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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Union Européenne - République Fran'Reçuen préfecture le 01/09/2021 . | . L . si dame CE Déparement du Var - Arrondissement de Affiché le 01/08/2021 ” ID : 083-218300556-20210831-DMAG 2021 08 36-AR
Mairie de Fayence
Vu — FAVENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DMAG/2021-08-036
Objet : Assurance dommages aux biens - Sinistre 2018 incendie logement gendarmerie Acceptation du remboursement après recours.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22-5"
> Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075 6°") autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à accepter Les indemnités de sinistres afférentes au contrat d'assurance.
> Considérant l'incendie qui à eu lieu le 20 septembre 2018 sur le balcon d'un logement du bâtiment de la gendarmerie, propriété de la commune de Fayence.
> Considérant que la valeur des dommages a été évalué par l'expert à hauteur de 13 670,32 € valeur à neuf et à hauteur de 11 680,15 € vétusté déduite.
> Considérant que l'assurance de la commune GROUPAMA à ouvert un dossier sinistre sous Le numéro 2018882670 006,
> Considérant que Le recours effectué par l'assurance contre le tiers a abouti.
> Considérant que la commune a déjà perçu par l'assurance GROUPAMA 6 680 ,15 € en février 2019 et 1 709,77 € en mai 2021 soit une indemnisation totale de 8 389,92 €,
DÉCIDE
Article 1°: d'accepter le chèque BNP PARIBAS (n°0107889) d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) comme complément d'indemnisation dans le cadre de ce dommage immobilier, émis par l'assurance GROUPAMA.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Affiché le 01/09/2021
ID : 083-218300556-20210831-DMAG_2021_08_36-AR
ne - République Fra
sement de
Union Européer
Article 2 : de dire que madame la DGS et monsieur le Trésorier intérimaire sont chargées, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence, le 31 août 2021
strate Maire, 1) LPN
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet : wwwtelerecours.fr.
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