Compte-Rendu - 92 2026 salles communales mise a jour convention temporaire de mise a disposition

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Compte-Rendu - 92 2026 salles communales mise a jour convention temporaire de mise a disposition Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - 92 2026 salles communales mise a jour convention temporaire de mise a disposition)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE

FRANCAISE

Délibération n°92-2026

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21

SEPTEMBRE 2026

Effectif légal : 11 Nombre De conseillers en exercice : 11

de présents : 9

de votants : 11

date de convocation : 16 septembre 2026

L'an deux mil vingt-six le vingt et un septembre à dix-huit heures trente les membres

composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, salle du conseil municipal après convocation, sous la Présidence de REY Olivier, Maire de la commune. Présents : REY Olivier, Mr HERZER Nicolas, BARNEOUD-ROUSSET Catherine, PEYRON Jean-Luc, GUILPAIN Sandrine, CHOLLET Camille, GAILLARD Vincent, CEAS Michael, CROSASSO Jean-Luc Absents représentés : HEBREARD Anne-Marie donne procuration à Mr HERZER Nicolas

HERMITTE Lilian donne procuration à REY Olivier

Absent non représenté excusé : Absent non représenté :

/

Lesquels- forment

la

majorité

des

membres

en

exercice

et

peuvent

délibérer

valablement en exécution de l’article

L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme BARNEOUD-ROUSSET Catherine est désignée comme secrétaire de séance.

Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE

SALLES COMMUNALES Mise à jour convention temporaire de mise à disposition d’une salle communale Rapporteur : Sandrine GUILPAIN

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3 ; Par délibération 08-2021 en date du 11 février 2021, le conseil municipal établissait une convention de mise à disposition des salles communales, pour satisfaire la demande des habitants ou extérieurs et des associations afin d'utiliser ces salles pour des manifestations diverses. Suite au renouvellement du conseil municipal, les élus ont souhaité mettre à jour ces documents. Lecture est donnée de la convention temporaire de mise à disposition d’une salle et des tarifs. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Approuve la mise à jour du contrat de location des salles communales ; Dit que la mise à jour est effective à compter du 21

septembre 2026 ;

Autorise

Monsieur

le

Maire

à

signer

toute

pièce

de

nature

administrative,

technique

ou

financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AR

Prefecture

005-210501078-20260921-92_2026-DE Reçu le

23/09/2026

Publié le 23/09/2026pepe

NUE

Mme BARNEOUD-ROUSSET Catherine \

Es

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits Pour copie conforme, Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 23 septembre 2026 De la publication sur le site de la Mairie le 23 septembre 2026 Conformément aux articles de R.421.1 à R421.7 du Code de Justice Administrative, {a présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le départernent, et/ou de sa notification, d'un recours par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille {22-24 rue Breteuil, 13281

MARSEÏHLE Cedex 6}

où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux pourra être adressé à

l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite

Mairie de Puy Saint André - 644 route du Canal - LE CHEF LIEU - 05100 PUY SAINT ANDRE -

mairie@puysaintandre.fr - 04 92 20 24 26 site : www.puysaintandre.fr

AR

Prefecture

005-210501078-20260921-92_2026-DE Reçu le

23/09/2026

Publié le 23/09/2026MAIRIE DE PUY-SAINT-ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE

Les salles communales, situées au 644 route du canal, le Chef-lieu, 05100 PUY-SAINT-ANDRÉ, sont mises à disposition des personnes privées, des organismes privés ou publics, et des associations sur la base de la convention et du règlement suivants.

A - Convention de mise à disposition

ENTRE :

La commune de Puy Saint André, représentée par son Maire, ………………………………, en application de la délibération n° …………………. du Conseil Municipal du …………………………….

ET

L’utilisateur

Monsieur / Madame / Association / Organisme * (barrer les mentions inutiles)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

Tél.:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Mail:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Objet de l’association, le cas échéant:

…………………………………………………………………………………………

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026ARTICLE A-1 : DESIGNATION DE LA / DES SALLES MISES A DISPOSITION

La commune met à disposition de l’utilisateur les locaux dont elle est propriétaire :

 La salle des associations avec sanitaires, capacité d’accueil maximum : 64 personnes

 La salle polyvalente avec sanitaires, capacité d’accueil maximum : 50 personnes

 La salle polyvalente avec sanitaires et cuisine (comprenant une cuisinière, un four, un

réfrigérateur et de la vaisselle), capacité d’accueil maximum : 50 personnes

L'utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ces nombres de participants conformément à l'avis de la commission de sécurité.

