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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 114 recueil des actes administratifs special du 30 avril 2024 CHRO
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 114 recueil des actes administratifs special du 30 avril 2024 CHRO)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-114
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
CHRO /
45-2024-04-11-00006 - Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de
non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif. (3 pages) Page 3
2 CHRO
45-2024-04-11-00006
Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de
non-concurrence en cas de départ
temporaire/définitif.
CHRO - 45-2024-04-11-00006 - Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif. 3 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D’ORLÉANS
DIRECTION GÉNÉRALE
ARRETE
portant à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de
départ temporaire/définitif
Le directeur général du centre hospitalier universitaire d’Orléans et directeur du centre hospitalier de Pithiviers, du centre hospitalier de Neuville-aux-Bois, du centre hospitalier de Gien, du centre hospitalier de Sully-sur-Loire et des EHPAD de Coullons et Chatillon-sur- Loire, ordonnateur des établissements,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6152-5-1 et R.6152-827 à R.6152-829;
Vu l’instruction n° DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels;
Vu l’instruction n°DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier ;
Vu l’avis de la commission médicale du GHT du Loiret en date du 21 mars 2024;
Vu l’avis favorable du comité stratégique du GHT du Loiret en date du 29 mars 2024;
ARRETE
ARTICLE 1 - NATURE DE L’INTERDICTION
La présente décision détermine les conditions dans lesquelles l’exercice d’une activité salariée ou libérale à proximité d’un établissement public de santé du GHT du Loiret (45) peut être interdit à un praticien, lorsqu’il risque d’entrer en concurrence directe avec celui-ci.
L’interdiction s’applique en cas de départ temporaire ou définitif d’un praticien de l’établissement public de santé du GHT dans lequel il exerce ou exerçait à titre principal.
ARTICLE 2 - PERSONNELS CONCERNÉS
Les personnels concernés par la présente décision sont les praticiens qui exercent ou exerçaient à titre principal dans un établissement public de santé du GHT dans le cadre d’une quotité de temps de travail au minimum de 50%.
Les statuts suivants sont concernés :
- Les membres du personnel enseignant et hospitalier, mentionnés à l’article L. 6151-1 du code de la santé publique ;
- Les praticiens hospitaliers, mentionnés au 1º de l’article L. 6152-2 du code de la santé publique ;
- Les praticiens recrutés par contrat, mentionnés au 2º de l’article L. 6152-2 du code de la santé publique.
CHRO - 45-2024-04-11-00006 - Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif. 4 L’interdiction est susceptible de s’appliquer quelles que soient les disciplines, spécialités et qualifications du praticien reconnues dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Les assistants spécialistes (AS), les chefs de clinique des universités - assistant des hôpitaux (CCA) et les assistants hospitaliers universitaires (AHU) ne sont pas concernés par le dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire ou définitif.
ARTICLE 3 - STRUCTURES CONCERNÉES
L’interdiction concerne tout type de structure mentionnée à l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, et notamment les établissements de santé privés à but lucratif, les cabinets libéraux, les laboratoires de biologie médicale, et les officines de pharmacie.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE GEOGRAPHIQUE — TEMPOREL
Pour l’ensemble du GHT du Loiret (45), l’interdiction est fixée pour une durée de 24 mois à partir de la date de départ temporaire ou définitif du praticien. Il peut notamment s’agir d’une mise en disponibilité, d’une rupture anticipée du contrat, d’une cessation définitive des fonctions ou de tout autre situation administrative susceptible de caractériser le départ temporaire ou définitif d’un praticien.
L’interdiction s’applique dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’établissement public de santé dans lequel le praticien exerce ou exerçait à titre principal. Le respect du périmètre géographique sera apprécié dans le cadre d’un calcul de distance « à vol d’oiseau » entre : - D’une part, l’implantation géographique de l’établissement public de santé telle qu’inscrite au sein du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),
- D’autre part, l’implantation géographique de la structure concernée par l’activité rémunérée du praticien.
Dans le cadre d’un exercice partagé entre plusieurs sites d’un même établissement, le respect du périmètre géographique sera apprécié à partir de l’implantation géographique de l’ensemble des sites de l’établissement public de santé.
Dans le cadre d’un exercice partagé entre plusieurs établissements, le respect du périmètre géographique sera apprécié à partir de l’établissement public de santé dans lequel le praticien est recruté et qui assure la gestion administrative de sa carrière, même s’il n’exerce pas à titre principal au sein de cet établissement notamment dans le cadre d’une quotité de temps de travail inférieure à 50%.
ARTICLE 5 - ÉLEMENTS D’APPRÉCIATION
Le directeur de l’établissement dans lequel le praticien exerce ou exerçait à titre principal apprécie le caractère de concurrence directe associé à l’activité rémunérée à proximité, en cas de départ temporaire ou définitif du praticien.
Les éléments d’appréciation du caractère de concurrence directe peuvent notamment porter sur :
- L’équilibre de l’offre de soins sur le territoire ;
- L’impact sur le partage des sujétions de permanence des soins ;
- Le risque de captation de patientèle ;
- Le risque de perte d’activité pour l’établissement public ;
- La discipline/spécialité, le type de structure concerné ;
- La distance d’implantation du praticien.
CHRO - 45-2024-04-11-00006 - Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif. 5 ARTICLE 6 - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE
Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d’exercer une activité rémunérée dans une structure mentionnée à l’article 3 de la présente décision en informe le directeur de l’établissement dans lequel il exerce ou exerçait à titre principal, par écrit, 2 mois au moins avant le début de l’exercice de cette activité.
Le directeur lui notifie son acceptation ou son refus. Le refus doit être précédé d’un entretien préalable en présence du directeur et du PCME.
Lorsque le directeur de l’établissement dans lequel le praticien exerce ou exerçait à titre principal constate le non-respect d’une interdiction, une convocation à un entretien est envoyée à l’adresse d’exercice de l'intéressé, 15 jours au moins avant la date de l’entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non- respect de l’interdiction peut être constaté par le directeur de l’établissement par tout moyen utile.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites. Le praticien peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission médicale d'établissement, le directeur d’établissement notifie au praticien sa décision ainsi que, le cas échéant, le montant de l’indemnité prévue à l’article 7 de la présente décision dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTION EN CAS DE NON-REPECT
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l’interdiction n’est pas respectée. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à 30% de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les 6 derniers mois d’activité.
ARTICLE 8 — EFFET ET DIFFUSION
La présente décision s’applique pour toute activité lucrative débutant à partir du 1er mai 2024, pour un praticien ayant cessé son activité depuis moins de 2 ans à cette date. Elle est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié et notamment par publication sur le site internet et/ou intranet de chaque établissement du GHT du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 avril 2024
Le directeur général,
Signé : Olivier BOYER
CHRO - 45-2024-04-11-00006 - Arrêté portant à la mise en œuvre du dispositif de non-concurrence en cas de départ temporaire/définitif. 6