
ont
encore
renforcé
l'application
du
principe
de
réciprocité
en
prévoyant
que,
pour
les
marchés
publics
internationaux,
s’il
apparaît
qu'un
Etat
tiers
à
l’Union
européenne
a mis
en
place
des
restrictions
sérieuses
et
récurrentes
à
l'accès
des
entreprises
européennes
à
ses
contrats
de
la
commande
publique,
les
acheteurs
et
autorités
concédantes
européens
devront
eux-mêmes
appliquer
des
mesures
qui
limitent
l'accès
des
entreprises
issues
du
pays
concerné
aux
marchés
publics
et aux
concessions
de
l'Union.
Ces
mesures
ne
peuvent
être
déclenchées
qu'à
compter
d’un
certain
seuil
: 15
millions
d’euros
pour
les
travaux
et les
concessions,
5
millions
d'euros
pour
les biens
et services.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
réciprocité
économique
dans
les
marchés
prévu
à
l’article
L2153-1
du
code
de
la commande
publique
et par
le règlement
2022/31
du
23 juin
2022.
Adopté
à l'unanimité
Ke * Avis
sur
des
demandes
de
dérogations
au
repos
dominical
2023
La
loi
n°
015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques
précise
que
les commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle
et
dérogatoire
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
an.
La
liste
des
douze
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Cette
dérogation
est
collective
et,
dans
ce
cadre,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à formuler
par
les commerçants.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
par
cette
mesure
ont
droit
à un
salaire
payé
au
moins
double,
soit
payé
200
%
du
taux
journalier
et
un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce jour-là,
payé
dans
le
cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Outre
la
consultation
obligatoire
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
qui
existait
avant
le
7 août
2015,
l'arrêté
municipal
qui
fixe
le
nombre
de
dimanches,
doit faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
consultant :
° Le
conseil
municipal
qui
doit
rendre
un
avis
simple
;
° L’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le nombre
de
dimanches
excède
le nombre
de
5, qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
La
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM),
en
concertation
avec
les
communes
de
Pont-à-Mousson,
Pagny
sur
Moselle,
Blénod
les
Pont-à-Mousson
et
Dieulouard,
sollicite
donc
une
dérogation
au
repos
dominical
portant
sur
les 11
dimanches
suivants
de
l’année
2023 :
° 8 janvier ° 25
juin
° 2 juillet ° 3 septembre e 19
et 26
novembre
e
3,
10,17,
24
et
31
décembre
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
émet
un
avis
favorable
à
l'ouverture
dominicale
des
commerces
aux
dates
proposées
pour
les
communes
de
Pont-à-Mousson,
Pagny
sur
Moselle,
Blénod
les
Pont-à-Mousson
et Dieulouard,
telles
que
présentées
ci-dessus
pour
l’année
2023
précise
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
l'ensemble
des
maires
concernés
et
Monsieur
le
Préfet
de
Meurthe
et
Moselle
pour
l'établissement
de
leurs
arrêtés
respectifs,
précise
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
des
maires
des
communes
concernées
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
54
voix
pour
1 abstention
(André
FAVRE)
Un © Discussion
:
Monsieur
GUERARD
indique
que
certains
garages
situés
sur
sa
commune
ouvrent
les
dimanches
et
demande
s'ils
sont
concernés
par
ces
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical.
Madame
GARDELLA
répond
qu'il
s'agit
de
dates
nationales
sur
lesquelles
il
n’est
pas
nécessaire
de
délibérer.
*
Délibération
modificative
n°
3
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
FONCTIONNEMENT
Ch
|[Nature|F°
Libellé
Dépenses
Recettes
042 |
777
[010 Part
el des subventions d'invest
| nortissements Provisions
4 300,00
66
1661111017
Emprunts
(Interets)
Charges
financières
3
100,00
73
|
7382
|[012|Fraction
de
TVA
Dotations
de
l'état
381
652,00
74 | 74834 |o12|Compensation au titre des exo. Taxes
|Dotations de l'état
70 931,00
foncières
74
|74833
[012|Compensation
CET(CVAE
et CFE)
Dotations
de
l'état
396
132,00
65
|
6574
[331
Subvention
de
fonctionnement
aux
assoc.
Diverses
actions
culturelles
20
000,00
023 |
023
[016|[Virement
à
la
section
d'investissement
Affectation
du
résultat
1 000,00
TOTAL
DM
3
24
100,00|
853
015,00
Total
budget
primitif
+
DM
1 +
DM
2]
38
281
634,96]
38
281
634,96
Total
budget
primitif
+
DM
1 +
DM
2 +
DM
3|38
305
734,96]
39
134
649,96
SECTION
INVESTISSEMENT
Ch
|[Nature|
F°
Libellé
Dépenses
Recettes
040 | 13918
[010/Subventions
d'investissements
(ordre)
Amortissements
Provisions
4 300,00
11
|
2128
|833 Autres
agencements
et aménag.
De
Préservation
du
milieu
130
000,00
terrains
naturel
23 |
2314
|833|Constructions
sur
sol
d'autrui
Préservation
du
milieu
-130
000,00
naturel
024 |
024
[produits des cessions d'immobilisations
Services génénraux
393,76
024 |
024
e
Produits
des
cessions
d'immobilisations
[Service
OM
600,00
20 |
2031
|900/Frais
d'études
Développement
économique
43
200,00
10 |
1068 |
01
[Excédents
de fonctionnement
capitalisés
[Opérations
non
ventilables
30
030,99
16 |
1641
|017[Emprunts
(Capital)
Charges
financières
16 700,00
204 | 20421
|900 De
d'équipement aux pers. Droit
ie
Lement économique |
15 000,00
53
[2317
[P24lmmo. Corporelles reçues au titre dire
|
ge
GDV
-113 000,00
1
[mise
à dispo
16
116878
[017|Autres
dettes
Charges
financières
5
100,00
204
25
900{Subvention GFP de rattachement
Développement économique | -1 420 000,00
204
[20116 lo60fSubvention Etablissement à caractère
Li joppement économique |
440 000,00
32
administratif
204
20
900
Subyention
Etablissement
Ë caractère
Développement
économique |
1 860
000,00
42
industr.
Et
commerc.
021 |
021
|016|Virement
de
la section
d'exploitation
Affectation
du
résultat
1 000,00
TOTAL
DM
3
1 330,99
1 993,76
Total
budget
primitif
+ DM
1 + DM
2]
11 800 241,48]
11 800 241,48
Total
budget
primitif
+ DM
1 +
DM
2 + DM
3]
11 801
572,47]
11 802
235,24
Ô Il est nécessaire
de
procéder
aux
virements
et inscriptions
nouvelles
suivants
:
BUDGET
ANNEXE
AMENAGEMENT
ET
LOCATION
DE
LOCAUX
AUX
ENTREPRISES
SECTION
FONCTIONNEMENT
Ch
|Nature
|F°
Libellé
Dépenses
Recettes
66 | 66112
Charges
financières
Rattachement
des
ICNE
300,00
023]
023
Virement
à la section
d'investissement
-300,00
TOTAL
DM
3
0,00
0,00
Total
budget primitif
+ DM
1 +DM2
100
703,49
100
703,49
Total
budget
primitif
+
DM
1 +
DM2+DM3
100
703,49]
100
703,49
SECTION
INVESTISSEMENT
Ch | Nature
|F°
Libellé
Dépenses
Recettes
o41|
238
Se
patrimoniales
ARRSTES
sur
4 660.20
Su
PR
es
Constructions
+ 66028
13 |
1311
Subventions
d'investissement
[Etat
ont
-1 420
000,00
13 |
1318
Subventions
d'investissement
[Autres
-440
000,00
13,
1315
Subventions
d'investissement
[Groupement
de collectivités
1 860
000,00
8 |
#1
Immobilisations
en
cours
ns
poele
LE
021}!
021
Virement
de
la section
d'exploitation
-300,00
TOTAL
DM
3
184
660,20]
319212,20
Total
budget
primitif
+
DM
1 + DM 2
2 697
530,59]
2 697
706,59
Total
budget
primitif
+
DM
1 +
DM2+DM3
2 882
190,79]
3 016
918,79
BUDGET
ANNEXE
ZAC
FERRIERE
SECTION
FONCTIONNEMENT
Ch | Nature | F°
Libellé
Dépenses
Recettes
66 |
66112
Charges
financières
|[Rattachement
des
ICNE
2 600,00
023|
023
Virement
à la section
d'investissement
TOTAL
DM
3
2 600,00
0,00
Total
budget
primitif
+
DM
1 + DM2
1 295
694,54
1 381
681,99
Total
budget
primitif
+
DM
1 +
DM 2
+ DM3
1 298
294,54
1 381
681,99
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
les
virements
et
inscriptions
nouvelles
comme
inscrits
dans
les
tableaux
ci-dessus,
le
Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
53 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOURZEIX)
1 voix
contre
(Claude
HANRION)
0 * Apurement
du
compte
1069
Budget
principal
Le
compte
1069
est un
compte
non
budgétaire
créé
en
1997
lors
de
l'instauration
de
l'instruction
comptable
M14
pour
neutraliser
l'incidence
budgétaire
résultant
de
la
mise
en
place
du
rattachement
des
charges
et des
produits
de
l'exercice.
Afin
de
préparer
le passage
à la nouvelle
nomenclature
comptable
et budgétaire
M57
à compter
du
1er
janvier
2024
pour
la CCBPAM,
il est
nécessaire
d’apurer
le compte
1069. Il convient
par
conséquent
:
e
D'inscrire
le crédit
d’un
montant
de
30
030,99
€ en
dépenses
d'investissement
au
compte
1068
du
budget
principal
e
Un
mandat
devra
être
émis
au
compte
1068
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
autorise
l'apurement
du
compte
1069
du
budget
principal
par
l'émission
d’un
mandat
au
compte
1068
pour
un
montant
de
30
030,99
€ et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à l'unanimité
* Subventions
aux
amicales
de
Sapeurs-pompiers
et
aux
associations
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers Par
délibération
du
18
décembre
2014,
la
CCBPAM
a fixé
une
aide
forfaitaire
par
adhérents
aux
amicales
de
sapeurs-pompiers
et
associations
de
jeunes
sapeurs-
pompiers
comme
suit :
+
Association
de
sapeurs-pompiers
: 125
€ par
adhérent
+ __ Association
de jeunes
sapeurs-pompiers
: 80 € par
adhérent
Lors
de
la
commission
Finances
du
1*
septembre
2016,
il a
été
proposé
de
préciser
l'aide
forfaitaire
attribuée
par
adhérent
et
de
ne
considérer
par
conséquent
que
les
adhérents
actifs
en
tant
que
sapeurs-pompiers.