ARTICLE A-2 : OBJET ET PERIODE DE LA MISE A DISPOSITION

La / les salle(s) est/sont mise(s) à disposition :

Pour une manifestation ponctuelle, le ………………………………………………………………………………………

Pour les activités avec engagement sur la durée : du ……………………………………. au ………………………………………

aux horaires suivants : ………………………………………………………………………………………………………………

Cette manifestation regroupera………………………personnes.

L'utilisateur se porte garant afin que le nombre de personnes, indiqué ci-dessus ne soit en aucun cas dépassé (respect des règles de sécurité).

L’utilisateur s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé ci-dessus. Les locaux pouvant être utilisés pour d'autres manifestations, les horaires indiqués précédemment sont à respecter impérativement.

De plus, la Mairie se réserve le droit de déplacer une réservation (lieu et/ou horaire) pour les besoins de l’administration communale, en cas de nécessité du service, de la sécurité ou de l’ordre public. Le secrétariat se chargera de prévenir l’utilisateur de tout changement d’horaire nécessaire.

La présente mise à disposition est personnelle, temporaire, précaire et révocable, elle ne confère aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux.

ARTICLE A-3 : TARIFS DE LOCATION

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes, conformément au règlement d’utilisation et aux conditions générales remis à l’utilisateur :

 les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;

 les locaux sont mis à disposition moyennant une redevance de………….. par séance / au total (rayer la mention inutile)

Dans le cadre d’une mise à disposition ponctuelle, la somme totale doit être réglée impérativement et intégralement par l’utilisateur à la signature de la convention.

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026La mise à disposition régulière dans le cadre d’une activité à but lucratif (location longue durée) peut être mise en place avec un engagement de 10 séances minimum réparties sur un an maximum, le règlement se réalisera chaque fin de ………………………. (trimestre, mois… selon modalités décidées avec le secrétariat).

ARTICLE A-4 : CAUTION

Pour chaque mise à disposition, 2 chèques de caution (voir Art. B-6 du Règlement d’Utilisation) sont à remettre au moment de la signature de la convention :

CAUTION POUR DEGRADATIONS : couvrant tout ou partie des dépenses liées à la remise en état si, à l’issue de l’état des lieux de restitution des clés, des dégradations étaient constatées sur le matériel, les locaux ou leurs abords. Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler toute la remise en état.

CAUTION POUR MAINTENANCE DE PROPRETE DES LOCAUX : couvrant les frais de nettoyage des locaux si, à l’issue de l’état des lieux de restitution des clés, les locaux n’étaient pas rendus propres (Art. B-8 Entretien-Rangement). Un dédommagement supplémentaire serait en outre réclamé si le chèque de caution ne permettait pas de régler l’entièreté du nettoyage.

ARTICLE A-5 : RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS

L’utilisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition. Cette police porte le numéro ……………………………………., elle a été souscrite le ………………………………… auprès de ………………………………………………

Les dommages sont à déclarer par l’organisateur à l’assurance dans les délais prévus dans le contrat.

Dès la prise de possession des salles, l’utilisateur assurera la responsabilité des locaux, en particulier, il veillera lors du départ, à la fermeture de toutes les issues.

L’utilisateur est responsable des dommages directement imputables à l’utilisation des locaux ainsi qu’aux personnes, participants, invités ou intervenants placés sous sa responsabilité.

ARTICLE A-6 : DOCUMENTS A FOURNIR

- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer ou facture de téléphone fixe ou d’électricité) permettant de vérifier l’éligibilité au tarif applicable. En cas de dépôt du dossier à distance ou en dehors des heures d’ouverture, une copie peut être jointe au dossier. Cette copie est utilisée uniquement pour la vérification du domicile et n’a pas vocation à être conservée après cette vérification.

- Une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant la période de location. - Un certificat d’immatriculation pour les associations ou un extrait Kbis pour les professionnels.

- Pour la location longue durée (activités à but lucratif) : joindre, à la signature de la convention, un planning de réservation daté et signé.

