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Procès Verbal - PROCES VERBAL 15 DECEMBRE 2003
Document publié le Lundi 15 décembre 2003 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 15 DECEMBRE 2003)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation,
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2003
PROCES-VERBAL
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente - Monsieur Alain Holler, Mesdames Maryline Sigwald, Anne Roche, Messieurs Jean Montel (départ à 20 h 13), Hervé Charlin, Mlle Béatrice Donger, Monsieur Roger Ohlmann (départ à 20 h 13), Monsieur Guy Aumettre, Adjoints - Mesdames Marie Lauriat, Claudine Chicheportiche, Monsieur Jean Briand, Conseillers municipaux délégués - Madame Simone Parvez (arrivée à 19 h 27), Monsieur Paul Tremsal, Madame Rosalina Da Silva Pinto, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zajde, Madame Jocelyne Atinault (arrivée à 19 h 20), Monsieur David Bourgoin, Madame Edith Rouchès, Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Marie-Françoise Parcollet, Monsieur Michel Thomas, Madame Agnès Foucher, Monsieur Vincent Pilato (arrivée à 19 h 40), Monsieur Jean-François Dormont, Madame Marie-Laure Larcher.
Absents excusés représentés :
- Monsieur Jean Monguillot pouvoir à Monsieur Alain Holler
- Monsieur Jean Montel pouvoir à Monsieur Jean Briand ( à partir du point n°2003-156)
- Monsieur Roger Ohlmann pouvoir à Monsieur Guy Aumettre ( à partir du point n°2003-156) - Madame Dominique Denis pouvoir à Monsieur Hervé Charlin
- Madame Simone Parvez pouvoir à Monsieur Jean Briand ( jusqu’au point n°2003-137) - Madame Odile Saint-Raymond pouvoir à Madame Maryline Sigwald - Madame Béatrice Covas-Jaouen pouvoir à Monsieur Jaime Manueco - Madame Jocelyne Atinault pouvoir à Madame Marie-Hélène Aubry (jusqu’au point n°2003-134) - Monsieur Christian Alessio pouvoir à Monsieur David Bourgoin
- Monsieur Vincent Pilato pouvoir à Madame Marie-Françoise Parcollet (jusqu’au point n°2003-146)
Absente :
- Madame Annie Gutnic
Monsieur Jean Montel est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, jusqu’au point n°2003-155.
Monsieur Alain Holler est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, en remplacement de Monsieur Jean Montel, à partir du point n°2003-156.
______________
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
1 2
Décision n°03-64 du 27 octobre 2003
Avenant à la convention passée entre la commune d’Orsay et le collège Pierre Mendès France
Adoption et signature de l’avenant pour la mise à disposition de la piscine municipale au collège Pierre Mendès France sis, 7, route de Nozay - 91460 MARCOUSSIS.
La recette correspondante sera constatée au budget communal - Fonction 413 - Nature 70631.
Décision n°03-65 du 3 novembre 2003
Avenant à la décision n°01-31 du 17 septembre 2001 portant création d’une régie d’avances auprès de la Direction de la Communication - Culture
L’article 4 de la décision n°01-31 du 17 septembre 2001 portant création d’une régie d’avances auprès de la Direction de la Communication-Culture est modifié ainsi qu’il suit :
«La régie paie les dépenses relatives aux menues dépenses suivantes :
- acquisition de toutes fournitures,
- achat de denrées alimentaires périssables,
- exécution de travaux, réparations,
- frais de carburant, entretien courant des véhicules appartenant à la commune d’Orsay, - abonnements de publication,
- frais de réception et de représentation».
Décision n°03-66 du 6 novembre 2003
Réaménagement de la dette du budget Assainissement
Considérant que dans le cadre de la gestion de la dette de la commune d’Orsay ; il est proposé de profiter des opportunités qui se présentent aujourd’hui sur les marchés financiers pour renégocier une partie de la dette à taux variable auprès de DEXIA Crédit Local ;
Considérant la nécessité de recourir à un contrat de prêt de substitution pour refinancer le capital restant dû des contrats de prêt portant les numéros indiqués ci-dessous :
Conventions réaménagées Date de dernière échéance CRD à la dernière échéance MON125659EUR001 01/10/03 77 824,68 €
MON126486EUR001 15/03/03 61 828,99 €
MON139159EUR001 01/12/03 165 906,28 €
MON13948EUR001 01/09/03 523 230,34 €
Madame le Maire après avoir pris connaissance en tous ses termes de la proposition établie par DEXIA Crédit Local a procédé en accord avec DEXIA Crédit Local au refinancement de ces prêts dans les conditions financières indiquées ci-dessous.
Les principales caractéristiques du prêt de substitution sont les suivantes :
- Montant : 828 790,29 euros (huit cent vingt huit mille sept cent quatre vingt dix euros vingt neuf)
- Durée : 14 ans
- Condition financière : Euribor 12 mois auquel s’ajoute une marge de 0,10 %
- Mode d’amortissement : progressif 3
- Périodicité : annuelle
- Date de la 1 ère échéance : 1 er décembre 2004
Madame le Maire a été autorisée à signer le contrat de prêt et a été habilitée à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat, et a reçu tous pouvoirs à cet effet.
Décision n°03-67 du 6 novembre 2003
Reconduction de la convention de mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming
Reconduction et signature de la convention de mise à disposition des installations sportives de la commune au collège Alexandre Fleming.
La mise à disposition est consentie en contrepartie d’une redevance financière forfaitaire tenant compte des dispositions arrêtés par le Conseil Général de l’Essonne, et fixée d’un commun accord entre les parties.
Les recettes correspondantes seront constatées au budget - Fonction 4, sous-fonction 40 - Nature 70631.
Décision n°03-68 du 6 novembre 2003
Redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming
Le montant de la redevance financière forfaitaire correspondant à la mise à disposition des installations sportives municipales au collège Alexandre Fleming a été fixé à 3 548,30 € pour l’année scolaire 2002/2003.
La recette correspondante sera constatée au budget 2003 – Fonction 4, sous-fonction 40 – Nature 70531.
Décision n°03-69 du 7 novembre 2003
Adoption d’un contrat de prestations de service relatif au stationnement de voirie sur le territoire de la Commune d’Orsay
Adoption et signature du contrat de prestations de service pour le stationnement de voirie sur le territoire de la Commune d’Orsay avec la société Vinci Park - Région Ile-de-France.
Le contrat prend effet le 13 octobre 2003 et s’achève impérativement le 31 décembre 2004.
Le montant total des prestations pour toute la durée du contrat est de 46 170,00 € HT (soit 55 219,32 € TTC) et se décompose comme suit :
- Forfait de gestion pour l’année 2003 (du 13/10/03 au 31/12/03) : 9 000,00 € HT soit 10 764,00 € TTC
- Forfait de gestion pour l’année 2004 (du 01/01/04 au 31/12/04) : 37 170,00 € HT soit 44 455,32 € TTC
Les crédits nécessaires au règlement de cette mission sont inscrits aux budgets primitifs 2003 et 2004 de la Commune à la ligne 821 611. 4
Décision n°03-70 du 17 novembre 2003
Contrat d’assistance pour la réalisation d’une opération d’aménagement sur la Commune
Adoption et signature d’un contrat d’assistance pour la réalisation d’une opération d’aménagement du centre ville de la Commune d’Orsay avec le bureau d’études Philippe Bassetti sis 14, Passage de la Main d’Or - 75011 PARIS.
La prise d’effet du présent contrat part à compter de sa signature par les deux parties et s’achève deux ans après. Il peut être reconduit par reconduction expresse une seule fois, sans toutefois pouvoir excéder trois ans.
La mission sera rémunérée par application, au temps réellement passé, des prix du bordereau.
Les crédits nécessaires au règlement de cette mission seront inscrits aux budgets primitifs de la Commune.
Décision n°03-71 du 24 novembre 2003
Reconduction du contrat de maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil avec la société LOGITUD
Adoption et signature du contrat de maintenance du progiciel de gestion de l’Etat Civil avec la société Logitud est reconduit pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2004.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune – Fonction 020 - Nature 6156.
Décision n°03-72 du 24 novembre 2003
Convention simplifiée de formation continue avec la société CIRIL
Adoption et signature de la convention présentée par la société CIRIL concernant un stage de formation du 5 novembre au 6 novembre 2003 en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 710 € et est inscrit au budget de la commune sous l’imputation FOR 020 6184.
* * * * * *
Concernant la décision n°03-70 «Contrat d’assistance pour la réalisation d’une opération d’aménagement sur la Commune», Monsieur DORMONT demande de quelle opération il s’agit.
Madame le Maire indique qu’il s’agit d’une réflexion sur l’urbanisme en centre ville.
* * * * * *
2003-134 - INTERCOMMUNALITE - PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2002 se prononçant en faveur de la transformation de la communauté de communes du plateau de Saclay en communauté d’agglomération ; 5
Vu l’arrêté modifié du 26 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes du plateau de Saclay en communauté d’agglomération du plateau de Saclay (C.A.P.S.) ;
Vu le courrier du Préfet de l’Essonne adressé en date du 20 décembre 2001 aux Communes des Ulis, de Gometz-le-Châtel, de Villebon-sur-Yvette et de Villejust concernant l’extension du périmètre du District Intercommunal du Plateau de Saclay, par lequel est constaté la pertinence du périmètre de l’agglomération à quatorze «comme un ensemble continu et équilibré, représentant une masse critique forte pour le Centre d’Envergure Européenne» ;
Vu les délibérations des Conseils municipaux des Ulis en date du 27 juin 2003, et de Gometz-le- Châtel en date du 8 septembre 2003 par lesquelles ces deux communes demandent leur adhésion à la C.A.P.S. ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la C.A.P.S. en date du 18 septembre sur l’élargissement du périmètre de l’agglomération aux communes de Villebon-sur-Yvette, de Villejust, des Ulis et de Gometz-le-Châtel;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villebon-sur-Yvette en date du 27 novembre 2003 concernant l’adhésion de cette commune à la C.A.P.S. sous certaines conditions ;
Vu les lettres de Monsieur le Maire de Villebon-sur-Yvette en date du 14 novembre et 4 décembre 2003 adressées au Président de la C.A.P.S. ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villejust en date du 1 er décembre 2003 concernant son refus d’adhérer à la C.A.P.S.;
Considérant que l’adhésion des communes définissant la zone d’activités de Courtaboeuf serait économiquement pertinente pour le développement et la cohérence du territoire de la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, si et seulement si les nouvelles communes demanderesses acceptent, d’une part, le projet de territoire tel qu’il a été approuvé à l’unanimité en conseil communautaire le 12 juin 2003 et, d’autre part, si aucune condition exorbitante n’est fixée par la ou les communes préalablement à leur adhésion ;
Considérant que, si adhésion il y a, les communes ne peuvent adhérer en ordre dispersé mais bien ensemble dans un souci de cohérence territoriale et en respectant les acquis communautaires mis en avant par les actuelles communes membres de la C.A.P.S. ;
Considérant que la commune de Villejust a fait savoir par délibération de son Conseil municipal en date du 1 er décembre 2003 qu’elle ne souhaitait pas adhérer à la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay ;
Considérant que la commune de Villebon-sur-Yvette a fait savoir par délibération de son Conseil municipal en date du 27 novembre 2003 qu’elle conditionnait son adhésion à la satisfaction de plusieurs questions majeures mais que le Conseil municipal se prononcerait en toute connaissance de cause dans une prochaine délibération prévue le 17 décembre 2003 ;
Considérant que la commune des Ulis a fait savoir par délibération de son Conseil municipal en date du 27 juin 2003 qu’elle conditionnait son adhésion au « destin lié » des trois communes de Courtaboeuf pour adhérer ensemble sans qu’aucune date n’ait été précisée ;
Considérant que les autorités préfectorales ne peuvent pas inclure contre leur volonté, dans le périmètre d’une agglomération, les communes qui ont fait connaître explicitement qu’elles ne souhaitaient pas y adhérer ;
Considérant que l’adhésion des communes des Ulis, de Villebon-sur-Yvette, de Villejust et de Gometz-le-Châtel est conditionnée à de nouvelles délibérations des Conseils municipaux de ces villes afin qu’ils clarifient leur volonté et leur vision en matière d’intercommunalité ; 6
Considérant que l’action entreprise, à ce jour, par la C.A.P.S. est suffisamment ambitieuse, impliquant actuellement de nombreux projets et que, par conséquent, le travail déployé par les neuf communes ne saurait souffrir de retard ;
Monsieur DORMONT précise que la réglementation prévoit qu’une note explicative de synthèse doit être jointe avec la convocation.
