Compte-Rendu - CR 2 Conseil Municipal du 9 AVRIL

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Compte-Rendu - CR 2 Conseil Municipal du 9 AVRIL Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Auzas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 Conseil Municipal du 9 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, COMPTE -RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2021

Lieu de réunion : En application de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 préconisant le respect des règles sanitaires, la réunion s'est déroulée à la Salle des Fêtes.

Présents : Mmes BALLESTER Arlette – SOTOUL Sandrine –TURRIZIANI Chantal – WALTER Stéphanie

Mrs ALTISSIMO Gino – FAURé Laurent – DESANGES Stéphane - SAVELLI Xavier – SCHMITT Armand – VIDAL Gilles

Absente excusée: Mme FAURE Nadia –

Secrétaire de séance : TURRIZIANI Chantal

ORDRE DU JOUR :

1/Approbation des nouveaux statuts du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L 5211-20.

Considérant que le SEBCS a par délibération n°2021-01/SJ/015 du 30 janvier 2021, mis à jour ses statuts.

Considérant que cette mise à jour a été rendue nécessaire en raison :

- Du changement de la forme du SEBCS. Il est passé de syndicat de communes à syndicat mixte fermé

De l’arrêté préfectoral n° 018-07 modifiant la liste des membres du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save 1er janvier 2018, intégrant des communautés de communes en substitution de communes ayant transféré leurs compétences, la nature juridique du Syndicat s’en trouvant modifié celui-ci prenant la forme d’un Syndicat Mixte.

De la nécessité de faire une mise à jour globale des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save, à la demande de la Sous-Préfecture.

Considérant que conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SEBCS a notifié cette délibération à chacun de ses membres par courrier en date du 5 février 2021.

Le Conseil Municipal de la commune de AUZAS est appelé à se prononcer dans un délai de trois mois sur les modifications proposées.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

10………. Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Valide la mise à jour des statuts du SEBCS.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la présente délibération.2/Acceptation du Don de l’Association pour la Protection du Patrimoine Architectural d’Auzas (Campagne Dartagnans)

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association pour la Protection du Patrimoine Architectural d’Auzas a lancé une campagne de financement participatif sur le site de Dartagnans destinée à financer une partie de la mission d’un architecte du patrimoine que la commune a mandaté. Cette mission a pour objet d’établir un diagnostic et une évaluation des travaux sur l’Eglise de Auzas.

L’Association pour la Protection du Patrimoine Architectural d’Auzas s’engage à verser la totalité des dons récoltés dont le montant s’élève à la somme de 3 011.52 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le don de l’Association pour la Protection du Patrimoine Architectural d’Auzas d’un montant de 3 011.52 €,

- S’engage à utiliser cette somme pour régler les honoraires de l’architecte du patrimoine,

- Cette recette sera inscrite au compte 7713 (libéralités reçues) du Budget Primitif 2021.

Délibération acceptée à l’unanimité

3/ Convention avec la commune de Saint-Martory sur participation aux frais de fonctionnement des écoles et cantine scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 231-2

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles R 212-8

Considérant que la commune de Saint-Martory accueille dans ses établissements scolaires des enfants résidents sur la commune de Auzas et cela à caractère familial exceptionnel.

Rappelant que la commune de Auzas est rattachée au R.P.I. Castillon /Saint-Médard et que les enfants sont scolarisés en priorité sur le R.P.I.

Vu le projet de convention présenté :

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents

Approuve les termes de la convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants non -résidents à l’école de la commune de Saint-Martory à caractère familial exceptionnel.

Autorise madame le Maire à signer la convention.

Délibération acceptée par 9 voix pour et 1 voix contre

4/Approbation du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, concernant le budget principal de la commune dressé par Madame le Maire, après s’être fait présenter le BP et les DM de l’exercice considéré :

1/ lui donne acte de la présentation du CA, lequel présente les résultats 2020 suivant :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : excédent de : 32 154.30 €SECTION D’INVESTISSEMENT : excédent de : 9 392.53 €

TOTAL CUMULE : excédent de : 41 546.83 €

2/ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3/ Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération acceptée par 9 Voix

5/ Approbation du Compte de Gestion 2020

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés et les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats délivrés et les bordereaux de titres de recettes accompagnés des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans des écritures.

Considérant la régularité des opérations :

1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2020 au 31/12/2020,

2/ statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concernent les différentes sections budgétaires et budget annexe,

3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération acceptée à l’unanimité

6/ Taux d’imposition des taxes communales sans modification par rapport à 2020

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du

28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas être voté par le Conseil Municipal.Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 30,05 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 8,15 %)

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021 Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

30,05 % 30,05 %

Taxe Foncière sur propriétés

non bâties

71,64 % 71,64 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré

DECIDE de voter pour 2021 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 30,05 %

Taxe Foncières sur les propriétés non bâties : 71,64 %

Délibération acceptée à l’unanimité

7/ Vote du Budget Primitif 2021

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget élaboré pour l’année 2021.

Le budget est équilibré en section de fonctionnement et d’investissement .

Vu les pièces présentées et après délibération, le projet de budget 2021 est approuvé par le Conseil Municipal aux montants suivants :

- Section de fonctionnement : 284 237.73 € en recettes et dépenses

- Section d’investissement : 59 569.22 € en recettes et dépenses

Le budget Primitif 2021 est adopté à l’unanimité

Questions diverses

La maison d’habitation appartenant à la commune, située au 9 rue de Beaulieu dont la locataire est décédée présente de grandes difficultés pour la rendre libre à la location. L’affaire va être confiée à un huissier de justice.

Débat sur le déploiement de la fibre optique. Mme le Maire et un Conseiller Municipal rencontreront le 13 avril 2021 des intervenants de Fibre 31 pour connaître le déroulement des opérations.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 h 15.1