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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er août 2016
Document publié le Vendredi 29 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er août 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
a
EX
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1° Août 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° Août 2016
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
(Arrêté n°2016-2279 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement] SERVICE PÉNITENTIAIRE ET D'INSERTION DE SEINE-SAINT- DENIS sis 31 rue Délizy à Pantin.
Arrêté n°2016-2280 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ville de Romainville, sis 3 place du 19 mars 1962 à Romainville.
Arrêté n°2016-2281 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ville de Romainville, sis 3 place de la Laïcité à Romainville.
Arrêté n°2016-2282 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA] POSTE sis 12, avenue Jean Jaurès à Drancy.
Arrêté n°2016-2283 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA] POSTE sis 10, rue des Cheminots à Drancy.
Arrêté n°2016-2284 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA| POSTE sis 1, rue Alfred de Musset à Stains.
Arrêté n°2016-2285 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA] POSTE sis 25, rue Louis Larivière à Dugny.
Arrêté n°2016-2286 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA] POSTE sis 3, rue Girardot à Bagnolet.
Arrêté n°2016-2287 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA] POSTE sis 37, rue Adélaïde à Bagnolet.
Arrêté n°2016-2288 en date du 29 juillet 2016 portant autorisation de
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement LA| POSTE sis 2, avenue de la République à Blanc-Mesnil.
10
13
16
19
22
25
28 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°2016-2327 en date du 29 juillet 2016 ordonnant la destruction de 174 matériels électriques différents par la société ELECTROMAISON.
Arrêté n°2016-2328 en date du 29 juillet 2016 ordonnant la diffusion d'une mise en garde, la suspension de mise sur le marché, le retrait, le rappel en vue d'un remboursement total et la destruction de la raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600 importées et commercialisées par la Sarl FORTUS, sise 28 bis, rue du Goulet à Aubervilliers.
Arrêté n°2016-2329 en date du 29 juillet 2016 ordonnant le rappel et la destruction de billes de cuisson en céramique importées et commercialisés] par la société JJA, 157 avenue Charles Floquet Le Blanc Mesnil.
Arrêté n°2016-2330 en date du 29 juillet 2016 ordonnant le rappel et la destruction de déguisements pour enfants "TITI LE TIGRE" importés et commercialisés par la société JJA, 157 avenue Charles Floquet Le Blanc Mesnil.
fArrèté n°2016-2331 en date du 29 juillet 2016 ordonnant le rappel et la destruction de sièges pliants de type "chilienne" importés et commercialisés par la société JJA, 157 avenue Charles Floquet Le Blanc Mesnil.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et
de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1085 en date du 29 juillet 2016 réglementant]
temporairement la circulation et le stationnement rue Raspail (RD114) à a Courneuve. Travaux de raccordement électrique.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1086 en date du 29 juillet 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) entre la rue Louise Michel et le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie).
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1088 en date du 29 juillet 2016 réglementant
temporairement la circulation sur l'autoroute A3.
‘Arrêté DRIEA IdF n°2016-1095 en date du 29 juillet 2016 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD27) à Aubervilliers. Travaux de sécurisation.
31
33
35
38
41
44
48
52
56 Direction régionale et interdépartementale de
L environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Arrêté préfectoral n°2016/DRIEE/SPE/053 en date du 29 juillet 2016 60 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2279
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
SERVICE PENITENTIAIRE ET D'INSERTION DE SEINE-SAINT-DENIS PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 30 mai 2016 présentée par Madame Marie Rolande, en qualité de directrice, pour l'établissement SERVICE PENITENTIAIRE ET D'INSERTION DE SEINE- SAINT-DENTIS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31 rue Délizy - PANTIN(93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
-{ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour l'établissement «SERVICE PENITENTIAIRE ET D'INSERTION DE
SEINE-SAINT-DENIS», sis 31 rue Délizy - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 11 caméras intérieures ;
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja directrice ;
+ la directrice adjointe ;
+ la responsable administrative.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de [eur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
L Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûrnent habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de la SPIP 93 sis - 29 rue Délizy - PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, ie fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit * être adressée à :
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octabre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
43
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
—S Liburté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2280
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLE, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 mai 2016 présentée par Madame Corinne VALLS, en qualité de maire, pour la VILLE DE ROMAINVILLE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 place du 19 mars 1962 - ROMAINVILLE(93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, {a prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
18
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16100 — hitp:f/scine-saint-denis.pouv.fr
-4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
La maire, pour la «VILLE DE ROMAINVILLE)», sis place de la Laïcité - ROMAINVILLE (93230) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras voie publique.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire ou son représentant ;
+ le directeur général des services ou son représentant ;
* le directeur des services d'informations et la direction ;
+ le chef de service de police municipale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
-S Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Corinne VALLS, maire de [a ville de ROMANVILLE sis - place de la Laïcité - ROMAINVILLE (93230).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
bigny,le 29 JUIL. 2016
3/3
#, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Ç Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2281
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA VILLE
VILLE DE ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 mai 2016 présentée par Madame Corinne VALLS, en qualité de maire, pour la VILLE DE ROMAINVILLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis place de la Laïcité - ROMAINVILLE(93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la régulation flux transport autres que routiers et constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
143 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 - http://scine-saint-denis. gouv.fr
+ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La maire, pour l'établissement &VILLE DE ROMAINVILLE», sis 3 place du 19 mars 1962 - ROMAINVILLE (93230) est autorisé, conformément an dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire ou son représentant ;
+ __le directeur général des services ou son représentant ;
+ le directeur des services d'informations et la direction ;
* le chef de service de police municipale,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:fseinc-saint-denis. gouv.fr
R Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Corinne VALLS, maire de la ville de ROMAINVILLE sis - 25 avenue Paul Vaillant Couturier - ROMAINVILLE (93230).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Babi nu 29 JUIL. 2016
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfectare@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-2282
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le cade de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements:
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU f’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotéction sis 12 avenue Jean Jaurès - DRANCY(93700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
vs 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr
le SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 12 avenue Jean Jaurès - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
* le responsable régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou {e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
243
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — hl{p://seine-saint-denis.gouv.fr
\ Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 : Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste
sis - 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. ‘
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - DRANCY
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articies L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à La vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 10 rue des cheminots - DRANCY(93700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
18
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr
D SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 10 rue des cheminots - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ __ le responsable régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.