Madame le Maire explique que la date à laquelle a été envoyée la convocation du Conseil ne permettait pas de joindre un projet de délibération, compte tenu de l’actualité qui a été fortement agitée sur cette question toute la semaine dernière (auditions des Maires des communes concernées le 10 décembre à la CAPS, bureau communautaire le 11 décembre, etc...).
Monsieur DORMONT indique à Madame le Maire qu’elle aurait pu techniquement utilisé l’état d’urgence et transmettre ce texte le samedi.
Madame le Maire lui répond, que la dernière fois, qu’elle a utilisé ce principe d’urgence, Monsieur Dormont a saisi le Sous-Préfet. Il lui est apparu nettement plus sérieux d’inscrire ce point à l’ordre du jour et de remettre ce jour une délibération qui a pu être abondamment réfléchie et discutée encore pendant tout le week-end.
Ensuite, Madame le Maire demande si sur cette délibération, on en reste à la forme ou si on aborde le fond.
Après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 élus ne participant pas au vote (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Constate la divergence des positions des communes membres de la Zone d’Activités de Courtaboeuf ;
- Réaffirme la cohérence territoriale et économique de l’entité Courtaboeuf ;
- Refuse l’adhésion dispersée de ces communes membres.
2003-135 - INTERCOMMUNALITE - RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES «TRAITEMENT ET COLLECTE DES ORDURES MENAGERES» ET «TRAVAUX HYDRAULIQUES »
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérées entre les communes membres et la communauté d’agglomération, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, et dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’établissement public de coopération intercommunale.
Les compétences concernées sont celles relatives d’une part à la collecte et le traitement des ordures ménagères, mais également aux conséquences financières de l’adhésion de la CAPS au Syndicat intercommunal d’études de l’aménagement du plateau de Saclay et des communes de l’Yvette et de la Bièvre.
Lors de sa séance du 25 novembre 2003, la commission a arrêté une méthodologie et a validé l’ensemble des coûts dégagés pour chaque ville ainsi que les ratios appliqués.
L’ensemble de la méthodologie retenue est décrit au sein du rapport annexé à la présente.
L’évaluation des charges transférées vise à définir l’attribution de compensation définitive versée par la communauté aux villes en tenant compte des charges transférées au titre des compétences auparavant mentionnées.
L’évaluation est donc déterminée de manière définitive. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’évaluation des charges transférées telle qu’elle ressort du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées, dans les conditions de majorité qualifiée, sur le transfert des compétences
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le rapport définitif sur le transfert des compétences «Traitement et collecte des ordures ménagères» et «Travaux hydrauliques» ;
- Approuve le montant des charges nettes transférées à la Communauté pour la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, commune par commune, tel que retracé dans le tableau suivant :
Charges transférées
Bures 38 616 €
Gif 85 417 €
Igny 0 €
Orsay 64 498 €
Palaiseau 207 040 €
Saclay 201 544 €
Saint Aubin 42 243 €
Vauhallan 2 478 €
Villiers-le-Bâcle 30 522 €
TOTAL 672 358 €
Communes
- Approuve les charges nettes liées aux dépenses des travaux hydrauliques assurés par le SYB (syndicat intercommunal d’études de l’aménagement du plateau de Saclay et des communes des vallées de l’Yvette et de la Bièvre), transférées à la communauté, commune par commune, tel que retracé dans le tableau suivant :
communes charges transférées
Bures 13 701,82 €
Gif 30 782,37 €
Igny 16 588,76 €
Orsay 30 423,51 €
Palaiseau 62 024,18 €
Saclay 6 284,63 €
St. Aubin 1 756,91 €
Vauhallan 3 382,80 €
Villiers le Bâcle 1 830,31 €
Total 166 775,30 €
7 8
- Charge Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2003-136 - INTERCOMMUNALITE - RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES SUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL DANS LA COMPETENCE «DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE»
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
2003-137 - INTERCOMMUNALITE - PRINCIPE DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE, A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY, DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence « développement économique » de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay, le Conseil communautaire a, par délibération en date du 4 décembre 2003, et conformément aux dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la définition de l’intérêt communautaire des « zones d’activités économiques », d’une part, ainsi que des « actions de développement économique », d’autre part.
A ce titre, et s’agissant plus particulièrement des « actions de développement économique », le Conseil communautaire s’est prononcé sur l’intérêt communautaire des pépinières d’entreprises des communes de Gif-sur-Yvette et d’Orsay et de l’Hôtel d’entreprises de Bures-sur-Yvette, tous trois partie intégrante du domaine privé des communes concernées.
En outre, le principe d’un transfert en pleine propriété de ces trois sites au profit de la CAPS a été retenu lors des différentes commissions et bureaux communautaires, il convient néanmoins, désormais, que ces transferts soient expressément demandés et ce, par délibérations des Conseils municipaux des communes concernées.
Par la suite, une fois qu’il aura été procédé à l’évaluation des conditions financières de la cession de la pépinière d’entreprises de la commune, et une fois recueilli l’avis du service des domaines, le Conseil municipal sera appelé à se prononcer, par délibération motivée, sur les conditions de la vente et sur ses caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal d’adopter le principe de la cession de la pépinière d’entreprises de la commune au profit de la CAPS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Se prononce en faveur du principe de la cession, en pleine propriété, de la pépinière d’entreprise d’ORSAY (située en zone cadastrée ZR 40) au profit de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, et ce, à titre onéreux, les conditions de cette cession étant précisées ultérieurement par le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 9
2003-138 - BUDGET 2004 - AUTORISATION D’UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2004
Le budget primitif 2004 ne sera voté qu’au cours du 1er trimestre 2004.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner, il est donc nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
Concernant la section fonctionnement cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2004, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2003, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2004 à engager liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2003, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. SECTION INVESTISSEMENT BUDGET 1/4
DEPENSES 2003 CREDITS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 176 511,21 44 127,80 2031 Frais de recherche et de développement 113 011,21 28 252,80 205 Concessions, droits, brevets, licences 63 500,00 15 875,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 698 650,72 424 662,68 2116 Cimetières 12 500,00 3 125,00
2117 Bois forêts 39 745,57 9 936,39
2118 Autres terrains 103 710,20 25 927,55
2121 Plantations, arbres, bois, arbustes 12 998,83 3 249,71
2128 Autres agencements et aménagements 184 018,75 46 004,69 2151 Réseaux de voirie 39 939,77 9 984,94
21531 Réseaux d'adduction d'eau 7 600,00 1 900,00
21534 Réseaux d'électrification 523 602,83 130 900,71
21568 Autre matériel et outillage de défence incendie 34 536,03 8 634,01 21571 Matériel roulant 37 824,06 9 456,02
21578 Autre matériel de voirie 68 352,46 17 088,12
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 284 224,49 71 056,12 2182 Matériel de transport 112 516,54 28 129,14
2183 Matériel de bureau et informatique 111 499,46 27 874,87
2184 Mobilier de bureau 52 659,09 13 164,77
2188 Autres mobiliers 72 922,64 18 230,66
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 203 666,14 1 050 916,54
2312 Terrains 32 000,00 8 000,00
2313 Constructions 1 830 369,06 457 592,27
2314 Constructructions sur sol d'autrui 105 320,88 26 330,22
2315 Installations, matériel et outillage technique 220 000,00 55 000,00 2318 Autres immobilisations corporelles 2 015 976,20 503 994,05
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 078 828,07 1 519 707,02
2003-139 - BUDGET 2004 - AUTORISATION D’UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2004
Le budget primitif 2004 du Service de l’Assainissement ne sera voté qu’au cours du premier trimestre 2004.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner, il est donc nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L .1612-1 du Code général des collectivités territoriales, «à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette» qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
Concernant la section fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
10 Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, jusqu'à l’adoption du budget 2004, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2003, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2004 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2003, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2004 lors de son adoption.
DEPENSES BUDGET 2003 1/4 des crédits
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 188 449,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 92 904,29 23 226,07
201 Frais d'établissement 92 904,29 23 226,07
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 162 710,83 290 677,71
2315 Installations techniques 1 162 710,83 290 677,71
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 2 444 064,12 313 903,78
2003-140 - SCOLAIRE - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE DE LA MATERNELLE DE MONDETOUR
Par délibération en date du 7 avril 2001, le Conseil municipal a désigné Mme Covas-Jaouen pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école maternelle de Mondétour.
Madame Covas-Jaouen ayant présentée sa démission du Conseil d'école de l'école maternelle de Mondétour, le Conseil municipal est invité à procéder à la désignation de son remplaçant.
Après appel de candidatures,
- Madame Rouchès est élue, à mains levées, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) pour siéger au sein du Conseil d'école de l'école maternelle de Mondétour.
11 12
2003-141 - SCOLAIRE - CLASSES DE DECOUVERTE POUR L’ANNEE 2004 - ECOLE ELEMENTAIRE DU CENTRE PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La présente délibération porte sur l'organisation des classes de découverte pour l'année scolaire 2003/2004 et la répartition de la participation en fonction du quotient familial.
Par délibérations des 3 février et 24 mars 2003 relatives aux classes de découverte 2003, le Conseil municipal avait retenu les clefs de répartition suivantes pour déterminer le budget de ces classes :
- une enveloppe globale de 60 000 euros pour les 3 groupes scolaires primaires (correspondant à 20 000 euros/école et 10 000 euros/classe qui permettait de faire partir deux classes d’environ 28 élèves par groupe scolaire, avec possibilité d’aménagements internes entre les classes voire entre les écoles, après accord de la Commune),
- s’agissant des écoles maternelles, le crédit était fixé à 8 500 euros, correspondant au budget prévisionnel pour le départ d’une classe chaque année.
Pour l’année scolaire 2003/2004, il est proposé au Conseil municipal de reconduire la même enveloppe de 60 000 euros pour les 3 groupes scolaires primaires, avec les mêmes clés de répartition.
