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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021
ID : 083-218300556-20211018-DMAG_2021_10_41-AU
CET
Mairie de Fayence
Va FAVENCE _|
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-10-041
Objet : Cession d'un véhicule communal.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales.
> Vu là délibération en date du 27 août 2020 (n'DCM/2020-08-075) habilitant
monsieur le Maire à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4600 €.
> Vu le transfert de compétence entre la Communauté de Communes du Pays de
Fayence et la commune de Fayence qui a entraîné notamment La mise à disposition
des biens meubles nécessaires à l'exercice de la compétence.
> Vu que le véhicule, camionnette de marque IVECO type C 35701128 série n° ZCFC
357010D094, immatriculé sous Le numéro 9509 ZK 83 et pour La première fois mis
en circulation Le 19 mai 1999, a été mis à disposition à compter du 1°’ janvier 2020
et a été restitué à la commune à la date du 17 mars 2021.
> Considérant que la commune de Fayence a effectué Le contrôle technique du
véhicule Le 12 octobre 2021
> Considérant que ce véhicule ne répond plus au besoin de la collectivité et que les
réparations qui devraient être effectuées seraient trop importante.
> Considérant l'offre de prix de monsieur Philippe HURON pour Le rachat de ce
véhicule pour un montant de 900 € (neuf-cents euros) au profit de la commune de
Fayence.
DÉCIDE
Article 1°: De céder Le véhicule camionnette de marque IVECO type C 357011A28 série n° ZCFC 357010D094, immatriculé sous Le numéro 9509 ZK 83 et pour la première fois mis en circulation Le 19 mai 1999, à monsieur Philippe HURON pour un montant de 900 € (neuf-
cents euros).
Article 2 : Dire que monsieur HURON a eu connaissance du contrôle technique et des réparations qui ont été prescrites et qu'il accepte Le véhicule en l'état.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le 18/10/2021
ID : 083-218300556-20211018-DMAG_2021_10_41-AU
li V Suit
Article 3: Madame la DGS et monsieur Le Trésorier intérimaire sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 18 octobre 2021
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen — accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
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