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Arrêté - ARR 2024 1020
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - LIVRAISON ET MISE EN PLACE D'UN ESCALIER - 2 RUE CAILLOU MERARD - SOCIETE DL BATIMENT- LE MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024
Le Maire de la ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs municipaux 2024.
Vu l’arrêté municipal n° ARR_2024_0966 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 6e Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,
Considérant la demande du pétitionnaire en date du 30 octobre 2024, par laquelle il demande l’autorisation de neutraliser du stationnement pour la livraison d’un escalier préfabriqué au droit du 2 rue Caillou Mérard, le mercredi 6 novembre 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Le mercredi 6 novembre 2024, de 9h à 17h, la société DL BATIMENT est autorisée à stationner 2 camions au droit du 2 rue Caillou Mérard, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 2 : Le mercredi 6 novembre 2024, le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions du Règlement de la Voirie Communale.
Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle supplémentaire à l’installation d’origine. La circulation des piétons doit être déviées en toute sécurité sur le trottoir opposé du n°2 rue Cailloux Mérard.
En aucun cas la circulation automobile Caillou Mérard ne peut être interrompue.
Article 3 : Stationnement.
Le mercredi 6 novembre 2024 le stationnement des véhicules est interdit sur environ 8 places de stationnement au droit du 2 rue caillou Mérard sur une longueur de 50 m. En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions sont considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.
ARR_2024_1020 Article 4 : Signalisation
Le pétitionnaire exécutant l’intervention ci-dessus mentionnée a la charge de la signalisation temporaire relative à la réalisation de son chantier ainsi qu’aux restrictions de circulation afférentes.
Il est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière sera conforme aux dispositions en vigueur, et notamment à celles édictées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Il est également responsable des accidents de toute nature pouvant résulter de la réalisation de cette intervention.
Article 5 : Le pétitionnaire doit s’acquitter du droit d’occupation du domaine public d’un montant de 105,00 €.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Faute d’annulation au moins 2 jours avant la date de début projetée, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie conséquent.
Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée annulée.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le site même de l’intervention.
Article 9 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 10 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Police Municipale
- Police Nationale
- Société DL BATIMENT
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NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le