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Conseil Municipal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 06 charte utilisation internet ecoles publiques
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 06 charte utilisation internet ecoles publiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-06-DE
D 230523-06 | = Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 mai 2023
Sur convocation en date du 17 mai 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 mai 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Catherine PERDRKX a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Magalie DAVID a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CHARTE D'UTILISATION « ADULTE » DE L'INTERNET DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DES ECOLES PUBLIQUES DE VIRIAT
Entendu le rapport de Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, gestion différenciée et fleurissement, jumelage
La Commune de Viriat met à disposition des écoles publiques (élémentaire et maternelle) de Viriat des outils informatiques (matériel, logiciels, réseau interne et internet). Techniquement, ces outils financés par la Commune sont gérés par le service commun (Direction des Services Informatiques de GBA) auquel elle adhère.
L'usage de ces outils participe à la formation des élèves et à l'action pédagogique des enseignants. Chaque enseignant dispose d’un droit d'utilisation de l'outil informatique qui suppose en contrepartie le respect du matériel mis à disposition par la Commune ainsi que des règles de fonctionnement.
Pour la sécurité des différents acteurs (Commune, élèves, enseignants, service informatique), une charte a été mise au point par les services de la Direction du Service Informatique de GBA et ceux de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale. Un exemplaire de la charte est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- approuver les termes de la charte d'utilisation « adulte » de l'internet des réseaux et des services multimédias au sein des écoles publiques de Viriat - autoriser M. le Maire à signer cette charte ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-06-DE
Accusé certifié exécutoire
ŒE L | Réception par le préfet : 26/05/2023
ACADÉM
Affichage : 26/05/2023
DE LYON Liberté
Évalité
Direction des Services
Départementaux de
l'Éducation nationale
Ain
Circonscription de CHARTE D'UTILISATION « ADULTE »
Bourgren-Bresse DE L'INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN
Téléphone : DE L'ÉCOLE 04 26 37 70 08
Mel :
Ce.0011288v@ac-lyon.fr 23. rue Bourgmayer
01000 BOURG-EN-BRESSE Préambule :
L'école offre aux élèves et aux enseignants un cadre de travail, notamment avec l'outil informatique: matériel, logiciels, réseau interne et internet. Son usage participe de la formation de l'élève et de l’action pédagogique des enseignants. Chaque enseignant dispose d’un droit d'utilisation de l’outil informatique qui suppose le respect du matériel et de certaines règles de fonctionnement. Pour le confort et la sécurité de tous, le respect de cette charte s'impose à chaque utilisateur.
Numéro de Poste Ecole : Ecole élémentaire publique
(étiquette PC) 96 rue des Greffet04 440 Viriat
Utilisateur : Fonction :
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION
1= Respect de la lévislation
lu droit d’ Le L iété intellectuelle : il est interdit de copier, d'échanger et diffuser de la musique,
des vidéos, des logiciels, des jeux vidéo ou toute autre œuvre. Il est interdit d'utiliser sur des machines de l'école des logiciels commerciaux dont l'école ne possède pas la licence. La diffusion de travaux personnels d'élèves est soumise à autorisation parentale
Respect des personnes : il est interdit de véhiculer tous types d'injures ou d'une manière générale, de porter atteinte à
l'honneur et à la vie privée d'autrui (interdiction de diffuser de fausses informations concernant autrui etde divulguer des renseignements d'ordre personnel).
2 b il l : il est interdit de produire, de visionner ou de diffuserdes documents à caractère violent, raciste, xénophobe, pédophile, pornographique ou incitant à toute forme d'actes illégaux (consommation de drogue, apologie de crimes..). La diffusion d'images d'élèves dans le cadre des activités scolaires est soumise à autorisation parentale.
Les élèves ne doivent pas accéder à l'Internet sans surveillance d’un adulte et sans mise en place d’un mécanisme de protection des accès (filtrage académique, contrôle parental….). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Affichage : 26/05/2023
2 - Description des matériels et serv
La collectivité
Offre à l'utilisateur les services et matériels suivants
œ La mise à disposition d’un accès internet filtré à destination des élèves via les bornes wifi associées aux solutions de tablettes « Idruide »
© Le filtrage est assuré par le dispositif maitre « Netiful », un référent numérique école sera autorisé à intervenir à terme sur les paramètres du filtrage.
L’historisation des connexions internet permet d’identifier :
— les équipements terminaux de communication utilisés (historisation des mac-adresses / adresse IP); — des caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ; — des données permettant d’identifier les sites consultés.
© La mise à disposition d’un accès internet non filtré sur les postes « enseignants » associé aux VPI et les postes de direction reliés au réseau filaire de l’école.
La mise à disposition d’un ENT Beneylu School
Définition et droits de l’utilisateur
Définition de l'utilisateur adulte
Il peut notamment s’agir du personnel enseignant, AESH, ERSH, du personnel de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de l’équipe pédagogique.
3-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par la collectivité, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3-1 et 3-2.
3-2 La collectivité fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter strictement l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.
Engagement des services de la Collec
- La collectivité s'engage à fournir aux utilisateurs tous les services proposés au paragraphe 1. Toutefois, l'accès à l’outil informatique peut être momentanément interrompu, en particulier pour des raisons techniques ou de maintenance. Dans la mesure du possible, les utilisateurs en seront informés.
- La collectivité utilise des mécanismes techniques de protection pour empêcher l'utilisateur d'accéder à des informations illégales ou non destinées à unjeune public.
Engasement de Putilisateur
Respect de la loi
L'utilisateur s'engage à utiliser l'outil informatique en respectant la loi et les règles évoquées ci-dessus.