Atticle 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7 Courriel : préfecturc@seine-sainl-denis gouv.fr
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4 Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
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1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 JUIL, 2916
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-srint-denis.gouv.fr
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ARRETE N°2016-2284
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - STAINS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par, en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’abtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue Alfred de Musset - STAINS (93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1/3
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://Scine-saint-denis.gouv.fr
6 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 1 rue Alfred de Musset - STAINS (93240) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ __le responsable régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip/seine-saint-denis.gouv.fr
Ë Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Auticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 JUIL Dj
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
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ARRET E N° 2016-2285
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - DUGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 25 rue Louis Larivière - DUGNY(93390) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au repard des risques susmentionnés ;
143
1, Ésplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
lo SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 25 rue Louis Larivière -
DUGNY (93390) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional sûreté ;
+ le responsable régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv..fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 —http://seine-saint-denis. gouv.fr
15 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobieautet 29 JUIL 2915
33
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
-Q\ Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2286
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - BAGNOLET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 15 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 rue Girardot - BAGNOLET(93170) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
LE)
1, Esplanade Sean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
_a) SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 3 rue Girardot -
BAGNOLET (93170) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures ;
* 5 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional sûreté ;
+ __ le responsable régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
L, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
ste 29 JUL 206
Li
313
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobignÿ Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2287
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - BAGNOLET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 15 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 37 rue Adelaïde - BAGNOLET(93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
178 1, Ésplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Üi 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
{Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - ht{p://seine-saint-denis. gouv.fr
1s SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 37 rue Adelaïde - BAGNOLET (93170) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Aïtticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional sûreté ;
+ le directeur régional sûreté ;
+ la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aticle 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0} 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2P Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait BODeàs le 29 JUIL. 2016
33
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Coumiel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
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| ARRET E N° 2016-2288
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE L'ENSEIGNE
LA POSTE - BLANC- MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,. modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juim 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses.annexes techniques ;
Vu la demande du 14 avril 2016 présentée par , en qualité de directeur régional sûreté, pour
l'établissement «LA POSTE», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue de la République - BLANC- MESNIL(931 50) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 juin 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
118 4, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
Le SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis 2 avenue de la
République - BLANC- MESNIL (93150) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional sûreté ;
+ le directeur régional sûreté ;
* la direction de la maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : |
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur régional sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
D Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté du réseau La Poste sis — 44 boulevard de Vaugirard - PARIS (75015).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
biens, le 29 JUIL 20f6
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B
5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N° 2016- 23.4
Ordonnant la destruction de 174 matériels électriques différents par la
société ELECTROMAISON
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
Le code de la consommation, notamment son article L.521-7 ;
Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel
électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
La lettre du 9 juin 2016 adressée en recommandée avec accusé de réception à Monsieur Lingfeng HUANG, gérant de la société ELECTROMAISON, propriétaire des matériels électriques et reçue le 21 juin 2016, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction de ces matériels électriques et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
CONSIDÉRANT
Que lors d'un contrôle effectué le lundi 23 mai 2016 au sein de la société ELECTROMAISON sis située au 1/7 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300), l'agent de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes agissant sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, a constaté la détention en vue de la vente de 44 tondeuses à cheveux de marque SURKER (référence HC 7068), de 35 tondeuses à cheveux et barbe de marque SURKER (référence SK 7568), de 9 La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. »
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35 - mél. : dd seine-Saint-denis.qouv.fr
31 transformateurs de voyage pour Nintendo DS ( référence BL-3DS-003), de 14 adaptateurs de voyage (référence U90EWE), de 48 USB adaptateurs (référence QH-C350), de 11 lampes à UV pour manucure (référence ST 878/ KT 878), de 10 tondeuses de marque JUNDELI (référence JDL 289) faisant apparaître diverses non-conformités relatives aux marquages et aux avertissements.
