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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 0343)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RESTRICTION PERMANENTE DE CIRCULATION - CEDEZ LE PASSAGE RUE LABELONYE (RD 321) CARREFOUR RUE LA FONTAINE
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, et R.415-7
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de créer un « cédez le passage » sur la rue Labélonye au carrefour avec la rue Lafontaine,
ARRÊTE
Article 1 : Les véhicules circulant rue Labélonye sont tenus de céder le passage aux véhicules venant de la rue Lafontaine.
Article 2 : Les dispositions qui précèdent sont portées à la connaissance des usagers au moyen des dispositifs réglementaires de signalisation routière. Elles entrent en vigueur au moment de l’installation desdits panneaux et du marquage au sol.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi, en application de l’article R.415-7 du Code de la Route.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Police Municipale
- Police Nationale
NOTIFIÉ, le
PUBLIÉ, le #signature#
ARR_2024_0343