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Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Attr.compens.negative 150408121140 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
DATE DE
CONVOCATION
27 MARS 2015
DATE D'AFFICHAGE
27 MARS 2015
EN EXERCICE :
PRESENTS :
VOTANTS :
OBJET :
Attribution de
NOMBRE DE
CONSEILLERS
23
20
23
compensation négative.
Versement d'un acompte
à la Communauté de
Communes « Pays de
Lapalisse.
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le deux avril à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET.
M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
Mme MINARD de CHABANNES. M. HUSSON. Mme MERLE.
M. FUMOUX. M. VALERO. M. BOUTONNAT. Mme CHERVIN.
Mme DESMARD. Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Mme DUPERROUX. M. TALABARD. Mme PERICHON.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière Commission
Locale d' Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) qui s'est réunie le 21 novembre 2014 — un dispositif transitoire a été institué pour la
Commune de LAPALISSE.
Ainsi, l'attribution de compensation POSITIVE de la Commune de
LAPALISSE pour l'année 2015 (+ 70 295 €) deviendra largement NEGATIVE après comptabilisation dans les charges transférées des traitements estimés de 2015 des 11 agents transférés de la Commune de Lapalisse à la Communauté de Communes PAYS DE LAPALISSE par mutation au 01.01.2015.
Par conséquent, l'attribution de compensation POSITIVE ne sera
pas versée à la Commune de Lapalisse en 2015 et, en décembre 2015, la Communauté de Communes procédera au calcul du montant exact de l'attribution de compensation NEGATIVE de cette commune pour 2015.
Néanmoins, depuis te er janvier 2015, la Communauté de
Communes doit assurer le traitement mensuel de ces 11 agents
supplémentaires. Cette augmentation importante des charges de
personnel pèse lourd sur la trésorerie de l'EPCI. Aussi, il est demandé à
la Commune de Lapalisse le versement de 2 acomptes : le 1er acompte calculé sur l'attribution de compensation NEGATIVE estimée au 30 avril
2015 et un 2% acompte au 31 août 2015.
Le montant de ce 1er acompte s'élève à 108 000 € (pour la période
du 1er janvier au 30 avril 2015). Le même montant sera demandé au titre
du 2ème acompte pour la période du 4er mai au 31 août 2016. Le solde (après calcul du montant exact et définitif) lui sera titré en décembre
2015. Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en
avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le versement à la Communauté de Communes
« PAYS DE LAPALISSE » de 2 acomptes sur le montant de l'Attribution
de Compensation NEGATIVE de l'année 2015,
- de mandater Monsieur le Maire pour émettre les mandats de
paiements correspondants au profit de la Communauté de Communes
« PAYS DE LAPALISSE »,
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
Le Maire,