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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 114 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2023 SCPPAT avis d'appel à projet
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 114 recueil des actes administratifs special du 17 avril 2023 SCPPAT avis d'appel à projet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Santé,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-114
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et
Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) (5 pages) Page 3
45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA (13 pages) Page 9
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-04-17-00001
Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et
Thérapeutique pour Enfants et Adolescents
(DESTEA)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 3 AVIS D’APPEL A PROJET
En vue de la création d’un dispositif d’hébergement permanent
(365 jours – 24H/24) de 12 jeunes et d’une équipe mobile à
même de suivre 36 mineurs de 12 à 18 ans, filles ou garçons, à
problématiques multiples, présentant des troubles graves du
comportement, associés à des éléments psychopathologiques
mais ne relevant pas d’un accueil permanent en structure
sanitaire.
Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et
Adolescents (DESTEA)
Article 1er : qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Département du Loiret
15 rue Eugene VIGNAT
45000 ORLEANS
Représenté par Monsieur Marc GAUDET, Président
Préfecture du département du Loiret
181 rue de Bourgogne – 45 000 ORLEANS
Représentée par Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la Région Centre - Val de Loire, préfète du Loiret
L’appel à projet est porté par le Conseil départemental du Loiret et la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, instructrice pour le compte de la Préfète, en partenariat avec l’ARS Centre Val de Loire.
Article 2 : dispositions du CASF en vertu desquelles il est procédé à l’appel à projet
Il est procédé à l’appel à projet en vertu de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : modalités de consultation des documents consultatifs de l’appel à projet :
Les documents constitutifs de l’appel à projet sont :
- Le présent document
- Le cahier des charges « Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents » relatif à la création d’un dispositif d’hébergement permanent et d’une équipe mobile à même de suivre des mineurs de 12 à 18 ans, filles ou garçons, à problématiques multiples ».
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 4 Article 4 : Modalités de dépôt des réponses – Pièces justificatives exigibles
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents – Ne pas ouvrir par le service courrier »
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Département du Loiret
45945 ORLEANS
ou par remise contre récépissé à l’adresse ci-dessous du lundi au vendredi de 9H à 17H00, Département du Loiret
15 rue Eugene VIGNAT
45000 ORLEANS
l’ensemble des documents ci-dessous listés, en 3 exemplaires, accompagnés d’une clef USB comportant la version dématérialisée des pièces :
1° concernant sa candidature
Le candidat doit mettre en évidence le fait qu’il présente les garanties nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du projet de reprise d’autorisation présenté. Il transmettra : o les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé (pièce n°1)
o une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et signée) (pièce n°2)
o une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF (datée et signée) (pièce n°3)
o une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du Code de Commerce (pièce n°4)
o des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tels que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité (pièce n°5)
2° concernant son projet
o son projet associatif (pièce n°6)
o le projet de convention liant le candidat avec l’EPSM Daumezon (pièce n°7) o les conventions ou projets de conventions avec les partenaires extérieurs (pièce n°8)
o tout document permettant de décrire de manière complète le projet de dispositif d’accueil en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges. Le candidat décrira les modalités d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage pour le dispositif en coordination avec l’EPSM Daumezon et, en lien avec les services gardiens et les dispositifs médico-sociaux et sanitaires présents sur le territoire. Il
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 5 exposera ses principes d’intervention et décrira le projet d’accompagnement des pré- adolescents et adolescents accueillis, en lien avec le service gardien chargé du projet pour l’enfant chargé du projet personnalisé. Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif (règlement de fonctionnement, projet de service…). Les modalités de gouvernance, de management et de gestion du dispositif devront être également précisées (pièce n°9)
o les éléments budgétaires (pièce n°10) ;
o la répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications en nombre et ETP pour la partie Hébergement et l’équipe mobile (pièce n°11). Elle sera composée à minima de temps :
- d’encadrement ;
- éducatifs (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, éducateur sportif, assistant social, maîtresse de maison, veilleur de nuit,
etc.).
- de l’équipe en santé mentale
Devront être transmis :
- le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi ;
- les fiches de poste de chaque professionnel ;
- un organigramme prévisionnel ;
- un planning prévisionnel visant à démontrer la continuité de la prise en charge ;
- le plan de formation des professionnels sera également fourni à l’appui du projet. Il sera adapté aux particularités des missions du
dispositif.
La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.
o Un descriptif des locaux envisagés (pièce n°12).
