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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Fiscalité,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-071/21
Objet de la délibération :
Cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17, d'une contenance totale d'environ 5620 m², cadastrés à la section C sous les n° 3263, 3269, 3266, 3264, 3270 et 3267, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société SNT Suma
L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Monsieur HETSCH
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-071/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
La société par actions simplifiées dénommée Société Nouvelle Transports Suma (SNT Suma), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Guy VILLETON-PACHOT, a manifesté son intérêt pour l’acquisition des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, propriétés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, en vue d’y implanter un bâtiment à usage d’activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou d’activités tertiaires et de services.
La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été régulièrement saisie.
La société SNT Suma a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la SNT Suma qui comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,
en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis, le remboursement de la taxe foncière.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13078008T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
CONSIDERANT
Que la cession des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma, est compatible avec ladite zone d’activité.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267,
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-071/21
d’autre part, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma, pour un montant de 252 900 euros HT (deux cent cinquante-deux mille neuf cents euros hors taxes) auquel sera appliqué la TVA sur la marge.
Article 2 :
Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l’acte authentique.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la SNT Suma.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée au budget industriel et commercial de la Métropole chapitre 77, nature 775.
Article 5 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16