Et pour les écoles maternelles, deux classes maternelles partiront en classe de découverte. L’enveloppe globale sera donc de 17 000 euros, soit 8 500 x 2. Il est entendu entre les directeurs que chaque groupe scolaire (Guichet, Centre, Mondétour) a un crédit de départ pour 2 classes tous les trois ans (à charge pour les directeurs de définir entre eux les départs).
Les projets de séjour validés par l’Inspection départementale de l’Education Nationale concernent l’école élémentaire du Centre :
Classes
concernées
Lieu Durée
du séjour
Coût
du séjour
Coût
prévisionnel par
enfant
Classe de CM2 de
Mme Pougeon
30 enfants
1 enseignant
2 animateurs
Classe Péniche
« Peinture à
l’eau » (remontée
de la Seine à
partir de Conflans-
Sainte-Honorine)
5 jours
du 10 mai au
14 mai 2004
8 602,25 € 57,35 €
Classe de CM2 de
Mmes Siques et
Jengies
30 enfants
1 enseignant
2 animateurs
Classe Espace
« A la conquête de
l’espace »
Euro Space
Center
Transinne - LIBIN
Belgique
6 jours
du 3 au
8 avril 2004
13 021,10 € 72,34 € 13
En outre, par les délibérations précitées, les différents pourcentages de la participation de la Commune (P.P.C.) avaient été fixés ainsi qu’il suit en fonction des quotients familiaux :
QUOTIENT FAMILIAL SERIES P.P.C.
Inférieur à 238,99 € A 84,72 %
De 239 à 297,99 € B 81,65%
De 298 à 356,99 € C 76,49 %
De 357 à 415,99 € D 71,79 %
De 416 à 475,99 € E 67,09 %
De 476 à 534,99 € F 62,39 %
De 535 à 593,99 € G 57,69 %
De 594 à 663,99 € H 48,00 %
De 664 à 793,99 € I 40,00 %
De 794 à 975,99 € J 34,00 %
De 976 à 1 156,99 € K 28,00 %
De 1 157 à 1 337,99 € L 22,00 %
De 1 338 à 1 519,99 € M 16,00 %
De 1 520 à 1 700,99 € N 10,00 %
De 1 701 à 1 882,99 € O 4,00 %
Supérieur à 1 883 € P 0,00 %
En ce qui concerne les enfants non domiciliés à Orsay, il leur était appliqué la totalité du prix du séjour.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les projets de classes de découverte proposés pour l’école élémentaire du Centre et de fixer la participation de la commune en fonction des quotients familiaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les projets de classes de découverte présentés par l’école élémentaire du Centre tels qu’indiqués ci-dessous :
Classes
concernées
Lieu Durée
du séjour
Coût
du séjour
Coût
prévisionnel par
enfant
Classe de CM2 de
Mme Pougeon
30 enfants
Classe Péniche
« Peinture à
l’eau » (remontée
de la Seine à
partir de Conflans-
Sainte-Honorine)
5 jours
du 10 mai au14 mai
2004
8 602,25 € 57,35 €
Classe de CM2 de
Mmes Siques et
Jengies
30 enfants
Classe Espace
« A la conquête de
l’espace »
Euro Space
Center
Transinne - LIBIN
Belgique
6 jours
du 3 au
8 avril 2004
13 021,10 € 72,34 € 14
- Fixe ainsi qu’il suit la participation de la commune en fonction des quotients familiaux tels qu’indiqués ci-après :
QUOTIENT FAMILIAL SERIES P.P.C.
Inférieur à 238,99 € A 84,72 %
De 239 à 297,99 € B 81,65%
De 298 à 356,99 € C 76,49 %
De 357 à 415,99 € D 71,79 %
De 416 à 475,99 € E 67,09 %
De 476 à 534,99 € F 62,39 %
De 535 à 593,99 € G 57,69 %
De 594 à 663,99 € H 48,00 %
De 664 à 793,99 € I 40,00 %
De 794 à 975,99 € J 34,00 %
De 976 à 1 156,99 € K 28,00 %
De 1 157 à 1 337,99 € L 22,00 %
De 1 338 à 1 519,99 € M 16,00 %
De 1 520 à 1 700,99 € N 10,00 %
De 1 701 à 1 882,99 € O 4,00 %
Supérieur à 1 883 € P 0,00 %
- Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal 2004 :
- en dépenses : Fonction 255 - Nature 6042 - Achats de prestations de services - en recettes : Fonction 255 - Nature 7067 - Redevances et droits.
2003-142 - SCOLAIRE - RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PALAISEAU RELATIVE AUX FRAIS D’ECOLAGE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2003-2004
Des enfants d’Orsay bénéficient d’une dérogation pour fréquenter les écoles publiques des communes extérieures. En contrepartie, la commune rembourse des frais de scolarité aux communes concernées.
Dans ce cadre, par délibération du 17 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé, pour l’année scolaire 2002/2003, une convention avec la Commune de Palaiseau relative aux frais de scolarité applicables aux enfants d’Orsay fréquentant les écoles publiques de Palaiseau et inversement. Le montant de ces frais a été arrêté à 579,31 € par élève et par an, avec bien sûr réciprocité.
Par courrier du 7 novembre 2003, Monsieur le Député-Maire de Palaiseau a fait savoir que les termes de cette convention restaient toujours valables pour l’année 2003/2004 et que le montant des frais était maintenu à 579.31 €.
Pour l’année scolaire 2003/2004, 20 enfants de Palaiseau sont accueillis dans nos écoles, et 2 orcéens fréquentent les écoles de Palaiseau.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de reconduire cette convention avec la commune de Palaiseau pour la présente année scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Reconduit, pour l’année scolaire 2003/2004, les termes de la convention du 17 décembre 2002 intervenue avec la Commune de Palaiseau relative aux frais de scolarité dus pour les enfants d’Orsay fréquentant les établissements scolaires élémentaires et maternels de cette commune et réciproquement, le montant de ces frais s’élevant à 579,31 € par élève et par an,
- Précise que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget 2004. 15
2003-143 - SCOLAIRE - ACCORD PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU TEMPS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE SON INDEMNISATION
En septembre 2003, la municipalité a élaboré un règlement du personnel assurant l’encadrement et l’animation de la restauration scolaire. Il est entré en vigueur après acceptation de l’ensemble des parties.
Les directeurs d’écoles maternelle et primaire en charge de la « responsabilité du temps de la restauration scolaire », ont fait connaître leur volonté de voir défini un cadre spécifique à leur fonction en matière de mission et de rémunération.
La responsabilité du temps de la restauration scolaire n’étant juridiquement pas organisée, la Commune et les directeurs se sont entendus sur les termes définissant la « responsabilité du temps de la restauration scolaire » : les directeurs d’écoles en qualité de personnel communal assureront une astreinte au sein de l’établissement pendant la durée de l’interclasse de 11h30 à 13h20. En effet, en cas d’accident, ils doivent pouvoir être joints immédiatement.
S’ils sont absents (maladie, formation, classes transplantées…), ils transféreront leur responsabilité sur une tierce personne, désignée au sein du personnel assurant l’encadrement et l’animation de la restauration scolaire. Ils préviendront la mairie de ce transfert avant sa prise d’effet. En cas d’absence imprévue, cette information devra être transmise dans les plus brefs délais.
Actuellement les surveillants de la restauration scolaire sont rémunérés sur la base de 21.98 €, pour 2 heures (taux horaire de rémunération d’un professeur des écoles dans sa fonction de surveillant de cantine).
A compter du 1 er janvier 2004, il est proposé au conseil municipal de fixer l’indemnisation au titre de la responsabilité du temps de la restauration scolaire à 27.50 € par vacation de 2 heures (somme forfaitaire)- taux horaire de rémunération d’un professeur des écoles dans sa fonction de surveillant de cantine majoré de 25% au titre de la responsabilité administrative. En cas de transfert de responsabilité, le suppléant bénéficiera de cette indemnité pour tout ou partie, en fonction de la vacation assurée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe à 27.50 € la rémunération forfaitaire d’une vacation de deux heures de responsabilité du temps de restauration scolaire.
- Autorise Madame le Maire à signer l’accord portant sur la responsabilité du temps de la restauration scolaire et son indemnisation avec chacun des responsables du temps de la restauration scolaire.
- Dit que cet accord sera applicable au 1 er janvier 2004.
2003-144 - SCOLAIRE - AVENANT N°1 AU MARCHE N°31/2000 (LOT N°08 «EAUX ET BOISSONS DIVERSES») DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE
Le 25 septembre 2000, le Conseil municipal de la ville d’Orsay a autorisé la passation du marché de fourniture de denrées alimentaires (lot N°08 « Eaux et boissons diverses ») pour le compte de la restauration scolaire et de la petite enfance. 16
A compter du mois de novembre 2000, le lot N°08 « Eaux et boissons diverses » a été notifié à l’entreprise DIDIER.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité du service de la restauration scolaire suite à la déclaration d’infructuosité du lot N°01 « Epicerie » dans le cadre du nouveau marché afférent à la restauration municipale, il est nécessaire, concernant ce lot N°08, de procéder, conformément à l’article 255 bis, à la passation d’un avenant N°1 destiné à :
- Proroger pour une durée de 1 mois le marché N°31/2000 de fourniture de denrées alimentaires (lot N°08 « Eaux et boissons diverses ») ;
- Et à prendre en compte l’achat de denrées supplémentaires en eaux et boissons diverses pour un montant compris entre 99,09 €uros TTC (seuil minimum) et 396,36 €uros TTC (seuil maximum) ;
La plus value induite par cet avenant porte ainsi le montant initial du marché de 1 981,84 €uros TTC à 2 080,93 €uros TTC pour le seuil minimum et de 7 927,35 €uros TTC à 8 323,71 €uros TTC pour le seuil maximum.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°31/2000 (lot n°08 «Eaux et boissons diverses») et tous actes y afférents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 30 voix pour, 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Décide d’approuver les termes de l’avenant N°1 au marché N°31/2000 (lot N°08 « Eaux et boissons diverses ») dans le cadre de la fourniture de denrées alimentaires pour le service de la restauration scolaire et de la petite enfance.
- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant N°1 avec l’entreprise DIDIER.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de la ville.
2003-145 - SCOLAIRE - AVENANT N°1 AU MARCHE N°11/2000 (LOT N°10 «EPICERIE») DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE LA PETITE ENFANCE
Le 25 septembre 2000, le Conseil municipal de la ville d’Orsay a autorisé la passation du marché de fournitures de denrées alimentaires (lot N°10 « Epicerie ») pour le compte de la restauration scolaire et de la petite enfance.
