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Procès Verbal - DELIB 2024 02 05 Taux Fiscalite Directe Locale
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2024 02 05 Taux Fiscalite Directe Locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 15/04/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le 0104/2024
MAIRIE DE LUDESSE ID : 063-216301994-20240409-LUDESSE_1259-BF 1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/02/05
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 09 AVRIL 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés 10 09 10 01 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 29 mars 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à 19h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents: ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : JAMOT Virginie donne pouvoir à VIDAL Elisabeth.
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme CHABAUD Delphine.
Objet : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024
Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants,
et 1639 A,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,
Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 et le montant des produits de la fiscalité directe locale (T.F.B. —T.F.N.B.). Rappel des taux votés pour 2023 :
e Taxe Foncière Bâtie (TFB) 40,21 % (dont 19,73 % part communale et 20,48 % issue de la part départementale)
e Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) 76,50 %
e Taxe d'Habitation (TH) 14,43 %
Le produit attendu 2024 de TF (TF et TFNB) et de TH est de 190 071,00 €.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
> Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 de la manière suivante :
Ludesse Délibération N° 2024/02/05 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 15/04/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE | CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 063-216301994-20240409-LUDESSE_1259-BF
"Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,21 %
"Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,50 %
“ Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 14,43 %
> Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 11 avril 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/02/05