Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2016 Document publié le Mercredi 31 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2016)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports, 2 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 31 AOÛT 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0F,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 31 Août 2016

Préfecture de Police

Arrêté n° 2016-01108 en date du 30 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique a de la performance.

Service de la préfecture ||

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

lates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle ef)

Paris Le Bourget

Arrêté préfectoral n°2016-2607 en date du 30 août 2016 modifiant l'arrêté n°2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de lal commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle.

Arrêté n°2016-2609 en date du 30 août 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Les travaux de remplacement des protections des trottoirs en sortie du PARIF M21.

Arrêté préfectoral n°2016-2610 en date du 31 août 2016 modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget. |

Arrêté n°2016-2611 en date du 30 août 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de renforcement de climatisation au Terminal 2, liaison AC.

| Service déconcentré de l'État |

Direction départementale de la protection des populations |

jArrêté préfectoral n°2016-2608 en date du 30 août 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2016-2613 en date du 31 août 2016 portant!

fermeture d'urgence de l'établissement "WU JIA DOUFU" sis au 8-22

Chemin des Vignes à Pantin. |

= —

1

11

15

18lArrêté préfectoral n°2016-2614 en date du 31 août 2016 portant suspension de la prestation de mise à disposition d'un toboggan aquatique TUNNEL BODYSLIDE TYPE 3. |

25QP PRÉPECT URE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2016 - oO AA © 8

relatif aux missions et à l’organisation

de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Va l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;

Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 30 juin 2016 ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;

Arrête :

Art. 1°. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

ÀLe directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-

directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce

titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour

missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.

Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet

de police par l'Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des

actions de maîtrise des risques comptables.

Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.

Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de programmes du ministère de l’intérieur.

Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la Zone de défense et de sécurité de Paris.

Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d’équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-$ du code de la sécurité intérieure.

TITRE I}

ORGANISATION

Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières composée :

e du bureau du budget de l’Etat ;

e du bureau du budget spécial ;

- le bureau de la commande publique et de achat ;

- la mission contrôle de gestion ;

- la cellule des systèmes d'information.

2016-01108 2Art. 8. Le bureau du budget de l'Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au

préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris. et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

À ce titre, il comprend :

- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Île-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;

- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit

directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme

allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.

Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.

1 est l’imerlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.

Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.

À ce titre, il:

- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;

- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine Les crédits du budget spécial :

- est responsable du bon déroulement de l'exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;

- assure la programmation et l'exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

20116-01108 3I! est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.

Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30-

1-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés

de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :

- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;

- de l'établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;

- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;

- du contrôle du rapport d'analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique ;

- des actes juridiques d’exécution des contrats ;

- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés);

- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.

- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. À ce titre, il est en charge de l'animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l'Etat et Le budget spécial.

Art. 11. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.

À ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.

Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.

Art. 12. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la

stratégie informatique de la direction et d'accompagner l’évolution des systèmes d'information budgétaires et comptables.

TITRE HI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 13. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées. le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police.

2016-011C8Art. 14. - L'arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.

Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 3Q AOÛT 2016

Michel CADO

29016-01108Liberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE QUE FRANÇAISE

PREFECTURE DELEGUEE AUX AEROPORTS PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 2607

modifiant l’arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code des transports ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° février 1974 désignant Le Préfet de la Seine-Saint-Denis pour exercer dans l’emprise de l’aéroport Charles de Gaulle les pouvoirs prévus par l’article L 213.2 du code de Paviation civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le pouvoir du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la délégation accordée au préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

VU l'arrêté n°2014-0689 du 27 mars 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles De Gaulle ;

VU l'arrêté n° 2015-1772 du 7 juillet 2015 nommant les membres de la commission de sûreté de

l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;

Considérant la demande du directeur régional des douanes de Roissy Voyageurs, dans son courrier du 3 août 2016 ;

ARRETE

Article 1

Monsieur Claude VIGE est nommé membre titulaire du siège n°4 de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Madame Elisabeth ALVES.

eAtticle 2

Monsieur Raphaël MINASSIAN est nommé 1” suppléant du siège n°4 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Madame [sabelle GIRAUD-MAS.