Pour
l’année
2022,
il est proposé
de verser
la subvention
suivante :
:
Subvention
k
Structures
ÉFESCRE
Total
demandée
en
Subvention
(actifs)
2022
proposée
2022
Amicale
des
sapeurs
parnpiers
26
.
4 000,00
3 250,00
de
Dieulouard
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
versement
de
la
subvention
comme
établie
dans
le tableau
ci-dessus
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
s’y rapportant.
© © Monsieur
BOURZEIX
ne
prend
pas
part
au
vote.
Adopté
à l'unanimité
Discussion
:
Monsieur
BOURZEIX
regrette
que
l'accès
à
la
caserne
des
pompiers
de
Pont-à-
Mousson
ne
soit pas
déneigé
depuis
plusieurs
jours
et souhaïte
savoir
s’il est possible
d'y
remédier.
Monsieur
LEMOINE
répond
qu'il
va
regarder
ce
qu'il
est
possible
de
faire
pour
régler
la situation.
*
Autorisation
d'ouvertures
de
crédits
d’investissements
Dans
l'éventualité
où
les
budgets
de
la
collectivité
ne
sont
pas
votés
au
1%
janvier
2023
et afin
d'assurer
la continuité
du
service
public,
l'exécutif
peut
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
sous
réserve
de
disposer
d’une
autorisation
spéciale
de
l'organe
délibérant
et
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
d'investissements
ouverts
dans
l’année
budgétaire,
conformément
à
l’article
1611-1
du
CGCT,
déduction
faite
des
crédits
nécessaires
au
remboursement
de
la
dette,
des
restes
à réaliser
et des
reports.
Il
Èconvient
par
conséquent
d'autoriser
l'ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
pour
l'exercice
2023
des
crédits
suivants
:
Budget
Principal
Chapitre |
Article | Fonction
Libellé
Dépenses
20
2031
0200
[Frais
d'études
50 000,00
€
204
20421
833
|Pers.
droit
privé
- Biens
mobiliers,
matériel
55 000,00
€
21
2158
0200
Autres
installations,
outillages
20 000,00
€
21
21578
8128
[Autre
matériel
et outillage
de
voirie
60
000,00
€
21
2183
0200
[Matériel
de
bureau
et informatique
20
000,00
€
21
2188
0200
Autres
Immobilisations
corporelles
20
000,00
€
21
2188
641
[Autres
Immobilisations
corporelles
20 000,00
€
21
2188
642
[Autres
Immobilisations
corporelles
40
000,00
€
21
2313
413
[Autres
Immobilisations
corporelles
100
000,00
€
23
2315
642
[Constructions
100
000,00
€
Budget
annexe
Transport
21
2088
-
Autres
Immobilisations
corporelles
5 000,00
€
29
2314
-
Immobilisations
en
cours
10 000,00
€
Budget
annexe
Aménagement
et location
locaux
aux
entreprises
23
2313
-
Construction
10
000,00
€
owe La
commission
Finances
du
1°
décembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
autorise
l'ouverture
de
crédits
d’investissements
comme
désignés
ci-dessus
et autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents.
Adopté
à l'unanimité
Madame
GARDELLA
quitte
la séance
et donne
pouvoir
à Monsieur
MOUZIN.
* Subvention
exceptionnelle
d'équilibre
du
budget
principal
au
budget
annexe
« Aménagement
et
Location
de
Locaux
aux
Entreprises
»
Monsieur
HEZARD
rejoint l'Assemblée.
Dans
un
contexte
de
relance
économique,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
(CCBPAM)
a
décidé
de
favoriser
l'implantation
d'entreprises
et
la
création
d'emplois
sur
son
bassin
de
vie
en
procédant
à
la
construction
de
deux
bâtiments
d'accueil
(2021-2022)
sur
la zone
d'activité
de
l'Embise
à Pont
à Mousson.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
budget
annexe
« Aménagement
et
Location
de
Locaux
aux
entreprises
»
de
type
SPIC
(Service
Public
Industriel
et
Commercial)
et
soumis
à
TVA,
pour
un
montant
global
prévisionnel
de
2
846
645
€
HT
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
:
Coût
prévisionnel
opération
Embise
Dépenses
Coût
HT
Recettes
Montant
Achat
terrain
134
817,31
€ | Subvention
DETR
314
852,00
€
Etude
et MOE
156
083,99
€ | Subvention
DSIL
156
260,00
€
Travaux
2 138
132,69
€ | Subvention
FNADT
349
276,00
€
Incidences
travaux
(avenants)
237
611,26
€
Incidences travaux (avenants
180 000,00 €
| Autofinancement
2 026 257,25 €
PREVISIONNELS
complémentaires)
TOTAL
GLOBAL
2 846 645,25
€ | TOTAL
GLOBAL
2 846
645,25
€
Dans
le
cadre
de
cette
action,
la
CCBPAM
s’est
efforcée
de
solliciter
des
partenaires
afin
de
financer
son
projet.
Cependant,
les
subventions
accordées
par
ces
derniers
ne
compensent
que
partiellement
le montant
global
des
travaux.
Il ne
peut
pas
non
plus
être
envisagé
de
recourir
à l'emprunt
car
le
budget,
ne
percevant
pas
suffisamment
de
recettes
locatives
à ce jour,
ne
pourrait
rembourser
une
dette
supplémentaire.
Aussi,
afin
de
couvrir
un
déficit
prévisionnel
important
du
budget
annexe,
il
est
envisagé
de
recourir
à une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
au
budget
annexe
« Aménagement
et
Location
de
Locaux
aux
entreprises
»,
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous :
Budget
annexe
ALLE
2022
: PREVISIONS
Résultat
Investissements
Total
Dépenses
Réalisé
1 542 181,25
€
RAR
Dépenses
2022
(prévisionnel
1 304 464,00
€
Total
recettes réalisées
(dt virement
excédent
de
255 608
€)
543 646,43
€ RAR
Recettes
2022
(Prévisionnel
|
574
272,04
€
Besoin definancements
|
DE
TPE
A
cet
égard
et
après
concertation
avec
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
il
est
précisé
que
l’article
L
2222-2
du
CGCT
prévoit
des
assouplissements
au
strict
principe
d'équilibre
budgétaire
des
SPIC
pour
les
seules
communes
et
leurs
groupements
en
permettant
six
exceptions
et
plus
précisément
celle-ci
:
e
Si
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
sur
délibération
de
l'assemblée
délibérante
qui
devra
être
motivée
et devra
préciser
les
conditions
d'intervention
financière
de
la
collectivité
en
vue
d'atteindre
l'équilibre
du
service.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de1
730
000
€
du
budget
principal
2022
au
budget
annexe
« Aménagement
et Location
de
Locaux
aux
entreprises
»
en
section
d'investissement,
précise
que
le versement
de
la
subvention
s'effectuera
à la production
d’un
certificat
administratif
attestant
de
la
mise
en
service
du
bâtiment
et
formalisant
l'intégration
comptable
des
travaux
au
chapitre
21
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
par
54 voix
pour
1 abstention
(Cédric
BOURZEIX)
Discussion
:
Monsieur
JACQUOT
demande
si la CCBPAM
a compensé
le dépassement
du
coût
de
réalisation
du
projet
à
l'Embise
en
augmentant
le
prix
du
loyer.
II
comprend
bien
qu'il
soit difficile
d'arrêter
un
chantier
en
cours
maïs
indique
que
l'augmentation
des
travaux
est
liée
à
l’évolution
du
cahier
des
charges,
en
raison
des
contraintes
de
fabrication
des
produits
alimentaires
etc.
Il demande
dans
quelle
mesure
l’entreprise
est en
capacité
d’absorber
des
charges
supplémentaires
et à défaut
propose
de
mettre
en
place
une
aide
supplémentaire
pour
faciliter
l'accès
de
l'entreprise
au
bâtiment.
Monsieur
LEMOINE
répond
qu'un
accord
avait
été
établi
avec
l'entreprise
sur
le
montant
du
loyer
qui
ne
changera
pas
et précise
que
le surcoût
du
chantier
n’est
pas
répercuté
sur
le loyer.
Il indique
que
l’entreprise
aura
également
des
surcoûts
sur
les
travaux
qu'elle
va
supporter
pour
adapter
le local
à son
matériel.
Monsieur
JACQUOT
estime
qu'il
n’est
pas
logique
de
ne
pas
augmenter
le montant
du
loyer.
Monsieur
BIANCHIN
indique
qu'il
avait
posé
la
question
en
commission
et
avait
demandé
si
les
revenus
de
location
étaient
actualisés
au
regard
de
la
hausse
des
11 coûts.
Il précise
qu'il
lui avait
été
expliqué
que
dans
la mesure
où
la convention
avait
été
élaborée
préalablement,
il n’est
pas
possible
de
revenir
dessus.
Monsieur
FAVRE
souhaite
que
le retard
sur
les
travaux
soit pris
en
considération
sur
le
loyer
car
cela
représente
un
certain
coût
pour
l’entreprise
qui
aurait
déjà
dû
être
installée
dans
les locaux.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
c’est
la raison
pour
laquelle
la CCBPAM
a mis
à la
disposition
de
l’entreprise
des
locaux
vacants
sur
la
Zac
d’Atton,
le
temps
que
les
travaux
se terminent
sur
la Zac
de
l'Embise.
Monsieur
POIRSON
convient
que
la CCBPAM
a dû
faire
face
à une
augmentation
du
coût
d'investissement
mais
indique
que
cela
est également
dû
à l'augmentation
de
la
surface
des
locaux.
Il précise
que
cela
aura
un
impact
sur
le prix
du
loyer.
Monsieur
HANRION
estime
que
le
bâtiment
ne
sera
pas
amorti
au
bout
de
10
ans
malgré
les loyers
et les subventions
reçues.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
le bâtiment
sera
plutôt
amorti
au
bout
de
15
ans.