Que l'article 6-3° du décret n°2015-1083 précise que les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ;
Que l'article 6-4° du décret n°2015-1083 précise que les importateurs s'assurent que le matériel électrique est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour le matériel électrique destiné à être mis à disposition en France ;
Que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise que dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, d'un produit, l'emploi de la langue française est obligatoire ;
Que, le 27 juin 2016, ELECTROMAISON s'est engagé à remettre en conformité les matériels électriques cités précédemment, cependant, aucune preuve de cette mesure nous a été communiquée dans le délai imparti ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRETE:
Article 1 : La société ELECTROMAISON dont le siège social est situé au 1/7 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS procédera à la destruction des 44 tondeuses à cheveux de marque SURKER (référence HC 7068), des 35 tondeuses à cheveux et barbe de marque SURKER (référence SK 7568), des 9 transformateurs de voyage pour Nintendo DS ( référence BL-3DS-003), des 14 adaptateurs de voyage (référence U90EWE), des 48 USB adaptateurs (référence QH-C350), des 11 lampes à UV pour manucure (référence ST 878/ KT 878), des 10 tondeuses de marque JUNDELI (référence JDL 289) dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société ELECTROMAISON ;
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société ELECTROMAISON ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives.
Article 5 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
29 Jun. EU Liberté « Liber » Rat » Pratt + Fraternité
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PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
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VU
ARRETEN® LO16 _Q328
Ordonnant la diffusion d’une mise en garde, Ia suspension de mise sur le marché, le retrait, le rappel en vue d’un remboursement total et la destruction de la raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600 importées et commercialisées par la Sarl FORTUS, sise 28 bis rue du Goulet - 93300 Aubervilliers
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la consommation, notamment son article L.521-7,
Le décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension,
le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension,
Le rapport d’étude technique du SCL de Lyon-Oullins n°LYO-2015-6465 du 17 mars 2015,
Le courriel en date du 12 avril 2016 notifiant à la Sarl FORTUS les résultats du rapport d’étude technique précité,
La lettre du 25 juillet 2016 remise en main propre à la Sarl FORTUS l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la diffusion d’une mise en garde, ia suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction du produit « Raclette Traditionnelle » de marque Harper, modèle HRT 600 vendue à compter du 1° janvier 2014 et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Les observations, par courriel en date du 25 juillet 2016, de la Sarl FORTUS prouvant qu’elle a contacté dès le 13 mai 2016 certains de ses clients, qu’elle s’engage à reprendre contact avec ses clients, à arrêter la mise en vente de ce produit et à détruire les produits en stocks et retournés, qu'elle a expliqué les écarts entre le nombre de produits vendus et achetés,
CONSIDERANT
Que le 3 décembre 2015, des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en poste à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont procédé au prélèvement en trois échantillons d’une raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600, dans les locaux de la société Méga sise 1, rue Tournant - 93300 Aubervilliers,
Que les essais menés au laboratoire du Service Commun des Laboratoires de Lyon-Oullins ont mis en
03 évidence que l’échantillon testé ne respecte pas les exigences de sécurité prévu au décret n°95-1081 et présente un risque de brûlure pour l’utilisateur lors de la prise de la poignée du support inclinable et de la poignée du bras pivotable,
Que la dangerosité du produit provient d’une anomalie de conception qui rend impossible toute remise en conformité du produit,
Que le produit raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600, a été importé par la Sas TRADECOM depuis au moins décembre 2013, comme en atteste une facture d’achat communiquée par cette dernière, et que 3 230 unités de ce produit ont été vendues entre le 1” janvier 2014 et ce jour selon la facturation transmise par la société,
Que la Sas TRADECOM a été dissoute sans liquidation en date du 21 décembre 2015 et que cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de ia Sarl FORTUS, entraînant le transfert des engagements, obligations et droits de la Sas TRADECOM à la Sarl FORTUS,
Que la Sarl FORTUS a été informée par courriel en date du 12 avril 2016 des résultats d’essai et du caractère dangereux de la raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600, et a été invitée à communiquer les mesures qu’elle envisageait de prendre afin de prévenir tout risque auprès des consommateurs,
Que la Sarl FORTUS n’a pas été en mesure lors des interventions effectuées par des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes les 21 avril et 19 juillet 2016 d'indiquer quelles actions elle envisageait de prendre afin de prévenir tout risque auprès des consommateurs,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations de ia Seine- Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La Sarl FORTUS dont le siège social est situé au 28 bis rue du Goulet - 93300 Aubervilliers procédera :
e à la diffusion de mise en garde concernant le risque de brûlure résultant de l’utilisation du produit raclette traditionnelle, de marque Harper, modèle HRT 600, auprès de ses clients afin d’informer les consommateurs,
e à la suspension de la mise sur le marché du produit précité,
e au retrait du produit précité du circuit de distribution,
° au rappel des produits vendus aux consommateurs en vue d’un remboursement total,
La retrait et le rappel de la raclette traditionnelle de marque Harper, modèle HRT 600 s’applique à toutes les unités vendues depuis le 1” janvier 2014 jusqu’à ce jour, soit 3 230 unités et interviendra dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La Sarl FORTUS procèdera à la destruction des produits en stock et retournés à la suite du retrait/rappel au plus tard au 1° octobre 2016 ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la Sarl FORTUS ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Sarl FORTUS dont le siège est situé 28 bis rue du Goulet - 93300 Aubervilliers ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives.