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026B - Règlement d’utilisation

ARTICLE B-1 : GESTION

Le suivi de la gestion des salles est assuré par le secrétariat de la Mairie de Puy-Saint-André.

ARTICLE B-2 : DEFINITION DU LOCATAIRE

1) Toute personne majeure et sous sa responsabilité.

2) Tout organisme privé ou public.

3) Toute association à but non lucratif relevant de la loi 1901.

4) Tout professionnel ou toute personne morale exerçant une activité économique.

ARTICLE B-3 : MANIFESTATIONS AUTORISÉES

Anniversaires, Bals, banquets, réunions de famille, soirées et activités récréatives, cinéma, activités

sportives ou semi-sportives compatibles avec l’agencement de la salle, réunions corporatives, associatives.

Toute demande pour d'autres besoins sera étudiée au cas par cas.

ARTICLE B-4 : RESERVATION

Les salles communales peuvent être mises à disposition :

- Avec un engagement de courte durée (réservation ponctuelle),

- Avec un engagement longue durée dans le cadre d’une mise à disposition

régulière sur une période donnée pour des activités à but lucratif

Les demandes de réservation (location courte ou longue durée) des salles doivent être déposées auprès du secrétariat de la Mairie par les demandeurs, au moins un mois avant la date de la réservation, accompagnées des pièces justificatives (article A-6 de la convention). La commune se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de réservation.

ARTICLE B-5 : ANNULATION

En cas de réservation ponctuelle, l’utilisateur s’engage à informer la Mairie de sa volonté d’annuler au plus tôt et au minimum 24 heures avant la date prévue.

Dans le cas d’une mise à disposition avec engagement longue durée (activités à but lucratif), l’annulation d’une date sera effective si et seulement si l’utilisateur en avise la mairie par écrit 15 jours minimum avant la date de désistement, auquel cas la date annulée ne sera pas facturée.

Les réunions liées à l’administration de la commune sont prioritaires sur toute activité, la Mairie se réserve le droit de déplacer une réservation (lieu et/ou horaire) quand ce sera nécessaire.

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026Le secrétariat se chargera de prévenir l’utilisateur de tout changement d’horaire nécessaire. En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

ARTICLE B-6 : CAUTION

La salle et le matériel devront être rendus dans l'état où ils ont été livrés.

La commune pourra, dans les meilleurs délais, suivant la restitution des clefs et l'établissement d’un état des lieux de sortie, dénoncer les dégradations qui n'auraient pas été signalées ou le nettoyage qui n’aurait pas été fait.

Si aucune réserve n'a été formulée, les chèques de caution seront restitués intégralement. Dans le cas contraire, le ou les chèques seront conservés afin de payer toute réparation si une dégradation a été constatée et/ou les frais d’entretien si le ménage n’a pas été fait.

MONTANT DE LA CAUTION POUR DEGRADATIONS :

SALLE DE REUNION SEULE : 458 €

SALLE DE REUNION PLUS CUISINE EQUIPEE : 763 €

MONTANT DE LA CAUTION POUR MAINTENANCE DE PROPRETE DES LOCAUX : 90 €

Ces tarifs pourront être révisés par délibération du conseil municipal.

ARTICLE B-7 : REMISE DES CLÉS

Dans le cadre de la mise à disposition de courte durée, la remise et la restitution des clés se fera en mains propres, après vérification des salles (propreté et rangement) avec l’utilisateur. En cas de mise à disposition longue durée, l’utilisateur sera tenu de prendre et de remettre la clé de la salle réservée dans la boîte à ouverture digitale située près de la boîte aux lettres de la mairie de Puy-Saint-André. Le code d’ouverture de cette boîte lui sera communiqué par la mairie une fois la demande de réservation acceptée. Ce code étant strictement confidentiel, il est formellement interdit de le divulguer.

ARTICLE B-8 : ENTRETIEN – RANGEMENT

Le nettoyage et le rangement de la salle sont à la charge de l’utilisateur, qui peut, à ses frais, mandater une entreprise extérieure.

L’utilisateur s’engage en outre à :

- remettre le mobilier dans sa disposition initiale,

- vider les poubelles,

- mettre en route et arrêter le chauffage électrique (en période hivernale le chauffage devra être réglé sur hors gel lors du retour des clés) et le réfrigérateur (le réservataire veillera à laisser la porte du réfrigérateur ouverte une fois celui-ci éteint),

- veiller à éteindre tous les points lumineux du bâtiment

- rendre les locaux propres (nettoyage des sols et des sanitaires), rangés et en état (Si une entreprise de nettoyage devait intervenir pour le ménage, à la demande de la mairie, son intervention serait facturée à l’utilisateur).