- L'utilisateur s'engage par ailleurs à n'utiliser l'outil informatique que pour accéder aux services proposés à l'article 1 et en respectant les conditions d'utilisation de chacun d'entre eux.
- L'utilisateur s'engage à respecter le matériel mis à sa disposition et à n'effectuer aucune manœuvre ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du service et notamment ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres). - L'utilisateur s'engage à ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines. - L'utilisateur s’assure que l’accès Internet est sécurisé et à ne pas introduire de programmes destinés à contourner la sécurité. - L'utilisateur s’engage à n’effectuer aucune copie ni installation illicite de logiciel. - L'utilisateur s'engage à ne pas exposer les élèves à un contenu non filtré.
Pour la ville de Viriat Pour l'Education Nationale L'utilisateur
M. le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-06-DE
Accusé certifié exécutoire
E 3 Réception
par le préfet : 26/05/2023
ACADÉM Affichage : 26/05/2023
DE LYON
Liberté
Évalité
Direction des Services
Départementaux de
l'Éducation nationale
Ain
Circonscription de CHARTE D'UTILISATION « ADULTE » HourgiénEresse DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN Téléphone : DE L'ÉCOLE 04 26 37 70 08
Mel :
Ce.0011288v@ac-lyon.fr 23, rue Bourgmayer
01000 BOURG-EN-BRESSE Préambule :
L'école offre aux élèves et aux enseignants un cadre de travail, notamment avec l'outil informatique: matériel, logiciels, réseau interne et internet. Son usage participe de la formation de l'élève et de l’action pédagogique des enseignants. Chaque enseignant dispose d’un droit d’utilisation de l'outil informatique qui suppose le respect du matériel et de certaines règles de fonctionnement. Pour le confort et la sécurité de tous, le respect de cette charte s'impose à chaque utilisateur.
Numéro de Poste Ecole : Ecole maternelle publique
(étiquette PC) 96 rue des Greffet 04 440 Viriat
Utilisateur : Fonction :
IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION
1 = Respect de la lésislati
roit d’ ropriété il : il est interdit de copier, d'échanger et diffuser de la musique, des vidéos, des logiciels, des jeux vidéo ou toute autre œuvre. Il est interdit d'utiliser sur des machines de l'école des logiciels commerciaux dont l'école ne possède pas la licence. La diffusion de travaux personnels d'élèves est soumise à autorisation parentale
Respect des personnes : il est interdit de véhiculer tous types d'injures ou d'une manière générale, de porter atteinte à
l'honneur et à la vie privée d'autrui (interdiction de diffuser de fausses informations concernant autrui etde divulguer des renseignements d'ordre personnel).
Respect de l’ordre public et protection des mineurs : il est interdit de produire, de visionner ou de diffuserdes documents
à caractère violent, raciste, xénophobe, pédophile, pornographique ou incitant à toute forme d'actes illégaux (consommation de drogue, apologie de crimes..). La diffusion d'images d'élèves dans le cadre des activités scolaires est soumise à autorisation parentale.
Les élèves ne doivent pas accéder à l'Internet sans surveillance d’un adulte et sans mise en place d’un mécanisme de protection des accès (filtrage académique, contrôle parental….). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
S mis à disposition par la Commune de VIRI
Affichage : 26/05/2023
2 - Description des matériels et service:
La collectivité
Offre à l'utilisateur les services et matériels suivants
© La mise à disposition d’un accès internet filtré à destination des élèves via les bornes wifi associées aux solutions de tablettes « Idruide »
æ Le filtrage est assuré par le dispositif maitre « Netiful », un référent numérique école sera autorisé à intervenir à terme sur les paramètres du filtrage.
L’historisation des connexions internet permet d’identifier :
— les équipements terminaux de communication utilisés (historisation des mac-adresses / adresse IP); — des caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ; — des données permettant d’identifier les sites consultés.
© La mise à disposition d’un accès internet non filtré sur les postes « enseignants » associé aux VPI et les postes de direction reliés au réseau filaire de l’école.
æ La mise à disposition d’un ENT Beneylu School
3 Définition et droits del
Définition de l'utilisateur adulte
Il peut notamment s’agir du personnel enseignant, AESH, ERSH, du personnel de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de l’équipe pédagogique.
3-1 L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par la collectivité, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3-1 et 3-2.
3-2 La collectivité fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter strictement l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.
— Engagement des services de la Collec
- La collectivité s'engage à fournir aux utilisateurs tous les services proposés au paragraphe 1. Toutefois, l'accès à l’outil informatique peut être momentanément interrompu, en particulier pour des raisons techniques ou de maintenance. Dans la mesure du possible, les utilisateurs en seront informés.
- La collectivité utilise des mécanismes techniques de protection pour empêcher l'utilisateur d'accéder à des informations illégales ou non destinées à un jeune public.
Engagement de Putilisateur
Respect de la loi
L'utilisateur s'engage à utiliser l'outil informatique en respectant la loi et les règles évoquées ci-dessus.
- L'utilisateur s'engage par ailleurs à n'utiliser l'outil informatique que pour accéder aux services proposés à l'article 1 eten respectant les conditions d'utilisation de chacun d'entre eux.
- L'utilisateur s'engage à respecter le matériel mis à sa disposition et à n'effectuer aucune manœuvre ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du service et notamment ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres). - L'utilisateur s’engage à ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines. - L'utilisateur s’assure que l’accès Internet est sécurisé et à ne pas introduire de programmes destinés à contourner la sécurité. - L'utilisateur s’engage à n’effectuer aucune copie ni installation illicite de logiciel. - L'utilisateur s'engage à ne pas exposer les élèves à un contenu non filtré.
Pour la ville de Viriat Pour l'Education Nationale L'utilisateur
M. le Maire