Article 6 :: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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ARRETEN® 2016. 2329
Ordonnant le rappel et la destruction de billes de cuisson en céramique importées et commercialisés par la
société JJA, 157 avenue Charles Fioquet
93150 LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.521-7, L.411-1 et L.421-3 (qui remplacent depuis le recodification du code de la consommation les articles L.218-4, L.212-1 et L.221-1 et suivants) ;
Vu le règlement (UE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notamment son article 3 ;
Vue la lettre du 31 mai 2016 adressée à Monsieur Jacques-Olivier ABITEBOUL, président du conseil d'administration de la société JJA, remise en mains propres à Monsieur Nicolas SOURAQUI, directeur qualité le 14 juin 2016, lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisageait de demander au préfet de
Seine-Saint-Denis d'ordonner le retrait, le rappel et la destruction du lot n° 1114216A65AA4184 de billes de cuisson en céramique de marque SECRET DE GOURMET référence 119540 et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport d’essais HKHL131100076747 du 18 novembre 2013 édité par le laboratoire SGS de Hong-Kong, pour le compte de la société JJA ;
Vu le rapport d’essais HKHL140400017996 du 23 avril 2014 édité par Le laboratoire SGS de Hong- Kong, pour le compte de la société ITA ;
Vu le rapport d’essais HKHL1403014629JL du 20 mars 2014 édité par le laboratoire SGS de Hong- Kong, pour le compte de la société JFA ;
Vu le rapport d’essais n°BOR-2015-5922 du 18 octobre 2015 édité par le laboratoire de Bordeaux du Service commun des laboratoires ; Vu le courrier électronique daté du 24 novembre 2015, adressé par la société HA à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier électronique daté du 23 juin 2016, adressé par la société JJA à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT
Que l'article 3.1 a) du règlement (UE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaire prévoit que les matériaux destinés au contact avec les denrées alimentaires ne doivent pas leur céder des constituants susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ;
Que Les articles L.421-3 et 4, L.423-2 et 3 du code de la consommation (depuis la recodification du code de la consommation, ces articles remplacent les articles L.221-1 à L.221-1-2) relatifs à l'obligation générale de sécurité font peser sur le fabricant du produit l'obligation de s’informer des risques présentés par les produits qu’il commercialise et de mettre en place des moyens de prévenir ces risques ;
Que ja toxicité de l’aluminium présent dans l’alimentation a fait l’objet de nombreuses études scientifiques de la part des plus hautes instances nationales et internationales. Une évaluation des risques sanitaires liés à l'exposition de la population française à l'aluminium a été réalisée en 2003 par plusieurs agences sanitaires françaises, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), et l'Institut de veille sanitaire (INVS). Par la suite, le « Joint expert Committee on Food Additives » ou JECFA (réunion d’experts de l'OMS et de la FAO) en 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments en 2008, l'AFSSA en 2008 ont mené des études relatives au risque présenté par une surexposition à l’aluminium présent notamment dans l'alimentation ;
Que suite aux diverses études scientifiques susmentionnées il a été établi une valeur toxicologique de référence et une dose hebdomadaire tolérable largement utilisées afin d’établir la toxicité d’un aliment où d’un objet en contact avec l’alimentation ;
Qu’une teneur en aluminium supérieure à 0,9 mg/kg est considérée comme présentant un risque pour la santé par la littérature scientifique ;
Que lors d'un contrôle effectué le 22 septembre 2015 dans les locaux du magasin LITTLE EXTRA centre commercial QWARTZ 4 rue de la Bongarde 92390 VILLENEUVE -LA-GARENNE, un agent de la concurrence, consommation et répression des fraudes agissant sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, a procédé au prélèvement en trois échantillons de billes de cuisson en céramique de marque SECRET DE GOURMET référence 119540 lot 1114216A65AA4184 ;
Que l'étiquetage de ce produit indique que le fournisseur est la société JIA sise au Blanc-Mesnil ;
Que les analyses menées sur l’un des trois échantillons ont révélé une teneur en aluminium de 5,3 mg/l soit environ 5,3 mg/kg, présentant un danger pour la santé humaine ;
Que les trois rapports d’essais fournis par la société JJA présentent uniquement des résultats de recherche de cadmium et de plomb dans les billes de cuisson en céramique de référence 119540, ce qui est insuffisant pour démontrer la sécurité du lot 1114216A65AA4184 au regard du danger représenté par la teneur en aluminium ;
Qu'en l'absence d’éléments supplémentaires de la part de la société JA, ces produits sont considérés présentant un danger pour la santé humaine et ne peuvent être commercialisés en l'état ;