A compter du mois de novembre 2000, le lot N°10 « Epicerie » a été notifié à l’entreprise DIDIER.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité du service de la restauration scolaire suite à la déclaration d’infructuosité du lot N°01 « Epicerie » dans le cadre du nouveau marché afférent à la restauration municipale, il est nécessaire, concernant ce lot N°10, de procéder, conformément à l’article 255 bis, à la passation d’un avenant N°1 destiné à :
- Proroger pour une durée de 1 mois le marché N°11/2000 de fourniture de denrées alimentaires (lot N°10 « Epicerie ») ;
- Et à prendre en compte l’achat de denrées supplémentaires en épicerie pour un montant compris entre 236,29 €uros TTC (seuil minimum) et 945,16 €uros TTC (seuil maximum) ; 17
La plus value induite par cet avenant porte ainsi le montant initial du marché de 4 725,92 €uros TTC à 4 962,21 €uros TTC pour le seuil minimum et de 18 903,68 €uros TTC à 19 848,84 €uros TTC pour le seuil maximum.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°11/2000 (lot n°10 «Epicerie») et tous actes y afférents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 30 voix pour, 2 abstentions (M. Thomas, Mme Larcher) :
- Décide d’approuver les termes de l’avenant N°1 au marché N°11/2000 (lot N°10 « Epicerie ») dans le cadre de la fourniture de denrées alimentaires pour le service de la restauration scolaire et de la petite enfance.
- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant N°1 avec l’entreprise DIDIER.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de la ville.
2003-146 - AFFAIRES GENERALES - CREATION DE TARIFS POUR LES TELECOPIES A LA MAIRIE ANNEXE
Pour répondre à la demande des administrés du quartier de Mondétour qui fréquentent l’Agence postale, la commune envisage de mettre à disposition un fax dans les locaux de la mairie, à compter du 1 er janvier 2004.
Dans un souci d’équité, il est proposé de retenir le même montant que celui appliqué par La Poste du centre ville.
Aussi, pour tout fax à destination de l’ensemble du territoire, il est proposé au Conseil municipal d’arrêter les tarifs suivants :
- 2,30 € la première page,
- 2,00 € par page suivante.
Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune, article 7078.
Monsieur DORMONT pense que l'on aurait pu arrondir, mais néanmoins les tarifs restent très cher.
Madame le Maire accepte d'arrondir. En revanche, le tarif de base est le même que celui de la Poste, afin de ne pas faire de concurrence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 5 voix contre (Mmes Parcollet, Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher), 1 abstention (M. Thomas) :
- Approuve la création de tarifs pour les télécopies à la Mairie Annexe ;
Tarifs 2004
Service €uros
AFFAIRES GENERALES
Tarifs télécopie
La 1ère page 2,30
Par page suivante 2,00
- Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1 er janvier 2004 ; 18
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
2003-147 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues dans la structure du personnel communal, il convient de modifier les tableaux des emplois titulaires et non titulaires de la Commune comme suit :
- 1 recrutement sur un poste budgété
- 2 transformations de postes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Approuve la mise à jour des tableaux des effectifs des agents titulaires et non titulaires, suivant le récapitulatif ci-après, qui tient compte des modifications liées à :
- 1 recrutement sur un poste budgété
- 2 transformations de postes.
CADRE D’EMPLOI ANTERIEUR NOUVEAU CADRE D’EMPLOI SERVICES CONCERNES
Recrutement sur un poste budgété
1 agent technique principal titulaire
Poste non pourvu
1 agent technique principal
titulaire
recrutement par mutation
Services
Techniques
Transformations de postes
1 agent d’entretien titulaire
Poste non pourvu
1 technicien supérieur non titulaire
Poste pourvu
1 agent d’entretien qualifié
titulaire
1 technicien supérieur chef
non titulaire
Sports
Services
Techniques
Total des postes dans les 2 tableaux des effectifs :
285 postes d’agents titulaires et 103 postes de non titulaires soit un total de 388 postes permanents à la Commune d’Orsay.
(Pour mémoire : le CCAS totalise 18 postes titulaires et 1 poste non titulaire, soit un total de 19 postes permanents.)
2003-148 - PETITE ENFANCE - MODIFICATIONS DES REGLEMENTS INTERIEURS DES CRECHES MUNICIPALES ET HALTES-GARDERIES
Par délibération n°2003-30 du 24 mars 2003, le Conseil municipal a approuvé les termes du règlement intérieur des crèches municipales afin de se conformer au décret n° 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique.
Ce document précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des crèches en 4 chapitres : 19
I - Encadrement des enfants
II - Les modalités d’admission
III - La vie à la crèche
IV - Engagement des parents
et 3 annexes qui concernent la participation familiale et les modalités financières, le dossier nominatif d’admission et la participation institutionnelle des parents (conseil de crèche).
Par ailleurs, par délibération n°2003-71 du 24 juin 2003, le Conseil municipal a approuvé les termes du règlement intérieur des haltes-garderies afin de se conformer au décret sus-visé.
Ce document précise aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces établissements dans 7 chapitres :
I - L’équipe
II - Les horaires
III - L’inscription
IV - L’admission
V - L’accueil de l’enfant à la halte-garderie
VI - Sécurité et responsabilité
VII - La participation des parents à la vie de la halte-garderie
et 2 annexes qui concernent le dossier nominatif d’admission et la participation familiale et les modalités financières.
Après quelques mois d’application, ces règlements ont fait l’objet de remarques de parents. Afin de les prendre en compte, il est proposé au Conseil municipal de modifier l’annexe 1, relative à la participation familiale et aux modalités financières du règlement intérieur des crèches et l’annexe 2 du règlement intérieur des haltes-garderies.
Les modifications proposées concernent :
1) Accueil d’enfant ayant des allergies alimentaires en crèches et haltes-garderies
Lorsque les parents apportent la nourriture, l’enfant accueilli ne consomme aucune préparation alimentaire donnée par l’établissement.
En revanche, l’enfant accueilli demande une surveillance plus importante au cours des repas et en général.
Par conséquent, il est proposé une réduction de 1,50 euros pour les crèches et les haltes- garderies sur le tarif journée et de 0,25 euros sur le tarif demi-journée pour les haltes-garderies.
Ces tarifs seront appliqués à partir du 1 er janvier 2004.
2) Accueil dans les crèches des enfants ayant déménagé
Le règlement précise :
- « l’enfant aura trois mois pour quitter la crèche. S’il est dans sa dernière année de crèche, il la quittera avant le 31 juillet de l’année en cours».
- Il convient de préciser que :
Considérant l’intérêt de l’enfant et de sa famille pour assurer une continuité dans le mode de garde de l’enfant avant sa sortie vers l’école maternelle survenant fréquemment 4 ou 5 mois avant la rentrée scolaire, la dérogation peut être accordée.
En revanche, le déménagement prévu lors de l’année civile précédente ne peut toutefois rentrer dans cette dérogation. 20
En effet, comme le précise le règlement intérieur, l’accueil d’un enfant résidant hors commune est accordé « à titre exceptionnel dans la limite des places disponibles ».
Une révision du tarif sera appliquée le mois suivant le déménagement.
3) Revenus pris en compte pour le calcul des tarifs des crèches et haltes garderies
Il sera précisé que l’énumération des revenus pris en compte concernent l’ensemble des revenus imposables, y compris les plus values et gains divers taxables.
Toutes ces modifications sont précisées dans l’annexe 1, relative à la participation familiale et aux modalités financières du règlement intérieur des crèches et l’annexe 2 du règlement intérieur des haltes-garderies.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte l’annexe 1 modifiée au règlement intérieur des crèches :
. la crèche collective du Parc,
. la crèche collective la Farandole,
. la crèche familiale,
. le centre multi-accueil le Petit Prince
. la halte-garderie la Boîte à Coucou
- Adopte l’annexe 2 modifiée au règlement intérieur des haltes-garderies :
. le centre multi-accueil le Petit Prince
. la halte-garderie la Boîte à Coucou
- Précise que ces modifications seront applicables à compter du 1 er janvier 2004.
- Autorise Madame le Maire à les signer
2003-149 - PETITE ENFANCE - CONVENTIONNEMENT DES ACTIVITES MUNICIPALES DE VACCINATIONS
La Commune d’Orsay organise des séances publiques de vaccinations tous les premiers ou deuxièmes mercredis du mois à la Maison des Associations.
Le Conseil Général fournit les vaccinations nécessaires et rémunère les vacations du médecin.
Lors de sa séance du 31 mars 2003, l’assemblée départementale a approuvé le principe du conventionnement des activités municipales de vaccinations afin de définir les engagements de chacune des parties.
D’une part, la mairie organise une séance/mois de 2 heures 30, recrute et rémunère le médecin vaccinateur à hauteur de 40 €/mois (à la vacation) et d’autre part, le département fournit les vaccins nécessaires au fonctionnement du service municipal et rembourse trimestriellement la commune des dépenses correspondant à la rémunération du médecin.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les termes de cette convention et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 21
- Adopte les termes de la convention relative aux activités municipales de vaccinations proposée par le Conseil Général de l’Essonne,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention susvisée.
2003-150 - SPORTS - MODIFICATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
Par délibérations du 7 avril 2001 et 25 mars 2002, le Conseil municipal a élu les sept membres suivants à l’Office Municipal des Sports :
- Jean Montel ] ]
- Béatrice Donger ] Représentants au bureau ] Représentants au Comité - Paul Tremsal ] ] Directeur
- Jean Briand ]
- David Bourgoin
- Claudine Chicheportiche
- Edith Rouchès
Madame Béatrice Donger ne souhaitant plus faire partie du bureau, elle sera remplacée par Madame Claudine Chicheportiche.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier l’ordre des élus comme suit, afin de se conformer aux statuts de l’OMS :
- Jean Montel ] ]
- Claudine Chicheportiche ] Représentants au bureau ] Représentants au Comité - Paul Tremsal ] ] Directeur
- Jean Briand ]
- David Bourgoin
- Béatrice Donger
- Edith Rouchès
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Décide de modifier l’ordre des représentants du Conseil municipal à l’Office municipal des Sports comme suit, afin de se conformer aux statuts de l’OMS :
- Jean Montel ] ]
- Claudine Chicheportiche ] Représentants au bureau ] Représentants au Comité - Paul Tremsal ] ] Directeur
- Jean Briand ]
- David Bourgoin
- Béatrice Donger
- Edith Rouchès
2003-151 - SERVICES TECHNIQUES - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE - RAPPORT ANNUEL 2002
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) a pour mission de recueillir les eaux usées des Communes syndiquées, afin de les conduire par un 22
réseau intercommunal de 81 km à la station d’épuration de Valenton. Cette station appartient au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).
Chaque année, ce syndicat présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
Le rapport 2002 précise :
Le syndicat a entrepris des études diagnostiques des réseaux d’assainissement dans vingt communes, afin de respecter le contrat « Orge-Yvette Vives », élaboré dans le cadre de la loi sur l’eau.
Il a participé à la réhabilitation de réseaux communaux dans différentes communes syndiquées.
Enfin, il gère, à l’intérieur de ses limites, le cours de l’Yvette, en entretenant les ouvrages de régulation et de rétention d’eau.
Au rapport du syndicat est joint le rapport du SIAAP qui traite les eaux usées des communes adhérentes au SIAHVY.
La Commission Communale des Services Publics Locaux du 8 décembre 2003 entendue,
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités annuel pour l’année 2002 du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY).
2003-152 - SERVICES TECHNIQUES - PARTICIPATION POUR LE RACCORDEMENT A L’EGOUT
Les communes ont l’obligation de prendre en charge des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif (réseaux d’égout, stations d’épuration des eaux usées, élimination des boues qu’elles produisent).
Les recettes pour effectuer ces travaux proviennent de la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés (article L1331-7 du Code de la Santé Publique). Le fait générateur est l’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager un terrain.
