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Arrêté - ARR 2024 0237
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0237)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - LIVRAISON - SOCIETE PHARMATHEK - 11 RUE RIBOT POUR UNE LIVRAISON AU N° 204 RUE DU GENERAL LECLERC - DU LUNDI 18 MARS 2024 AU JEUDI 21 MARS 2024
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu le Code la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et L.116-2,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 approuvant les tarifs municipaux 2024,
Considérant la demande présentée par le pétitionnaire, la société PHARMATHEK pour une livraison au 204 rue du Général Leclerc,
Considérant qu’au droit du 204 rue du Général Leclerc, les places de stationnement sont des places « arrêt 20mn » réservées en priorité aux clients des commerçants,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutention de ladite livraison, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement des véhicules au droit du n° 11 rue Ribot.
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 18 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024, le stationnement est réservé au camion de livraison de la société PHARMATHEK, au droit du n° 11 rue Ribot, sur 15 mètres, pour une livraison au n° 204 rue du Général Leclerc.
ARR_2024_0237 En cas de stationnement gênant et en application des articles R.325-1 et R.417-10, il sera demandé l’enlèvement du (ou des) véhicule (s) pour mise en fourrière.
Article 2 : Circulation piétonne
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions quant à la sécurité des piétons à tout moment de l’opération.
Article 3 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d’une redevance d’un montant de 143,00 €.
Article 4 : Le présent arrêté est publié et affiché 48 heures avant aux abords du stationnement réservé par le Centre Technique Municipal.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
- Société PHARMATHEK
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le
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