Monsieur
BIANCHIN
indique
que
lors
de
l'estimation
du
coût
du
projet,
il
était
prévu
2
millions
pour
les
deux
bâtiments
de
l'Embise
et
précise
qu'avec
l’évolution
des
travaux,
en
fonction
de
la
demande
et
des
surcoûts
des
entreprises,
le
projet
est
arrivé
aux
sommes
qui
ont
été
annoncées.
Monsieur
BERTELLE
rappelle
que
le
Conseil
avait
voté
une
délibération
en
2019
pour
créer
un
bâtiment
d'accueil
d'entreprise
à
1
millions
d'euros
et
indique
que
le
projet
est
aujourd’hui
à 3 millions.
Il estime
que
la
CCBPAM
a tout
fait
pour
garder
une
entreprise
sur
son
bassin
de
vie
qui
cherchait
à
s’agrandir
et
qui
était
prête
à
partir
en
Moselle.
Il pense
qu’il
serait
intéressant
de
présenter
aux
élus
un
tableau
avec
les
2
millions
d'investissement
réalisés,
les
800
000
€
de
subventions
et
l'amortissement,
qui
selon
lui
sera
fait
avant
10
ans.
Il estime
que
la CCBPAM
devrait
faire
une
belle
affaire
si
elle
vend
ce
bâtiment
dans
6
ans,
en
ayant
perçu
des
loyers,
des
subventions
et
en
ayant
surtout
pérenniser
l'emploi.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
l'aspect
emploi
est
important
et
précise
que
le
projet
est prévu
pour
deux
entreprises.
*
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
sites
et
équipements
communautaires La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
dispose
de
sites
et
d'équipements
communautaires
accueillant
du
public.
Afin
de
développer
la
qualité
d'accueil
et
assurer
un
service
public
de
qualité,
des
distributeurs
de
boissons,
denrées
alimentaires,
ou
produits
spécifiques
à
la
piscine
(bonnets
de
bain,
lunettes
de
natation,
etc.),
peuvent
être
installés
dans
les
différents
équipements.
12 Dans
ce
contexte
d'occupation
du
domaine
public
de
la
collectivité,
il est
nécessaire
de
définir
les
modalités
d'application
du
principe
de
perception
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
conformément
à
l'article
L2125-1
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Il
est
par
conséquent
proposé
d'établir
une
redevance
de
150
€
annuellement
par
emplacement
pour
l'occupation
du
domaine
public
situé
à l’intérieur
d’un
bâtiment.
Elle
sera
réglée
à terme
annuel
échu.
Conformément
à l’article
L2122-1-1,
quand
l'occupation
est en
vue
d’une
exploitation
économique,
l'autorité
compétente
se
doit
d'organiser
une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garanties
d’impartialité
et
de
transparence
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se
manifester.
Suite
à
l'adoption
du
présent
rapport,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
sera
lancée
pour
chacun
des
sites
et
équipements
concernés.
Ces
modalités
financières
ne
seront
pas
un
critère
d'attribution
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1%
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
de
150
€
annuellement
et
par
emplacement
à
l'intérieur
des
bâtiments.
Adopté
à l'unanimité
*
Rétablissement
du
caractère
«facultatif»
du
reversement
de
taxe
d'aménagement
des
communes
membres
à
leur
EPCI
-
Retrait
de
la
délibération
n°1381
du
23
juin
2022
Pour
rappel,
depuis
le 1°
janvier
2022,
l’article
109
de
la loi
de
finances
2022
a rendu
obligatoire
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
Par
délibération
N°
1381
du
23
juin
2022,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
fixer
à
0,5
%
le
taux
de
reversement
par
les
communes
à
la
CCBPAM
du
montant
de
la
taxe
d'aménagement
qu'elles
perçoivent
en
2022.
Toutefois,
par
mail
en
date
du
2
décembre
2022,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
nous
informe
que
la
2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
n°
2022-
1499
du
1er
décembre
2022
rétablit
par
son
article
15
le
caractère
facultatif
du
reversement
à
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune.
Cet
article
précise
également
que
«les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la
commune
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
groupement
de
collectivités
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
13 rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la promulgation
de
la présente
loi.
Par
conséquent,
eu
égard
à
la
nouvelle
disposition
(article
15
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
n°
2022-1499
du
1er
décembre
2022)
prise
par
le
législateur
rendant
facultatif le reversement
de
taxe
d'aménagement
des
communes
aux
EPCT,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
rapporte
la
délibération
N°
1381
du
23
juin
2022
prise
par
la CCBPAM
et pour
fixer
le
montant
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
à
reverser
par
les
communes
à
la
CCBPAM
et
approuver
la
convention
en
fixant
les
modalités,
invite
les
communes
qui
ont
délibéré
pour
2022
à
rapporter
leur
délibération
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les pièces
s’y rapportant.
Adopté
à l'unanimité
Discussion : Monsieur
BURTE
demande
à partir
de
quand
commence
le délai
de
deux
mois
pour
prendre
une
délibération
au
niveau
des
communes.
Monsieur
BIANCHIN
répond
que
le délai
court
depuis
le 1°
décembre.
Monsieur
LEMOINE
indique
qu'il
ne
voit
pas
comment
une
commune
pourrait
être
impactée
étant
donné
que
la CCBPAM
a retiré
la délibération
initiale.
Monsieur
FAVRE
demande
ce qu’il
se passera
si une
commune
ne
délibère
pas.
Monsieur
BIANCHIN
répond
qu'il
serait
plus
prudent
que
chaque
commune
délibère
pour
être
tranquille.
Monsieur
GUERARD
indique
que
sa commune
a déjà
voté
cette
délibération
la veille
mais
précise
que
les
juristes
de
l'association
des
maires
lui
ont
indiqué
que
les
parlementaires
travaillent
sur
une
nouvelle
loi
sur
le
reversement
la
taxe
d'aménagement. Monsieur
HANRION
ne
comprend
pas
la
délibération
proposée
et
souhaite
savoir
quel
en
est le sens.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
cette
délibération
sert
à neutraliser
le
reversement
de
la taxe
d'aménagement.
Monsieur
HANRION
indique
que
sa
commune
avait
précédemment
délibéré
favorablement,
maïs
précise
que
depuis
elle
n’a
pas
repris
d’autres
délibérations
ou
annulé
la délibération
initiale
et souhaite
connaître
la position
finale
à prendre.
Monsieur
LEMOINE
indique
qu'il
était
nécessaire,
pour
mettre
en
œuvre
le
reversement,
d’avoir
des
délibérations
concordantes
entre
la
CCBPAM
et
les
communes
membres
et
indique
que
la
CCBPAM
retire
la
délibération
qu’elle
a
14 initialement
prise
afin
justement
de
supprimer
cette
concordance
même
si
les
communes
n'étaient
pas
en
mesure
de
retirer
les leurs.
* Subvention
complémentaire
à l'association
« Radio
activités
»
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
soutient
chaque
année
l'Association
« Radio
activités
».
Ce
partenaire
précieux
avait
formulé
une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
16
000
€
qui
avait
été
approuvée
par
le
Conseil
Communautaire
du
24
mars
dernier.
A
l’occasion
de
cette
demande
de
subvention
annuelle,
l'association
avait
formalisé
sa
demande
en
précisant
qu’elle
constatait
que
la
suppression
de
son
contrat
«enfance
jeunesse
»
d’un
montant
annuel
de
4
000
€
remettait
en
cause
l'équilibre
des
comptes
de
l'association.
Le
désengagement
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
envers
l'association
a
été
confirmée.
Suite
au
non-renouvellement
de
cette
dotation
de
4
000
€,
l’association
sollicite
une
subvention
complémentaire
à
hauteur
de
ce
montant
afin
de
pérenniser
les
actions
qu’elle
mène
notamment
envers
les jeunes.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Culture
en
date
du
12
octobre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
attribue
à l'association
« Radio
activité
»
une
subvention
complémentaire
d’un
montant
de
4 000
€ au
titre
de
l'exercice
2022.
Adopté
à l'unanimité
Discussion : Monsieur
JACQUOT
pense
qu'il
serait
intéressant
que
les
séances
du
Conseil
communautaire
soient
diffusées
en
direct
pour
permettre
aux
habitants
de
prendre
connaissance
des
sujets
importants
qui
sont
votés
et
pense
que
cela
ne
devrait
pas
poser
de
problème
avec
la nouvelle
salle
du
Conseil
qui
dispose
d'une
sonorisation.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
l'association
Radio
activité,
qui
s’est
excusée
pour
cette
séance,
exerce
bien
ce
travail
et
pense
qu’elle
pourrait
être
en
charge
de
la
diffusion.
Il précise
qu'il
sera
nécessaire
de
vérifier
la conformité
de
son
matériel
avec
la
sonorisation
de
la
salle.
Monsieur
MOUTET
regrette
que
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
se
désengage
alors
que
Radio
activité
travaille
avec
des
associations
locales
et
réalise
des
reportages
avec
des
centres
de
loisirs.
Il
pense
que
si
une
rencontre
était
programmée
avec
la
CAF,
il
serait
judicieux
de
lui
indiquer
que
la
répartition
des
subventions
devrait
être
plus
équilibrée.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
cette
remarque
a
déjà
été
faite
auprès
des
services
de
la CAF.
15 * Avance
de
subvention
2023
à l'Association
« Ecole
de
musique
Charles
Boquet
»
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
soutient
chaque
année
l'Ecole
de
musique
Charles
Boquet.
L'association
avait
formulé
une
demande
de
subvention
d'un
montant
de
66
500
€
qui
avait
été
approuvée
par
le
Conseil
Communautaire
du
24 mars
dernier.
L'association
avait
justifié
sa
demande
de
subvention
2022
par
un
budget
prévisionnel
qui
s'avère
aujourd’hui
sous-évalué,
au
vu
de
l'augmentation
conséquente
de
certains
postes
de
dépenses,
dont
les charges
salariales.
L'association
n'étant
pas
en
mesure
d'assurer
le financement
de
son
activité
par
des
fonds
propres
ou
des
recettes
imminentes
jusqu’à
l'attribution
de
la subvention
2023,
elle sollicite
une
avance
sur
la subvention
pour
l’année
2023
à hauteur
de
20
000
€.
Après
avis
favorable
de
la Commission
Culture
en
date
du
8 décembre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
attribue
à
l'association.
« Ecole
de
musique
Charles
Boquet
» une
avance
sur
la subvention
2023
d’un
montant
de
20
000
€ au
titre
de
l'exercice
2022.