Ê Que l'article L.521-7 du code de la consommation (qui remplace depuis la recodification du code de la consommation l’article L.218-4) permet de prendre des mesures destinées à faire cesser tout danger pour les consommateurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société JJA dont le siège social est situé 157 avenue Charles Floquet 93150 Le Blanc- Mesnil procédera au retrait de ses rayons, ainsi qu’au rappel des billes de cuisson en céramique de
marque SECRET DE GOURMET référence 119540 lot 1114216A65AA4184 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Ce rappel inclura au minimum un document destiné à l'affichage dans les rayons des magasins des clients, présentant les caractéristiques essentielles du produit ainsi qu’une photo de celui-ci ; une copie de cet affichage sera adressé à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : La société JTA procèdera à la destruction des produits retournés suite au rappel au plus tard le 15 septembre 2016 et en apportera la preuve à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par tout moyen ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société JJA ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société JJA dont le siège social est situé 157 avenue Charles Floquet 93150 Le Blanc-Mesnil ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives ;
Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à Bobigny, le 9 g JUIL. 2016
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ARRETE N° DOI 6 23%
Ordonnant le rappel et la destruction de déguisements pour enfants « TITI LE TIGRE » importés et commercialisés par la
société JJA, 157 avenue Charies Floquet
93150 LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de la consommation, notamment les articles L.521-7, L.411-1 et L.421-3 (qui remplacent depuis le recodification du code de la consommation les articles L.218-4, L.212-1 et L.221-1 et suivants) ;
le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
la norme NF EN 71-2 (2011), notamment l’annexe A.4 ;
le document d’interprétation de la norme précitée CEN TR 15371 ;
le rapport d’essais n° LIL-2015-3101 du 21/01/2016 du laboratoire SCL de Lille ;
les rapports d’essais n° SZTY1211003401AU-00 du 28/11/2012, SZTY1310003722AU-00 du 25/10/2013 et T51510210742FT du 2/07/2015 du laboratoire SGS de Shenzhen (Chine) ;
le courrier électronique explicatif adressé par la société JJA à la DDPP de Seine-Saint-Denis en date du 11 avril 2016:
La lettre du 31 mai 2016 adressée à Monsieur Jacques-Olivier ABITEBOUL, président du conseil d'administration de La société JJA, remise ne mains propres à Monsieur Nicolas SOURAQUI, directeur qualité le 14 juin 2016, lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisageait de demander au préfet de
Seine-Saint-Denis d'ordonner le rappel et la destruction du lot n° 0215121015HC007 de déguisements pour enfants de marque EPHERIA référence 112093 ainsi que de tous les lots fabriqués au cours des années 2015 et 2016 et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Les correspondances font l'objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s’exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. »
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8 CONSIDERANT
Que lors d'un contrôle effectué le 25 novembre 2015 dans les locaux du magasin TATI à Chambry- sous-Laon (02000), un agent de la concurrence, consommation et répression des fraudes agissant sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, à procédé au prélèvement en trois échantillons d’un déguisement de tigre pour enfants de marque EPHERIA
référence 112093 lot 021512101S5HC007 ;
Que l'étiquetage de ce produit indique qu’il a été importé par la société JJA au Blanc-Mesnil ;
Que l'article 3 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets impose que les jouets soient conformes à certaines exigences de sécurité, notamment en matière d’inflammabilité Gouets difficilement inflammables, vitesse de propagation de la flamme lente .…) ;
Que le norme NF EN 71-2 (2011) est traditionnellement utilisée comme référentiel de test pour s’assurer de la sécurité d’un jouet en matière de risque inflammable ;
Que les essais menés au laboratoire du Service commun des laboratoires de Lille selon la norme NF EN 71-2 (2011) ont démontré que l’échantillon testé ne respectait pas les exigences de sécurité du décret n° 2010-166 ;
Qu'en raison de ia zone géographique du produit où a été détectée la non-conformité (poils présents sur la capuche du déguisement), une remise en conformité du lot n'est pas envisageable ;
Que les justifications apportées par la société JIJA dans un courrier électronique du 11 avril 2016 n’expliquent pas pourquoi la partie mise en cause (poils sur la capuche constituant une barbe) n’a pas fait l’objet de tests par le laboratoire d’origine SGS Shenzhen en Chine ;
Que dans le même courrier électronique, la société JJA a affirmé ne détenir aucun stock de ce produit ;
Que ces produits sont non-conformes et ne peuvent être commercialisés en l'état ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société JIA dont Le siège social est situé 157 avenue Charles Floquet 93150 Le Blanc- Mesnil procédera au rappel des déguisements pour enfants TITI LE TIGRE de marque EPHERIA référence 112093 pour tous les lots fabriqués en 2015 et 2016, sauf si elle est en mesure de justifier de l’absence de danger à l’égard du consommateur d’une partie au moins de la production.
