Déliberation - CM14.11.2024Extrait du registre des deli berations de la commune de MELLIONNEC 1

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Déliberation - CM14.11.2024Extrait du registre des deli berations de la commune de MELLIONNEC 1 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - CM14.11.2024Extrait du registre des deli berations de la commune de MELLIONNEC 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le huit novembre deux mil vingt-quatre s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Pierre-Yves DANIEL.

Présents : Mmes LIVEBARDON, AILLET, LE MÉE, JERICEVIC

Mrs DANIEL, BRATTINGA, LE NEÜN, QUÉRÉ

Absents : Yves AILLERIE, Johannes LOOS

Procurations : Yves AILLERIE donne procuration à Marijana JERICEVIC Secrétaire de séance : Catherine AILLET

Date d'affichage : 08/11/2024

1- DM n°1 Budget assainissement – Redevance modernisation des réseaux de collecte 2023

Monsieur Le Maire explique que nous avons une facture de l’agence de l’eau de 751.00€ au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte sur l’année 2023. Or lors du vote du budget 2024, nous avions budgétisé 650.00€, il manque donc 101.00 €.

Monsieur Le Maire propose donc de prendre une décision modificative afin de pouvoir régler la facture correspondante.

Voici la DM proposée :

Compte 61523 (entretien et réparation réseaux) : -101 €

Compte 706129 (redevance agence de l’eau) : +101 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix « pour » de valider la décision modificative proposée par Monsieur Le Maire.

2- DM Budget communal – Transfert des sommes de l’article 203 à l’article du compte définitif

de travaux (chapitre 041)

Les élus décident à l’unanimité d’ajourner au prochain conseil municipal du mois de décembre cette délibération par manque d’informations.

3- DM n°5 budget communal – Chapitre 012

Thomas Quéré arrive en cours de séance

Monsieur Le Maire explique que les crédits utilisés au chapitre 012 sont supérieurs aux crédits provisionnés.

De ce fait, il convient de prendre une décision modificative afin d’ajouter des crédits à ce cha- pitre.

Monsieur le Maire propose donc de passer la DM suivante :

INVESTISSEMENT :

Recette

- 26 900€ virement à la section de fonctionnement chapitre 021

Dépense

- 26 900 € dépenses d’investissement :

(- 6400 € opération 5-2024/ compte 2131 (yourte)

- 3 000 € opération 1-2024 / compte 231 (voirie)- 900 € opération 2-2024 / compte 2152 (acquisition matériel divers)

- 11 600 € opération 2-2015 / compte 231 (revitalisation du centre bourg)

- 5000 € opération 6-2023 / compte 2135 (chapelle de pitié))

FONCTIONNEMENT :

Dépense

- 26 900 € virement à la section d’investissement chapitre 023

- 27 100 € chapitre 011 charges à caractère général (- 12000 € compte 615231 / - 3600€ compte 61521 / -500 compte 60633 / - 900€ compte 6065 / - 300€ compte 6068 / -300€ compte 611 / - 1500€ compte 613 / - 500€ compte 6161 / - 1500€ compte 618/ - 1000€ compte 622 / - 4000€ compte 623 / - 1000€ compte 624 )

Recette

+ 7933.60 € chapitre 70 produits des services (c/70311 pour 280€ ; c/7032 pour 1897.19€ ; c/70688 pour 335.10€ ; c/ 70878 pour 5421.31€)

POUR

+ 61 933.60 € au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

(c/ 6411 : 20 000 €

c/ 6413 : 15 000 €

c/ 6450 : 26 933.60 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix « pour » et 1 voix « contre » de valider la décision modificative proposée par Monsieur Le Maire.

4- Créances admises en non-valeur des créances irrécouvrables – budget assainissement

Monsieur Le Maire explique que Mr Roland LE ROUX, comptable public, propose d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables du budget assainissement.

En effet il nous a transmis la liste qui contient des créances anciennes, parfois prescrites et dont les perspectives de recouvrement sont nulles.

Le montant total de ces créances est de 588.33 €

Après examen de cette liste, le conseil municipal décide à 8 voix « pour » et 1 « abstention » d’admettre toutes les créances présentes dans la liste, en non-valeur, pour un montant total de 588.33 €.

5- Désignation d’un 2ème délégué du syndicat de gendarmerie

Monsieur Le Maire explique que suite à la démission de Mr Olivier LE FUR, conseiller municipal, et suite au renouvellement du conseil municipal, il n’y a plus que Johannes BRATTINGA comme délégué titulaire au syndicat de gendarmerie.

Il convient donc de désigner un 2ème délégué titulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Madame Catherine LIVEBARDON 2ème délégué titulaire du syndicat de gendarmerie.6- Création d’un emploi permanent – Catégorie C

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

• les suppressions d'emplois

• les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet

de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 4 du 25 juin 2020.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’accroissement de l’activité périscolaire.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (18.5/35ème) pour exercer les fonctions d’agent périscolaire à compter du 4 janvier 2025.

Les fonctions seront exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois à compter du 4 janvier 2025, compte tenu de l’accroissement de l’activité.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance/animation.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°4 du 25 juin 2020 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix « pour » et 1 « abstention » de créer l’emploi permanent de catégorie C pour une durée de 6 mois.TABLEAU DES EFFECTIFS AU 4 JANVIER 2025

Poste occupé

Date et n° de

délibération

portant

création

ou

modification

de temps de

travail

Grade Cat.

Durée hebdo.

du poste

en H/Mns

Missions pour

information

(les missions

peuvent être

modifiées pour une

nouvelle

affectation de

l'emploi créé)

Statut

(stagiaire, titulaire,

contractuel)

Agent

Filière

administrative

N° 3

du

10/10/2019 Rédacteur B 35H00 Secrétariat Contractuel LE GALL Marion

Filière

technique

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C 20H00

Agent polyvalent

des services

techniques en

milieu rural

Titulaire Gildas TALHOUARN

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

C 30H00 ATSEM Titulaire Viviane LE CAM

Adjoint

technique

C 35H00 Agent polyvalent

(périscolaire et

entretien)

Titulaire Ghislaine JANY épouse

ORÉAL

N°8 du

26/11/2020

Adjoint

technique

C 20H00 Agent polyvalent

des services

techniques en

milieu rural

Contractuel Virgile MILLIAT

N°6 du

14/11/2024

Adjoint

technique

C 18H30 Agent périscolaire Contractuel Amandine MINNEBOO7- Création du comité consultatif « Culture, Patrimoine, Loisirs»

Article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales :

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Monsieur Le Maire propose de créer un comité consultatif « Culture, Patrimoine, Loisirs », avec comme référente pour le conseil municipal Madame Marijana Jericevic.

Le comité est composé de :

3 élus du conseil municipal :

- Marijana JERICEVIC

- Yves AILLERIE

- Marie-Hélène LE MÉE

6 non-élus du conseil municipal :

- Aldo Breviglieri - Didier Veron

- David Suet - Louise Fusenig

- Alice Carabedian - Jean-Noël Potin

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix « pour » et 1 voix « contre » de créer le comité consultatif « culture, patrimoine, loisirs » avec les membres cités ci- dessus.