Article 3

Madame Isabelle GIRAUD-MAS est nommée 2ème suppléant du siège n°4 de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, en remplacement de Madame Isabelle GENTIL.

Article 4

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris- Charles-De-Gaulle, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-De- Gaulle, le directeur inter-régional des douanes de Roissy voyageurs et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Roissy, le 30 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation,

le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de

Gaulle et de Paris-Le BourgetLiberté « Égaitté + Pratornbé

RÉPLPLLCUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES

DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 2609

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de

l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de remplacement des protections des trottoirs en sortie du PARIF M21

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 juillet 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 30 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement des protections des trottoirs en sortie du PARIF M21 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de remplacement des trottoirs en sortie du PARIF M21 se dérouleront du 1% septembre 2016 au 30 octobre 2016, en H 24.

L'emprise chantier est située en L22 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Remplacement des trottoirs en sortie du PARIF M21.

Les contraintes liées au chantier :

— Réduction des voies de circulation.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise LACOURT, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être

respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la

durée des travaux.

D'autre part :

— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

—La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 3 0 AOÛT 20

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du Bourget

AQLiberté « Liber + Égalté + Frterlé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016: 2,64S

Modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1e février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1766 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande du Groupe ADP en date du 12 août 2016 ;

Vu la demande du Conseil Départemental en date du 30 juin 2016

Vu la demande de la société SEGUR FBO en date du 21 juin 2016 ;

Vu l'avis de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget en date du 24 août 2016 ;

Considérant le projet de construction d'un salon d'assistance en escale au profit du Groupe SEGUR sur l'emprise des anciens bâtiments 126 et 403 ;

Considérant la nécessité de procéder à d'important travaux de terrassement préalable à la réalisation d'une aire de stationnement pour aéronef sur un terrain déclassé en zone côté ville ;

_À1Considérant les travaux de réhabilitation sur le réseau d'assainissement dit « La Morée » au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'impact des travaux et d'évolution des deux zones de chantier sur l'avenue de l'Europe et la rue de Londres en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

ARTICLE ER

Pendant les travaux de construction d'un salon d'assistance en escale au profit de la société SEGUR FBO et de réhabilitation sur le réseau d'assainissement dit « La Morée» au bénéfice du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral du 17 septembre 2046 au 28 février 2017.

ARTICLE 2 :

Le Groupe Aéroport de Paris, la société SEGUR FBO et le Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis avisent la préfecture déléguée délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, ainsi que la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.

ARTICLE 3 :

La signalisation mise en œuvre par le Groupe ADP est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume III.

Les types de panneaux ufilisés sur la zone de circulation sont : AK6, B1, B3, B21C1, B31, B31+KDT1,

AK14+KD71, AK5, AB4.

La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la zone de chantier.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.

L'arrêté préfectoral n°2016-1516 du 27 mai 2016 modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en côté piste de l'aéroport de Paris-Le Bourget du 2 mai 2016 au 4 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Lexécuon du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 3 4 ABUI ébib

Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

des plates-formes aéroportuaires

de Paris-Charles-de-Gaullk et de Paris-Le Bourget

Philipp&lRIPFAUT

LAE-Liberté « Liv Égal Fratral » Fraternité

RÉFUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 2,640

Modifiant ponctuellement la circulation sur l'avenue de l'Europe en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAÏIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016-2611

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de renforcement de climatisation au Terminal 2, liaison AC

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 27 juillet 2016 ;

Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 30 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renforcement de la climatisation au Terminal 2, liaison AC et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ASARRETE

Article 1 :

Les travaux de renforcement de la climatisation au Terminal 2, liaison AC, se dérouleront du

20 septembre 2016 au 31 décembre 2016 de 22h00 à 06h00.