Cette participation, qui n’a pas un caractère fiscal, est demandée aux constructeurs ou lotisseurs pour couvrir les frais d’établissement ou d’amélioration du réseau d’eaux usées et des stations d’épuration, évitant ainsi les frais d’une installation personnelle de traitement des eaux usées des constructions. Elle est exigible pour les constructions nouvelles et aussi pour les extensions des constructions existantes utilisant le même branchement d’évacuation des eaux usées que celui d’un immeuble antérieurement implanté sur le terrain.
Cette participation est partagée entre la Commune et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) qui assure la construction et l’entretien des réseaux intercommunaux.
La participation est fixée comme suit pour l’année 2004 :
- 4,82 €/m² de SHON pour les entrepôts et établissements scolaires, - 9,64 €/m² de SHON pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et autres constructions que celles évoquées ci-dessus,
- 963 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
La participation est collectée par la Commune, puis répartie de la manière suivante : 23
- 100 % au profit du SIAHVY, quand le déversement s’effectue directement dans le collecteur intercommunal,
- 100% au profit de la Commune pour une SHON inférieure à 600 m², - 60 % au profit de la Commune et 40 % au profit du SIAHVY pour une SHON supérieure à 600 m².
L’augmentation de la participation 2004 par rapport à la participation 2003 est de 2,1%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- dit que la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés sera directement proportionnelle à la SHON de chaque immeuble. La participation est fixée comme suit pour l’année 2004 :
. 4,82 €/m² de SHON pour entrepôts et établissements scolaires,
. 9,64 €/m² de SHON pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et autres constructions que celles évoquées ci-dessus,
. 963 € forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique
- dit que la participation des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent être raccordés sera collectée par la Commune et répartie de la manière suivante :
.100 % au profit du SIAHVY quand le déversement s’effectue directement dans un collecteur intercommunal,
.100 % au profit de la Commune si la SHON de l’immeuble est inférieure à 600 m², . 60 % au profit de la Commune et 40 % au profit du SIAHVY si la SHON de l’immeuble est supérieure à 600 m²
Si un propriétaire raccorde un nouvel immeuble à l’égout et utilise le branchement d’évacuation des eaux usées d’un immeuble antérieurement implanté sur le même terrain, la participation ne sera due que pour les nouvelles constructions d’une SHON supérieure à 20 m².
- précise que la présente délibération sera notifiée au SIAHVY dès qu’elle sera exécutoire.
2003-153 - SERVICES TECHNIQUES - REHABILITATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DU QUARTIER DE LOZERE ET RUELLE DES PLANCHES
La Commune d’Orsay a décidé de rénover les réseaux d’eaux usées et la voirie des rues Montaigne, Pascal, Bossuet, Fénelon, Libernon, de Lozère (principalement les trottoirs), de l’impasse de Lozère et de la ruelle des Planches.
Les travaux seront réalisés à partir du troisième trimestre de l’année 2004, pour une durée prévisionnelle de deux ans.
Suite à des inspections télévisées, il s’avère nécessaire de réhabiliter les réseaux d’assainissement d’eaux usées.
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le Département de l’Essonne, la Région d’Ile-de-France et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) subventionnent les études diagnostiques, les études de maîtrise d’œuvre et les travaux.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter des aides financières auprès de ces organismes aux taux les plus élevés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 24
- autorise Madame le Maire à solliciter des subventions publiques aux taux les plus élevés auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le Département de l’Essonne, la Région d’Ile-de-France et le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette pour financer des études diagnostiques, les études de maîtrise d’œuvre et les travaux relatifs aux réseaux d’eaux usées et branchements dans l’emprise des voies précitées.
2003-154 - SERVICES TECHNIQUES - SORTIE D’INVENTAIRE DU PATRIMOINE COMMUNAL
La camionnette, J5, de marque PEUGEOT, immatriculée 610 AVT 91, mise en circulation le 13 avril 1992 et le véhicule de marque PEUGEOT 205, immatriculé 49 ARD 91, mis en circulation le 16 août 1991, sont en service depuis plus de 10 ans.
Les réparations nécessaires, afin d’obtenir un avis favorable du contrôle technique du service des mines pour ces véhicules, sont considérables et ne se justifient pas du fait de l’état de vétusté de ces engins.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à les retirer de l’inventaire des biens mobiliers annexé au budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à retirer les biens mobiliers suivants, de l’inventaire annexé au budget communal :
la camionnette, J5, de marque PEUGEOT, immatriculée 610 AVT 91, mise en circulation le 13 avril 1992,
et le véhicule, de marque PEUGEOT 205, immatriculé 49 ARD 91, mis en circulation le 16 août 1991.
2003-155 - SERVICES TECHNIQUES - TARIFS 2004 DES STATIONNEMENTS COUVERTS
Les parkings Dubreuil et Ilot des Cours sont gérés par un délégataire, la société VINCI Park, suite à la délibération du 9 septembre 2002 ayant approuvé le contrat.
Les tarifs de stationnement doivent être revalorisés pour tenir compte de l’inflation et diminuer la participation de la Commune à l’équilibre du compte d’exploitation de ce service public déficitaire.
Les tarifs horaires ont été modifiés ainsi que la durée maximale de stationnement. Le paiement par pièces de ce service dont les monnayeurs ont un pas de 10 centimes d’euros nous obligent à agir sur la durée de stationnement pour les petites périodes d’occupation du parking. Les nouveaux tarifs proposés pour l’année 2004 prennent en compte une inflation évaluée à 2,1% pour l’année 2003.
PARC DUBREUIL
TARIFS VISITEURS HORAIRES
Durée maxi de stationnement tarifs
¼ h Gratuit
35 min 0,50 €
1 h 15 min 1,10 €
2 h 05 min 1,80 €
2 h 05 à 6 h 2,20 €
6 h à 12 h 3,70 € 25
12 h à 24 h 4,40 €
Forfait nuit (19 h à 7 h) 2,10 €
Nota : le forfait de nuit s’applique dès qu’un usager stationne dans cette tranche horaire et que le montant à payer dépasse 2 €
TARIFS FORFAITAIRES WEEK-END
Du vendredi 12 heures au lundi 12 heures 8 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place
Commerçants
(avec accord mairie)
1 mois 26,00 €
Hôpital
(180 places et 244 cartes)
1 an 240,40 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place
C. E. A.
(51 places et 51 cartes)
1 an 307,80 €
Citroën
(20 places et 20 cartes)
1 an 310,40 €
RATP
(3 places et 3 cartes)
1 an 440,10€
Commune d’Orsay
(35 places et 35 cartes)
1 an 241,00 €
TARIFS ABONNES
Durée maxi de stationnement Avec abonnement
Transport en commun
Sans abonnement
Transport en commun
Hebdomadaire de date à date 12,50 € 18,70 €
Mensuel calendaire 41,70 € 65,50 €
Trimestriel calendaire 114,40 € 176,80 €
Annuel calendaire 416,20 € 645,00 €
TARIF ABONNEMENT DE NUIT DU LUNDI AU JEUDI DE 18 HEURES A 9 HEURES ET DU VENDREDI 18 HEURES AU LUNDI 9 HEURES Y COMPRIS JOURS FERIES Durée Tarifs
1 mois 35,70 €
1 trimestre 102,10 €
1 année 357,40 €
PARC ILOT DES COURS
Durée maxi de stationnement tarifs
Mensuel 26,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Modifie les tarifs et les durées maximum de stationnement de la délibération n°2003-111 du 13 octobre 2003 conformément aux tableaux ci-après :
PARC DUBREUIL
TARIFS VISITEURS HORAIRES
Durée maxi de stationnement Tarifs 26
¼ h Gratuit
35 min 0,50 €
1 h 15 min 1,10 €
2 h 05 1,80 €
2 h 05 à 6 h 2,20 €
6 h à 12 h 3,70 €
12 h à 24 h 4,40 €
Forfait nuit (19 h à 7 h) 2,10 €
Nota : le forfait de nuit s’applique dès qu’un usager stationne dans cette tranche horaire et que le montant à payer dépasse 2 €
TARIFS FORFAITAIRES WEEK-END
Du vendredi 12 heures au lundi 12 heures 8 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place
Commerçants
(avec accord mairie)
1 mois 26,00 €
Hôpital
(180 places et 244 cartes)
1 an 240,40 €
TARIFS SPECIAUX
Type de tarif Durée Tarifs à la place
C. E. A.
(51 places et 51 cartes)
1 an 307,80 €
Citroën
(20 places et 20 cartes)
1 an 310,40 €
RATP
(3 places et 3 cartes)
1 an 440,10€
Commune d’Orsay
(35 places et 35 cartes)
1 an 241,00 €
TARIFS ABONNES
Durée maxi de stationnement Avec abonnement
Transport en commun
Sans abonnement
Transport en commun
Hebdomadaire de date à date 12,50 € 18,70 €
Mensuel calendaire 41,70 € 65,50 €
Trimestriel calendaire 114,40 € 176,80 €
Annuel calendaire 416,20 € 645,00 €
TARIF ABONNEMENT DE NUIT DU LUNDI AU JEUDI DE 18 HEURES A 9 HEURES ET DU VENDREDI 18 HEURES AU LUNDI 9 HEURES Y COMPRIS JOURS FERIES Durée Tarifs
1 mois 35,70 €
1 trimestre 102,10 €
1 année 357,40 €
PARC ILOT DES COURS
Durée maxi de stationnement tarifs
Mensuel 26,00 €
2003-156 - SERVICES TECHNIQUES - TARIF DE TRANSPORTS DE LA LIGNE ORSAY-BUS 06-08
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui n’utilisent pas tous les jours les transports ORSAY- BUS (ligne de transport régulière « Intra-Muros » 06-08), et qui en conséquence achètent des coupons transports de 10 voyages, il avait été décidé par délibération en date du 13 mai 1993 d’harmoniser leur prix avec celui de la carte hebdomadaire de 12 voyages quel que soit le sectionnement (titre de transport aujourd’hui disparu). 27
Le tarif fixé par délibération du Conseil municipal est resté inchangé du 13 mai 1993 au 14 décembre 1998.
Compte tenu du retard qui avait été apporté à l’actualisation de ce tarif pour que son montant soit égal à celui du barème institué par le STIF (ex STP), la commune compense la différence à l’exploitant.
Aujourd’hui, ce barème est égal au prix payé par l’usager pour un carnet 10 tickets T de 5 sections au tarif normal.
Le barème actuel en vigueur fixé par le STIF à compter du 1 er août 2003 pour ce carnet, titre de transport limité à 5 sections, accepté notamment pour l’utilisation des transports en commun parisien intra muros et des bus de banlieue est porté de 9,60 € à 10,00 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de revaloriser le tarif du coupon de 10 voyages, en le passant du tarif actuel de 6.30 € tarif applicable au 1 er avril 2002 à 6.80 € à compter du 1er janvier 2004 afin de le moduler au barème du STIF en vigueur, en réservant l’usage de ce titre de transport exclusivement aux Orcéens.
La compensation financière de la commune versée à l’exploitant sera donc ramenée de 3.30 € à 3.20 € par coupon vendu.
Pour information, la compensation communale de l’année 2002 versée au transporteur « Les Cars d’Orsay », a été de 3 211,00 €.