Ce rappel de produits interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Il inclura au minimum un document destiné à l’affichage dans les rayons des magasins des clients, présentant les caractéristiques essentielles du produit ainsi qu’une photo de celui-ci ; une copie de cet affichage sera adressé à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 2/3 Article 2 : La société JJA procèdera à la destruction des produits retournés suite au rappel au plus tard le 15 septembre 2016 et en apportera la preuve à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par tout moyen ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société JJA ;
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société JJIA dont le siège social est situé 157 avenue Charles Floquet 93156 Le Blanc-Mesnil ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives ;
Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à Bobigny, le 2 9 JUIL, 2016
3/3 Liberté « Liberté» Égaihé » Frateri + Fraternité
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ARRETEN° 2016233]
Ordonnant le rappel et la destruction de sièges pliants de type « chilienne » importés et commercialisés par la
société JJA, 157 avenue Charles Floquet
93150 LE BLANC-MESNIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le.code de la consommation, notamment les articles L.521-7, L.411-1 et L.421-3 (qui remplacent depuis le recodification du code de la consommation les articles L.218-4, L.212-1 et L.221-1 et suivants) ;
le décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse ;
le rapport d’essais n° LYO-2015-3700 du 3 septembre 2015 du laboratoire SCL de Lyon ;
le rapport d’essais n° SHHG1510041578FT du 30 octobre 2015 du laboratoire SGS de Hong-Kong ;
la lettre du 31 mai 2016 adressée à Monsieur Jacques-Olivier ABITEBOUL, président du conseil d’administration de la société JJA, remise en mains propres à Monsieur Nicolas SOURAQUI, directeur qualité le 14 juin 2016, lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisageait de demander au préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner le rappel et la destruction du lot n° 081450014MS28127 de chiliennes de marque HESPERIDES référence 123638 et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le courrier électronique daté du 27 avril 2016, adressé par la société JJA à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de ia consommation et de la répression des fraudes.
« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s’exerce auprès du service dont l’adresse figure en entête de ce document. »
Direction Départementale de la PU Lion des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35 - mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT
Que lors d'un contrôle effectué le 1er juillet 2015 dans les locaux du magasin LA FOIR FOUILLE SBD ZAC du Chanay rue Gaspard Monge 69720 Saint-Bonnet de Mure, des agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes agissant sous l’autorité de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, ont procédé au prélèvement en deux échantillons d’une chilienne de marque HESPERIDES référence 123638 lot 081450014MS28127 ;
Que la facture d’achat de ces produits indique que le fournisseur est la société SFA sise au Blanc- Mesnil;
Que l'article 3 du décret n°99-777 du 9 septembre 1999 impose que les sièges pliants de type « chilienne » doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l’annexe du décret ;
Que l’annexe dudit décret liste notamment comme exigences de sécurité l’utilisation de matériaux résistants, la stabilité et la prévention des risques d’affaissement ou d’effondrement, la prévention des risques de blessures dues notamment aux pincements, cisaillements et écrasements par les parties mobiles ;
Que suite à un avis du 7 mars 2014 publié au Journal officiel de la République française, le respect par un produit de la norme NF D61-062 : 2004 présume de la conformité de celui-ci aux exigences essentielles de sécurité du décret n°99-777 ;
Que les essais menés au laboratoire du Service commun des laboratoires de Lyon-Oullins selon la norme NF D61-062: 2004 ont démontré que léchantillon testé ne respectait pas les exigences de sécurité du décret n° 99-777 ;
Que les non-conformités relevées trouvant pour certaines leur origine dans des défaillances structurelles, une remise en conformité n’est pas envisageable ;
Que les justifications apportées par la société JJA par le biais de rapports d’essais de laboratoires privés ne démontrent pas de façon certaine la conformité et la sécurité du lot 081450014MS28127 en particulier :
Que ces produits sont non-conformes et ne peuvent être commercialisés en l'état ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 : La société JJA dont le siège social est situé 157 avenue Charles Floquet 93150 Le Blanc- Mesnil procédera au rappel des chiliennes de marque HESPERIDES référence SETUBAL 123638 lot 081450014MS28127 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté. Ce rappel inclura au minimum un document destiné à l’affichage dans les rayons des magasins des clients, présentant les caractéristiques essentielles du produit ainsi qu’une photo de celui-ci ; une copie de cet affichage sera adressé à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Article 2 : La société JJA procèdera à la destruction des produits retournés suite au rappel au plus tard le 15 septembre 2016 et en apportera la preuve à la Direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par tout moyen ;
Article 3 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société JJA ;
û L 2/3 Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société JJA dont le siège social est situé 157 avenue Charles Fioquet 93150 Le Blanc-Mesnil ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives ;
Article 6 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
à Bobigny, le 2 9 JUIL. 206
3/3 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1085
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Raspail (RD114) à La Courneuve. Travaux de raccordement électrique.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu je décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
«4 Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de I Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l" Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD114 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux raccordement électrique, rue Raspail (RD114), entre le passage Sainte-Foix et la rue Rosa Parks à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des travaux de raccordement électrique se déroulent du 1* août 2016 au 31 août 2016, rue Raspail (RD114), entre le passage Sainte-Foix et la rue Rosa Parks à La Courneuve. K E2