L’emprise chantier est située en M23-24 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Renforcement de la climatisation au Terminal 2, liaison AC

Les contraintes liées au chantier :

— Mise en place d’une signalétique temporaire avec fermeture provisoire de voie de bus,

— Mise en place d’un camion grue.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise «Les Chantiers Modernes », sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des internpéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation au réduction de la chaussée),

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que

mentionnée dans la fiche technique.

- Les travaux étant réalisés de nuit, la pose d’un tri-flash en aval et en amont du chantier devra être envisagée.

46La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 3 g AOÛT 2916

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet A£JéBuE. Pour la sécurité

et la sûreté des plates-foif Grtuaires de

Paris Charles de l du Bourget

Philippe RIFFAUT

A}Liberté + Liberté + Egalité + Prareraré Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2608

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU PORTUGAL

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départernentale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2119 du 11 juillet 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous. l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type croisé Bichon, femelle, né le 19 juin 2016, identifié par puce n°620 098 100 851 890 appartenant à Madame DA EIRA Bernadette domiciliée au 14, boulevard Hardy à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

A8a

Ex E |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e [a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 février 2017, et ceci à compter du 26 août 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e_ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 26/08/2016 26/09/2016 26/10/2016 26/11/2016 26/02/2017

e _L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

«+ l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du

vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Popülations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de ia disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Île territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

_ASEE = A

Liberté « Égalité « Fraternité

Selon l’article R.228-6 du code ruralet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 février 2017

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil,

e Madame DA EIRA Bernadette;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

+ Monsieur le Maire de Montfermeil;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montfermeil et le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Bobigny, Le 30 août 2016

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale, et par

délégation, la chef de service

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frLe présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE un recours auprès du Tribunal

Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

1 Direction Départementale de la Protection des Populations Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. Di 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.frLiberté » Liberté » Égaié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 24 [3

Portant fermeture d’urgence de l’établissement « WU JIA DOUFU » sis au 8-22 CHEMIN DES VIGNES à PANTIN (93500)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement. européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le rapport n°16-050476 du 30/08/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, 1e 29/08/2016;

Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.frAttendu :

- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris dont les déjections souillent les denrées et les conditionnements. (Ces derniers représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs),

- L'état de souillure des plafonds, des murs et des sols de l’établissement,

- L'état d’encrassement général de l’établissement,

- La présence de nombreuses infiltrations d’eau et de moisissures en résultant, - L'état d'entretien défaillant des locaux et équipements de l’établissement, - _L’absence d’entretien des équipements,

- L'absence d’équipements permettant d'assurer l’hygiène du personnel, - L'absence de produits de nettoyage désinfectants

- L'absence d'évacuation appropriée des déchets,

- L'absence de traçabilité des denrées alimentaires préparées dans cet établissement. - L'absence de maitrise des températures de conservation des aliments inadaptée, générant un risque de prolifération bactérienne pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs,

- Production et manipulation de denrées alimentaires des locaux insuffisamment équipés.

- L'absence d’hygiène manuelle,

- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, - L'absence de suivi médical du personnel,

- L'absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)

- L'absence de tenue de travail pour Le personnel,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration précité ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental adjoint de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Madame ZHU Xiangfan, à l’enseigne « WU JIA DOUFU », sis au 8-22 CHEMIN DES VIGNES à PANTIN (93500), dont le gérant est Madame ZHU Xiangfan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.frArticle IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article LIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame ZHU Xiangfan.

Article V. Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de PANTIN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur la directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le a 1 AQUT 2016

2, 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.frLibene » Libé » Égalté » Frateraé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

PÔLE ADMINISTRATIF L'EUROPÉEN — HALL B

5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND

93005 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : standard 01.75.34.34.34,

Télécopie : 01,75.34,34.35

Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016-26 À

portant suspension de la prestation de mise à disposition

d’un toboggan aquatique TUNNEL BODYSLIDE TYPE 3

LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation et notamment son article L. 521-23 ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L. 421-3 ;

Vu le rapport de contrôle établi le 11 août 2016 par l'inspectrice de la concurrence, de ls consommation et de la répression des fraudes à la suite du contrôle du centre aquatique "Les NYMPHEAS", sis 3 avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY-LE-GRAND ;