Monsieur
CAVAZZANA
ne
prend
pas
part
au
vote.
Adopté
à l'unanimité
Discussion
:
Monsieur
HANRION
demande,
vu
qu'il
s’agit
d’une
avance
sur
le
fonctionnement,
si
le
montant
de
la
subvention
versée
en
2023
sera
baissé.
Monsieur
LEMOINE
répond
qu'il
sera
nécessaire
de
rediscuter
de
ce
point
et précise
que
des
explications
ont
été
demandées
à
l'association
sur
l'augmentation
des
charges
de
personnel
alors
qu’il
y a une
baïsse
d'effectifs.
Il
indique
que
si
les
explications
étaient
plausibles,
la
CCBPAM
pourrait
proposer
une
augmentation
et
précise
par
ailleurs
que
l’année
prochaine,
quel
que
soit
le
montant
demandé,
l'association
recevra
20
000
€ de
moins.
Madame
CURINA-PRILLIEUX
précise
que
la
CCBPAM
pallie
l'urgence
de
l'association
et
précise
qu’elle
va
l'accompagner
sur
la
prochaine
demande
de
subvention. *
Manifestations
culturelles
organisées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
en
2023
- Demandes
de
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe-et-Moselle
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
assume
diverses
compétences,
parmi
lesquelles
un
réseau
de
médiathèques
ainsi
que
le Conservatoire
de
musique
Jean
Wiener.
16 Outre
leurs
activités
respectives,
ces
structures
organisent
des
manifestations
ponctuelles
destinées
à promouvoir
leur
discipline
et plus
largement
la
Culture,
sur
le territoire
de
notre
collectivité.
Afin
d’en
assurer
le
financement,
de
perpétuer
leurs
actions
et
de
développer
un
rayonnement
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Meurthe-et-Moselle,
ainsi
que
de
renouveler
une
politique
tarifaire
favorisant
l'accès
de
ces
actions
au
plus
grand
nombre, Après
avis
favorable
de
la commission
Culture
du
12
octobre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
sollicite
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe-et-Moselle,
pour
l’année
2023
:
-
1 500
€ pour
l’organisation
de
« la 32ème
semaine
des
arts
» à Dieulouard
-
1500 €
au
titre
de
la charte
départementale
de
l’enseignement
spécialisé,
pour
l’organisation
de
la 21ème
édition
du
festival
de
musique
« Pratiqu'AM
»
-
2500
€
pour
l’organisation
de
la
12è"e
édition
du
festival
de
théâtre
« l'Autre
programme
»
-
1
500
€
pour
l’organisation
de
la
17ème
édition
de
la
manifestation
« les
légendes
automnales
»
-
14
000
€
au
titre
de
la
subvention
de
fonctionnement
du
Conservatoire
de
musique
Jean
Wiener.
-
1 500
€ pour
une
résidence
d'artiste
au
Conservatoire
de
musique
Jean
Wiener.
Et
autorise
Monsieur
le
Président
à
parapher
tout
document
ou
convention
permettant
de
formaliser
cette
demande.
Adopté
à l'unanimité
* Acquisition
d’une
parcelle
située
17,
rue
Nivoy
à Pagny
sur
Moselle
dans
le cadre
de
la construction
d’une
médiathèque
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
assume
la compétence
«lecture
publique
»
qui
s'est
concrétisée
par
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
médiathèques. Parmi
elles,
la médiathèque
de
Pagny
sur
Moselle,
dont
la gestion
a été
transférée
en
2014
à
la
CCBPAM,
propose
des
conditions
d'accueil
et
d'équipements
qui
ne
permettent
plus
de
faire
évoluer
son
offre
pour
répondre
aux
attentes
actuelles.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
se
doter
d’un
nouvel
équipement
ouvrant
à
de
nouvelles
perspectives
sur
la
commune
de
Pagny-sur-Moselle.
A
cet
effet,
il est
proposé
de
faire
l'acquisition
d’une
parcelle,
d’une
surface
de
412
m2,
située
en
centre-ville,
et
cadastrée
AI
517,
(partie
de
la
ferme
dite
« Heymonet)
sis
17,
rue
Nivoy
à Pagny
sur
Moselle.
17 Considérant
l'intérêt
général
du
projet
de
construction,
la
commune
de
Pagny
sur
Moselle
propose
de
céder
ladite
parcelle
pour
le
montant
de
l'euro
symbolique
à la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson.
Après
avis
favorable
de
la commission
Culture
du
12
octobre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
d'acquérir
sur
la
Ville
de
Pagny
sur
Moselle
la parcelle
cadastrée
AI
517
d’une
surface
de
412m2,
(partie
de
la ferme
dite
« Heymonet)
sise
17,
rue
Nivoy
pour
un
montant
de
1 €
pour
y
entreprendre
toutes
démarches
et
études
aboutissant
à
la
construction
d'une
médiathèque,
autorise
Monsieur
le
Président
à
parapher
tout
document
ou
convention
permettant
d'acquérir
ce
terrain
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson. Adopté
à l'unanimité
*
Enveloppe
budgétaire
allouée
au
marché
de
services
de
transports
publics
routiers La
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM),
conformément
à
ses
statuts,
est
compétente
en
matière
de
transports.
Cette
compétence
concerne
le
transport
urbain
au
sens
du
chapitre
II
du
titre
II
de
la
loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
n°82-1153
du
30
décembre
1982,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
46
de
cette
loi.
Elle
est
ainsi
également
compétente
sur
le
transport
scolaire.
Dans
le cadre
de
cette
compétence,
la
CCBPAM
doit
renouveler
les
marchés
publics
relatifs
aux
services
de
transports
urbains
et scolaires.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
montant
de
l'enveloppe
budgétaire
alloué
au
marché
de
services
de
transports
publics
routiers
publié
le
29
novembre
2022
comme
suit :
2 290
000 € HT
dont :
-
1340000
€
HT
pour
le
lot
urbain
et
TAD
en
incluant
la
Prestation
Supplémentaire
Eventuelle
-
550
000
€ HT
pour
le lot scolaire
central
-
360
000
€ HT
pour
le lot scolaire
périphérique
-
40
000 € HT
pour
le lot Ulis/SEGPA
moins
de
10
places
Adopté
à l'unanimité
* Contrat
de
concession
pour
la gestion
et l’exploitation
de
la fourrière
automobile
- Rapport
annuel
2021
Le
Garage
Aubert
à Montauville
est titulaire
du
contrat
de
concession
(ou
délégation
de
service
public)
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
fourrière
automobile
de
la
Communauté
de Communes
du
Bassin
de Pont-à-Mousson
depuis
le 1° janvier
2021.
18 À
ce
titre
et
conformément
à
l'article
L3131-5
du
code
de
la
commande
publique
relatif
aux
contrats
de
concession,
il
appartient
au
concessionnaire
de
produire
chaque
année
un
rapport
d'activité
retraçant
la
totalité
des
opérations
permettant
notamment
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
ainsi
qu’une
analyse
de
la qualité
des
services.
Le
rapport
de
l’année
2021
a
été
remis
par
le
Garage
Aubert
le
10
février
2021
et
conformément
à
l’article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
son
examen
est mis
à l’ordre
du
jour
de
la prochaine
réunion
de
l’assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
Le
rapport
annuel
2021
de
la
fourrière
automobile
concerne
la
cinquième
année
d'exercice
de
la compétence.
Pour
l'année
2021,
ce
rapport
pointe
notamment :
e
68
mises
en
fourrière
pour
7 communes
du
territoire
communautaire,
soit une
augmentation
de
94,29
%
par
rapport
à 2020
(35
mises
en
fourrière).
e
58
mises
en
fourrière
à
la
demande
des
polices
municipales
(soit
85
%)
et
10
par
des
mairies
(15
%).
e
44
mises
en
fourrière
pour
stationnement
abusif
(+
de
7 jours),
17
véhicules
retirés
pour
stationnement
spécialement
désigné
par
arrêté
(braderie,
marché...)
7
pour
du
stationnement
gênant/très
gênant.
e
43
véhicules
restitués,
25
détruits.
Sur
le
plan
financier,
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
a engagé
7 420,72
€ de
dépenses
(refacturation
du
délégataire
lorsque
les
contrevenants
n'ont
pas
réglé
les
frais
de
fourrière
après
30 jours)
et a émis
la somme
de
7
692,08
€
en
titres
de
recettes.
À
ce
jour,
718,10
€
ont
été
recouvrés
par
la
Trésorerie
pour
4
dossiers
sur
30
et
690,00
€
ont
été
recouvrés
par
la
CCBPAM
avec
les ventes
de
19 véhicules
au
centre
Véhicules
hors
d'usage
(VHU).
Le
bilan
2021
présente
donc
un
solde
négatif
de
6 012,62
€, soit
une
augmentation
de
48
%
du
coût
supporté
par
la
Communauté
de
Communes
par
rapport
à 2020
(bilan
négatif
de
4 060,20
€).
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Services
aux
communes
du
12
octobre
2022,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
du
délégataire
Garage
Aubert
pour
le
contrat
de
concession
pour
la
gestion
et l'exploitation
de
la fourrière
automobile. *
Subvention
à
l’AFR
Bouxières
sous
Froidmont
Dans
le
cadre
du
service
commun
de
gestion
des
équipements
scolaires,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
a notamment
à sa
charge
la
gestion
des
activités
pédagogiques
extra-scolaires
portées
par
le
tissu
associatif.
Pour
les
communes
adhérentes
à
la
convention
GES
«
Gestion
des
Equipements
Scolaires
»,
l'activité
extra-scolaire
est
gérée
par
l'association
Familles
Rurales
de
Bouxières
sous
Froidmont. s
Afin
de
permettre
à
l'association
d'assurer
ses
charges
de
fonctionnement,
notamment
salariales,
il
est
proposé
de
lui
verser
la
subvention
de
fonctionnement
2023
d'un
montant
de
37 000
€ en
deux
temps.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1®
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
d'attribuer
une
subvention
de
37
000
€
à
l'association
AFR
Bouxières
sous
Froidmont
au
titre
de
l’année
2023
et
qui
sera
versé
selon
les
modalités
suivantes :
o
Versement
en
janvier
2023
d’une
avance
d'un
montant
de
15
000
€,
o
Versement
en
avril
2023
du
solde
de
la subvention
soit
22
000
€.