La rue Raspail comptant une file de circulation par sens, les travaux nécessitent la mise en place d’un alternat permanent par feux tricolore.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge dés entreprises Emulithe, Enedis, Veolia Eau IDF et Lineo Clôture, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la Zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ue ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de La Courneuve,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Parisle 29 JUIL, 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le responsable du bureau sécurité routière,
Ca — Cédric LOESCHER
Es PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1086
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) entre la rue Louise Michel et le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie),
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
U Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1° Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental
de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de
janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de fa Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN186 et l'ex-RN302 à Rosny-sous-Bois sont classées dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de construction du réseau de chaleur
(géothermie) sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) entre fa rue Louise Michel et le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois dans le tourne-à-droite vers le boulevard
Gabriel Péri en direction de Montreuil ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale ainsi que pour assurer la
sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la
circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de construction du réseau de chaleur (géothermie) sur l'avenue du Général de
Gaulle (ex-RN186), entre la rue Louise Michel et le boulevard Gabriel Péri (ex-RN302) à Rosny-sous-Bois, dans le tourne-à-droite vers le boulevard Gabriel Péri, en direction de
Montreuil, ont lieu du mardi 16 août 2016 à 08h00 au vendredi 2 septembre 2016 à 17h00.
ARTICLE 2
Âu droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de
circulation dans chaque sens et deux voies de tourne-à-droite en direction de Montreuil.
Uo Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- pour les véhicules en provenance de Bondy, le tourne-à-droite vers le boulevard Gabriel Péri en direction de Montreuil est interdit,
- un itinéraire de déviation est mis en place par l'avenue du Général de Gaulle, la rue du Quatrième Zouave, la rue Jules Ferry puis le rond point de l’Europe,
- le cheminement des piétons est basculé du côté opposé par les passages piétons existants entre la rue Louise Michel et le boulevard Gabriel Péri avec en permanence un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre,
- l'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises exécutant les travaux pour le compte de COFELY, sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
RTI 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
SO le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris,le 2 9 JUN, 2946
Le Préfet Pour le Préfet, par délégation :
_Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le responsable du bureau sécurité routière,
CC — Cédric LOESCHER EE 5
Liberté + Égalisé + Fratrrattf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1088
réglementant temporairement à la circulation sur l’autoroute A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ST Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du {4 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de J'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipernent et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2615 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
ju l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- rance ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que l'A3 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de réparation d'urgence du réseau d’assainissement sous la couverture de Romainville, il convient de mettre en place un balisage sur l’A3 sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Modification de l’autoroute A3 sens province-Paris entre les PR 3+500 et PR 2+800 Pendant la phase des travaux de réparation de l’assainissement en fin de couverture de Romainville de l’A3 dans le sens province-Paris, la modification des voies de }’A3 sens province-Paris est effectuée comme suit :
. La lère voie de gauche reste inchangée,
. la 2ème voie de gauche reste inchangée,
. la voie médiane est inchangée,
. la voie lente est supprimée entre les PR 3+500 et PR 2+800
La bande d’arrêt d'urgence de 1’ A3 dans le sens province-Paris est supprimée entre le PR 3+500 et le PR 2+800.
Cette disposition est mise en œuvre à partir du ler août 2016 jusqu’au 31 août 2016.
2 ARTICLE 2
Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture :
e de l'A3 sens province-Paris dans le cadre de fermeture de l’A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet,
ARTICLE 3
Accès et sortie de chantier
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau de l'interruption prévue au niveau des protections de chantier.
ARTICLE 4
Limitation de vitesses
La vitesse de l’A3 sens province-Paris est maintenu à 90 km/h durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par le prestataire des travaux sous couvert de la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de !’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
S4 ARTICLE 9
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de La SANEF et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, |
MS O4 ANT 20 Le Préfet Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécüÿté, éducation
P intérim PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF N° 2016-1095
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD27) à
Aubervilliers.
Travaux de sécurisation.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLE, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à Ja signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Gb Va l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire d’Aubervilliers ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD27 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation de la rue Danielle Casanova (RD27) entre les intersections avec l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et l’avenue Charles Tillon (RD114) à
Aubervilliers.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTI ler
Des travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2016.
ARTICLE 2
Entre les intersections avec la rue Charles Tillon (RD114) et l'avenue Jean Jaurès (ex-RIN2), la rue Danielle Casanova comporte une file dans chaque sens de circulation ainsi qu’une voie bus entre la
rue Élysée Reclus et l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) (sens vers Pantin).
