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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 75 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-075/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la Maille 1 - Mercure à Miramas

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 4 Juin 2021

 Acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de

67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, le bâtiment F situé Allée du Petit Diable est destiné à être démoli.

En conséquence, la Métropole Aix-Marseille-Provence doit se porter acquéreur des appartements situés dans ledit bâtiment.

Madame Orkia Bessenouci est propriétaire d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 129 000 € (cent vingt-neuf mille euros).

Madame Orkia Bessenouci a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

L’ensemble des frais lié à cette procédure, estimé à environ 4 500 € est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :

• tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,

• le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13063047.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VuMétropole Aix-Marseille-Provence 2

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

 Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

 La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence 27 mai 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’acquisition de l’appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas permettra à la Métropole Aix-Marseille-Provence de parfaire la maîtrise foncière du bâtiment.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’acquisition de l’appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, 129 000 € auquel n’est pas appliquée la TVA.

Article 2 :

Maître Véronique Piombo-Oddoux, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais lié à cette procédure, estimé à environ 4 500 € est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :

• tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition,

• le remboursement de la taxe foncière.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la Métropole, Chapitre 2017501300, Nature 2115, Code opération 2017501300.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY