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Conseil Municipal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 09 regul cessions terrains majornas
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 74 actes du conseil municipal mai 2023. de d230523 09 regul cessions terrains majornas)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
D 230523-09
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 mai 2023
Sur convocation en date du 17 mai 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 mai 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRÈTRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Magalie DAVID a donné pouvoir à Jean Luc BLANC
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseiliers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
REGULARISATION DES CESSIONS DES TERRAINS DE _VOIRIES POUR L'AMENAGEMENT DE MAJORNAS
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux Réseaux
Vu la décision de gestion de M. le Maire présentée au Conseil municipal du 24 octobre 2017 relative à la désignation du Maître d'œuvre CIERA pour l'aménagement d’une piste cyclable rue de Majornas
Vu Favis de la commission déplacements doux du 11 juillet 2017, 1e avril 2019 et du 12 octobre 2020
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 octobre 2020 approuvant le projet d'aménagement d'une piste cyclable rue de Majornas, son plan de financement prévisionnel, le dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR-DSIL), du Département au titre du plan de transition écologique {mobilité durable-plan vélo, de la CA3B pour la mise en accessibilité des quais de bus et de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 40 €/m? en zone UB et 0.50 €/m° en zone N
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des Domaines à compter du 1% janvier 2017
Vu la délibération du 26 janvier 2021 approuvant l'APD, l'avenant au marché de maitrise d'œuvre, le montant des indemnités d'éviction agricoles à verser et les parcelles à acquérir
Selon le document d’arpentage il a été approuvé, par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2021, l'acquisition de 800 m° de la parcelle BI 65 (nouvelle référence cadastrale BI 236) appartenant à LE BIHAN et GOMARD.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 D 230523-09
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230523-D230523-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/2023
Affichage : 26/05/2023
Cependant, suite à la réalisation des travaux de la piste cyclable, il a été nécessaire d'empiéter davantage sur cette parcelle pour une surface de 128 m2. Ainsi il est nécessaire
de régulariser les emprises d'acquisition.
Le montant de l'acquisition foncière supplémentaire s'élève à 64 € pour une surface de 128m° issue de la parcelle BI 236 en complément des 800m° prévus initialement.
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU
CADASTRALES (de la parcelle) (en m?) l'acquisition PLU _.
Hi (anciennement Po GOMARD 800m° 400€ N
EE (anciennement se AL GOMARD 128m° 64€ N
TOTAL 928 m° 464 € N
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- procéder à l'acquisition, pour un montant de 64 €, de 128 m°? supplémentaires issues de la parcelle Bl236 en complément des 800 m2 déjà acquis précédemement afin
de régulariser l'emprise foncière des travaux de la piste cyclable réalisés rue de Majornas selon le tableau présenté ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tous les actes administratifs de vente avec les
propriétaires des parcelles concernées citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2