Les travaux s’effectuent en plusieurs phases. Suivant l’avancement du chantier, l’ordre des phases est susceptible d’être modifié :
- Phase 1 : entre le n° 166 de la rue Danielle Casanova et l’allée Georges Leblanc deux modes de fonctionnements sont mis en œuvre :
S+ © Un alternat est mis en place. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie au droit des travaux. La circulation des véhicules s’effectue sur les files laissées libres. o Une file de circulation est neutralisée au droit des travaux. La voie bus est utilisée
comme une voie généraliste. La circulation est maintenue dans les deux sens. - Phase 2 : au niveau de l'intersection de la rue Danielle Casanova et de la rue Élysée Reclus, un alternat est mis en place. Une file de circulation est neutralisée au droit des travaux. La circulation s’effectue sur les files laissées libres.
- Phase 3: entre Le n° 177 de la rue Danielle Casanova et l’intersection avec la rue Balzac, un alternat est mis en place. Une file de circulation est neutralisée au droit des travaux. La
circulation des véhicules s’effectue sur la voie laissée libre.
- Phase 4 : entre le n° 95 et le n° 129 de la rue Danielle Casanova, un alternat est mis en place. Une file de circulation est neutralisée au droit des travaux. La circulation des véhicules s'effectue sur la voie laissée libre.
La circulation des piétons est déviée en amont et en aval du chantier sur les passages piétons existants pendant la phase des travaux.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, excepté pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises BOURGEOIS et EUROVIA, sous ie contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
SA ; ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire d’ Aubervilliers,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Parisle p 1 AOÛT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et
Le chef du département
et circulation routjèfes
par délégation :
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2016/DRIEE/SPE/053
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 02 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2011 du 10 juillet 2012 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-1187 du 29 avril 2016 portant délégation de signature pour le département de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRIEE IdF-217 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 02 juin 2016 par la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA) située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) enregistrée sous le n° 75-2016-00142 ;
VU l'avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 24 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 18 juin 2016 ;
VU l'avis réputé favorable de l'établissement public Voies navigables de France ;
VY l'avis réputé favorable de l'établissement public Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole dans la cadre de l'élaboration du Plan inter-Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion (PDPG)
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France ;
ARRETE
Ç e, HS Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA), désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4/6 rue Etienne Dolet -94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2: Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Madame Marion ESCARPIT, Chargée de mission,
+ Monsieur Pascal MESLAND, Agent de développement,
+ Monsieur Steven BACHACOU, Agent de développement.
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront par les personnes désignées suivantes :
Madame Klaire HOUEIX (FPPMA 77),
Monsieur Maxime LESIMPLE (FPPMA 77),
Madame Mélodie RAKOTOMAHANINA (FPPMA 91),
Monsieur Philippe COUVERT (FPPMA 91),
Monsieur Jean-Charles CLERMONTE (FPPMA 95),
Monsieur Christian MAZAUD (FPPMA 95).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole et de dresser une synthèse des peuplements piscicoles de la Seine.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils sont situés sur les rivières La Marne sur les communes de Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand, La Seine sur la commune d’Epinay-sur-Seine. le long des berges.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1°" au 31 octobre 2016.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations se feront à partir d'un bateau semi-rigide d'environ 5 m de long et d'une puissance de 40 CV en continu le long des berges de l'aval vers l'amont ou à pied selon le contexte des lieux.
1° Pour la pêche à l'électricité
Pour réaliser les opérations de capture à l'électricité, au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d'un générateur électrique portatif de type Héron « DREAM ELECTRONIQUE » alimenté par un groupe électrogène, équipé d’une où deux anodes selon les besoins.
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4 2° Pour la pêche par piégeage :
Pour certaines stations, afin d'obtenir des données complémentaires, seront posées des nasses. Elles seront posées la veille de la pêche électrique au niveau de la cassure de pente de chaque berge en maintenant une distance de sécurité par rapport à la circulation des bateaux. Elles seront lestées et signalées par une bouée. Les nasses utilisées sont composées de fil d'acier galvanisé et d'un grillage galvanisé. Elles mesurent 1 m de diamètre sur 48 cm de hauteur et pèsent 10 kg.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, seront remis à l'eau dans la zone de capture ;
« les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
+ __ les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, ie bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les mayens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en lle de France — Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouvfr), 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04 ;
* au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (dr1@onema.fr) ;
+ __ à l'établissement public Voies navigables de France (utibouclesdelaseine@vnf.fr}, UTI Boucles de la Seine — 23 Île de la loge — 78380 Bougival ;
+ __ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr), 2 rue de Grenelle - 75732 Paris Cedex 15;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
L L 315 Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de {a présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
ll devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
“soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
«soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Cr | Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Neuilly-sur-Marne, Noisy-le- Grand et d'Epinay-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine [le-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
+ M. Ile chef de l'unité territoriale d'itinéraires Boucles de la Seine de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France ;
+ M. le directeur général de l'établissement public Port autonome de Paris ;
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris,le 2 9 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur empêché,
La chef du service Police del'Eau
Ju PÉRCELAY
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