Atteste
que
les
crédits
permettant
le versement
de
la subvention
2023
seront
ouverts
au
budget
2023
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
* Convention
avec
la
Communauté
de
Communes
Mad
et Moselle
pour
l'accès
aux
déchetteries Par
délibération
du
15
janvier
2014,
suite
à
la
dissolution
du
Syndicat
mixte
de
gestion
des
déchetteries
et
point-tri
des
secteurs
de
Pont-à-Mousson
(SMGDPTAM),
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Chardon
Lorrain
(CCCL)
autorisant
l'accès
aux
déchetteries
de
Pont-
à-Mousson
et Dieulouard
aux
habitants
et entrepreneurs
des
communes
de
Prény
et
Vilcey
sur
Trey
aux
tarifs
votés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM).
La
convention
est
expressément
reconductible
annuellement
sur
demande
du
bénéficiaire. Au
ler
janvier
2017,
les
Communautés
de
Communes
du
Chardon
Lorrain
et
des
Vals
de
Moselle
ont
fusionné
pour
créer
la
Communauté
de
Communes
Mad
et
Moselle
(CCMM).
Cette
dernière
se
substitue
à
la
Communauté
de
Communes
du
Chardon
Lorrain
dans
tous
les contrats
en
cours
relevant
de
ses
compétences.
Aussi,
la
Communauté
de
Communes
Mad
et
Moselle
sollicite
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
pour
reconduire
la
convention
pour
l'année
2025.
Ainsi,
la participation
financière
versée
par
la CCMM
à la CCBPAM
sera
calculée
sur
la
base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
2013
du
syndicat
mixte,
hors
dotation
aux
amortissements
et
remboursement
de
la
dette
en
intérêt,
majorées
de
5%
et
du
montant
des
dépenses
d'équipement
brutes
de
l’année
en
N-1,
auxquelles
sera
appliquée
une
clé de
répartition
établie
en
fonction
des
populations
respectives.
La
commission
Déchets
du
12
décembre
2022
ayant
émis
un
avis
favorable,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
reconduction
de
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
Mad
et
Moselle
pour
l'accès
aux
déchetteries
des
habitants
et
entrepreneurs
des
communes
de
Prény
et
Vilcey
sur
20 Trey
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se
rapportant
à cette affaire. Adopté
à
l'unanimité
Discussion : Monsieur
HANRION
indique
qu'il
a
constaté
par
le
passé
que
des
entreprises
accédaient
à la déchetterie
avec
le statut
de
« particulier
» et déposaient
des
quantités
de
déchets
importantes
dans
les
bennes.
Il souhaïte
savoir
quelle
supervision
pourra
être
réalisée
afin
que
ce type
de
comportement
ne
se reproduise
plus.
Monsieur
BERTELLE
répond
que
le
système
de
réservation
des
déchetteries
est
efficient
mais
précise
qu’effectivement
aujourd’hui
le contrôle
d'accès
est aléatoire.
Il
indique
que
c’est
peut-être
la
raison
pour
laquelle
la
CCBPAM
reçoit
peu
de
plaintes
au
niveau
des
réservations
mais
précise
que
par
ce
système
le
flux
de
voitures
est régulé
et évite
des
embouteillages.
Il
explique
qu'un
travail
est
en
cours
pour
que
dès
2023
un
bureau
d'étude
soit
en
charge
de
la
mise
aux
normes
de
la
déchetterie
de
Pont-à-Mousson,
pour
permettre
de
mettre
en
place
un
vrai
système
de
contrôle
d'accès
et précise
qu’il
sera
nécessaire
de
décider
si l'accès
sera
permis
ou
non
aux
entreprises.
Il
indique
que
la
nouvelle
déchetterie
de
Frouard-Pompey
fonctionne
avec
un
contrôle
d’accès
par
lecture
optique
des
plaques
d’immatriculztion,
des
horaires
élargis
et
un
nombre
de
passages
limité
à
l’année
et
précise
que
les
entreprises
n’y
ont
pas
accès.
Il
conçoit
que
le
système
actuel
mérite
d’être
amélioré
et
indique
que
la
CCBPAM
essaie
avec
les
moyens
à sa
disposition
de
contrôler
la sécurité
des
sites
et d’avoir
un
tonnage
acceptable.
Il
indique,
pour
information
et
dans
le
cadre
du
rapport
présenté,
que
la
Communauté
de
communes
de
Mad
et Moselle
verse
13
000
€ par
an
à la CCBPAM.
*
Appel
à
projets
« Biodiversité
et
paysages
-
Sensibilisation
et
éducation
»
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et Moselle
* Nouveau
dispositif
« Patrimoine
naturel
» centré
sur
la protection,
la gestion
et la
valorisation
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
la biodiversité
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et Moselle
Le
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et
Moselle
a
restructuré
ses
dispositifs
biodiversité
et
paysages
pour
2023.
Concernant
l'accompagnement
financier
des
opérateurs
locaux,
deux
dispositifs
distincts
existent
dorénavant
:
”
Un
dispositif
«
Sensibilisation
à
l'Environnement
»
visant
à
soutenir
des
projets
éducatifs
locaux
structurés,
impliquant
le
monde
associatif
et
les
collectivités
territoriales,
sous
forme
d'appel
à projets.
21 *
Un
dispositif
«
Biodiversité
»
centré
sur
la
protection,
la
gestion
et
la
valorisation
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
la biodiversité.
La
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
propose
d'y
répondre
pour
les
actions
de
sensibilisation
et d’information
qu’elle
mène
depuis
plusieurs
années
auprès :
"
Des
scolaires
de
son
territoire via
un
programme
de
découverte
et de
sensibilisation
à l’environnement
proposée
chaque
année
"
Des
riverains
de
cours
d’eau
sur
le
fonctionnement
et
l’entretien
des
cours
d’eau
*
Du
grand
public
lors
de
manifestation
annuelle
ponctuelle
Pour
répondre
à
cet
appel
à
projets,
il
est
demandé
une
délibération
décrivant
les
actions
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson.
La
CCBPAM
a pour
projet
de
développer
les
actions
suivantes :
Plan
de
financement
prévisionnel
TTC
Nb
Type
d'animations
és
Dépenses
Financeurs
Recettes
animations
Animations
auprès
des
scolaires
de
sensibilisation
et
d'éducation
à
192
CD54
31
500
€
_
48
000
€
l'environnement*
Informations/animations
sur
les cours
d'eau
et leur
entretien
+ préparation
5
1 500
€
Autofinancement |
21
000
€
programme
———
+
=
Animations
grand
public +
préparation
5
3 000
€
programme
Cout
total
sensibilisation
et éducation
. 202
52
500
€
52
500
€
animations
Il est
à
noter
que
le
dispositif
départemental
prévoit
de
s'appuyer
sur
deux
critères
principaux
pour
déterminer
le montant
subventionnable
soit :
1)
L’inclusion
des
animations
dans
un
projet
territorial
concerté
2)
Les
disponibilités
budgétaires
du
dispositif
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
sollicite
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et Moselle,
dans
le cadre
de
l'appel
à projets
« Biodiversité
et paysages
- Sensibilisation
et éducation
», forfaitaire
d’un
montant
de
31
500
€,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-dessus
et autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
22 Discussion : Monsieur
HANRION
demande
quelles
sont
les
classes
concernées
par
ce
type
d'animation
et demande
s’il est possible
de
faire
des
demandes
spécifiques.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
ce type
d'animations
est déjà
réalisé
dans
les écoles.
Madame
BEN
YOUSSEF
précise
que
la
CCBPAM
travaille
avec
l'Inspection
de
l'Education
nationale
le programme
des
actions
de
sensibilisation
à l'environnement
et
indique
qu’un
courrier
est
transmis
à
chaque
école
pour
solliciter
les
enseignants
qui
souhaitent
participer
à ce projet.
Monsieur
HANRION
demande
s’il existe
une
limite
de
périmètre.
Madame
BEN
YOUSSEF
répond
que
le
périmètre
est
celui
du
territoire
de
la
CCBPAM. Monsieur
BIANCHIN
indique
qu’indépendamment
de
la
CCBPAM,
les
communes
peuvent
faire
des
demandes
auprès
du
Département
pour
réaliser
ce
type
d'opérations,
avec
un
accompagnement
par
le
biais
d'associations
locales
ou
le
Centre
permanent
d'initiative
à l'environnement
(CPIE).
Il
explique
qu’il
est
fort
probable
que
les
subventions
versées
par
le
Département
pour
les
animations
soient
regroupées
au
sein
de
l’intercommunalité
et
pense
qu'il
faudra
traiter
ce problème
dans
le futur.
Monsieur
CHRISTOPHE
indique
que
la
commune
de
Pagny
sur
Moselle
organise
depuis
15
ans
ce
type
d'animations
par
le
biais
de
l'association
Les
Sonneurs
de
la
côte
qui
organise
80
sorties
scolaires,
dont
une
trentaine
est subventionnable.
*Nouveau
dispositif
«
Patrimoine
naturel
»
centré
sur
la
protection,
la
gestion
et
la
valorisation
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
la
biodiversité
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et Moselle
Le
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et Moselle
a restructuré
ses
dispositifs
« biodiversité
et paysages
» pour
2023.
Concernant
l'accompagnement
financier
des
opérateurs
locaux,
deux
dispositifs
distincts
existent
dorénavant :
—
Un
dispositif
«
Biodiversité
»
centré
sur
la
protection,
la
gestion
et
la
valorisation
des
milieux
naturels,
des
paysages
et de
la biodiversité.
—
Un
dispositif
«
Sensibilisation
à
l'Environnement
»
visant
à
soutenir
des
projets
éducatifs
locaux
structurés,
impliquant
le
monde
associatif
et
les
collectivités
territoriales,
sous
forme
d'appel
à projets.
Le
dispositif
« Biodiversité
» consiste
à aider
les
actions
suivantes
:
—
Acquisitions
foncières
—
Etudes
—
Travaux
de
gestion
écologique
—
Travaux
d'aménagement
liés
à l'accueil
du
public
—
Signalétique
d'accueil
et directionnelle
0e
23 —
Aides
aux
actions
réalisées
en régie
—
Communication
. Dans
les thématiques
:
—
Actions
Espaces
Naturels
Sensibles
—
Continuités
écologiques,
espèces
et paysages
—
Actions
visant
la protection
de
la ressource
en eau
—
Randonnée
et valorisation
des
itinéraires
écotouristiques
Pour
répondre
à cet appel
à projets,
il est demandé
une
délibération
décrivant
les
actions
de
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson.
