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Déliberation - Delegations Maire 140403152258 0001
Document publié le Mardi 25 mars 2014 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Delegations Maire 140403152258 0001)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
25 MARS 2014
25 MARS 2014 DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 23
VOTANTS : 23
OBJET :
Délégations de
signature à
Monsieur le Maire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L'an deux mil quatorze
Le vingt neuf mars à 41 heures 00
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES" Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. Mme DUPERROUX.
M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANKNES. Mme PERICHON.
M. HUSSON. Mme MERLE. M. FUMOUX. M. VALERO.
M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN. Mmes DESMARD. Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les délégations à
accorder à Monsieur la Maire dans le cadre et pour la durée de son
mandat.
Il est fait lecture de l'Article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ll est proposé à l'assemblée communale d'accorder à Monsieur le
Maire les délégations mentionnées dans l'article précédemment cité à
l'exception de ses alinéas 19, 21 et 22.
Toutefois, il est précisé que les tarifs visé à l'alinéa 2 ne pourront
être augmentés de plus de 5 %.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner délégation au
Maire, pendant toute la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts (alinéa 3) destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
- Les emprunts pourront être :
* à court, moyen ou long terme,
* libellés en euro ou en devise,
* avec possibilité d'un différé d'amortissement et'ou d'intérêts,
* au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable où variable), à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après :
“ des droits échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d'amortissement,
* la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux
relatif au(x} calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
* la faculté de modifier la devise,
* la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,
* la faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement. / Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Par ailleurs, le Maire pourra exercer le options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le montant maximum autorisé par le Conseil Municipal pour réaliser une ligne de Trésorerie (alinéa 20) est fixé à 500 000 €.
En ce qui concerne le droit de préemption, délégué à la
Communauté de Communes « Pays de Lapalisse », Monsieur le Maire sera autorisé à rendre un avis sur toutes les déclarations d'intention
d'atiéner (D.I.A.) qui lui parviendront.
- le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises
dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L.
2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil, entendu les explications de son Président, et après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'accorder à Monsieur le Maire les délégations prévues à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, hormis les alinéas 19, 21 et 22, avec la possibilité de rendre un avis sur l'article 21 (droit de préemption délégué à la Communauté de Communes « Pays de Lapalisse »),
- d'accepter les limites présentées plus haut pour les délégations
mentionnées aux alinéas 2, 3 et 20 du même article.
- de confier en cas d'empéchement du Maire, l'exercice de sa
suppléance, en ce qui concerne ces matières déléguées, au 1% Adjoint -
Mme Maria LESME -
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,