o Un calendrier prévisionnel de phasage de l’obtention de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de l’établissement (pièce n°13)
Article 4 : critères de sélection et modalités d’évaluation
L’utilisation de critères d’évaluation des candidatures est une application du 3° de l’article R.313-4-1 du CASF.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 6 Quatre critères d’évaluation seront ainsi pris en compte avec les pondérations suivantes :
Realisation passées du porteur de projet et expériences antérieures justifiant du savoir-faire requis
Expérience relative au prise en charge d'enfants et d'adolescents à problématiques multiples
Composition, expérience et animation de l'équipe
Modes de gouvernance
Cohérence du projet aux besoins exprimés
Respect des bonnes pratiques de l'HAS
Mobilisation de l'EPSM dans l'elaboration du projet
Capacité d'adaptation et d'innovation
Reponse aux besoins fondamentaux et spécifiques des enfants et d'adolescents à problématiques multiples
Propositions formulées dans la prise en charge des enfants et d'adolescents à problématiques multiples
Partenariats envisagés pour le projet garantissant la continuité de parcours dans le Loiret et hors Loiret
Description d'un dispositif d'hébergement efficiant dans la prise en charge d'enfants et d'adolescents à problématiques multiples
Adaptation des équipements aux besoins des enfants et d'adolescents à problématiques multiples
Intégration des questions environnementales dans le projet
Prise en compte de la parole de l'enfant et de sa famille et entourage
Modalités d'organisation et d'évaluation de la qualité du service rendu (pilotage, outils d'évaluation et de reporting)
Calendrier proposé et ses grandes étapes avec identification des points critiques et actions proposées
Pertinence de l'organisation de l'accueil à titre provisoire et dans l'attente de l'implantation du village d'enfants
Capacité financière du candidat à porter le projet présenté et
Crédibilité du plan de financement prévisionnel et hors foncier
Budget de fonctionnement cohérent (caractéristique du projet et respect du plafond fixé dans le cahier des charges)
10
10
15
15
Offre de services
Projet architectural
Adaptation aux outils de la loi de 2002-2
30
20
Profil du candidat
Qualité du projet
Capacité à faire
Aspects financiers
Critères d'évaluation Cotation
Article 5 : date limite de réception des réponses des candidats
Sous peine d’irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au lundi 11 août 2023 – 16H30.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des autorités compétentes (cf. adresses mels ci-après) au plus tard huit jours avant l’expiration du délai de délai de réception des réponses.
Adresses mels :
- dtpjj-orleans@justice.fr (directrice, Mme EINAUDI)
- admesms@loiret.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 7 Article 6 : publication
Le présent avis d’appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs respectifs du Conseil départemental du Loiret et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 avril 2023
La Préfète du Loiret
Signé : Régine ENGSTRÖM
Le Président du Conseil
départemental
Signé : Marc GAUDET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00001 - Avis d'Appel à Projet Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) 8 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-04-17-00002
cahier des charges DESTEA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 9 CAHIER DES CHARGES « Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA) »
relatif à la création d’un dispositif d’hébergement permanent (365 jours – 24H/24) de 12 jeunes et d’une équipe mobile à même de suivre 36 mineurs de 12 à 18 ans, filles ou garçons, à problématiques multiples, présentant des troubles graves du comportement, associés à des éléments psychopathologiques mais ne relevant pas d’un accueil permanent en structure sanitaire.
Date limite de réponse :
Lundi 11 août 2023 – 16H30
Pagination :
Le présent cahier des charges comporte 13 pages, numérotées de 1 à 13.
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 10 1. Le contexte
Dans le cadre du travail partenarial conduit dans le Loiret par le Département, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (ARS), il est apparu nécessaire de créer une réponse spécifique pour des pré-adolescents et adolescents cumulant des problématiques sociales et psychiques nécessitant un accompagnement thérapeutique, éducatif et pédagogique en simultané et dont les troubles du comportement mettent en échec les prises en charge institutionnelles classiques.
La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » inscrite dans l’article 89 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, conforte également l’ARS, le Département et la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans leur volonté d’améliorer la réponse à ces situations dites complexes.
Le rapport Piveteau précise notamment que «la réponse face à une situation de handicap complexe, suppose le rassemblement coopératif de plusieurs compétences et une capacité à les mobiliser dans la durée ».
Par ailleurs, le rapport 2015 du Défenseur des Droits consacré aux droits de l’enfant et intitulé : « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles », préconise, dans sa proposition n°9, la création de structures ou dispositifs expérimentaux croisant les interventions médico- sociales, sociales et sanitaires, en permettant des cofinancements sur la base d’enveloppes financières au plan local.
Dans le cadre de la contractualisation du Conseil départemental avec l’Etat du 21 octobre 2021 (Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l’enfance), l’engagement n°2 visant à sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures, fixe la mise en œuvre de l’action n°24 au travers de laquelle, le Conseil départemental du Loiret, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, et l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ont souhaité créer un dispositif d’hébergement temporaire et une équipe mobile à même de suivre des mineurs à problématiques multiples présentant des troubles graves du comportement associés à des éléments psychopathologiques.
Dans la continuité de la démarche nationale « PJJ Promotrice de santé » initiée en 2013 par la DPJJ et la Direction générale de la santé, ce projet vient répondre à l’objectif principal fixé par cette démarche, à savoir « améliorer la santé globale (y compris la santé mentale) des jeunes pris en charge par la PJJ et contribuer à leur projet éducatif, en agissant sur l’ensemble des déterminants de santé accessibles pendant la prise en charge, dans une approche de promotion de la santé ».
Ce projet s’inscrit également pleinement dans le cadre de la réforme introduite par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur au 30 septembre 2021, qui instaure notamment la mesure éducative judiciaire visant « la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins », ainsi que son module de santé (articles L 112-11 à L112-15 du CJPM).
Cette coopération doit venir en aide aux jeunes qui sont confiés à la PJJ, leur permettant ainsi d’accéder de façon égale aux soins, travaillant ainsi à la réduction des inégalités sociales face à la santé.
2. Le cadre général
Le présent appel à projet est porté conjointement par le Conseil départemental et les services de la protection judiciaire (instructeurs pour le compte des services préfectoraux) et fera, par suite, l’objet d’un arrêté d’autorisation conjoint signé de madame la Préfète et monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret.
A l’ouverture de la structure, une décision d’habilitation justice sera prise par l’autorité préfectorale.