La
CCBPAM
a pour
projet
de
développer
les
actions
suivantes :
Programme
prévisionnel
d'actions
2023
dans
le cadre
du
dispositif
« Patrimoine
naturel
»
Prévisionnel
des
actions
2023
de
la
Plan
de
frarcement
CCBPAM
dans
le cadre
du
dispositif
RE
"Patrimoine
naturel"
du
CD
54
prévisionnel
TTC
Dénomination
Types
d'actions
monanes
Dépenses
Recettes
Actions
réalisées
en
régie
dans
les
ENS,
domaines
d'action
randonnées,
Aides
aux
actions
relevant
de
la
animations,
50
500
€
Subvention
réalisées
en régie
compétence
continuités
CD54
(60%
valorisation
et
écologiques,
max)
protection
de
zones
humides
79
638
€
l'environnement
ENS
Val
de
Moselle,
ENS
Suivis
faunistiques
| de
la Morte
.
.
letfloristiques
dans
|
d'Atton,
ENS
Htdes
/
SH EnesRs
le cadre
des
plans
de | du
ruisseau
du
SEE
gestion
des
ENS
Beaume-Haie, ENS
de
l'Esch,
ENS
du
Trey
Travaux
Conception
des
.
d'aménagement
liés | aménagements
de
USA
tton
19
200
€
Cana
à l'accueil
du
public
|valorisation
gt
Entretien
et balisage
53
092
€
Randonnée
11420
€
Sentiers
inscrits
Installation
mobilier
| au
PDIPR
en
10
000
€
Randonnée
et
(tables,
bancs)
2022
sur
la
valorisation
des
Etude
pour
CCBPAM
: 49
itinéraires
l'aménagement
et la
sentiers
de
écotouristiques
conception
randonnées
d'équipements
balisés et
33 000 €
signalétiques
entretenus
d'informations
et
d'équipements
TOTAL
132
730
€
132
730
€.
90
24 Il est à noter
que
le dispositif
départemental
prévoit
de
s'appuyer
entre
autres
sur
les
critères
suivants
pour
déterminer
le montant
subventionnable :
—
La
cohérence
du
programme
d'actions
pour
répondre
aux
enjeux
de
préservation
de
la
biodiversité,
des
paysages
et
des
milieux
naturels
du
territoire
—-
Complémentarité
et
articulation
du
programme
avec
les
autres
dispositifs
de
financement
—
Dimension
participative
des
actions
menées
(notamment
bénévolat,
volontariat
et autres
formes
participatives).
Le
taux
de
subvention
maximum
est
de
60%.
Ce
taux
de
subvention
sera
modulé
en
fonction
des
disponibilités
budgétaires
du
dispositif
et
des
autres
financeurs
contribuant
aux
actions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
programme
prévisionnel
d'actions
2023
dans
le
cadre
du
dispositif
« Patrimoine
naturel»
ci-
dessus,
sollicite
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et
Moselle,
dans
le
cadre
du
dispositif
«Patrimoine
naturel»»,
d’un
montant
maximum
prévisionnel
de
79
638
€,
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
ci-
dessus
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l'unanimité
*
Piscine
communautaire
-
Modifications
tarifaires
Il
est
proposé
d'effectuer
une
mise
à
jour
de
certains
tarifs
de
la
piscine
communautaire
sans
augmentation,
à
savoir
:
e
Diminution
du
bilan
Sport
Santé
impédancemètre
pour
le
rendre
plus
attractif
;
e
Préciser
que
les stages
da
natation
pour
adultes
ont
une
durée
de
4x1h
;
e
Création
d’une
carte famille
e
Préciser
que
les
tarifs
de
location
d’une
salle
de
réunion
en
vigueur
sont
réservés
aux
associations
et
procéder
à
la
création
d’un
tarif
pour
les
organismes
non
associatifs
;
e
Réserver
le
paiement
par
prélèvement
automatique
en
10
fois
pour
le
règlement
de
toute
prestation
annuelle.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Piscine
- Sport
du
10
novembre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
adopte
les
nouveaux
tarifs
consolidés
suivants
pour
la piscine
communautaire : ESPACE
FORME
résident
_non résident
12,20
€
14,30
€
1
séance
Entrée
abonné
forme
1
0€
0€
Essai
forme
8
0
€
0€
25 Bilan
Sport
Santé
impédancemètre
(1° offert
à tout abonné
annuel)
— la séance
7,10
€
7,10
€
Forfait
bilan
Sport
Santé
impédancemètre
(4
séances)
21,30
€
21,30
€
Abonnement
mensuel
42,90
€
49,30
€
Abonnement
mensuel
tarif réduit
3
35,60
€
40,90
€
ESPACE
RELAXATION
résident |
nt
Entrée
sauna
hammam
7,10
€
8,20
€
10
entrées
sauna
hammam
+ 2
gratuites
71€
82
€
ESPACE
BASSINS
résident
résident
Entrée
- 3 ans
gratuit
gratuit
Entrée
3-16
ans
3,10
€
3,60
€
5
entrées
enfant
+
1 gratuite
15,50
€
18€
10
entrées
enfant
+ 2
gratuites
31€
36€
Entrée
centres
aérés
et crèches
gratuit
2,20
€
Entrée
accompagnateur
groupe
centres
aérés
gratuit
gratuit
Entrée
visiteur
1,70
€
2,10
€
Entrée
unitaire
adulte
4,10
€
4,70
€
Entrée unitaire adulte tarif réduit ?
330€
|
3,80€
5
entrées
adulte
+
1 gratuit
20,50
€
23,50
€
10
entrées
adultes
+2
gratuites
40,80
€
46,90
€
Carte
Famille
(5
entrées
+
1 gratuite)
16,50
€
19
€
Abonnement
mensuel
enfant
20,60
€
25,70
€
Abonnement
mensuel
adulte
4
30,60
€
35,20
€
Abonnement
mensuel
adulte
tarif réduit
Ft
25,50
€
29,40
€
ANIMATIONS
BASSINS
résident
Re
Séance
Aquanight
11,50
€
12
€
Location
vélo
aquatique
30' ;
3,50
€
4,50
€
Séance
animation
aquatique
7,10
€
8,20
€
10
séances
animations
+ 2 gratuites
71,40
€
82,10
€
20
séances
animations
+
6 gratuites
142,80
€
164,20
€
30
séances
animations
+
12 gratuites
214
€
- 246
€
Ecole
de
natation
adultes
mensuel
19,10
€
22€
Ecole
de
natation
adultes
annuel
153
€
176
€
Ecole
de
natation
enfants
mensuel
14
€
16,10
€
Ecole
de
natation
enfants
annuel
112,20
€
129
€
Ecole
de
natation
enfants
mensuel
(à partir
de
3
enfants)
11,20
€
13
€
Ecole
de
natation
enfants
annuel
(à partir
de
3
enfants)
89,80
€
103,20
€
Séance
animation
parents/enfants
du
samedi
ÿ
4,10
€
4,70
€
Leçon individuelle ?
13,80€
|
15,80€
Location
d’une
ligne
d’eau
groupe
(8
nageurs
maxi,
entrées
comprises)
32,30
€
38€
Stage
enfants
4x2h
32,60
€
37,50
€
Stage
enfants
4xlh
16,30
€
18,75
€
Stage
adultes
4x1h
32,60
€
37,50
€
SCOLAIRES
résident |
ent
26 Séance
natation
scolaire
gratuit
107 €
Cycle
natation
scolaire
(8 séances)
gratuit
856
€
Etablissements
spécialisés
(la séance)
16€
16€
Lycées
(heure
d’utilisation
des
2 lignes
d’eau)
32
€
32€
Collèges
(heure
d’utilisation
la séance)
40
€
40
€
FORMATIONS
résident |
Ur résident
Formation
BNSSA
393
€
393
€
Révision
BNSSA
275€
275
€
Formation
BNSSA
tarif étudiant
275
€
275
€
DIVERS
résident |
résident
Entrée
gratuite
(incident
technique,
bon
offert)
0€
0€
Carte
d'accès
(création
ou
renouvellement)
5,10€
5,90 €
Transformation
de
carte
pour
échanges
de
prestations
15€
15€
Location
d’une
salle
de
réunion
à une
association
(heure)
0€
12€
Location
d’une
salle
de
réunion
à une
association
(1/2 journée)
0€
40 €
Location
d’une
salle
de
réunion
à une
association
(journée)
0€
70 €
Location
d’une
salle
de
réunion
à un
organisme
non associatif
(heure)
15€
15€
ABONNEMENTS
ANNUELS
SIMPLES
résident |
résident
Abonnement
annuel
Forme
(dont
24
entrées
Relaxation
et 24
entrées
Bassins
comprises)
306
€
352€
Abonnement
annuel
Bassins
(dont
12
entrées
Relaxation
et
12
entrées
Forme
comprises)
220
€
253€
Abonnement
annuel
Relaxation
(dont
12
entrées
Forme
et
12
entrées
Bassin
comprises)
181€
201€
Abonnement
annuel
Animations
aquatiques
(dont 24
entrées
Relaxation
et 24
entrées
Forme
comprises)
306
€
352€
Abonnement
annuel
Forme
tarif réduit
À
(dont
24
entrées
Relaxation
et 24
entrées
Bassins
comprises)
255
€
294
€
Abonnement
annuel
Bassins
tarif réduit 3
(dont
12
entrées
Relaxation
et
12
entrées
Forme
comprises)
184
€
211€
Abonnement
annuel
Relaxation
tarif réduit
3
(dont
12
entrées
Forme
et
12
entrées
Bassin
comprises)
151
€
170
€
Abonnement
annuel
Animations
aquatiques
tarif réduit
:
(dont
24
entrées
Relaxation
et 24
entrées
Forme
comprises)
255€
294
€
1 pour tout abonné
ayant oublié sa carte
? limité
à 1 fois par personne
avec
enregistrement
des
coordonnées
3 étudiant
- 27
ans,
lycéen,
personne
en
recherche
d'emploi,
retraités
# limité à 1 fois/jour 5 entrée piscine non
comprise
Les
résidents
de
la CCBPAM
bénéficient
d’un
tarif privilégié
sur
présentation
d’une
pièce
d’identité
et d’une
carte
grise
de
véhicule
ou
d’un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois.