Considérant que la ville de Noisy-le-Grand a ouvert le 26 juin 2013 un nouveau centre aquatique "Les NYMPHEAS" sis 3 avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY-LE-GRAND dédié aux activités aquatiques et de remise en forme ;

Considérant que le centre aquatique est doté notamment d'un espace aquatique centré autour de trois bassins, d'une pataugeoire et d'un toboggan aquatique avec bassin de réception ;

Considérant que, par délibération en date du 28 mars 2013, la ville de Noisy-le-Grand a confié par voie d'affermage la gestion du centre aquatique à la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, sous le nom commercial "Espace RECREA" dont le siège est situé 1280 route d'Epron - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR jusqu'au 31 août 2016 ;

Considérant que le centre aquatique "Les Nymphéas" a procédé à la mise à disposition à titre payant d'un toboggan aquatique ;

Considérant que l’accès du toboggan est ouvert aux enfants à partir de 8 ans ;

Considérant le signalement de la collision survenue le 6 mai 2016 entre deux utilisateurs du toboggan ;

25Considérant les constatations de l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relevant dans son rapport le caractère dangereux de la prestation par l'utilisation d'une installation non-conforme ;

Considérant que la poursuite de la mise à disposition du toboggan aquatique mettrait en péril ia sécurité des usagers ;

Considérant que le centre nautique a été avisé lors d’un audit réalisé le 29 avril 2015 par la société EUREKA de la défaillance des feux de signalisation et de la non-conformité des panneaux de signalisation ;

Considérant que l'article L.521-23 du code de la consommation permet, en cas de danger grave ou immédiat, la suspension de la prestation de services pour une durée n’excédant pas trois mois renouvelable dans les mêmes conditions ;

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé et la sécurité publique ;

Vu la lettre de pré-injonction adressée, en premier lieu, par courriel du 12 août 2016, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2016 par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la SAS A D.L. - ESPACE RECREA lui indiquant les non-conformités constatées et l'invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Que, par courriel du 19 août 2016, Monsieur FOUCART, manager au sein de la SAS A.D.L.- ESPACE RECREA a fait savoir :

- qu'il avait procédé à la réalisation des travaux de réparation des feux de signalisation (cf attestation d'intervention de la société EUREKA les 4, 5 et 16 août 2016) ;

- qu'il avait validé le devis N°16080023 du 19/08/2016 relatif à la mise en place des panneaux de signalisation ;

- qu'il ferait intervenir un organisme de contrôle dès la réalisation complète des travaux de mise en conformité du toboggan ;

Que les éléments communiqués supra demeurent insuffisants pour garantir totalement la sécurité de la prestation de mise à disposition du toboggan aquatique à laquelle les utilisateurs peuvent légitimement s'attendre.

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : est ordonnée la suspension immédiate de la mise à disposition du toboggan aquatique modèle EN 1069, type 3 implanté dans le centre aquatique "Les NYMPHEAS", sis 3 avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY-LE-GRAND et dont le gestionnaire est la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, nom commercial "ESPACE RECREA" dont le siège est situé 1280 route d'Epron - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR ;

Article 2 : la reprise de la prestation de service est subordonnée :

- d'une part, à la réalisation des réparations nécessaires à la mise en conformité du toboggan aquatique ainsi que la mise en place des panneaux de signalisation conformément à La norme EN NF 1069-2 ;

26 |- d'autre part, au contrôle d’un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité du choix du gestionnaire ;

Article 3 : l'ensemble des frais afférents aux mesures précitées aux articles 1 et 2 sont mis à la charge de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, nom commercial "ESPACE RECREA" - 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Le présent arrêté sera notifié à la SAS ACTION DEVELOPPEMENT LOISRR ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Noisy-le-Grand, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives ;

Article 5 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 4 AOUT 2016

Le Préfet

Pour le Préfetf par délégation,

galfté des chances

Fadela BENRABIA