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Déliberation - D 2026 04 42 Taux fiscalité directe locale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 42 Taux fiscalité directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982 ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies ;
Vu la note d’information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation
des budgets 2026 ;
Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour
l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité (19 voix
pour) :
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 AVRIL 2026
Présidence de M. Rémi ROUX
Maire de L’Argentière-La Bessée
19 membres en exercice dont :
1 absent et représenté : Sébastien FERRUS
MACHADO qui donne procuration à Rémi
ROUX
18 présents : Rémi ROUX, Benjamin
SÉMIOND, Marie-Laure MARFOURE,
Marie GUIMBERT, Michel LAPALUS,
Céline BLANCHET, Françoise BRUNET,
Denis FRASSIN, Cédric MIGLIACCIO,
Marion NICOLAS, Stéphanie PERSICOT,
Alice PRUD’HOMME, Loïc RICHARD,
Jean-Pierre RIPPERT, Alain SANCHEZ,
Grégory TARDY, Laurent THOUVENOT,
Sylvia VIGNE
Soit 19 votants
Délibération n° 2026-04-42
Objet de la Délibération :
Fixation des taux des 3 taxes
directes locales pour l’année
2026.
Date de convocation : Secrétaire : Françoise BRUNET 23 AVRIL 2026 De maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à ceux de 2025 et de les porter
à :
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale (THRS)
12.43 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45.37 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 113.69 %
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et le
charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 30 AVRIL 2026.
Le Maire,
Rémi ROUX