Concernant le financement, le dispositif sera porté par les 3 institutions suivantes : le Conseil départemental du Loiret, la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et l’Agence régionale de santé Centre Val de Loire.
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 11 L’engagement financier de cette dernière institution fera l’objet d’une convention conclue avec les autorités signataires de l’autorisation.
Le projet présenté par le candidat devra être compatible avec:
- les objectifs et répondre aux besoins sociaux fixés par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale adopté par le conseil départemental du Loiret ; - le projet stratégique interrégional Grand-centre 2022-2026 ;
- le projet régional de santé de la région Centre Val de Loire.
Le projet présenté par le candidat devra :
- satisfaire aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et prévoir les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles ; - répondre au présent cahier des charges ;
- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet l’autorisation subséquente.
Le candidat proposera les modalités de réponse qu'il estime les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
3. Les objectifs du projet
L’appel à projet vise à implanter un dispositif d’accueil, au statut d’établissement ou service social ou médico-social au titre du 1° et du 4° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, pour permettre :
- l’accueil temporaire de 12 jeunes, garçons et filles, âgés de 12 à 18 ans, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance du Loiret au titre de la protection administrative ou de l’assistance éducative ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’enfance délinquante, pour six jeunes chacun. Néanmoins, si le Conseil départemental ou la PJJ n’utilise pas la totalité des places qui lui sont dédiées, en commun accord, l’autre partenaire pourra disposer des places laissées vacantes.
- le suivi par une équipe mobile pluridisciplinaire de 36 jeunes, garçons et filles, âgés de 12 à 18 ans, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance du Loiret au titre de la protection administrative ou de l’assistance éducative ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’enfance délinquante.
L’équipe mobile garantit l’amont et l’aval des accueils en collectif ; elle permet d’assurer notamment une continuité de l’accompagnement thérapeutique et éducatif en articulation avec les acteurs du territoire en sortie de placement.
Concernant les jeunes confiés dans le cadre de l’enfance délinquante et compte tenu de l’organisation territoriale de la PJJ, le coordinateur des parcours assurera pour les mineurs accueillis le lien avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux des territoires d’origine des mineurs (à savoir les régions Centre Val de Loire et Bourgogne Franche Comté).
Au regard du public accueilli, l’articulation avec les autres structures médico-sociales et les plateaux techniques sanitaires est essentielle.
Aussi, le projet devra être co-construit avec l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais qui assurera, au regard du public visé, l’accompagnement en soins en mettant à disposition pour l’ensemble du dispositif (partie hébergement et équipe mobile), les professionnels paramédicaux.
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 12 Les objectifs auxquels doit répondre le dispositif sont :
- proposer une réponse globale et pluridisciplinaire, 365 jours par an et 24h/24, alliant protection, soins et éducation pour éviter le repli institutionnel et les échecs collectifs en favorisant la bonne articulation entre les services partenaires et un décloisonnement institutionnel. - proposer des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins et du projet de vie et amenant le jeune à une intégration en milieu ordinaire, sur les plans scolaire, professionnel, social, familial, de santé :
Sur le plan institutionnel et partenarial, la structure veillera spécifiquement à : - faciliter et pérenniser les liens entre les différents acteurs afin que ces derniers mettent en cohérence leurs modalités d’action autour des projets des jeunes ;
- élaborer et mettre en œuvre, dans le cadre du document individuel de prise en charge, un plan d’action personnalisé permettant de mettre en synergie les différents acteurs autour du projet du jeune ;
- proposer un accompagnement et un soutien aux équipes dans la compréhension des situations pour améliorer la prise en charge des mineurs relevant du dispositif ; - être un lieu ressource diffusant des éclairages théoriques et pratiques autour de thèmes précis ; être en capacité de former ses professionnels et de former ceux des autres partenaires. - accompagner la famille et l’entourage proche du jeune (guidance, formation / information), au besoin en lien avec l’Équipe Mobile d’Intervention de Crise en faveur des Enfants et Adolescents (EMICEA) pour les jeunes relevant du Loiret
Ce dispositif n’est pas un lieu de soins mais un lieu de vie transitoire permettant d’apporter une structuration aux jeunes pour construire leur projet de vie et leur retour en s’appuyant sur les dispositifs de droit commun.
Ce dispositif a vocation à être un lieu « pivot » de la coordination PJJ/ARS/ASE.
4. Les principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire ainsi que les critères de qualité que doivent présenter les prestations.
Le dispositif s’organise autour d’une partie hébergement et d’une équipe mobile et comprend une intervention en santé mentale via l’EPSM Daumezon.
4.1. Le public visé
Le dispositif s’adresse à des pré-adolescents et adolescents âgés de 12 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance du Loiret ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, parfois en situation de handicap ou disposant d’une orientation en établissement médico-social au titre des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation.
Les bénéficiaires du dispositif sont des jeunes à difficultés multiples et en souffrance psychique, qui, en raison de leur parcours et leurs problématiques, mettent en échec les modalités d’interventions classiques.
Ces jeunes déstructurés présentent des troubles majeurs et récurrents (comportements inadaptés, violence agie, auto et hétéro-agressivité, mise en danger d’eux-mêmes ou autrui, atteintes aux personnes, aux biens, transgressions, crises clastiques) qui traduisent des troubles de l’attachement, des difficultés de construction de la personnalité et des recours à l’agir qui les caractérisent.
Ces manifestations comportementales et leurs difficultés d’adaptation requièrent un cadre spécifique et adapté. Ils cumulent des problématiques éducatives, sociales et des troubles psychiques qui nécessitent une prise en charge thérapeutique, éducative et pédagogique simultanée.
Les missions d’accompagnement viseront également la famille et l’entourage proche et le cas échéant, les établissements scolaires et de formation professionnelle en lien avec le projet personnalisé.
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 13 4.2. Les modalités de fonctionnement du dispositif
4.2.1. Les modalités d’admission
Les demandes d’admission sont transmises par les services demandeurs à la Direction Petite Enfance, Enfance Famille du Conseil Départemental du Loiret ou à la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Orléans. Le dossier d’admission comprendra notamment un bilan socio-éducatif, un bilan psychologique, un bilan scolaire, un bilan somatique et psychiatrique le cas échéant.
Les autorités ayant délivrées l’autorisation organisent une commission d’admission avec l’établissement pour statuer sur les demandes. Le psychologue coordonnateur de l’EPSM Daumezon participera à la commission d’admission.
Pour les placements dans le cadre de l’enfance délinquante, l’éducateur de milieu ouvert de la PJJ est chargé de solliciter l’OPP auprès du magistrat.
Afin de permettre un suivi des places disponibles et des possibilités de saisir le dispositif, l’établissement transmettra chaque mois à la Direction Petite Enfance, Enfance Famille du Conseil Départemental du Loiret et à la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans l’état de ses effectifs et ses perspectives de disponibilité.
4.2.2. L’accompagnement au titre de l’hébergement
Il est important de noter que ce dispositif vient en complément de l’ensemble des dispositifs déjà existants venant déjà en appui des structures d’accueil « classiques ».
La prise en charge vise à éviter les ruptures de parcours par un accueil temporaire en internat pour une durée définie en partenariat avec l’établissement d’origine et qui ne pourra pas être supérieure à 6 mois renouvelable une fois. Cet accueil doit permettre de répondre, aux situations de crise et de rupture institutionnelle, mais également pour une action de suite et de soutien en prévention des situations de crise.
La durée de prise en charge, les modalités d’accompagnement ainsi que les modalités de sortie du dispositif vers le lieu d’accueil initial de référence sont donc contractualisées dès l’admission avec la personne accompagnée, la famille, la structure d’accueil de référence et le service de l’ASE et / ou de la PJJ en charge du jeune.
Il s’agit bien de :
- proposer une alternative à la rupture institutionnelle par un accueil temporaire ; - offrir un lieu d’accueil qui puisse venir s’articuler entre l’hôpital et l’établissement de référence, pré et/ou post-hospitalisation ;
- éviter le repli institutionnel et les échecs collectifs en favorisant la bonne articulation entre les services partenaires ;
- devenir un lieu repère sécurisant et lutter contre la stigmatisation de ces adolescents.
La prise en charge consiste à héberger et conduire l’accompagnement médico- social, social et sanitaire du jeune ainsi que la prise en charge éducative. La prise en charge est conduite 7 jours sur 7, à temps plein et toute l’année.
L’hébergement des pré-adolescents et des adolescents doit s’envisager de façon diversifiée afin de répondre aux caractéristiques du public accueilli. Aussi, le dispositif devra proposer différents types d’hébergement pouvant comprendre :
- un collectif pouvant accueillir de 6 à 8 jeunes maximum comprenant des espaces communs nécessaires au dispositif (cuisine, salon, salle d’activité, bureau, etc.) à Orléans ou en proximité en veillant à l’accessibilité par les transports en commun et à la proximité avec l’EPSM Daumezon, - des places en logements semi-autonomes ou autonomes sur l’ensemble du département du Loiret, - des assistants familiaux spécialisés.
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 14 Afin d’assurer la fluidité entre les différentes modalités d’accueil, l’établissement pourra disposer d’un nombre de places physiques supérieur à sa capacité installée.
Ces diverses modalités d’hébergement mobilisées de façon réactive visent à s’adapter à l’évolution des besoins du jeune dans un souci de continuité de prise en charge.
L’accompagnement médico-social des pré-adolescents et des adolescents sera conduit en cohérence avec les interventions de l’ensemble des partenaires.
Pour chaque jeune accueilli au sein du dispositif, un projet pour l’enfant et/ou un projet conjoint de prise en charge sera établi entre le service de l’ASE et/ou PJJ, l’établissement et le ou les détenteurs de l’autorité parentale.
Ce document devra être établi en cohérence avec les différents documents établissant les projets de prise en charge du jeune et devra prévoir la phase d’aval du projet personnel du jeune. Une coordination de parcours devra être mise en place afin que soient assurés le suivi et la cohérence de l’accompagnement global de la personne accompagnée.
Un bilan d’accompagnement réunissant tous les intervenants de la situation du jeune sera réalisé au moins tous les 2 mois à l’initiative de l’établissement. Ce bilan donnera lieu à un rapport écrit d’évolution qui sera transmis au service gardien ou au magistrat selon le cadre de placement du mineur au moins 2 fois par an.
Une attention particulière sera portée à la préparation en amont à l’accès à la majorité notamment eu égard aux enjeux liés à l’accompagnement à visée inclusive des jeunes adultes en situation de handicap.
Un renouvellement de la prise en charge par l’établissement est envisageable une fois ; il devra être décidé en fonction de l’évolution du jeune et de son projet sachant que l’objectif poursuivi est l’orientation vers les dispositifs de droit commun.
Dans tous les cas, dès le début de la prise en charge dans le dispositif, des temps d’inclusion progressive dans le lieu d’accueil initial ou autre milieu en fonction de l’évolution de la situation doivent être programmés et cela de façon progressive et régulière afin de préparer ce retour avec les équipes du lieu d’accueil et prévenir la réitération des difficultés rencontrées précédemment.
Au pénal, l’intervention est réalisée dans le cadre d’un placement direct dans l’établissement, qui est ainsi le service gardien. L’accueil séquentiel dans une autre institution doit faire l’objet d’une décision spécifique du magistrat compétent.
Cette structure doit fonctionner en décloisonnement des secteurs médico-sociaux et sanitaire.
4.2.3. L’accompagnement au titre de l’équipe mobile
L’équipe mobile doit pouvoir intervenir sur les lieux de vie et d’accueil du jeune et auprès de son entourage proche sur l’ensemble du territoire du Loiret.
L’équipe pluridisciplinaire apporte également une expertise aux professionnels des structures d’accueil, aux familles d’accueil et aux parents (appui pluridisciplinaire, guidance, formation, information) sur le Loiret.
Les interventions directes et/ou indirectes se font en coordination avec les interventions déjà activées auprès du jeune et de son entourage. Elles sont formalisées dans le PPE et/ou PCPC. La finalité de l’équipe mobile ne réside pas dans un accompagnement au quotidien du jeune mais dans l’articulation en amont et en aval du Dispositif dans le cadre d’un réseau de prévention et de suivi coordonné.
L’équipe mobile intervenant à l’échelon départemental, le candidat devra préciser les modalités de partenariat à mettre en place avec les dispositifs du même type existants sur le champ d’intervention de la PJJ, ainsi qu’avec les services éducatifs ayant en charge les mineurs accueillis (région Centre Val de Loire et Bourgogne Franche Comté).
6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 15 Actions de prévention précoce :
- appui au repérage des situations à risque et de l’évolution des troubles ; - guidance, soutien à l’entourage proche (individualisé, collectif) ;
- formation-information des parents/familles d’accueil et travailleurs sociaux aux spécificités et modes d’accompagnement du handicap et des troubles du comportement ;
Ces actions ponctuelles pourront inclure des jeunes (et leur entourage proche, ainsi que les structures d’accueil) n’ayant pas nécessairement vocation à intégrer le dispositif de façon pérenne. Leur inscription sur le dispositif devra être limitée à la durée de l’action.
Intervention auprès du jeune et de son entourage :
En coordination continue avec les services de l’ASE et/ou de la PJJ dans le cadre du PPE et/ou projet Conjoint de prise en Charge (PCPC) et en lien avec les services et établissements médico-sociaux (dans le cadre du projet individualisé d’accompagnement), les professionnels du dispositif proposent les interventions suivantes :
- apport d’expertise auprès des professionnels et de l’entourage proche permettant de repérer et d’évaluer des situations à risque et de proposer des solutions adaptées, en lien au besoin avec l’équipe départementale intersectorielle de pédopsychiatrie ; et identification de pistes d’accompagnement,
- accompagnement pluridisciplinaire direct éducatif, de remédiation et/ou thérapeutique du jeune (avec ou sans soins) en articulation ou en relais avec les professionnels du soin, du social et médico-social et établissements scolaires et de formation professionnelle. Contribution à l’organisation ou participation à des solutions de répit (relais, séjours en structure d’accueil collectif ou familial existant sur les territoires…), personnalisées et adaptées au plus juste au projet de l’enfant.
- des temps de formation dispensés à l’entourage proche et aux différents intervenants auprès du jeune : éclairage clinique et éléments de compréhension du trouble et de ses répercussions, cela au regard du handicap, de la situation familiale, du contexte d’accueil, ainsi que des aspects relationnels, sociaux et psychiques (en lien avec l’équipe départementale intersectorielle de pédopsychiatrie).
Si l’intervention en direct sur les lieux de vie et d’accueil du jeune est à privilégier, des modalités spécifiques peuvent être déployées en parallèle, que ce soit pour les temps de formation et de soutien collectifs, ou un suivi individualisé à distance dès lors que celui-ci est complémentaire à d’autres formes d’accompagnement, ou encore par la mobilisation de personnes ressources sur le territoire.
Cette équipe mobile interviendra en complément des modalités d’accompagnement déjà existantes, sans s’y substituer.
4.3.3. L’accompagnement en santé mentale par l’équipe de l’EPSM
a- La qualification et le dimensionnement de l’équipe en santé mentale
L’EPSM met à disposition du Dispositif, dans le cadre d’un conventionnement, une équipe constituée des membres suivants et en articulation avec les unités de soins de droit commun.
- Pour l’ensemble du dispositif, un psychologue coordonnateur, expérimenté, garant de l’organisation du parcours de soins du jeune (case management) en lien, le cas échéant avec les dispositifs de soins pédopsychiatriques et psychiatrique du Loiret et les médecins exerçant au sein de ces structures, dans un souci de cohérence du projet thérapeutique. Ce psychologue sera également chargé d’organiser et de réaliser la supervision et l’analyse des pratiques des équipes du dispositif.
- Pour la structure d’hébergement :
o 1 neuropsychologue avec une compétence de psychologue clinicien, chargé des bilans neuropsychologiques et de l’évaluation, du suivi du jeune lors de son parcours au sein de la structure d’hébergement ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 16 o 4 équivalents temps plein d’IDE, permettant d’assurer une présence infirmière du lundi au dimanche (hors nuitée), en charge de l’évaluation, du suivi psychiatrique des jeunes. Ces infirmiers seront formés à la prise en charge des adolescents, à la désescalade et à la prévention de la violence ;
o 1 psychomotricien.
- Au sein de l’équipe mobile,
o un équivalent temps plein de psychologue ;
o un équivalent temps plein d’infirmier
Les membres de cette équipe mobile interviennent en binôme, en étayage, en appui des structures en amont et en aval. Ce binôme a pour mission de se rendre au sein des lieux de vie du Loiret afin de favoriser le repérage précoce, de prévenir et d’étayer les équipes des foyers et structures d’accueil, les assistants familiaux, tiers digne de confiance, tiers bénévole et durable, afin de maintenir le jeune dans son lieu de vie. Cette équipe aura vocation à mobiliser l’EMICEA lors des situations de crise.
b- L’organisation et le positionnement de l’équipe en appui et étayage des équipes du dispositif
L’équipe en santé mentale est intégrée au fonctionnement de l’équipe pluri professionnelle afin de garantir la cohérence thérapeutique en lien avec le projet éducatif, pédagogique et social. Cette équipe intervient en appui des équipes socio-éducatives. L’enjeu est d’éviter la « psychiatrisation » de ces jeunes, tout en leur donnant accès aux dispositifs sanitaires psychiatriques de droit commun et d’organiser la continuité des soins en cohérence avec le parcours de vie du jeune.
Le candidat devra définir une organisation journalière et les activités thérapeutiques en fonction du public accueilli.
c- L’accompagnement à la formation de l’équipe pluridisciplinaire
Des formations spécifiques à l’équipe pluridisciplinaire du dispositif incluant l’équipe d’hébergement, des structures d’aval médico-sociales, des familles d’accueil, seront organisées par l’EPSM dans le cadre de son plan de formation. Les temps d’analyse de pratiques, de supervision par le psychologue coordonnateur et les membres de l’équipe en santé mentale seront à proposés à l’équipe socio-éducative.
Les aidants non professionnels pourront avoir accès au programme AVEC, programme de psycho éducation à l’attention des proches de ces jeunes. Cette organisation est indispensable car la concentration de jeunes aux situations complexes et hétérogènes au sein de la structure représente un risque. Le dispositif devra donc être contenant sans pour autant favoriser la survenue de troubles liés à la cohabitation de certains jeunes.
d- L’organisation de l’aval des soins en santé mentale
Afin d’organiser le parcours de soins en lien avec les dispositifs de santé mentale de droit commun, le psychologue coordonnateur s’articulera avec les médecins et cadres de l’EPSM pour structurer le parcours de soins psychiatriques du jeune loirétain en s’appuyant, le cas échéant, sur l’ensemble des filières de l’EPSM :
La filière pédopsychiatrique composée de 10 Centre Médico-Psychologiques (CMP), 3 hôpitaux de jour, une unité d’hospitalisation pour adolescents, une équipe mobile d’intervention et de crise pour enfant et adolescent (EMICEA), du Centre Diagnostic et d’Accompagnement de l’Autisme.
La filière réhabilitation psychosociale (à compter de 16 ans) pour prévenir l’installation du handicap et favoriser le rétablissement, composée d’un centre de remédiation cognitive, d’un hôpital de jour, d’ateliers thérapeutiques, de job coachs, d’éducation thérapeutique. La filière de soins spécifiques composée de l’unité de thérapie familiale, d’unité de thérapie cognitive et départementale, du centre de psycho traumatisme. A ce titre, une collaboration spécialisée en psycho traumatisme des enfants et adolescents sera recherché en partenariat avec le CHU de Tours (Centre Régional de psycho trauma).
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 17 La filière addictologie composée d’un CMP, d’un hôpital de jour et d’une unité d’hospitalisation, d’un dispositif d’intervention mobile en addictologie.
La filière d’ambulatoire de psychiatrie générale pour les plus de 16 ans soit 12 CMP de psychiatrie de l’adulte, hôpitaux de jours, appartements thérapeutiques. La filière d’urgence avec le centre psychiatrique d’accueil et d’urgence psychiatrique (CPAU).
Le psychologue coordonnateur s’appuiera également sur les dispositifs de soins de droit commun du Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise soit :
Les deux CMP et l’hôpital de jour pour enfant et adolescent du Montargois et du Giennois ; Le CMP de psychiatrie de l’adulte du Montargois.
Pour les jeunes non loirétains, le candidat devra préciser les modalités de structuration du parcours de soin en lien avec l’EPSM.
4.3.4. Les modalités d’organisation
L’accompagnement mis en œuvre devra impérativement s’inscrire dans les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé et reposera sur les stratégies d’intervention recommandées y compris dans le cadre de la gestion des troubles du comportement.
Le projet d’établissement décrira notamment les modalités d’accompagnement, le projet de vie de la personne accompagnée dans toutes ses dimensions (éducative, pédagogique, santé, soins) dans une logique favorisant l’autonomie et l’autodétermination des personnes.
Le candidat décrira les modalités d’organisation et de fonctionnement qu’il envisage pour le dispositif en lien avec les services de l’aide sociale à l’enfance ou la PJJ et les dispositifs médico-sociaux et sanitaires présents sur le territoire, mais également avec les dispositifs médico-sociaux et sanitaires des territoires d’origine des mineurs (à savoir les régions Centre Val de Loire et Bourgogne Franche Comté).
Le candidat devra élaborer son projet en concertation avec l’EPSM Daumezon pour ce qui concerne la partie « santé mentale » du dispositif et doit fournir un projet d’établissement et un projet de service mentionnant les modalités d’articulation des prises en charge du jeune.
Le candidat exposera ses méthodes d’intervention, les modalités de coordination entre les volets éducatifs et thérapeutiques et décrira le projet d’accompagnement des pré-adolescents et adolescents accueillis, en lien avec les services de l’aide sociale à l’enfance.
Le candidat proposera les outils à mettre en place afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif (règlement de fonctionnement, projet de service…).
Les modalités de gouvernance, de management et de gestion des unités d’hébergement et de l’équipe mobile devront être également précisées.
Le projet décrira précisément la composition du personnel du dispositif et précisera le rattachement à l’établissement ou à l’équipe mobile. Elle sera composée à minima de temps : - d’encadrement ;
- de psychologue ;
- d’infirmier ;
- éducatifs (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, éducateur sportif, assistant social, maîtresse de maison, veilleur de nuit, etc.).
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Contact EPSM Daumezon :
Monsieur Pascal GAILLARD, Directeur des soins
pascal.gaillard@epsm-loiret.fr
02 38 60 79 10 (secrétariat)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 18 Le candidat devra transmettre, pour la partie hébergement et pour la partie équipe mobile : - le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi ;
- les fiches de poste de chaque professionnel ;
- un organigramme prévisionnel mentionnant les liens fonctionnels et les liens hiérarchiques ; - un planning prévisionnel visant à démontrer la continuité de la prise en charge ; - le plan de formation des professionnels. Il sera adapté aux particularités des missions du dispositif. L’ensemble des professionnels devront en amont de l’ouverture avoir une formation à la prise en charge de ce public, et notamment une formation à la gestion des crises et à l’accompagnement des comportements problèmes en lien avec les recommandations de bonnes pratiques de la HAS.
La convention collective dont dépendra le personnel sera précisée.
Les cadres devront disposer de qualifications dans le domaine du management d’établissement social et médico-social (CAFDES, CAFEFRUIS ou équivalent) et/ou d’une expérience significative. L’équipe éducative devra comporter un nombre suffisant de personnels disposant de qualifications dans le domaine socio-éducatif (DEES, moniteur éducateur) et/ou justifiant d’une expérience significative dans le domaine de la protection de l’enfance et/ou de l’enfance délinquante. L’ensemble des personnels fera l’objet d’un contrôle de probité préalablement à l’embauche, contrôle renouvelé ensuite régulièrement.
Les professionnels paramédicaux mis à disposition par l’EPSM au sein du dispositif seront composés de temps d’IDE, de psychologue ou neuropsychologue.
Les modalités de gouvernance et de portage du dispositif en lien avec l’EPSM devront être précisées par le candidat.
4.3.5. Les modalités partenariales
La réussite du projet ne pourra s’envisager que grâce à la construction active d’un partenariat en direction : de l’éducation nationale, des secteurs de pédopsychiatrie, des acteurs médico-sociaux, de la MDPH, du réseau associatif local, des établissements de santé, des structures de prévention et de promotion de la santé.
L’articulation avec l’offre de soins (structure hospitalière, médecine de ville) est également primordiale.
Le candidat devra recenser l’ensemble des partenariats pertinents et préciser les modalités opérationnelles de travail et de collaboration avec chacun d’entre eux.
Le porteur du projet devra produire à l’appui de la présentation de son dossier sa capacité à développer les partenariats nécessaires à la prise en charge, éventuellement complétée par les engagements réciproques qu’il lui semblerait pertinent de voir apparaître dans les conventions qui seront à réaliser.
Le projet devra être conçu dans le cadre d’un dispositif global et coordonné avec les ressources sanitaires, les autres structures d’accueil et d’accompagnement et les dispositifs susceptibles de constituer une ressource pour le présent Dispositif notamment les structures médico-sociales, les acteurs de la prévention en santé, les établissements sanitaires pour le suivi somatique de la personne accompagnée.
5. Le projet architectural
Compte tenu du souhait des autorités signataires de l’autorisation d’une ouverture de ce dispositif dès la fin de l’année 2023, le principe d’une location de bâtiments sur les 2 ou 3 premières années pourra être retenu dans l’attente de la construction ou de l’acquisition d’un site spécifique.
Le projet architectural du candidat devra être réfléchi afin de prévenir les difficultés liées à la population accueillie, à sa diversité, dans un but d’apaisement, sans connotation sanitaire ou carcérale. Il pourra utilement se rapprocher de l’EPSM et s’inspirer du programme cadre immobilier des unités éducatives d’hébergement collectif disponible sur simple demande auprès de la direction interrégionale
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 19 (DIR) de la PJJ Grand-Centre (dirpjj-grand-centre@justice.fr) en y intégrant les aspects sanitaires de l’accompagnement, avec notamment des espaces d’apaisement.
Le candidat fournira un descriptif des locaux : chambres, espaces de vie et d’activités communs, d’enseignement, de détente, locaux du personnel, bureau médical et/ou bureau infirmier, sanitaires, bureaux, salles de réunion, cuisines, buanderie, lingerie, blanchisserie, lieux de stockage. Le candidat fournira un descriptif des espaces extérieurs.