Monsieur THOMAS pense qu’on pourrait avoir une politique beaucoup plus incitative en ayant un bus gratuit.
Madame le Maire rappelle que cette compétence est entièrement assumée par la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay.
Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) :
- Fixe le tarif du coupon de transport pour 10 voyages à 6.80 € à compter du 1 er janvier 2004,
- Dit que la compensation financière prise en charge par la commune et versée à l’exploitant, sera ramenée de 3,30 € à 3,20 € par coupon vendu.
2003-157 - SERVICES TECHNIQUES - MODIFICATION D’UNE CONVENTION AVEC LES CARS D’ORSAY
Par délibération du 24 septembre 2001, la Commune d’Orsay a approuvé une convention relative à l’aide régionale sur la ligne de transport en commun 008 exploitée par la société les Cars d’Orsay, cette aide régionale permettant de financer l’implantation des poteaux d’arrêt d’information en temps réel conformément au cahier des charges du STIF.
La Commune d’Orsay, maître d’ouvrage, a obtenu une subvention de la région Ile-de-France au taux de 50% pour un montant subventionné de 62 748,02 €uros.
Elle a confié la mise en œuvre de ces poteaux d’arrêt d’information à l’exploitant de la ligne, les Cars d’Orsay. Cette société, maître d’œuvre, s’est engagée à participer à l’amélioration de la ligne 28
qu’elle exploite pour un montant de 31 374,01 €uros, cette somme étant égale au montant de la subvention accordée par la région d’Ile-de-France à la Commune.
Cette dernière disposition ayant été omise dans la convention jointe à la délibération du 24 septembre 2001, il est proposé de rajouter un paragraphe prenant en compte l’aide susvisée versée à la Commune par les Cars d’Orsay.
____________
A 20 heures 13, Messieurs Montel et Ohlman quittent la séance pour participer au Conseil du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères.
Monsieur Holler est désigné, à l'unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, en remplacement de Monsieur Montel.
____________
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier la convention susvisée, pour prendre en compte le versement par la société les Cars d’Orsay d’une participation de 31 374,01 €uros à la Commune d’Orsay.
- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2003-158 - SERVICES TECHNIQUES - ADHESION DE LA COMMUNE D’ORSAY AU SIGEIF, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE
Par délibérations du 21 avril 1997, le Conseil municipal a décidé de signer avec EDF/GDF une convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique et une pour la distribution de gaz.
Ces conventions précisent les engagements des deux concessionnaires et ceux de l’autorité concédante (la Commune) dans le but d’assurer un service public moderne et de qualité.
La durée des concessions est fixée à 30 ans.
Les services municipaux se sont interrogés sur l’intérêt d’adhérer à un regroupement intercommunal pour la gestion de ces services publics et trois avantages ont été clairement identifiés : financier et administratif et technique.
1 - Intérêt financier
Financier par la perception de redevances plus importantes :
*R1 de fonctionnement, contrepartie des dépenses annuelles de structure supportées par l’autorité concédante pour l’accomplissement de ses missions dans le domaine de l’électricité et du gaz (contrôle, information, veille…)
*R2 d’investissement (retour sur investissement de l’autorité concédante) cette redevance est perçue par l’autorité concédante deux après le mandatement (imputés en section d’investissement) des travaux. Elle est, en suite, reversée à la commune par le syndicat.
2 - Intérêt administratif et technique
Pour le suivi des conventions de concession et le contrôle des concessionnaires.
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en la matière et le plus proche géographiquement de notre commune est le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France. 29
Ce syndicat à la carte compte 171 communes adhérentes pour le gaz dont 52 pour l’électricité et dispose des moyens juridique, administratif et technique pour prendre en charge les obligations du concédant. La procédure d’adhésion dure environ 10 mois et chaque commune est représentée par 1 délégué.
Sur la compétence «électricité», l’intérêt d’adhérer est essentiellement financier comme le démontre le tableau suivant :
Commune seule Avec le SIGEIF
R1 1130.56 0
somme perçue par le syndicat pour
l’accomplissement de ses missions
R2 0
du fait de la perception par la
commune de la taxe municipale
sur l’électricité
42,3 % de l’assiette déduction faite de la
participation d’EDF pour l’effacement des
réseaux électriques aériens de distribution
publique
17,14 % pour l’éclairage public
En cas d’adhésion, la commune continuera à percevoir la taxe municipale sur l’électricité (en 2002, la commune a perçu 267 619.22 €).
Les travaux d’enfouissement des lignes aériennes d’électricité de distribution publique seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat (article L2224-31 du CGCT). L’intention des opérations demeure de la compétence de la Commune. De plus, en application de la convention de partenariat signée entre le Sigeif et Edf, un programme (article 8 “du cahier des charges”) est arrêté chaque année ente l’autorité concédante et le concessionnaire dans le respect d’un plafond actualisé. La participation d’Edf 40% (cas général actuel) sera de 50% à condition que les travaux soient situés à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un site, bâtiment classé ou inscrit. L’inscription budgétaire passera de 100% + TVA du coût des travaux à 34,6 % du montant HT (la TVA est financée et récupérée par le Syndicat qui fera également son affaire de la perception de l’ensemble des subventions et aides financières).
Compte tenu de l’importance des travaux prévus par les services techniques, la commune a intérêt à adhérer au SIGEIF tant sur le plan financier avec la redevance R2 que sur le plan administratif et technique avec le suivi de la concession électricité et le contrôle de la convention de concession.
Sur la compétence «gaz», le SIGEIF propose de nombreux services et peut accorder des subventions sur l’achat de véhicules propres, par exemple.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au SIGEIF, d’autoriser Madame le Maire à transférer au SIGEIF les compétences de maîtrise d’ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du comité d’administration du SIGEIF.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- A l’unanimité, adhère au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France pour les deux compétences gaz et électricité prévues à l’article 2 des statuts dudit syndicat ; 30
- A l’unanimité, autorise Madame le Maire à transférer au SIGEIF les compétences de maîtrise d’ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique ;
- A la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher) désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité d’administration du SIGEIF :
. Délégué titulaire : Guy Aumettre
. Délégué suppléant : Roger Ohlmann
2003-159 - FINANCES COMMUNALES - DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET COMMUNAL 2003
La Décision Modificative n°4 apporte des modifications tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
I . Dépenses de fonctionnement
011 charges à caractère général : - 142 000 €
- 29 000 € : Réajustement des crédits prévus au budget primitif : (centre de loisirs CESFO). - 65 000 € : Annulation de crédits suite à des régularisations de paiement de factures. - 6 000 € : Certains travaux prévus sur cette ligne ont été passés en investissement. - 9 000 € : Réajustement des crédits prévus au budget primitif en entretien voies et réseaux. - 15 000 € : Les études et les recherches ont été comptabilisées en investissement car elles ont été suivies de travaux.
- 18 000 € : Réajustement des crédits prévus au budget primitif pour les transports collectifs.
012 charges de personnel : - 225 000 €
- Cette baisse de 1.86% par rapport au budget primitif est le résultat d’une meilleure maîtrise de la masse salariale.
65 charges de gestion courante :
- Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € au Club Athlétique d’Orsay Rugby Club
67 charges exceptionnelles : + 84 000 €
- 33 000 € : Recettes des taxes d’urbanisme versées indûment à Orsay en 2002 par la Trésorerie. Celles-ci doivent donc être reversées à la commune réellement bénéficiaire.
- 46 000 € : Diverses annulations de titres émis en 1999 envers la Direction Départementale de l’Equipement et le Conseil Général
Après avoir pris conseil auprès du Trésorier Principal, il apparaît plus simple vu les délais d’une telle procédure, d’annuler ces titres.
- 13 000 € : Ajustement des inscriptions budgétaires pour les écritures de cessions (vente du terrain situé, au 30 rue Charles de Gaulle).
-(-)8 000 € : Ajustement des inscriptions budgétaires pour les écritures de cessions.
68 Dotation aux amortissements et provisions : -70 800 €
- Régularisation suite au calcul de la dotation 2003.
023 Virement à la section Investissement : +1 045 463.65€
- Cette augmentation non prévisible de l’autofinancement provient principalement : pour 644 000 € de l’attribution de la dotation de solidarité communautaire 31
pour 225 000 € de l’économie réalisée sur les charges de personnel pour 142 000 € de l’effort réalisé sur les charges à caractère général pour 34 463.65 € d’ajustement des crédits
et permet de diminuer le niveau d’endettement prévu en section d’investissement.
II . Les recettes de fonctionnement
70 Produits de gestion courante : -1500 €
- Ces recettes n’étant plus perçues par la commune d’Orsay, il est nécessaire de supprimer la ligne budgétaire (coupe de bois).
72 Travaux en régie : +150 000 €
- La liste des travaux sera annexée au Compte Administratif
73 Impôts et Taxes : + 606 000 €
- 644 000 € : Attribution de la Dotation Complémentaire de Solidarité de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (C.A.P.S).
-(-)30 500 € : Montant prévisionnel de la cotisation 2003 du Syndicat Intercommunal d’étude de l’aménagement du plateau de Saclay et des communes des vallées de l’Yvette et de la Bièvre (S.Y.B) qui était dû en principe par la commune et que la C.A.P.S a pris en charge. Ce crédit en dépenses de fonctionnement a été utilisé pour payer d’autres cotisations qui se sont révélées d’un montant supérieur à celui prévu au budget primitif. Il n’a donc pas fait l’objet d’annulation.
-(-) 7 500 € : Ces recettes n’étant plus perçues par la commune d’Orsay, il est nécessaire de supprimer les lignes budgétaires (Droit de licence et débit de boissons).
013 Atténuation de charges : - 38 836.35 €
- Diminution des remboursements concernant les maladies.
77 Produits exceptionnels : - 27 000 €
- Ajustement des inscriptions budgétaires pour les écritures de cessions.
III . Les dépenses d’investissement
16 Emprunts et dettes assimilées : + 286 393.01 €
- 280 960.21 € soit (4 105 960.21€ + 475 000 € - 4 300 000 € montant inscrit au Budget primitif) 1) le montant des renégociations en 2003 auprès de DEXIA a été de 4 105 960.21 €. Quatre emprunts à taux révisable avec une marge à 0.15 ont été renégociés aux conditions financières suivantes :
- un seul emprunt
- une première phase de 3 ans à taux fixe de 2.98 %
- une deuxième phase de 12 ans aux conditions qui seront définies en fonction du marché financier.
Le gain sur l’annuité est de 34 280.00 €.
2) A l’échéance annuelle du 20/03/2004, deux emprunts du Crédit Agricole à taux variable (marge à 0.40 et 0.30 respectivement) pour un capital restant dû d’environ 475 000 € seront refinancés auprès du Crédit Agricole. Les conditions de la renégociation obtenues sont les suivantes : - un seul emprunt
- à taux variable (marge à 0.10)
Cette inscription fera l’objet d’un report de crédit. Ainsi, cette renégociation pourra être effectuée conformément aux conditions du contrat c’est à dire au 20/03/2004, date d’échéance des emprunts.
- 10 874.80 € : Ajustement des crédits prévus au budget primitif.