Les
abonnements
annuels
intègrent
des
périodes
d’arrêt
technique
pour
vidange
et
entretien
des
locaux.
Le
paiement
par
prélèvement
automatique
est
accepté
pour
le
règlement
de
toute
prestation
annuelle,
en
10 prélèvements.
Le
délai
de validité
des
cartes
est de 2 ans
à partir de
la date
d’achat.
Et précise
qu'ils
seront
applicables
au
1° janvier
2023.
27 Adopté
par
54 voix
pour
1 abstention
(François
BROSSE)
Discussion
:
À
la
demande
de
Monsieur
BROSSE,
Madame
HASSLER
explique
que
lors
d’une
commission
Piscine-Sport
il a
été
indiqué
que
le
financement
des
vélos
à
assistance
électrique
n'avait
pas
pour
vocation
de
financer
le
sport
loisirs
et
regrette
que
ces
propos
ne
figurent
pas
dans
le compte-rendu
de
ladite réunion.
Monsieur
BROSSE
a
constaté
dans
la
grille
tarifaire
de
la
piscine
qu’il
n’est
pas
fait
état
des
conditions
d’accueil
du
club
de
plongée
et
qu’il
en
conclut
que
ce
club
est
donc
accueilli
gracieusement.
Il
estime
que
cela
s'apparente
à
une
subvention
accordée
à
une
activité
de
loisirs,
alors
que
le
club
reçoit
déjà
une
subvention
de
la
CCBPAM. Monsieur
FAVRE
indique
qu'il
avait
aussi
posé
la
question
en
commission
car
il
souhaïtait
savoir
pour
quelle
raison
la
prime
ne
pouvait
être
accordée
sur
les
vélos
tout
terrain.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
le
club
de
plongée
reçoit
effectivement
une
subvention
de
la
part
de
la
CCBPAM
car
toute
son
activité
se
fait
dans
la
piscine,
et
précise
qu'il
s’agit de
sport
et non
d’une
activité
de
loisirs.
Il rappelle
que,
dans
les
critères
établis
pour
les clubs
sportifs,
il a été
convenu
que
la
CCBPAM
subventionnait
soit
des
clubs
dont
l’activité
était
regroupée
sur
une
partie
de
l’ensemble
du
territoire,
soit
des
clubs
dont
toute
l’activité
avait
lieu
dans
un
établissement
communautaire.
Monsieur
BROSSE
souhaite
savoir
si l'accès
à la piscine
est
gratuit
pour
ces
clubs,
ce
qui viendrait
en
surplus
des
subventions.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
depuis
toujours
tous
les
clubs,
qu'ils
soient
subventionnés
ou
non,
ne
paient
pas
l'entrée
à la piscine,
de
même
que
certains
clubs
qui viennent
dans
une
salle
communale
pour
faire
du
sport.
Monsieur
CAVAZZANA
demande
si
les
associations
peuvent
louer
des
salles
à
la
piscine. Monsieur
LEMOINE
répond
que
cela
peut
être
faisable
et
précise
que
la
question
a
été
posée
par
le
Club
des
Piranhas
mussipontains
qui
souhaite
disposer
d’une
salle
pour
faire des répétitions
au sol.
Monsieur
JACQUOT
se
réjouit
de
la
mise
en
place
d’une
carte
Famille
dans
les
nouveaux
tarifs
proposés
mais
trouve
dommage
que
le
livret
de
famille
soit
demandé
comme
justificatif
pour
bénéficier
de
ce
tarif
alors
que
certaines
familles
sont
recomposées.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
d’autres
justificatifs
peuvent
être
présentés
pour
bénéficier
de ce tarif.
28 *
Piscine
communautaire
-
Approbation
des
conditions
générales
et
particulières
de
vente
Les
conditions
générales
et
particulières
de
vente
pour
la
piscine
communautaire
viennent
préciser
les
modalités
pratiques
de
vente
et de
paiement
des
tickets,
cartes,
abonnements
et
notamment
les
modalités
d'inscription
et
de
paiement
en
ligne
des
prestations
proposées
par
l'établissement.
Celles-ci
s'appliquent
à toute
commande
réalisée
à la piscine
communautaire
et sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM). La
CCBPAM
se
réserve
le
droit
de
modifier
unilatéralement,
et
à
tout
moment,
les
présentes
conditions
générales
et particulières
de
vente
en
les
soumettant
au
Conseil
Communautaire
et de
les appliquer
à toutes
les commandes
passées
ultérieurement.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Piscine
- Sport
du
10
novembre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
adopte
les
conditions
générales
et
particulières
de
vente
de
la
piscine
communautaire
et
précise
qu'elles
seront
applicables
à partir
du
16
décembre
2022.
Adopté
par
54 voix
pour
1 abstention
(François
BROSSE)
*
Avenant
n°1
à
la
convention
d'objectifs
pour
le
Projet
Educatif
Local
(PEL)
secteur
Nord
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
a
signé
une
convention
d'objectifs
avec
la Maison
Pour
Tous
de
Pagny
-sur-Moselle,
qui
porte
un
PEL
sur
le
secteur
Nord
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson.
Cette
convention
couvrait
les
années
2019-2021. Il
est
proposé
de
signer
un
avenant
pour
l’année
2022
afin
de
proroger
d’un
an
la
durée
de
la convention
et de
travailler
sur
une
nouvelle
convention
de
4 ans
à partir
de
l’année
2025.
Les
objectifs
de
la
convention
restent
inchangés
et
se
poursuivent
autour
du
développement
d’une
structure
d'accueil
pour
les
11/17
ans,
du
développement
des
liens
sociaux
et intergénérationnels
et de
l'accompagnement
des
parents
à la fonction
parentale. La
Maison
Pour
Tous
de
Pagny-sur-Moselle
est
labellisée
« Espace
de
Vie
Sociale
»
par
la
Caisse
d’allocations
Familiales
et
développe
à
ce
titre
des
activités
financées
par
la CAF.
La
CCBPAM
s'engage
à apporter
sa
participation
technique
au
sein
des
instances
de
pilotage
et
à
participer
au
financement
des
activités
à
hauteur
de
15 415
€
pour
l’année
2022.
29 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'objectifs
pour
le
développement
d’un
Projet
Educatif
Local
sur
le
secteur
nord
du
bassin
de
Pont-à-Mousson
et
attribue
à
l'association
Maison
Pour
Tous
de
Pagny-sur-Moselle
une
subvention
de
15 415
€
au
titre de
l'exercice
2022.
Adopté
à l'unanimité
* Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Dans
le cadre
du
partenariat
développé
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
sur
le
territoire,
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
(CCBPAM)
est
signataire
d’un
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Celui-ci
doit
être
remplacé
par
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
sur
le
territoire
du
Bassin
de
Pont-à-
Mousson,
sachant
que
le
principe
des
CTG
a
été
décidé
au
niveau
national
par
la
Caisse
National
d’Allocations
Familiales
(CNAF).
L'année
2022
est neutralisée
pour
la construction
de
la CTG
(les financements
du
CEJ
subsistent
dans
cette
année
de
transition).
La
CTG
est conclue
pour
5 ans
(2022-2026)
et concerne
tous
les champs
de
compétence
et de
financement
de
la CAF.
Il
s’agit
d'apporter
pour
le
territoire
une
vision
globale
et
décloisonnée
des
besoins
sociaux
au
sens
large
du
terme.
Les
thématiques
prises
en
compte
dans
le cadre
de
la CTG
sont
les suivantes :
e
Petite
Enfance
°
Enfance
et jeunesse
+
Accompagnement à
la parentalité
e
Insertion
et autonomie
(des
personnes
en
difficultés
socio-professionnelles)
+
Accès
aux
droits
et aux
outils
numériques
+
Logement
et cadre
de vie
La
méthodologie
de
travail
a
compris
plusieurs
phases
: phase
préparatoire
avec
la
CAF,
phase
de
diagnostic
partagé,
phase
consultative
(groupe
de
travail
avec
les
acteurs
et élus
du
territoire)
et enfin
la phase
finale
avec
la construction
de
« feuilles
de
route
» pour
chacune
des
six thématiques
et la rédaction
de
la convention.
La
prochaine
étape
consiste
à élaborer
avec
la CAF
une
Convention
d’Objectifs
et de
Financement
(COF)
afin
que
toutes
les
actions
induites
par
la
CTG
sur
le
bassin
de
Pont-à-Mousson
puissent
être
cofinancées,
à
l'instar
des
actions
conduites
dans
le
cadre
du
CE]
jusqu’en
2022.
Après
avis
favorable
de
la
commission
Petite
Enfance-
Jeunesse
du
19
octobre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
Convention
Territoriale
Globale
entre
la
CAF
et
la
CCBPAM
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention.
Adopté
à l'unanimité
30 Discussion : Monsieur
MOUTET
demande
s’il
serait
possible,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
de
redemander
à
la
CAF
d'apporter
une
aide
financière
auprès
de
l'association
Radioactivité. Monsieur
LEMOINE
répond
qu'avec
cette
convention
il
sera
nécessaire
de
revoir
tous
les
acteurs
avec
la
CAF,
dont
l'association
Radio
Activité,
qui
pourraient
prétendre
à une
subvention.
*
Avenant
n°
4
à
la
convention
d’abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Ville
entre
la
Ville
de
Pont-à-
Mousson,
Meurthe
et
Moselle
Habitat
et
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
Le
2
octobre
2015,
la
Ville
de
Pont
à
Mousson,
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à
Mousson
(CCBPAM),
l'Etat
et
Meurthe
et
Moselle
Habitat
ont
cosigné
un
contrat
de
ville
destiné
à
intervenir
sur
des
quartiers
identifiés
comme
prioritaires
(Procheville
et Bois
le Prêtre)
à Pont
à Mousson.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
s'inscrivent
notamment
dans
l'article
1388
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
modifié
par
la
loi
de
Finances
2015,
qui
confirme
que
la base
d'imposition
à la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
des
logements
à
usage
locatif
mentionnés
à
l'article
L.
441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
appartenant
à
l'un
des
organismes
cités
à
l'article
L.
411-2
du
même
code,
fait l'objet
d'un
abattement
de
30
%
lorsque
ces
logements
sont
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville.