Au sein de la partie collective, 10 chambres individuelles seront prévues dont 2 destinées à du repli. Les autres modalités d’hébergement envisagées devront se trouver dans l’enceinte de l’établissement ou dans un environnement proche de l’établissement.
L’organisation des locaux devra être pensée en lien avec la mixité du public (filles, garçons) et éventuellement selon les tranches d’âge accueillies.
Enfin, la configuration, l’emplacement et la sécurisation des lieux de soins (bureau médical, bureau infirmier…) seront précisés en cohérence avec l’architecture globale du bâtiment.
L’implantation du dispositif devra permettre une approche inclusive, une proximité géographique avec l’EPSM Daumezon et être facilement accessible.
6. La cohérence financière du projet
Le projet se compose d’une partie hébergement et d’une équipe mobile dont le financement se répartit comme suit :
- Le Conseil Départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse apporteront un concours budgétaire conjoint de 1 298 K€ en base 2022, hors équipe en santé mentale, pour l’accompagnement de 12 mineurs avec hébergement, soit un prix de journée de 312 € sur un taux d’occupation de 95 % sur 365 jours ;
- Le Conseil Départemental dans le cadre de l’équipe mobile apportera un financement de 219 K€ par an en base 2022.
Le financement d’exploitation sera effectué par Dotation Globale de Financement (DGF) appliquée tant sur la partie Hébergement que sur l’équipe mobile et ce, par le biais d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 5 ans.
- L’ARS par le biais de l’EPSM Daumezon participera au financement du dispositif global au titre de l’équipe en santé mentale pour un montant de 550 K€ dont 400 K€ au sein du dispositif d’hébergement et 150 K€ sur l’équipe mobile.
Pour la première année d’exercice, le porteur du projet devra intégrer la progressivité de la montée en charge du dispositif afin de permettre l’équilibre financier.
Le porteur du projet devra rechercher toutes les mutualisations possibles.
Le dossier financier comportera :
- le budget de fonctionnement en année pleine du dispositif en distinguant la partie hébergement et équipe mobile ;
- l’organisation structurelle envisagée ;
- les moyens humains affectés sur chaque partie (ETP, coût etc…) ; - le programme d’investissements prévisionnel (nature, coûts, modes de financement et planning de réalisation) ;
- un tableau précisant les incidences du plan de financement du programme d’investissement sur le budget de fonctionnement.
7. Le calendrier de mise en œuvre
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 20 Sur la base d’une ouverture de la structure sur le dernier trimestre 2023, le porteur de projet présentera un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes.
La montée en charge du Dispositif sera progressive :
- dans un premier temps, le dispositif prendra en charge des mineurs orientés par les départements 45, 37, 28 ;
- dans un 2ème temps, le dispositif sera élargi aux autres départements de la région Centre Val de Loire et Bourgogne Franche Comté en fonction des conventions conclues avec les partenaires territoriaux.
Le dispositif fonctionnera à pleine capacité au plus tard 6 mois après la date de l’ouverture.
Le calendrier détaillera également les formations prévues pour les professionnels du dispositif (unité d’hébergement + équipe mobile) qui devront être proposés en lien avec l’EPSM en amont de l’ouverture et durant l’année d’ouverture.
8. Les modalités d’autorisation, d’évaluation et de suivi
Le respect des objectifs de l’appel à projet par le candidat sera démontré par la présentation, dans son projet, de mesures qui seront prises notamment pour la mise en œuvre des outils prévus par la loi n° 2002- 2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : charte des droits et libertés de la personne accueillie, livret d'accueil, contrat de séjour et document individuel de prise en charge, personne qualifiée, règlement de fonctionnement, Conseil de Vie Sociale.
Conformément à l’article L313-1 du CASF, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
Toute autorisation est, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité de l'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Le candidat dont le projet est autorisé conjointement par les autorités compétentes est soumis au régime de l’habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, prévue par les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles.
Un bilan annuel du dispositif sera réalisé conjointement par le Département, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l’ARS au regard des indicateurs d’activité fournis au 30 avril de chaque année, enrichi du rapport du directeur du Dispositif. Les données suivantes seront notamment présentées :
- la production de données d’activité dont la file active par modalité d’accompagnement : présent, entrées, sorties ;
- les durées moyennes de séjour ;
- les motifs de refus d’admission : âge, pistes encore insuffisamment explorées ; - le nombre et nature d’interventions de l’équipe mobile ;
- les actions et conventions mises en œuvre avec les partenaires locaux : - le nombre et motifs des évènements indésirables graves ;
- les ré-hospitalisations en urgence : nombre, durée, motifs ;
- la production de données concernant le fonctionnement de l’équipe : taux d’absentéisme, taux de rotation du personnel
- le type de formations suivies
- l’analyse des parcours des mineurs accueillis :
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-04-17-00002 - cahier des charges DESTEA 21 o mesure de l’impact : quel changement chez le jeune (amener à une norme socialement acceptable et interrompre durablement la logique de rupture répétée) et quels critères d’appréciation de l’amélioration ?
o motifs de sorties : retour famille, détention, majorité, etc…
Un comité de pilotage trimestriel se tiendra la première année de fonctionnement ; il rassemblera le Département, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, l’ARS, l’EPSM, et la direction du Dispositif.
Le suivi et l’évaluation des différentes modalités d’accompagnement de ce Dispositif devra permettre aux acteurs concernés de dresser un bilan, de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d’améliorer le fonctionnement.
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