-(-)5 442.00 € : Ajustement des crédits prévus au budget primitif. 32
21 Immobilisations corporelles : - 21 600 €
- Ajustement des crédits prévus au budget primitif.
23 Immobilisations en cours :+ 216 000 €
-150 000 € : Crédits inscrits pour les travaux effectués en régie.
- 66 000 € : Ajustement des crédits prévus au budget primitif.
281 Amortissement des immobilisations corporelles : +2 300 €
- Ajustement des crédits nécessaires pour les écritures de cessions.
IV . Les recettes d’investissement
13 Subventions d’investissement reçues : - 123 625.19 €
- (-)147 000 € : Dans le cadre du Comité de Pôle (opération n°1), l’attribution des subventions n’est notifiée qu’au démarrage des travaux, donc l’inscription de cette subvention est reportée.
- (-)8 000 € : L’étude concernant « le Plan Déplacement Ecole » a pris du retard, la subvention ne sera notifiée qu’au cours du premier trimestre 2004.
- 31 374.01 € : Subvention attribuée par le Conseil Régional pour la mise en place de panneaux déroulant indiquant les horaires aux usagers.
16 Emprunts et dettes assimilées : - 354 244.65 €
-(-)635 204.86 € : Diminution du montant de l’emprunt suite à l’augmentation du virement de la section fonctionnement vers la section investissement.
- 280 960.21 € : Refinancement des emprunts, ce montant est identique à celui inscrit au même chapitre en dépense d’ investissement.
19 Immobilisations Incorporelles : - 39 000 €
- Ajustement des crédits nécessaires pour les écritures de cessions.
21 Immobilisations corporelles : - 25 300 €
- Ajustement des crédits nécessaires pour les écritures de cessions.
28 Amortissement des immobilisations : - 65 000 €
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices : - 5 800 €
- Régularisation suite au calcul de la dotation 2003.
2003-159
Monsieur DORMONT souhaiterait avoir des informations complémentaires sur plusieurs points importants de cette décision modificative :
1. la baisse des charges du personnel
2. l'attribution de dotation complémentaire de solidarité de la CAPS
3. l'augmentation de l'autofinancement (la hausse des impôts appliquée cette année de 6,5% n'avait aucune justification)
Madame le Maire lui répond concernant :
1. la baisse des dépenses de personnel est due à deux raisons :
- les mouvements de personnel (départs en retraite, réorganisations de services et de l'encadrement) qui ont entraîné des charges salariales et patronales moindres - une maîtrise de la gestion des ressources humaines
Il faut de nombreuses années pour arriver à voir des effets d'une politique de gestion de personnel produire ses effets. Nous commençons à la voir aujourd'hui (réorganisation des directions, renforcement de l'encadrement et réorientation des carrières avec une meilleure formation des agents qui sont recrutés, une meilleure formation continue. 33
L'informatisation est un outil dans le traitement qui fera considérablement évolué dans le temps la fonction publique territoriale.
Il s'agit d'une politique de management, qui ne peut se juger que sur le long terme même si, dès à présent, les effets sont positifs pour la Commune.
2. la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay
Pour le moment, nous sommes en attente de la décision du Préfet et du Sous-Préfet sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay. La Dotation Solidarité Communautaire est un reversement de fiscalité facultatif et sa détermination est fixée chaque année par le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay. On ne peut donc pas la prévoir à l’avance.
3. Compte tenu des indications données, c’est l’autofinancement qui permet de combler ce qui ne pouvait pas être prévu réglementairement par le budget primitif de décembre 2002.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher), 1 élu ne participant pas au vote (M. Tremsal) :
- Approuve la décision modificative n°4 telle qu’elle est jointe en annexe. BP+DM DM4 TOTAL
2 003 2 003 BUDGET
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 438 993,00 -142 000,00 5 296 993,00
dont liste des crédits modifiés
6042 Achats prest.de serv.(sco) 342 799,28 -29 000,00 313 799,28
60612 Fourn.non stock.Electr. ( stv 814) 450 870,00 -65 000,00 385 870,00
61521 Entretien des terrains (sev 414) 12 920,00 -6 000,00 6 920,00
61523 Entretien voies réseaux (stv 814) 516 978,00 -9 000,00 507 978,00
617 Etudes et recherches (stv 822) 30 800,00 -15 000,00 15 800,00
6247 Transports collectifs (stt 815) 153 070,76 -18 000,00 135 070,76 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASS. 11 258 000,00 -225 000,00 11 033 000,00
dont liste des crédits modifiés
64111 Rémunération principale titulaires -225 000,00
014 ATTENUATION DE PRODUITS 159 000,00 159 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 178 999,98 3 000,00 2 181 999,98
dont liste des crédits modifiés
65748 Sub.de fonct.aux assoc.et org.de droit privé 711 335,00 3 000,00 714 335,00 66 CHARGES FINANCIERES 1 191 000,00 1 191 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 299 350,00 84 000,00 383 350,00
dont liste des crédits modifiés
673 Titres annulés ( sur exercices antérieurs) 6 000,00 79 000,00 85 000,00
675 Valeurs compt.des immob.cédées 157 000,00 13 000,00 170 000,00
676 différences sur réalisations transférées en inv. 92 000,00 -8 000,00 84 000,00
68 DOTATIONS AUX AMORT. ET PROVISIONS 867 960,00 -70 800,00 797 160,00
dont liste des crédits modifiés
6811 Dotation aux amort.Immob.corpor.et incorpor. 644 000,00 -65 000,00 579 000,00
6862 Dotation aux amort.des ch.financ.à répartir 46 960,00 -5 800,00 41 160,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 792 962,49 1 045 463,65 2 838 426,14
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 23 186 265,47 694 663,65 23 880 929,12
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
34 BP+DM DM4 TOTAL
2 003 2 003 BUDGET
66 CHARGES FINANCIERES 293 000,00 293 000,00
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 994 053,98 -1 500,00 1 992 553,98
dont liste des crédits modifiés
7022 coupe de bois 1 500,00 -1 500,00
72 TRAVAUX EN REGIE 150 000,00 150 000,00
dont liste des crédits modifiés
722 Immobilisations corporelles 150 000,00 150 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 14 086 122,00 606 000,00 14 692 122,00
dont liste des crédits modifiés
7321 Attribution de compensation 4 981 764,00 -30 500,00 4 951 264,00
7322 Dotation de solidarité communautaire 644 000,00 644 000,00
7361 Droits de licence des débits de boisson 7 000,00 -7 000,00
7382 Permis de chasser 500,00 -500,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 4 638 898,00 4 638 898,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 335 890,00 335 890,00
013 ATTENUATION DE CHARGES 257 325,00 -32 836,35 224 488,65
dont liste des crédits modifiés
6419 Remboursement sur rémunérations 257 325,00 -32 836,35 224 488,65 76 PRODUITS FINANCIERS 2 550,00 2 550,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 280 000,00 -27 000,00 253 000,00
dont liste des crédits modifiés
775 Produits des cessions d'immobilisations 280 000,00 -27 000,00 253 000,00
79 TRANSFERT DE CHARGES 46 000,00 46 000,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 252 426,49 1 252 426,49
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 23 186 265,47 694 663,65 23 880 929,12
SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES
35 BP + DM DM4 TOTAL
2 003 2 003 BUDGET
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 2 300,00 2 300,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ET ASSIMILES 6 166 000,00 286 393,01 6 452 393,01
dont liste des crédits modifiés
16411 Emprunt en euros 1 573 000,00 10 874,80 1 583 874,80
166 Refinancement de dettes 4 300 000,00 280 960,21 4 580 960,21
16882 Icne 293 000,00 -5 442,00 287 558,00
19 DIFFERENCES SUR REALISATIONS IMMOB.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 176 511,21 176 511,21
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 720 250,72 -21 600,00 1 698 650,72
dont liste des crédits modifiés
21532 Réseaux d'adduction d'eau (stv 811) 60 000,00 -60 000,00
2182 Matériel de transport 74 116,54 38 400,00 112 516,54
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 987 666,14 216 000,00 4 203 666,14
dont liste des crédits modifiés
2315 Inst. générale, agenc. aménag. des constructions 70 000,00 150 000,00 220 000,00
2318 Autres immob.corporelles (stv 822) 1 669 976,20 66 000,00 1 735 976,20
281 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 300,00 2 300,00
dont liste des crédits modifiés
28158 Amortissement des immoblisations corporelles Autres 2 300,00 2 300,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 12 052 728,07 483 093,01 12 535 821,08
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
36 BP + DM DM4 BUDGET
2 003 2 003 TOTAL
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 1 792 962,49 1 045 463,65 2 838 426,14
10 DOTATION FONDS DIVERS ET RESERVES 1 272 812,87 1 272 812,87
13 SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT RECUES 359 999,71 -123 625,99 236 373,72
dont liste des crédits modifiés
1328 Autres subvent.d'équip.non transf. (opération n°1) 147 000,00 -147 000,00 1328 Autres subvent.d'équip.non transf. (plan déplac.école) 8 000,00 -8 000,00 1322 Subvent.d'équip.non transf.régions 10 000,00 31 374,01 41 374,01
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 7 220 204,86 -354 244,65 6 865 960,21
dont liste des crédits modifiés
16411 Emprunts en euros 2 635 204,86 -635 204,86 2 000 000,00
166 Refinancement de dettes 4 300 000,00 280 960,21 4 580 960,21
16882 Icne 285 000,00 285 000,00
19 DIFFERENCE SUR REALISATIONS IMMOBILISATIONS 123 000,00 -39 000,00 84 000,00
dont liste des crédits modifiés
192 Réalisations postérieures au 01/01/97 123 000,00 -39 000,00 84 000,00
21 IMMOBLISATIONS CORPORELLES 157 000,00 25 300,00 182 300,00
dont liste des crédits modifiés
2111 Terrains nus 157 000,00 23 000,00 180 000,00
2158 Installations ,mat.et outillage technique Autres 2 300,00 2 300,00
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 644 000,00 -65 000,00 579 000,00
dont liste des crédits modifiés
28031 Amortissment des frais d'études 225 000,00 -65 000,00 160 000,00
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXCERCICES. 223 960,00 -5 800,00 218 160,00
dont liste des crédits modifiés
4817 Pénalités de renégociation de la dette 46 960,00 -5 800,00 41 160,00
001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 258 788,14 258 788,14
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 052 728,07 483 093,01 12 535 821,08
SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
2003-160 - FINANCES COMMUNALES - DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2003
La Décision Modificative n°4 apporte des modifications en section de fonctionnement et en section d’investissement. En effet, afin de pouvoir comptabiliser la dotation aux amortissements 2003, il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires aux chapitres suivants :
- Section de fonctionnement en dépenses
Chapitre 68 dotation aux amortissements : + 7000,00 €
Chapitre 011 charges à caractère général : - 7000,00 €
- Section d’investissement
En recettes au chapitre 28 : + 7000,00 €
En dépenses au chapitre 23 : + 7000.00 €
37 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 31 voix pour, 1 abstention (M. Thomas) :
- Approuve la décision modificative n° 4 du budget assainissement 2003 telle qu’elle est jointe en annexe.