Le
montant
de
l'exonération
concernant
la part
de
la CCBPAM
est estimé
à moins
de
1 500
€.
La
durée
des
contrats
de
ville
et la période
d'application
de
l'abattement
de
30%
sur
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
ont
été
prorogées
jusqu’au
31
décembre
2023.
Pour
répondre
à ces
conditions,
il appartient
à chaque
organisme
concerné
de
valider
l'avenant
de
prolongation
d’un
an
renouvelable
de
la
convention
d'utilisation
d’abattement
de
la
TFPB.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
1®
décembre
2022,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
projet
d’avenant
n°
4
prolongeant
d’un
an
(période
du
1® janvier
2023
au
31
décembre
2023)
la convention
d’abattement
pour
la Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Bâties
dans
le cadre
du
Contrat
de
Ville
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Adopté
à l'unanimité
*
Rapport
d'activités
2021
-
Délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
l'aire
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le délégataire
de
service
public
doit transmettre
avant
le 1e
eee
31 juin à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
ce
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à
l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public. Dès
la
communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
La
commission
Habitat-Gens
du
Voyage
ayant
émis
un
avis
favorable
sur
ce
rapport
d'activités
lors
de
sa
réunion
du
13
octobre
2022,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
prend
acte
du
rapport
d'activité
2021
sur
la
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et l'exploitation
de
l’aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage.
* Renouvellement
de
la
convention
du
6
janvier
2021
portant
sur
la
création
d’un
poste
de
médiateur-coordinateur
« gens
du
voyage
» pour
la Meurthe
et Moselle
Dans
le cadre
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Meurthe
et
Moselle
2019
-2024,
l’action
2
concernant
les
grands
passages
visait
à
mettre
en
place
d’un
médiateur
pour
organiser
et coordonner
les
grands
passages.
A
cet
égard,
par
convention
de
partenariat
de
mise
à
disposition
signée
le
6 janvier
2022,
neuf
EPCI
incluant
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à
Mousson,
le Conseil
départemental
de
Meurthe
et Moselle,
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Meurthe
et Moselle
et l'Etat
se
sont
engagés
dans
un
dispositif
innovant
consistant
en
la
création
d’un
poste
de
médiateur-coordinateur
des
gens
du
voyage
pour
le département.
A
l'issue
de
cette
première
année
d'exercice,
la médiatrice-coordinatrice
des
gens
du
voyage
a remis
son
rapport
d'activités
2022.
Cette
convention
est signée
pour
une
année,
renouvelable
deux
fois
une
année.
Conformément
à l’article
5 de
ladite
convention,
il est
proposé
de
renouveler
celle-ci
pour
l’année
2025.
Au
sein
de
cette
convention,
les
dispositions
financières
de
ce
poste
indiquent
que
le
coût
total
est
proratisé
en
fonction
de
la
participation
financière
de
chaque
cocontractant
soit une
participation
de
2,9
%
pour
la Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont
à Mousson
pour
le poste
à 35
heures
avec
prise
en
compte
des
frais
de
gestion,
sachant
que
l'Etat
et le Département
participeront
à hauteur
de
25%
chacun.
Cette
participation
est
définie
selon
le
nombre
d'habitants
rapporté
à
la
population
totale
du
département.
Le
coût
annuel
de
ce
poste
est
de
56
125
€,
ce
qui
représente
une
participation
de
la part
de
la Communauté
de
communes
de
1 492
€ pour
2022
et
de
1 630
€ pour
2023
et 2024
en
année
pleine.
La
commission
Habitat
du
12
décembre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
32 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
approuve
le renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
de
mise
à
disposition
de
personnel
dans
le
cadre
d’un
emploi
de
médiateur-coordinateur
auprès
des
gens
du
voyage
pour
l’année
2023
et
autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Adopté
par
42 voix
pour
9
voix
contre
(Mauro
CECILIO,
Marc
MOUZIN,
Thomas
GIRARD,
Bernard
BERTELLE,
Claude
HANRION,
Cédric
BOURZEIX,
Julien
HEZARD,
Sylviane
GARDELLA,
Nadine
GONZALEZ)
4
abstentions
(André
FAVRE,
Richard
GEOFFROY,
Marie-Dominique
FORMERY,
Jennifer
BARREAU)
Discussion
:
Monsieur
BERTELLE
estime
qu'il
devient
de
plus
en
plus
compliqué
de
supporter
l'installation
illicite
de
gens
du
voyage
sur
le
territoire.
Il
indique
qu'après
avoir
procédé
à une
verbalisation,
les
Officiers
de
police
judiciaire
de
Nancy
l'ont
contacté
pour
vérifier
que
celle-ci
avait
bien
eu
lieu
sur
des
terrains
communaux
et
trouve
lamentable
que
l'Etat
français
demande
de
contrôler
les
procès-verbaux
des
maires
pour
occupation
illégale.
Il estime
que
les
choses
ne
changent
pas
avec
le médiateur
gens
du
voyage
dont
il ne
voit
pas
l'utilité
et précise
qu'il votera
contre
ce rapport.
Il
rappelle
par
ailleurs
qu’il
a
proposé
un
terrain
pour
réaliser
une
aire
de
grands
passages
et regrette
que
ce
dossier
n'avance
pas.
Monsieur
LEMOINE
répond
que
le poste
de
médiateur
a été
créée
pour
permettre
de
gérer
les cas
d'occupation
illicite.
Il
reconnaît
que
ce
poste
n'est
pas
des
plus
utiles
maïs
précise
avoir
voté
pour
sa
création
par
solidarité
vis-à-vis
des
autres
territoires.
* Modification
du
règlement
de
campagne
de
ravalement
de
façades
Le
programme
actuel
de
ravalement
des
façades
se termine
le 31
décembre
2022.
Afin
de
prolonger
cette
campagne
de
ravalement
de
façades
à
partir
du
1%
janvier
2023,
il est proposé
de
modifier
ledit règlement
au
niveau
des
articles
suivants :
e
Préambule.
Il convient
de
modifier
la
mention
suivante
:
«
Par
délibération
en
date
du
XX
décembre
2022
la
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
a
décidé
de
mettre
en
place
une
campagne
d'incitation
au
ravalement
des façades
»
e
Article
10
: Durée
du
présent
règlement
« Le
présent
règlement
s'appliquera
pendant
la
campagne
de
ravalement
se
terminant
le
31
décembre
2024,
sauf décision
contraire
prise par
délibération
du
Conseil
Communautaire
».
La
commission
Habitat
du
12
décembre
2022
a
émis
un
avis
favorable.
eee
33 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
approuve
le
règlement
d'attribution
de
la
prime
communautaire
modifié
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
règlement,
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à
cette
affaire. Adopté
à l'unanimité
* Contrat
groupe
d'assurances
risques
statutaires
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Pont-à-Mousson
a, par
délibération
du
3 mars
2022,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe
et
Moselle
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais laissés
à sa charge.
Le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
l'Etablissement
les
résultats
la
concernant,
la
proposition
est la suivante
:
- Assureur
: CNP
Assurances
- Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1° janvier
2023
- Régime
du
contrat
: Capitalisation
- Conditions
:
>
CNRACL:
Risques
assurés
Taux
Décès
0,23
%
Accidents
de
travail
/ Maladies
professionnelles
(sans
0,78
%
franchise) Longue
Maladie/
Maladie
Longue
Durée
(sans
franchise)
2,53
%
Maladie
ordinaire
(franchise
10 jours)
2,01
%
Maternité/Adoption/Paternité
(sans
franchise)
0,40
%
Taux
Total
correspondant
5,95
%
>
IRCANTEC
Risques
assurés
Taux
Tous
risques,
franchise
de
10 jours
fixes
en
maladie
1,20
%
ordinaire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Monsieur
LEMOINE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Adopté
à l'unanimité
34 *
Modification
du
tableau
des
effectifs
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le respect
des
dispositions
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Communautaire
le 9 janvier
2014,
et la nécessité
de
transformer :
e
Un
poste
d'agent
social
principal
de
2ème
classe
(27/35)
en
agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
(27/35)
à la suite
de
la réussite
du
concours
e
Un
poste
d'assistant
d’enseignement
artistique
(10/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
(16/20)
suite
à l'augmentation
du
nombre
d'élèves
e
Un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
(15/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
(20/20)
suite
à l'augmentation
du
nombre
d'élèves
e
Un
poste
d'assistant
d’enseignement
artistique
(13/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
(20/20)
suite
à l'augmentation
du
nombre
d'élèves
e
Un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
(10/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
(15/20)
suite
à l'augmentation
du
nombre
d'élèves
°e
Un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
(2,5/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
(7,5/20)
suite
à
l'augmentation
du
nombre
d'élèves
e
Un
poste
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
(9,5/20)
en
assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
(12/20)
suite
à
l'augmentation
du
nombre
d'élèves
e
Un
poste
d'éducateur
des
APS
principal
de
2ème
classe
(35/35)
en
rédacteur
principal
de
2ème
classe
(35/35)
en
raison
d’un
reclassement
pour
raison
de
santé
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
A
compter
du
1° janvier
2023 :
Pour
les
emplois
permanents
:
Crée
e
un
emploi
d'agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
(27/35)
;
e
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
(16/20)
;
e
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
complet
(20/20) ;
e
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
complet
(20/20) ;
°
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
(15/20) ;
35 un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2è"e
classe
à
temps
non
complet
(7,5/20)
;
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
(12/20)
;
un
emploi
rédacteur
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
(35/35)
Supprime
un
emploi
d'agent
social
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
(27/35) ; CS
);
un emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
(10/20)
;
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
(15/20) ;
) ) ,
13/20
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
(10/20
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
à temps
non
complet
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
(2,5/20)
;
un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
(9,5/20)
;
un
emploi
d’éducateur
des
activités
physiques
et
sportives
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
(35/35)
Précise
que
l’ensemble
des
emplois
permanents
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
en
cas
d'absence
de
recrutements
de
fonctionnaires
et
décide
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget. Adopté
à l'unanimité
DE DE DES De De De D
DE DE De De De DE DES I De De DE DE DE DE Ie De DE
HE DE Ie He D
Personne
ne
demandant
plus
la parole,
la séance
est levée
à 21h00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
TT
Dominique
ROUBY
Henry
LEMOINE
mA
36