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026ARTICLE B-9 : RESPONSABILITÉ

L’utilisation des locaux devra être réservée à un évènement tel que décrit dans la convention et ne devra porter en aucune manière atteinte à l’ordre public.

L’utilisateur s’engage :

- à ne pas perturber les riverains par des nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants. Lors de soirées, les sonorisations et autres diffuseurs de musique ou bruits seront éteints à partir de 22 heures,

Il est rappelé que le tapage (jour et nuit) est réprimé par la loi et que la responsabilité de l’utilisateur peut être engagée en cas de non-respect de la règlementation, - à éviter toute dégradation des équipements,

- à laisser le passage libre aux sorties de secours et l’accès aux dispositifs de sécurité, - à ne pas installer d’appareils de cuisine ou de chauffage autres que ceux existants, - à ne pas fumer ou vapoter,

- à ne pas utiliser de flammes nues et appareils à gaz non autorisés,

- à ne pas modifier les installations électriques,

ARTICLE B-10 : SÉCURITÉ

L’utilisateur reconnaît avoir repéré l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, couverture anti-feu) et s’engage à faire en sorte que les issues de secours soient maintenues entièrement dégagées.

A ce titre, pour les utilisateurs de la salle polyvalente avec cuisine, une couverture anti-feu est fixée au-dessus de la zone de cuisson. Ce dispositif doit être mis en œuvre en cas d’incendie ou d’embrasement des biens et des personnes (procédure inscrite sur le support).

Zone de cuisson Couverture anti-feu

Cuisine de la salle polyvalente

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026ARTICLE B-11 : TARIFS DE RÉSERVATION

Les tarifs de réservation ci-dessous pourront être révisés par délibération du conseil municipal.

ARTICLE B-12 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la réservation et de la mise à disposition des salles communales, la commune de Puy-Saint-André, responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel afin d’assurer l’instruction des demandes de réservation, la gestion et le suivi des locations, la vérification des conditions tarifaires, la gestion des cautions et des éventuelles dégradations ainsi que les opérations administratives et comptables qui en découlent. Les données traitées concernent notamment l’identité et les coordonnées du locataire ou du représentant de l’organisme, les informations relatives à la réservation et à la manifestation, les justificatifs nécessaires à l’application des conditions de location ainsi que les informations relatives à l’assurance. La convention prévoit notamment le recueil des nom, adresse, téléphone et adresse électronique du locataire. Elle prévoit également la présentation d’un justificatif de domicile, d’une attestation d’assurance et, selon la qualité du demandeur, d’un justificatif relatif à la personne morale.

Selon les opérations concernées, ces traitements sont fondés sur :

 l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat, conformément à l’article 6,

paragraphe 1, b) du RGPD, lorsque la personne concernée est elle-même partie à la

convention ;

SALLE DURÉE

TARIFS POUR

LES

PARTICULIERS

OU

ORGANISMES

RESIDANTS SUR

LA COMMUNE

TARIFS POUR

LES

PARTICULIERS

OU

ORGANISMES

RESIDANTS A

L'EXTERIEUR DE

LA COMMUNE

TARIFS POUR

LES

PARTICULIERS

OU

ORGANISMES

RESIDANTS

SUR LA

COMMUNE

TARIFS POUR

LES

PARTICULIERS

OU

ORGANISMES

RESIDANTS A

L'EXTERIEUR DE

LA COMMUNE

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

(VOIR

ARTICLE 2)

ASSOCIATIONS

HORS

COMMUNE

(VOIR

ARTICLE 2)

ACTIVITES A

BUT LUCRATIF

AVEC

ENGAGEMENT

DE DUREE

Tarifs été

DU 1ER MAI AU 14 OCTOBRE

Tarifs hiver

DU 15 OCTOBRE AU 30 AVRIL TOUTE PERIODE TOUTE PERIODE

TOUTE

PERIODE

SALLE

POLYVALENTE

SANS CUISINE

1j 50,00 € 65,00 € 80,00 € 104,00 € OFFERT

10€ par

séance de 2h

2j 70,00 € 91,00 € 110,00 € 143,00 € OFFERT

3j 100,00 € 130,00 € 150,00 € 195,00 € OFFERT

SALLE

POLYVALENTE

AVEC CUISINE

1j 80,00 € 104,00 € 120,00 € 156,00 € OFFERT

2j 110,00 € 143,00 € 150,00 € 195,00 € OFFERT

3j 140,00 € 182,00 € 170,00 € 221,00 € OFFERT

SALLE DES

ASSOCIATIONS

1j 50,00 € 65,00 € 80,00 € 104,00 € OFFERT

2j 70,00 € 91,00 € 110,00 € 143,00 € OFFERT

3j 100,00 € 130,00 € 150,00 € 195,00 € OFFERT

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026 l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément à l’article 6, paragraphe 1, e)

du RGPD, notamment pour la gestion administrative des demandes et des

représentants des organismes utilisateurs ;

 le respect d’une obligation légale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, c) du RGPD,

notamment pour les opérations comptables et les obligations d’archivage public.

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires à l’instruction de la demande et à la gestion de la mise à disposition. À défaut de communication de ces informations, la commune peut ne pas être en mesure de traiter la demande ou de conclure la convention. Les données sont accessibles aux seuls élus et agents de la commune habilités à intervenir dans la gestion des salles et des locations. Elles peuvent également être communiquées, dans la limite de leurs attributions, au comptable public ainsi qu’aux organismes, assureurs ou professionnels compétents lorsque leur intervention est nécessaire à la gestion d’un sinistre, d’une dégradation ou d’un contentieux.

Les données et documents sont conservés pendant les durées suivantes :

 planning d’occupation ou de réservation des salles : 1 an ;

 dossier de location, comprenant notamment la demande, la convention, l’attestation

d’assurance et les correspondances nécessaires au suivi de la location : 10 ans à

compter de la fin de la mise à disposition ;

 état des lieux, lorsqu’il est établi : 10 ans à compter de la fin de la mise à disposition ;

 justificatif de domicile présenté pour bénéficier du tarif réservé aux résidents : il est

uniquement vérifié par la commune et aucune copie n’est conservée ; si une copie est

exceptionnellement transmise à la commune, elle est supprimée après vérification ;

 chèque de caution et données qui y figurent : jusqu’à sa restitution ou, le cas échéant,

son encaissement. Aucune copie du chèque n’est conservée après sa restitution. En cas

de sinistre, de dégradation ou de contentieux, les seules informations nécessaires sont

conservées jusqu’au règlement définitif du dossier et pendant les délais de prescription

applicables ;

Les durées de 1 an pour les plannings de réservation et de 10 ans pour les dossiers de location et états des lieux correspondent aux durées d’utilité administrative retenues notamment dans l’instruction Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 pour la location de salles. À l’issue de ces durées, les documents et données sont éliminés conformément aux dispositions du Code du patrimoine relatives aux archives publiques et aux règles du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives.

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de leurs données. Selon la base juridique du traitement concerné et sous réserve des obligations légales et archivistiques de la commune, elles peuvent également disposer d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ou d’un droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Mairie de Puy-Saint-André - 644 route du Canal - Le Chef-lieu - 05100 - PUY-SAINT-ANDRÉ Tél. : 04 92 20 24 26 - Courriel : mairie@puysaintandre.fr

AR Prefecture

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Reçu le 23/09/2026

Publié le 23/09/2026Un justificatif d’identité ne pourra être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits.

Si vous estimez, après avoir contacté la commune ou son délégué à la protection des données, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur le site www.cnil.fr ou par courrier à : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Le réservataire reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention et du règlement d’utilisation des salles communales, dont il accepte sans réserve l’ensemble des dispositions. Il s’engage à les faire respecter par les personnes participant à la manifestation ou à l’activité organisée sous sa responsabilité.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Puy Saint André, le ………………

Monsieur le Maire, Olivier REY Madame/Monsieur………………………….

MAIRIE DE PUY SAINT ANDRE – 644 route du Canal, le Chef-lieu, 05100 PUY ST ANDRE Tél : 04.92.20.24.26 - Mail : mairie@puysaintandre.fr – Web : www.puysaintandre.fr

AR Prefecture

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