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Arrêté - 10.2026.03.02 ARR MISE A Disposition Salle Communale Elections
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 14h16 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Arrêté - 10.2026.03.02 ARR MISE A Disposition Salle Communale Elections)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
MAIRIE
DE LEMBACH
=
ARRETE
MUNICIPAL
COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL
TEMPORAIRE
PORTANT
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNALES
POUR
LES
REUNIONS
PUBLIQUES
DES
CANDIDATS
A
L’ELECTION
MUNICIPALE
Lembach
N°
10
/ 2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMBACH,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.2144-3
et
suivants
;
Vu
le
Code
électoral
;
Vu
le
principe
constitutionnel
d'égalité
entre
les
candidats
;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
un
traitement
équitable
entre
les candidats
à l'élection
municipale ; Considérant
la
demande
potentielle
d'utilisation
des
salles
communales
pour
l'organisation
de
réunions
publiques
électorales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Objet
La
salle
communale
de
la
Mairie
de
Mattstall
peut
être
mise
à disposition
des
candidats
déclarés
à
l'élection
municipale
organisée
les
15
et 22
mars
2026,
en
vue
de
la tenue
de
réunions
publiques
électorales. ARTICLE
2 — Principe
d'égalité
La
mise
à disposition
de
la salle
communale
de
la
Mairie
de
Mattstall
s'effectue
dans
le respect
strict
du
principe
d'égalité
entre
les
candidats.
Aucun
candidat
ne
pourra
bénéficier
d’un
traitement
préférentiel.
ARTICLE
3
—
Modalités
de
réservation
Les
demandes
de
réservation
devront
: -
Être
formulées
par
écrit
(courrier
ou
courriel)
;
- _
Préciser
la date
et
l'horaire
souhaitée
;
- _
Être
déposées
en
mairie
au
moins
3 jours
avant
la date
envisagée.
-
Les
demandes
seront
traitées
selon
l’ordre
d'arrivée,
sous
réserve
des
disponibilités.
ARTICLE
4 — Conditions
financières
La
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit
Toute
gratuité
bénéficiera
à l’ensemble
des
candidats
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
5 — Conditions
d’utilisation
Les
candidats
utilisateurs
s'engagent
à:
-
Respecter
les
règles
de
sécurité
-
Ne
procéder
à aucune
dégradation;
-
_
Restituer
les
locaux
dans
leur
état
initial
;
-_
Assumer
toute
responsabilité
civile
liée
à l’organisation
de
la
réunion.
ARTICLE
6 —
Responsabilité
La
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
incidents
survenant
lors
des
réunions
publiques.
Les
organisateurs
devront
être
couverts
par
une
assurance
responsabilité
civile.
ARTICLE
7 —
Exécution
Le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera :
Affiché
en
mairie
;
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
Notifié
aux
candidats
qui
en
feront
la demande.
Copie
adressée
à:
e
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
LEMBACH/
WOERTH
Fait
à
LEMBACH,
le
2
mars
2026
Le
Maire,
Christian
TRAUTMANN