DEPENSES BP+ DM DM4 TOTAL
BUDGET
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 509 965,00 -7 000,00 502 965,00
dont liste des crédits modifiés
604 Achats d'études, prestaion de services -7 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 966,00 4 966,00
66 CHARGES FINANCIERES 182 000,00 182 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 34 125,00 34 125,00
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 178 000,00 7 000,00 185 000,00
dont liste des crédits modifiés
6812 Dotations aux amort.des charges de fonct.à répartir 7 000,00
023 AUTOFINANC.COMPLEMENTAIRE SECTION INVEST. 301 821,35 301 821,35
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 210 877,35 1 210 877,35
RECETTES BP + DM DM4 TOTAL
BUDGET
66 CHARGES FINANCIERES 48 449,00 48 449,00
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 956 000,00 0,00 956 000,00
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 206 428,35 0,00 206 428,35
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES 1 210 877,35 0,00 1 210 877,35
38 RECETTES BP +DM DM4 TOTAL
BUDGET
021 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 301 821,35 301 821,35
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 64 000,00 64 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 550 272,00 550 272,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 223 112,59 1 223 112,59
28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 178 000,00 7 000,00 185 000,00
28153 Amort.installation à caractère spécifique 7 000,00
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 126 858,18 126 858,18
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT RECETTES 2 444 064,12 7 000,00 2 451 064,12
DEPENSES BP + DM DM4 TOTAL
BUDGET
13 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT(remboursement)
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 188 449,00 1 188 449,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 92 904,29 92 904,29
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 162 710,83 7 000,00 1 169 710,83
2315 Installations techniques 7 000,00
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES 2 444 064,12 7 000,00 2 451 064,12
2003-161 - AFFAIRES ECONOMIQUES - SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC RESEAU FERRE DE FRANCE ET LA SOCIETE URBIPARC
La commune d’Orsay et l’Etablissement Public Industriel et Commercial, Réseau Ferré de France, ont pour projet de valoriser un terrain situé à proximité immédiate de la gare RER Orsay.
Ce bien d’une superficie de 8 300 m² environ appartient pour partie à la commune d’Orsay (parcelles BD n°344 et n°368) et pour l’autre à Réseau Ferré de France (parcelles n°424 et n°425).
Ce terrain est destiné à être aménagé par la société «Urbiparc» : construction d’un ensemble d’immeubles de bureaux (réalisation de 3 bâtiments distincts minimum et de 165 places de parkings).
Avant de signer tout engagement avec ladite société, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer un protocole d’accord tripartite avec Réseau Ferré de France et Urbiparc.
39 40
Cette convention a pour objet d’autoriser Urbiparc à faire les études nécessaires en vue de la réalisation et au financement de son programme. De plus, la Commune et Réseau Ferré de France s’engagent à ne pas vendre le terrain à un tiers pendant la durée de la convention soit pendant une durée de 12 mois (à compter de la date de signature de la convention).
Deux mois avant l’expiration de cette durée, les trois parties décideront de la suite donnée à ce protocole.
Monsieur DORMONT indique que ce terrain aurait pu être utilisé pour implanter, d’une part, des logements sociaux, et d’autre part, des équipements culturels.
Monsieur THOMAS se pose la question s’il n’est pas prématuré actuellement de voter cette délibération, alors qu’une partie des compétences, comme la compétence économique, sont transférées à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay. Il serait préférable d’avoir un plan d’ensemble avant de construire de nouveaux bureaux à un endroit quelconque du territoire.
Madame le Maire lui répond que ce protocole de 12 mois, va couvrir la période de transition puisqu’il est destiné à des acquéreurs potentiels afin de vérifier la faisabilité de leurs dossiers.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont, Mme Larcher), 1 abstention (M. Zajde) :
- Approuve les termes du protocole d’accord relatif au terrain cadastré BD n°344 et n°368 entre la Commune d’Orsay, Réseau Ferré de France et Urbiparc,
- Autorise Madame le Maire à le signer.
2003-162 - CULTURE - FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM SCIENTIFIQUE - AVRIL 2004 - DEMANDES DE SUBVENTIONS
La municipalité d’Orsay organise du 30 mars au 4 avril 2004, le «17 ème festival international du film scientifique».
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires potentiels suivants pour participer au financement de ce festival :
- la Région Ile-de-France
- le Département de l’Essonne
- le Ministère des Affaires Etrangères
- le Ministère de l’Education Nationale
- le Ministère de la Culture
- le Ministère de la Recherche
- l’Union Européenne
- le Parlement Européen
- les Etablissements publics à caractère scientifique et/ou technologique - la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay
et tout autre partenaire institutionnel public ou privé qui pourrait être intéressé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 4 abstentions (Mmes Parcollet, Foucher, MM. Pilato, Dormont)
- Autorise Madame le Maire à faire les demandes de subventions auprès des institutions suivantes :
- la Région Ile-de-France
- le Département de l’Essonne 41
- le Ministère des Affaires Etrangères
- le Ministère de l’Education Nationale
- le Ministère de la Culture
- le Ministère de la Recherche
- l’Union Européenne
- le Parlement Européen
- les Etablissements publics à caractère scientifique et/ou technologique - la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay
et tout autre partenaire institutionnel public ou privé qui pourrait être intéressé.
2003-163 - JEUNESSE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SYNERGIF
L’association de prévention spécialisée Synergif intervient à Orsay depuis le 1 er juin 2001 en partenariat avec la Mairie d’Orsay par l’intermédiaire du Service Jeunesse.
Les missions de cette association sont de lutter contre l’inadaptation sociale et de prévenir la marginalisation des plus jeunes.
Ces missions s’effectuent selon les principes de l’éducation spécialisée qui sont : l’anonymat, le non-mandatement et la libre adhésion.
Afin de formaliser les relations entre l’association de prévention spécialisée Synergif et la Mairie d’Orsay, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une convention qui définit les engagements réciproques de chacune des parties.
En effet, la commune s’engage à verser une subvention d’un montant de 11 000 euros au titre de l’exercice 2004 afin de permettre à l’association de remplir les objectifs suivants :
- mission de prévention spécialisée auprès des jeunes en difficulté ;
- organisation de chantiers dans un intérêt pédagogique et éducatif pour les 16-20 ans ; - travail en partenariat avec les établissements scolaires sur différents thèmes comme l’exclusion par exemple.
Ces missions seront mises en œuvre par un éducateur mis à la disposition de la collectivité par l’association Synergif à raison de 2 jours par semaine.
Un point régulier sera fait entre les deux responsables du service jeunesse et de Synergif, sur la situation des jeunes suivis (sans que l’identité de la personne ne soit révélée).
Les éducateurs sont maintenant connus des jeunes en difficulté et un réel travail de prévention de terrain est effectué sur la commune d’Orsay d’où la nécessité de poursuivre ce partenariat.
Madame PARCOLLET indique que cette association n’a pas pu fonctionner normalement pendant un bon moment (manque de personnel, principalement des éducateurs), il est prématuré d’y adhérer.
Elle ajoute qu’il est cohérent d’adhérer à un club de prévention si on mène une politique sociale et une politique en faveur de la jeunesse.
Madame le Maire indique qu’une véritable action de prévention a été menée en concertation avec Madame Chicheportiche, élue de ce secteur, les services de la jeunesse, des sports et des affaires sociales.
De plus, Madame le Maire ajoute que Synergif n’a jamais failli à Orsay dans sa mission auprès des jeunes qu’il suivait. Elle ne voit pas pour quelles raisons, la Commune se désengagerait au moment où ils ont besoin qu’on leur réaffirme notre soutien. 42
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 27 voix pour, 1 voix contre (Mme Parcollet), 4 abstentions (M. Thomas, Mme Foucher, MM. Pilato, Dormont) :
- Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’association Synergif,
- Autorise Madame le Maire à la signer,
- Décide qu’elle sera appliquée à compter du 1 er janvier 2004.
2003-164 - JEUNESSE - PARTICIPATION DES FAMILLES POUR LES SORTIES DES JEUNES D’ORSAY - QUOTIENT FAMILIAL
La politique de la jeunesse a pris naissance sur le quartier des Planches et depuis un an s’est développée aux autres secteurs de la commune. En raison de l’augmentation de la fréquentation des activités jeunesse sur tous les quartiers, il convient d’appliquer une tarification en fonction du quotient familial dans un souci d’équité, envers les familles d’origine modeste et les autres.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer la grille des quotients familiaux aux tarifs votés par délibération n° 2003-65 du 12 mai 2003 et d’approuver le pourcentage de la participation financière familiale conformément aux tableaux ci-après.
Monsieur THOMAS demande si ces tarifs correspondent à une baisse pour les plus démunis.
Madame le Maire lui répond que ces tarifs ont été établis en fonction d’une mixité sociale. Il y aura donc un tarif plus faible pour les plus démunis et un tarif adapté pour les familles plus aisées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte l’application du quotient familial pour les sorties des jeunes et enfants d’Orsay et approuve le pourcentage de la participation financière familiale conformément aux tableaux ci- après.
NOUVELLE TARIFICATION DES SORTIES
L E % ETANT LA PARTICIPATION FINANCIERE FAMILIALE
A – B – C- D
= 30 %
E – F – G - H
= 40 %
I – J – K – L
= 50 %
M – N – O – P
= 60 %
Q – R
= 70 %
- La Villette
- Cinéma (MJC)
- Spectacle (MJC)
- Sorties sur Paris (A/R)
1 1.10 1.20 1.35 1.45
Bateau mouche 1.50 1.65 1.80 2 2.20
- Patinoire
- Zoo
- Piscine à vagues
- Jardin d’acclimatation
- Palais de la
découverte
- Planétarium
2 2.20 2.40 2.65 2.90 43
- Cinéma (extérieur)
- La Géode (film)
- Musée 2.50 2.75 3 3.30 3.65
- Bowling
- Spectacles extérieurs 3 3.30 3.65 4 4.40
- Stade de France
«la plage»
- Thoiry (zoo) 4 4.40 4.85 5.30 5.85
Sorties sportives 7.50 8.25 9.05 10 11
Parc d’attraction
(-12 ans) 10.50 12 13.2 14.50 16
Parc d’attraction
(+ 12 ans) 13.5 14.85 16.35 18 19.75
Sortie annuelle familiale
- Moins de 6 ans
- 6 / 18 ans
- adultes
0
2
3
0
2.20
3.30
0
2.40
3.65
0
2.65
4
0
2.90
4.40
Série Quotients
A Inférieur à 237,99 €
B de 238 à 297,99 €
C de 298 à 356,99 €
D de 357 à 415,99 €
E de 416 à 475,99 €
F de 476 à 534,99 €
G de 535 à 593,99 €
H de 594 à 663,99 €
I de 664 à 793,99 €
J de 794 à 975,99 €
K de 976 à 1 156,99 €
L de 1 157 à 1 337,99 €
M de 1 338 à 1 519,99 €
N de 1 520 à 1 700,99 €
O de 1 701 à 1 882,99 €
P de 1 883 à 2 074,99 €
Q de 2 075 à 2 287,99 €
R supérieur à 2 288 €
Tarif extérieur 44
____________
La séance est levée à 20 heures 50.
____________
Le Secrétaire, Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Jean MONTEL. Marie-Hélène AUBRY.
(jusqu’au point n°2003-155)
Le Secrétaire,
Alain HOLLER.
(à partir du point n°2003-156)
LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL,