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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 117 du 10 septembre 2020
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 117 du 10 septembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-117
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-09-08-004 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) Nord Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 8-9-2020 (2 pages) Page 3
79-2020-09-01-015 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de
MELLE. DDFIP 79 - 1-9-2020 (2 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2020-09-08-004
Délégation de signature de la responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) Nord Deux-Sèvres. DDFIP
79 - 8-9-2020
Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord
Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 8-9-2020
DDFIP 79 - 79-2020-09-08-004 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 8-9-2020 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NORD DEUX-SEVRES
124 BOULEVARD DE POITIERS CS 20290 - 79308 BRESSUIRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE NORD DEUX-SEVRES
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises NORD DEUX SEVRES
Vu le code général des impôts. et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247 et R* 247-J et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à MME GELOT BRIGITTE adjoint au responsable du service des impôts des entreprises.
NORD DEUX-SEVRES ........... à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette. les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement ou
restitution d'office. dans la limite de 60 000€ :
2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération. transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale. sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA) dans la
limite de 80 000 € (cf arrêté DDFIP du 23 novembre 2016).
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant :
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
8°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné.
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : =
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette. les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement ou
restitution d'office. dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal. les décisions portant remise. modération ou rejet. dans la limite précisée dans le tableau ci-
DDFIP 79 - 79-2020-09-08-004 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 8-9-2020 4dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des décisions des délais de pour laquelle un
contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
* BRILLOUET Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € RAGUENEAU Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 € LECLEVE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 € MOINEREAU Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ NOMBALAY Francine Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NGUYEN Tuyen Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DENIS Luce Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BOCQUIER Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DELAFOY Christine Agent 2000€ 2000€ 6 mois 5 000 €
QUAIS Loïc Agent 2000€ 2000€ 6 mois 5 000 €
METAY Jean-Michel Agent 2000€ 2000€ 6 mois 5000 €
l BRUNEAU THIERRY Agent | 2000€ 2000€ 6 mois 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres
A Bressuire le 08/09/2020
La comptable. responsable de Service des Impôts des Entreprises
Nord Deux-Sèvres.
SIE NORD DEUX-SEVRES
Bureau du Responsable
124 Boulevard de Pois - CS 20290 —
19308 BRESSUIRE CEDEX
Mall: se nord-deux-sevres@dgfp.fnances gouv
Valérie HELLERINGER
DDFIP 79 - 79-2020-09-08-004 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Nord Deux-Sèvres. DDFIP 79 - 8-9-2020 5DDFIP 79
79-2020-09-01-015
Délégation générale de signature du responsable de la
trésorerie de MELLE. DDFIP 79 - 1-9-2020
Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de MELLE. DDFIP 79 -
1-9-2020
DDFIP 79 - 79-2020-09-01-015 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de MELLE. DDFIP 79 - 1-9-2020 6RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Melle
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julie XARDEL, Inspectrice, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Melle à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Lionel PRADALIE, Virginie WERRA,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements à BOISNEAU Benoit, CHAZAL Nathalie, GAILLARD Sylvie, GAUTIER Myriam, KERBRAT Nicolas, PIETTE Marine, PRADALIE Lionel, SIONNEAU Estelle, WERRA Virginie,
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, WERRA Virginie,
4°) d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon à BOISNEAU Benoit, SIONNEAU Estelle,
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, PRADALIE Lionel, WERRA Virginie,
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération à BOISNEAU Benoit, KERBRAT Nicolas, WERRA Virginie,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents BOISNEAU Benoit, SIONNEAU Estelle,
1
DDFIP 79 - 79-2020-09-01-015 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de MELLE. DDFIP 79 - 1-9-2020 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à BOISNEAU Benoit, PRADALIE Lionel, SIONNEAU Estelle,
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci- après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
PRADALIE Lionel CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
WERRA Virginie CONTROLEUR 24 MOIS 10000 BOISNEAU Benoit AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres.
A MELLE, le 01-09-2020
Le comptable, responsable de la
trésorerie de MELLE
Laurent BALAVOINE
2
DDFIP 79 - 79-2020-09-01-015 - Délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de MELLE. DDFIP 79 - 1-9-2020 8