Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 04 05 02 FISCALITE DIRECTE LOCALE TAUX 2024
Conseil Municipal - CM 2026 03 05 02 Taux de fiscalite pour 2026 tampo
Procès Verbal - DELIB 2024 02 05 TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE
Déliberation - DELIB 2024 02 05 TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE
Conseil Municipal - CM 260429 08 Taux Fiscalite Locale
Déliberation - 2024 08 Fiscalite directe locale
Déliberation - DELIB202321 TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCA
Conseil Municipal - 2024 045 Taux de fiscalité directe locale 2024
Déliberation - Deliberation 08 2024 Vote des taux de la fiscalite
Déliberation - D 2026 04 42 Taux fiscalité directe locale
Conseil Municipal - CM 2024 04 08 05 Taux de fiscalite locale directe pour 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 04 08 05 Taux de fiscalite locale directe pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
WsAMNNI
2esoqoiesudenu
2n62190)
27/r0 - 0ELOPS POW
Envoyé
en préfecture
le 09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2024
Publié
le
S
L
0
éd
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040805-DE
Pas a
Le
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
JIUUCHE
Muriel
de Lauragais
URICIPa
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
8 avril
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragaïis
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
26
mars
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEYZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAIL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE,
Nicole
MARQUIE,
Jean-Philippe
MAIQUES,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIEL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Christine
BIGNON
(procuration
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE),
Madame
Muriel
GOURDOU
(procuration
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Joël
SOULOUMIAC
(procuration
Madame
Joëlle
LOUMAN)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Julien
SIDOBRE
est
désignée
secrétaire
de
séance.
| Présents
[24
Procurations
|
3
Votants
21
PNR
o
o
.
u
—
=
=
Délibération
n°CM-2024-04-08-05
—
Approbation
des
taux
de
fiscalité
our
à
;
/
locale
directe
pour
l'année
2024
Contre
:
0
Abstention
0
L
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
son
article
L.1380
disposant
de
l'établissement
annuel
d’une
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
dont
l'assiette
d'imposition
est
définie
par
la
valeur
locative
fixée
au
regard
de
l’article
L.1388
du
même
code.
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
son
article
L.1393
disposant
de
l'établissement
annuel
d’une
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
dont
l’assiette
d'imposition
est
définie
par
la
valeur
locative
fixée
au
regard
de
l’article
L.1396
du
même
code.
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
sont
article
L.1407
disposant
de
l'établissement
annuel
d’une
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
autres
locaux
meublés
non
Page
|1
09/04/2024AM
BEHSCO|
SUdonUr
HNOBIQUS
LEO
OEAUPE
POI
m1 nvOoyÉ
en
fé
09/04/2024
ID:
091-218105828-20240408-CM2024040805-DE
affectés
à
l'habitation
principale,
dont
l'assiette
d'imposition
est
définie
par
la
valeur
locative
fixée
au
regard
de
l’article
L.1409
du
même
code.
Vu
le
Code
Général
des
impôts
et
notamment
son
article
L1447-6
disposant
l'établissement
d'une
contribution
économique
territoriale
composée
d'une
cotisation
foncière
des
entreprises,
définie
par
l’article
L.1447
du
même
code
et
dont
la
base
d'imposition
est
définie
à l’article
L.1467
du
même
code.
Vu
le Code
Général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
L.1494
à 1518D
disposant
des
règles
d'évaluation
de
la
valeur
locative
des
biens
imposables
au
titre
des
contributions
susmentionnées. Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
L.1379,
disposant
que
les
communes
perçoivent
notamment
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
et
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale,
et
la cotisation
foncière
des
entreprises.
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
L.1636B
sexies
disposant
que
les
Conseils
Municipaux
votent
chaque
année
les
taux
de
fiscalité
pour
les
taxes
foncières,
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
et
disposant
des
règles
d'encadrement
des
taux.
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
L.1609
nonies
€,
disposant
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
au
titre
de
l'article
L.1378-0
bis
du
même
code,
se
substitue
aux
communes
membres
pour
les
dispositions
relatives
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
et
pour
la
perception
du
produit
de
cette
taxe.
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
L.1638A,
disposant
que
les
communes
doivent
faire
connaître
leurs
décisions
en
matière
de
taux
de
fiscalité
avant
le
15
avril
de
chaque
année
aux
services
fiscaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'état
fiscal
n°1259
établis
par
les
services
fiscaux
au
titre
de
l’année
2024
pour
la commune,
et joint
à la présente
délibération.
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
les
taux
de
la taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie
et
sur
la propriété
non-bâtie,
ainsi
que
sur
celui
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Considérant
que
pour
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
est
substituée
dans
les
droits
de
la
commune.
Considérant
que
les
bases
d’impositions
définitives
au
terme
de
l’année
2023
pour
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie
sont
établies
à
6
257
966€,
et
son
à
titre
prévisionnelles
anticipées
à
6
487
000€,
notamment
au
regard
du
coefficient
de
revalorisation
des
bases
fiscales,
fixé
à
1.039
pour
l'année
2024.
Page
| 2Ad
essyeqoesudonuz
en621q0)
22/+0
-0EL0pS
POW
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040805-DE
Considérant
que
les
bases
d’impositions
définitives
au
terme
de
l’année
2023
pour
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
non-bâtie
sont
établies
à
42
486€,
et
son
à
titre
prévisionnelles
anticipées
à 44
100€,
notamment
au
regard
du
coefficient
de
revalorisation
des
bases
fiscales,
fixé
à 1.039
pour
l’année
2024.
Considérant
que
les
bases
d’impositions
définitives
au
terme
de
l’année
2023
pour
la
taxe
d'habitation
sont
établies
à
491
340€,
et
son
à
titre
prévisionnelles
anticipées
à
364
500€,
notamment
au
regard
du
coefficient
de
revalorisation
des
bases
fiscales,
fixé
à
1.039
pour
l’année
2024.
Considérant
que
pour
l’année
2023,
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
bâtie
était
fixé
à 54.11%,
celui
de
la
taxe
foncière
sur
la
propriété
non-bâtie
était
fixé
à 160.19%
et
celui
de
la
taxe
d'habitation
à 16.24%.
Considérant
la
volonté
de
l'assemblée
délibération
de
ne
pas
modifier
ces
taux
pour
l'exercice
2024. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
approuve
les
taux
pour
les
impôts
directs
locaux
au
titre
de
l’année
2024
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
54.11%
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties
160.19%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
16.24%
Article
2
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
8
avril
2024.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie
GRA
ROUDET
Julien
SIDO
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Page
| 3“ANNE
UdANUT
2N62IQY
2Z/vO
- 0ELOPS
PO
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 031-213105828-20240408-CM2024040805-DE
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
| 4
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
x
L
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X