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Procès Verbal - Proces Verbal du 16 DECEMBRE 2009
Document publié le Mercredi 16 décembre 2009 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 16 DECEMBRE 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2009
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard à partir de 21h40, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Joël Eymard à partir de 21h00, Elisabeth Delamoye, David Saussol, François Rousseau, Michèle Viala, adjoints – Jean-Christophe Péral, Frédéric Henriot, Didier Missenard, Chantal de Moreira, Louis Dutey, Eliane Sauteron, Sabine Ouhayoun à partir de 20h50, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen à partir de 21h05, Yann Dumas-Pilhou jusqu’à 22h05, Alexis Foret, Claudie Mory à partir de 20h50, Guy Aumettre, Béatrice Donger-Desvaux, Hervé Charlin.
Absents excusés représentés :
Marie-Pierre Digard jusqu’à 21h40 pouvoir à Catherine Gimat
Joël Eymard jusqu’à 21h00 pouvoir à David Ros
Ariane Wachthausen pouvoir à Michèle Viala
Agnès Foucher pouvoir à Elisabeth Delamoye
Mireille Ramos pouvoir à Eliane Sauteron
Stanislas Halphen jusqu’à 21h05 pouvoir à Jean-François Dormont
Yann Dumas-Pilhou à partir de 22h05 pouvoir à David Ros
Claudie Mory jusqu’à 20h50 pouvoir à David Saussol
Marie-Hélène Aubry pouvoir à Hervé Charlin
Benjamin Lucas-Leclin pouvoir à Béatrice Donger-Desvaux
Simone Parvez pouvoir à Guy Aumettre
Absents :
Sabine Ouhayoun jusqu’à 20h50
José Goncalves
Dominique Denis
Jérôme Vitry
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de présents 19 à 20h30 – 20 à 20h50 – 21 à 21h00 – 22 à 21h05 – 21 à partir de 22h05 Nombre de votants 29 à 20h30 – 30 à partir de 20h50
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Frédéric Henriot est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2009
Béatrice DONGER-DESVAUX indique que Simone PARVEZ s’abstiendra sur cette approbation, elle n’a pas eu la possibilité de passer vérifier les corrections du PV. 2
Hervé CHARLIN demande deux rectifications : page 30, avant dernier alinéa, il faut lire « le devenir de la Poste » et non le revenir de la Poste. Page 34, troisième alinéa, l’Etat financera le capital à hauteur de 2.7 milliards d’€ et non 2.7 millions €.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2009 est approuvé par 28 voix pour, 1abstention (Mme Parvez).
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Arrivée de Claudie MORY et Sabine OUHAYOUN à 20h 50
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
DATE N° DECISION OBJET
22/10/2009 09-148 Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle de Noël "Pakita, le Père Noël a disparu !" passé avec PAKITA & Co pour les élèves des écoles maternelles d'Orsay - les 10 et 11 décembre 2009 - montant : 3000,00€
07/10/2009 09-149 Convention de transfert d'un compte épargne temps avec le Conseil général des Yvelines suite à la mutation d'un agent
14/10/2009 09-150 Contrat avec Anne-Marie Ménudier pour une exposition de ses œuvres et actions culturelles dans le cadre de la saison culturelle 2009 -
montant : 602,80€
30/10/2009 09-151 Convention de mise à disposition des locaux de la bibliothèque de l'école maternelle de Maillecourt pour la Fédération des Conseils Parents d'Elèves (FCPE), dans le cadre du projet "les jeudis contés" - année scolaire 2009/2010
30/10/2009 09-152 Convention de mise à disposition des locaux de la bibliothèque de l'école élémentaire du Guichet pour la Fédération des Conseils Parents d'Elèves (FCPE), dans le cadre du projet "les vendredis contés" - année scolaire 2009/2010
30/10/2009 09-153 Convention de formation avec le GRETA de la région de Massy, pour huit agents de la mairie, formation Excel Perfectionnement - les 14, 15 et 17 décembre 2009 - montant : 1900€
30/10/2009 09-154 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle «Le manteau rouge» passé avec la compagnie « Théâtre Cocunut», pour les enfants des Centres de Loisirs de la Commune d’Orsay - le 2 décembre 2009 - montant : 480€
28/10/2009 09-155 Contrat avec l'Agence Régionale de l'Environnement et des Nouvelles Energies (ARENE) pour la représentation de deux expositions dans le cadre du forum social local Afrique - du 4 au 11 novembre 2009 - montant : 1500€
28/10/2009 09-156 Convention relative à l'organisation d'un séjour pour les congés scolaires de Noël 2009, passée entre la commune d'Orsay et la Fédération des associations laïques (FAL) du Cantal "les Galinottes" - du 21 au 23
décembre 2009 - montant : 925€ 3
09/11/2009 09-157 Adoption d'un marché relatif aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'arrosage automatique avec la société G2E "Ile de France arrosage" - durée : 2009-2013 - Pour les prestations forfaitaires : montant annuel de 9 027,29€ TTC. Pour les prestations à bons de commande : avec montant minimum de 7 000€ TTC et sans montant maximum.
09/11/2009 09-158 Convention passée avec la ville des Ulis pour la mise à disposition d'une salle de cours les 14,15 et 17 décembre 2009 - A titre gratuit
09/11/2009 09-159 Sortie d'inventaire de bacs à fleurs - mise en vente au prix de 40€ l'unité, au profit des Orcéens
12/11/2009 09-160 Organisation de séjours en classes de découverte avec nuitées pour l'année scolaire 2009/2010 : lot n°1 : séjour découverte des volcans - procédure infructueuse
12/11/2009 09-161 Organisation de séjours en classes de découverte avec nuitées pour l'année scolaire 2009/2010 : lot n°2 : séjour découverte du milieu fluvial - procédure infructueuse
12/11/2009 09-162 Adoption d'un marché relatif au travaux de reconstruction de la brèche du mur d'enceinte de la grande Bouvèche avec la société DUBOCQ - durée : 75 jours - montant : 217 110,82€
12/11/2009 09-163 Convention passée avec le CNFPT pour une formation d'intégration les 6, 9, 10, 19 et 20 novembre 2009 pour les agents territoriaux de catégorie C
19/11/2009 09-164 Convention de formation passée avec le GIE IFEL, Pédagogie, Etudes, Conseil pour la formation des élus, pour un conseiller municipal de la commune - Mme Aubry - "les droits de la minorité", le 28 novembre 2009 - montant : 400€
24/11/2009 09-165 Cession d'un tracteur agricole ne présentant plus d'utilité pour le service public - vente du tracteur agricole sambron à monsieur Jean-Pierre
Esquirol - montant : 100€
03/12/2009 09-166 Création d'une régie de recettes pour la location des salles de restauration scolaire - A compter du 1er décembre 2009
Guy AUMETTRE souhaite avoir des informations complémentaires concernant la réfection du mur de la Bouvêche, à savoir sera-t-il en béton ou refait à l’identique.
Monsieur le Maire répond que la réfection sera visuellement à l’identique, néanmoins la structure interne sera en béton. Il est également prévu une fermeture du fond du parc par une grille afin de limiter les intrusions nocturnes avec possible verbalisation.
Hervé CHARLIN demande s’il est prévu un drainage du mur. Monsieur le Maire répond que le drainage est prévu sur l’intégralité du mur, d’où le coût élevé de cette réfection, de l’ordre de 700 000 € pour la totalité du chantier de réfection du mur.
Béatrice DONGER-DESVAUX indique que Benjamin LUCAS-LECLIN s’étonne du doublement du budget consacré à ce chantier. Il souhaite être informé sur les subventions éventuelles qui pourraient être reçues.
Monsieur le Maire répond que le Conseil Général subventionnera à hauteur de 75 000 € les travaux, qu’une réserve parlementaire a été sollicitée auprès de Monsieur le Député Pierre LASBORDES, une réponse favorable de principe a été donnée pour un montant de l’ordre de 20 000 €, la commune est actuellement en attente de la réponse définitive.
Béatrice DONGER-DESVAUX demande plusieurs compléments d’information concernant les décisions : 4
- 09-150 : s’agit-il de la rémunération des artistes professionnels ?
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
- 09-155 : quel est le coût total pour la commune du Forum Social Afrique Monsieur le Maire répond que le coût indiqué sur la décision est le coût total réglé par la commune, il faut néanmoins y ajouter le coût du personnel communal qui a travaillé sur cette manifestation.
- 09-158 et 09-153 : y a-t-il un lien entre les deux ?
Monsieur le Maire répond qu’effectivement les deux sont liées, les agents bénéficiant de la formation ont été accueillis aux Ulis.
- 09-159 : quel est le nombre de bacs à fleurs vendus ?
Monsieur le Maire indique que 80 bacs à fleurs ont été vendus.
Jean-Christophe PERAL souhaite avoir confirmation de l’identité de l’élue ayant bénéficié de la formation mentionnée dans la décision 09-164. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de Madame Marie-Hélène AUBRY qui a bénéficié d’une formation sur les droits des élus de la minorité.
Jean-Christophe PERAL souhaite que soient formés en priorité les élus présents lors des conseils municipaux.
Monsieur le Maire répond que le droit à la formation fait partie du règlement intérieur du conseil. Elle a été accordée dans ce cadre mais il a été indiqué à l’élue que la date de la demande et donc de l’engagement de la dépense était dépassée et que le montant de la prestation était supérieur à la répartition des crédits de formation entre tous les élus. Il se félicite néanmoins de l’intérêt porté par l’élue au thème de la formation.
Hervé CHARLIN demande, pour la décision 09-166, s’il n’est pas possible de fusionner cette nouvelle régie de recettes dans une régie déjà existante, afin de réduire les coûts induits par cette création (indemnité pour le régisseur).
Monsieur le Maire répond que cette régie concerne la location des salles de restauration. Sa création est destinée à faciliter la gestion de ces salles.
Guy AUMETTRE indique que les bacs à fleurs ont été vendus en quelques heures puisqu’ à 12h il n’y en avait plus. Il s’interroge sur une vente « par avance ».
Monsieur le Maire explique que cette vente a eu un grand succès, les 80 bacs sont partis très rapidement. Il se félicite de cette opération, le matériel était inutilisé et risquait de s’abîmer. Le coût de 40 € l’unité était attractif et correspondait à l’état de vétusté des bacs par rapport au prix du commerce.
Arrivée de Joël EYMARD à 21 h.
________________
2009-128 - ELECTION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Les commissions municipales réglementées à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales sont «chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres». Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Leurs conditions de fonctionnement sont détaillées dans le règlement intérieur du conseil municipal. 5
Les membres de la commission municipale chargée de la culture, des sports et de la vie associative sont :
- M. David Ros
- Mme Elisabeth Delamoye
- Mme Yann Dumas-Pilhou
- M. Frédéric Henriot
- Mme Mireille Ramos
- M. François Rousseau
- Mme Claude Thomas-Collombier
- Mme Michèle Viala
- M. Jean-Christophe Péral
- Mme Simone Parvez
- M. Hervé Charlin
- Mme Béatrice Donger-Desvaux
Monsieur Jean-Christophe Péral ayant démissionné de cette commission, il convient de procéder à son remplacement.
Monsieur le Maire enregistre la candidature de David SAUSSOL.
Les membres du conseil municipal à l’unanimité, autorisent le vote à mains levées.
Après appel de candidature,
- Procède, à mains levées, à la majorité absolue des suffrages et suivant le principe de la représentation proportionnelle, à la désignation d’un membre représentant le conseil municipal à la commission municipale de la culture, des sports et de la vie associative :
M. David Saussol ayant obtenu la majorité absolue est élu en qualité de membre représentant le conseil municipal à la commission municipale de la culture, des sports et de la vie associative.
La composition de la commission est désormais la suivante :
- M. David Ros
- Mme Elisabeth Delamoye
- Mme Yann Dumas-Pilhou
- M. Frédéric Henriot
- Mme Mireille Ramos
- M. François Rousseau
- Mme Claude Thomas-Collombier
- Mme Michèle Viala
- M. David Saussol
- Mme Simone Parvez
- M. Hervé Charlin
- Mme Béatrice Donger-Desvaux
2009-129 - ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE (SIAHVY)
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) regroupe 32 communes, dont Orsay, et assure la gestion des réseaux d’assainissement et des aménagements hydrauliques de la rivière et de ses affluents.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, le Conseil municipal d’Orsay a, par délibération n°2008-24 du 26 mars 2008, désigné deux déléguées titulaires (Mesdames Digard et Gimat) et, en cas d’empêchement de ces dernières, deux suppléants (Messieurs Missenard et Cour). 6
Monsieur Jean-Michel Cour étant décédé, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant. Cette désignation, non imposée par les textes, répond à une volonté de l’équipe municipale d’assurer la représentation de la Commune lors de toutes les réunions de l’organe délibérant du SIAHVY.
Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, « le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal ».
Enfin, aucune obligation légale de parité n’est prévue pour la désignation par les communes de leurs délégués au sein de l’organe délibérant de l’EPCI.
Monsieur le Maire indique que Michèle VIALA est candidate.
Guy AUMETTRE demande si Monsieur le Maire fait l’ouverture sur ce scrutin. Monsieur le Maire répond qu’il souhaite rester sur la représentativité votée en 2008. Guy AUMETTRE souhaite néanmoins maintenir sa candidature.
Après appel de candidature,
- Procède au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à la désignation d’un délégué suppléant pour représenter le conseil municipal d’Orsay au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY).
Premier tour de scrutin
- Nombre de votants : 30
- Bulletins blancs : 0
- Bulletins nuls : 0
- Suffrages exprimés : 30
- Majorité absolue : 16
Après avoir obtenu 24 voix, Madame Michèle Viala est désignée déléguée suppléante, aux côtés de Mesdames Digard et Gimat, déléguées titulaires et de Monsieur Missenard, délégué suppléant, pour représenter le conseil municipal d’Orsay au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette.
Arrivée de Stanislas HALPHEN à 21h 10.
2009-130 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE (SIAHVY) : MOTION DE REJET DES AUGMENTATIONS EN ATTENTE D’UN AUDIT FINANCIER
Lors de l’avant dernier bureau du SIAHVY, il a été proposé pour le budget d’assainissement de faire passer en 2010, la redevance syndicale d’assainissement payée par les habitants de 0.1860 euros par m3 à 0.46 euros par m3, soit une augmentation de 147%.
Par ailleurs, il a également été proposé pour le prochain comité syndical une augmentation des contributions communales au budget principal du SIAHVY pouvant aller jusqu’à 15%.
Il a été proposé lors du dernier bureau du SIAHVY, en vue de l’assemblée générale du 17 décembre, une augmentation de 1,2% de la participation communale et une augmentation de 50% de la redevance syndicale.
Il convient d’expliquer que cette proposition d’augmentation n’est pas le fait du hasard ou de causes extérieures au syndicat, mais bien de choix qui ont été réalisés lors des mandats passés. 7
Depuis une longue période, le SIAHVY n’a pas reversé dans les délais convenus la redevance due au SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne). Début 2008, il y avait 4 trimestres de retard pour un montant d’environ 4 M€.
Le SIAHVY n’a pas constitué de provisions en vue de régler ultérieurement les redevances SIAAP mais a utilisé les recettes du budget assainissement pour procéder notamment à un investissement lourd en achetant le Moulin de Saulx-Les-Chartreux, qui, de plus, nécessite pour sa réhabilitation plusieurs millions d’euros.
Le SIAAP demande aujourd’hui le règlement de l’arriéré.
Jean-Christophe PERAL demande qu’elle est la majorité politique du SIAHVY. Monsieur le Maire lui répond que Monsieur SIROT est président de ce syndicat et qu’il appartient à l’UMP. La majorité doit dont être dans le même sens.
Hervé CHARLIN demande que l’on aille plus loin dans la demande au SIAHVY. Il n’y a rien eu de fait depuis plus de 10 ans, tant pour le PPRI que pour les berges de l’Yvette. Il serait favorable à une démission de tous les délégués de gauche siégeant au syndicat si un audit n’est pas fait. Si sa demande était prise en compte il votera pour cette motion.
Monsieur le Maire répond que plusieurs villes adhérentes au syndicat voteront cette motion. Si elle n’est pas prise en compte par le syndicat, alors les villes passeront à une étape suivante. Il indique qu’à son sens la politique de la chaise vide n’est pas bonne, y compris pour les projets futurs. Il souhaite que le conseil municipal d’Orsay se prononce massivement pour cette motion.
Hervé CHARLIN informe les membres de l’assemblée que le SIAHVY coûte environ 140 000 € à la commune chaque année. Il indique que si cette motion correspond à une première semonce, suivie d’autres éventuellement, il votera pour.
Jean-François DORMONT rectifie le montant avancé par Hervé CHARLIN en indiquant que le syndicat a coûté en 2009 160 000 € à la commune et 150 000 € aux orcéens (sur la facture de la Lyonnaise).
Catherine GIMAT explique que cette situation est ancienne, elle date de 2001 voire de 1995. A travers la facturation du service de l’eau, la Lyonnaise prélève la redevance d’assainissement du SIAHVY et la redevance pour le SIAAP. La lyonnaise reverse l’intégralité de ces prélèvements au SIAHVY qui a, lui, en charge le reversement au SIAAP de sa quote-part. Or le SIAHVY n’a pas reversé l’intégralité de cette redevance et aujourd’hui il doit reverser 4 trimestres, soit 4 M€. Cette situation a permis de gonfler artificiellement la trésorerie du SIAHVY et lui a permis d’acheter le Moulin de Saulx-Les-Chartreux afin d’y installer son siège social et des salles de réunions. Ce bâtiment est invendable compte tenu de sa situation en zone inondable. Malgré la demande d’étalement du remboursement, le SIAAP exige que la dette soit intégralement remboursée avant 2011.
Monsieur le Maire indique que le problème date réellement de plusieurs années. Il dit clairement qu’en ce qui le concerne les élus de l’ancienne municipalité ne sont pas en cause, ayant à plusieurs reprises tenté d’aborder le sujet.
Béatrice DONGER.DESVAUX demande pour elle-même et pour Benjamin LUCAS-LECLIN deux modifications. La première concerne le terme « volonté manifeste », elle souhaite que ce terme soit modifié en « demande manifeste ». Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande. La seconde est de supprimer le 2 ème considérant qu’elle juge trop politicien. Monsieur le Maire répond qu’il juge ce considérant réaliste puisqu’en cas d’augmentation de la redevance c’est bien l’usager qui va payer. Il ne souhaite pas supprimer ce considérant.
Hervé CHARLIN réaffirme son vote « pour » si cette motion est bien un premier avertissement. Monsieur le Maire confirme qu’il en est bien ainsi.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal la motion suivante : 8
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la demande manifeste de la majorité du bureau syndical du SIAHVY d’augmenter la redevance syndicale d’assainissement de manière importante pour l’année 2010,
Considérant que les administrés n’ont pas à subir financièrement les conséquences de la gestion du SIAHVY, surtout à l’heure où le pouvoir d’achat se détériore et où les recettes fiscales des collectivités locales sont menacées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, 2 membres ne participant pas au vote (M. Lucas-Leclin, Mme Donger-Desvaux) :
- Demande la réalisation d’un audit externe sur la gestion du SIAHVY et, en particulier, sur ses engagements financiers, son endettement et ses investissements sur la période « 2001-2008 », et sur les perspectives financières à moyen terme.
- Demande au SIAHVY de n’augmenter ni la redevance syndicale d’assainissement ni la contribution communale dans l’attente des résultats de l’audit.
2009-131 – FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2009- VILLE
Cette décision modificative se justifie par l’ajustement de crédits en fin d’exercice.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général : – 11 600€
Suite aux crédits non utilisés dans ce chapitre, il est possible d’en virer une partie pour abonder les autres chapitres.
Charges exceptionnelles : + 23 800€
o + 13 700€ annulation de rattachements de recettes 2008, en effet ces titres ont du être émis nominativement pour chaque débiteur pour solder les impayés. o + 10 100€ : ajustement de l’attribution de compensation 2008 versée par la CAPS suite à la réintégration dans le budget communal des voiries SIEVYB.
Opérations d’ordre de transferts entre sections : +1 500€ : ajustement de la dotation
aux amortissements 2009.
Produits des services : + 13 700€ titres concernant 2008. (cf. charges exceptionnelles)
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Frais d’études ayant donné lieu à la réalisation de travaux
Dépenses : Immobilisations incorporelles : - 26 700€
Dépenses : Immobilisations en cours : + 26 700€
Ajustement des amortissements
Recettes : opérations d’ordre de transferts entre sections : +1 500€ : ajustement de la dotation 9
Dépenses : Immobilisations corporelles : +1 500€ pour l’équilibre
budgétaire
Opérations patrimoniales : + 26 241€
En 2007, le Centre National de la Cinématographie (CNC) a versé une avance pour les travaux réalisés par la mairie au cinéma Jacques-Tati. La part de cette avance devient définitivement acquise au fur et à mesure de son amortissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Dépenses de fonctionnement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
014 Atténuation de produits 191 204,00 € 191 204,00 €
011 Charges à caractère général 5 793 784,00 € -11 600,00 € 5 782 184,00 €
012 Charges de personnel 12 539 520,00 € 12 539 520,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 850 956,00 € 1 850 956,00 €
66 Charges financières 1 835 882,23 € 1 835 882,23 €
67 Charges exceptionnelles 9 000,00 € 23 800,00 € 32 800,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 865 099,88 € 1 500,00 € 866 599,88 €
023 Virement à la section investissement 3 019 643,30 € 3 019 643,30 €
Total dépenses de fonctionnement 26 105 089,41 € 13 700,00 € 26 118 789,41 €
Chapitres Recettes de fonctionnement
Budget Primitif
2009 DM1 2009
Total Budget
2009
013 Atténuation de charges 166 200,00 € 166 200,00 €
70 Produits de gestion courante 2 914 525,00 € 13 700,00 € 2 928 225,00 €
73 Impôts et taxes 17 449 970,00 € 17 449 970,00 €
74 Dotations subventions et participations 3 984 174,00 € 3 984 174,00 €
75 Autres produits de gestion courante 353 100,00 € 353 100,00 €
76 Produits financiers 188 830,00 € 188 830,00 €
77 Produits exceptionnels 76 000,00 € 76 000,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 170 000,00 € 170 000,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 802 290,41 € 802 290,41 €
Total recettes de fonctionnement 26 105 089,41 € 13 700,00 € 26 118 789,41 € 10
Chapitres Dépenses d'investissement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
16 Emprunts et dettes assimilées 3 090 000,00 € 3 090 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 570 198,26 € -26 700,00 € 543 498,26 €
21 Immobilisations corporelles 786 490,44 € 1 500,00 € 787 990,44 €
23 Immobilisations en cours 2 102 253,56 € 26 700,00 € 2 128 953,56 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 170 000,00 € 170 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 € 26 241,00 € 4 026 241,00 €
001 Résultat d'investissement reporté 649 532,91 € 649 532,91 €
Total dépenses d'investissement 11 368 475,17 € 27 741,00 € 11 396 216,17 €
Chapitres Recettes d'investissement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
10 Dotations fonds divers et réserves 2 523 328,97 € 2 523 328,97 €
13 Subventions d'investissement reçues 219 937,20 € 219 937,20 €
16 Emprunts et dettes assimilées 804 847,70 € 804 847,70 €
27 Autres immobilisations financières 95 318,00 € 95 318,00 €
021 Virement de la section fonctionnement 3 019 643,30 € 3 019 643,30 €
024 Produits des immobilisations 50 000,00 € 50 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 655 400,00 € 1 500,00 € 656 900,00 €
041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 € 26 241,00 € 4 026 241,00 €
Total recettes d'investissement 11 368 475,17 € 27 741,00 € 11 396 216,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Hervé CHARLIN indique qu’ayant voté contre le budget il votera également contre cette DM.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 6 abstentions (Mme Aubry, M. Lucas-Leclin, Mme Parvez, M. Aumettre, Mme Donger-Desvaux, M. Charlin) :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget ville 2009 telle qu’elle est jointe en annexe.
Annexe
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Dépenses de fonctionnement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
014 Atténuation de produits 191 204,00 € 191 204,00 €
011 Charges à caractère général 5 793 784,00 € -11 600,00 € 5 782 184,00 €
012 Charges de personnel 12 539 520,00 € 12 539 520,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 850 956,00 € 1 850 956,00 €
66 Charges financières 1 835 882,23 € 1 835 882,23 €
67 Charges exceptionnelles 9 000,00 € 23 800,00 € 32 800,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 865 099,88 € 1 500,00 € 866 599,88 €
023 Virement à la section investissement 3 019 643,30 € 3 019 643,30 €
Total dépenses de fonctionnement 26 105 089,41 € 13 700,00 € 26 118 789,41 €
Chapitres Recettes de fonctionnement
Budget Primitif
2009 DM1 2009
Total Budget
2009
013 Atténuation de charges 166 200,00 € 166 200,00 €
70 Produits de gestion courante 2 914 525,00 € 13 700,00 € 2 928 225,00 €
73 Impôts et taxes 17 449 970,00 € 17 449 970,00 €
74 Dotations subventions et participations 3 984 174,00 € 3 984 174,00 €
75 Autres produits de gestion courante 353 100,00 € 353 100,00 €
76 Produits financiers 188 830,00 € 188 830,00 €
77 Produits exceptionnels 76 000,00 € 76 000,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 170 000,00 € 170 000,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 802 290,41 € 802 290,41 €
Total recettes de fonctionnement 26 105 089,41 € 13 700,00 € 26 118 789,41 € 11
Chapitres Dépenses d'investissement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
16 Emprunts et dettes assimilées 3 090 000,00 € 3 090 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 570 198,26 € -26 700,00 € 543 498,26 €
21 Immobilisations corporelles 786 490,44 € 1 500,00 € 787 990,44 €
23 Immobilisations en cours 2 102 253,56 € 26 700,00 € 2 128 953,56 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 170 000,00 € 170 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 € 26 241,00 € 4 026 241,00 €
001 Résultat d'investissement reporté 649 532,91 € 649 532,91 €
Total dépenses d'investissement 11 368 475,17 € 27 741,00 € 11 396 216,17 €
Chapitres Recettes d'investissement Budget Primitif 2009 DM1 2009 Total Budget 2009
10 Dotations fonds divers et réserves 2 523 328,97 € 2 523 328,97 €
13 Subventions d'investissement reçues 219 937,20 € 219 937,20 €
16 Emprunts et dettes assimilées 804 847,70 € 804 847,70 €
27 Autres immobilisations financières 95 318,00 € 95 318,00 €
021 Virement de la section fonctionnement 3 019 643,30 € 3 019 643,30 €
024 Produits des immobilisations 50 000,00 € 50 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 655 400,00 € 1 500,00 € 656 900,00 €
041 Opérations patrimoniales 4 000 000,00 € 26 241,00 € 4 026 241,00 €
Total recettes d'investissement 11 368 475,17 € 27 741,00 € 11 396 216,17 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
2009-132 - FINANCES - GESTION ACTIVE DE LA DETTE
La Commune d’Orsay est engagée dans une gestion active de sa dette, avec l’objectif de minimiser la charge financière supportée par la collectivité.
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Commune d’Orsay souhaite pouvoir recourir à des instruments financiers à terme afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
A la date du 31 décembre 2009, l’encours total de la dette sera de 35,4 millions d’euros (voir en annexe – état de la dette)
Les instruments de couverture des risques de taux permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD/FORWARD), ou de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).
Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité, soit 35,4 millions d’euros au 31 décembre 2009.
Par ailleurs, la durée des contrats de couverture ne peut excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées, à savoir, 15 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M,
- le TAM,
- l'EONIA,
- le TMO,
- le TME,
- l'EURIBOR,
- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. 12
Afin de respecter la procédure imposée par la circulaire interministérielle du 15 septembre 1992 qui autorise l’utilisation des instruments financiers par les collectivités locales, une mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés sera effectuée.
Des primes pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 5% de l’encours visé par l’opération.
La présente délibération a pour objet de doter la Commune d’Orsay des moyens juridiques et techniques lui permettant de saisir les opportunités offertes par les marchés financiers et de s’adapter à leurs contraintes, tout en minimisant les risques.
Aussi est-il proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des opérations de couverture pour la durée du présent mandat sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter au cours du mandat, qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Hervé CHARLIN indique qu’il votera ainsi que Guy AUMETTRE pour cette délibération, la gestion active de la dette ayant été initié sous le mandat précédent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Aubry, M. Lucas-Leclin) :
- Autorise le Maire à procéder à des opérations de couverture pour le présent mandat sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur le mandat et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.
Ces opérations de couverture des risques de taux pourront être :
des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR)
et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) et/ou toutes autres opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations structurées).
- Autorise le Maire :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents.
Les autorisations sont valables jusqu’à la fin du mandat en cours. 13
IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX
A2.4
A2.4 - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR TYPE DE TAUX
Emprunts ventilés par type de taux
(taux au 01/01/2009)
Organisme prêteur ou chef de file
Montant initial de
l'emprunt
Capital restant
dû au
01/01/2009
Capital restant
dû au
31/12/2009
Niveau du taux à la date de vote du budget
Intérêts à payer de l'exercice
% par type de taux selon le capital restant
dû
317 / MIN230211EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
1 318 360,17
1 125 746,90
1 055 021,39
3,59
40 405,24
2,93
325 / / fixe
STE GENERALE
5 086 927,09
4 747 798,62
4 408 670,15
2,48
117 936,64
12,34
326 / / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
2 966 451,71
2 820 449,54
2 609 079,06
4,77
133 142,71
7,26
22265 / 199519 / fixe
CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
55 007,00
28 766,00
0,00
0,00
0,00
0,14
22267 / AR200390 / fixe
CAISSE EPARGNE
2 700 000,00
2 624 668,34
2 468 388,68
4,90
125 766,26
6,82
22269 / / fixe
CAISSE EPARGNE
1 000 000,00
1 000 000,00
955 233,29
5,35
52 611,81
2,60
TOTAL
13 126 745,97
12 347 429,40
11 496 392,57
469 862,66
32,08
Emprunts à taux fixe sur la durée du contrat
200 / 50096977 / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
914 694,10
296 468,36
224 247,43
3,95
11 581,94
0,76
312 / MON141645EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
914 694,10
409 664,17
351 140,72
5,72
23 432,79
1,06
22229 / 0042367 / fixe
CAISSE EPARGNE
1 524 490,17
711 428,73
609 796,05
5,95
42 330,01
1,85
22230 / MIN173152EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
990 918,61
462 428,69
396 367,45
6,05
27 976,94
1,20
22234 / MON141497EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
304 898,03
162 612,25
142 285,71
5,81
9 447,77
0,42
22235 / MIN173152EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
838 469,59
447 183,80
391 285,83
5,81
25 981,38
1,16
22236 / Convent 112-99 / fixe
CAISSE ALLOCATION FAMILIALE
226 426,58
138 372,32
125 793,14
0,00
0,00
0,36
22237 / convent 112-99 / fixe
CAISSE ALLOCATION FAMILIALE
39 920,60
24 396,84
22 179,16
0,00
0,00
0,06
22238 / convent 112-99 / fixe
CAISSE ALLOCATION FAMILIALE
9 980,23
2 994,72
1 996,79
0,00
0,00
0,01
22260 / 0181043 / fixe
CAISSE EPARGNE
3 000 000,00
2 691 701,29
2 528 535,07
3,82
100 504,14
6,99
TOTAL
8 764 492,01
5 347 251,17
4 793 627,35
241 254,97
13,88
Emprunts à taux indexé sur la durée du contrat
22250 / 60108623036 / préfixé
CREDIT AGRICOLE
472 862,03
202 655,15
135 103,43
4,21
8 521,65
0,53
22251 / AR2004436 / préfixé
CAISSE EPARGNE
1 367 397,24
788 021,85
651 538,73
5,08
37 422,64
2,05
22252 / 0140370 / préfixé
CAISSE EPARGNE
2 832 267,13
1 298 319,68
1 186 822,54
5,08
63 807,37
3,37
TOTAL
4 672 526,40
2 288 996,68
1 973 464,70
109 751,66
5,95
Emprunts avec plusieurs tranches de taux
279 / MON013457EUR / fixe
CREDIT LOCAL DE FRANCE
533 571,56
95 642,35
48 893,41
4,51
3 530,22
0,25
22253 / MIN221252EUR / , à barrière
CREDIT LOCAL DE FRANCE
6 791 349,68
5 799 173,83
5 434 838,36
3,60
208 729,99
15,07
22256 / MIN 235499 / préfixé
CREDIT LOCAL DE FRANCE
7 310 434,71
6 242 423,61
5 850 240,79
5,02
313 291,63
16,22
TOTAL
14 635 355,95
12 137 239,79
11 333 972,56
525 551,84
31,53
Emprunts avec options
321 / crca / , à barrière
CREDIT AGRICOLE
3 353 878,37
2 013 109,32
1 746 770,93
3,38
68 129,26
5,23
22242 / AR200446 / fixe
CAISSE EPARGNE
3 005 631,74
1 997 789,38
1 807 083,01
4,68
90 175,33
5,19 14
22258 / 001 / post-fixé
STE GENERALE
3 000 000,00
215 000,00
215 000,00
3,56
8 168,70
0,56
22268 / 007 / post-fixé
STE GENERALE
2 308 505,13
2 148 604,79
2 039 109,45
4,46
77 719,74
5,58
TOTAL
11 668 015,24
6 374 503,49
5 769 558,39
244 193,03
16,56
TOTAL GENERAL
52 867 135,57
38 495 420,53
35 367 015,57
1 590 614,16
100,00 15
2009-133 - FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2010
Le budget primitif 2010 sera proposé au vote du Conseil en 2010 avant le 31 mars 2010.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, avant son adoption, un débat d’orientations budgétaires sera discuté en séance de Conseil municipal.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2010, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2010, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2009, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
Hervé CHARLIN indique qu’il votera pour cette délibération afin de ne pas bloquer le système et permettre à la commune d’engager des investissements avant le vote du budget en mars. Il constate que cette date perdure et demande à Monsieur le Maire s’il maintient toujours le vote du budget 2014 avant les élections municipales.
Monsieur le Maire réitère sa promesse du vote du BP 2014 avant les élections.
Arrivée de Maire-Pierre DIGARD à 21h 40.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2010 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2009, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2010 lors de son adoption.
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET 2009 1/4 CREDITS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 543 498,26 € 135 874,57 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 787 990,44 € 196 997,61 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 128 953,56 € 532 238,39 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 460 442,26 € 865 110,57 € 16
2009-134 – FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT 2010
Le budget primitif 2010 du Service de l’assainissement sera proposé au vote du Conseil municipal en 2010 avant le 31 mars 2010.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, avant son adoption, un débat d’orientations budgétaires sera discuté en séance de Conseil municipal.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner, il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L .1612-1 du Code général des collectivités territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget 2010, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2009, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2010 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2009, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2010 lors de son adoption.
2009-135 – FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT N° 3
Lors du vote du budget le 25 mars dernier, le conseil municipal a procédé au vote des subventions aux associations, complétée lors du conseil municipal du 27 mai et du 23 septembre 2009.
Il convient de procéder aux derniers ajustements de l’exercice 2009.
- L’Ecole de Tennis d’Orsay développe un concept de stages tennis pour les jeunes durant les vacances scolaires, à la journée, prenant en charge les enfants du lundi au vendredi de 9h à 17h avec déjeuner et goûter. Ces stages associent à l’activité principale du tennis encadrée par des
BUDGET 2009 1/4 CREDITS
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 838 277,48 € 209 569,37 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 838 277,48 € 209 569,37 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES SERVICE
ASSAINISSEMENT 17
enseignants professionnels, le foot, le tennis de table, des cours d’anglais et un suivi vidéo. Une mise en place de navette permettra aux jeunes dont les parents n’ont pas la possibilité de les accompagner, de se rendre sur le site de l’Ecole.
Afin de développer l’activité sportive sur la commune dans le cadre de ce concept, l’ETO sollicite une aide financière exceptionnelle pour les années 2009 (6 000 €) et 2010 (7 500 €) en vue de couvrir les frais d’acquisition de matériels spécifiques et la communication nécessaire à la promotion de l’opération. Elle s’engage, en contre partie, à promouvoir dans le cadre d’un partenariat gracieux avec la commune, une activité tennis pour les Orcéens à l’occasion d’évènements municipaux ainsi qu’auprès des écoles et centres de loisirs. Les activités proposées seront toutes assurées par des enseignants professionnels.
Ce concept est nouveau, sa mise en place est en cours, l’équilibre financier de l’opération ne sera atteint qu’à l’échéance de la rentrée 2010/2011.
Le dossier de subvention 2010 sera étudié dans le cadre des subventions allouées aux associations lors du budget primitif de l’exercice.
- Association des Retraités d’Orsay : lors de la fête de l’ARO en octobre dernier, cette association a dû faire face à des dépenses imprévues. Elle demande que lui soit versée une subvention exceptionnelle de 180 € pour couvrir ces dépenses.
Compte tenu des demandes formulées par ces associations, il est proposé de voter les subventions suivantes :
Ecole de Tennis d’Orsay : 6 000 €
Association des Retraités d’Orsay : 180 €
______
6 180 €
Béatrice DONGER-DESVAUX demande quel est le statut juridique de l’ETO, elle juge important le montant de la subvention attribuée et les prix pratiqués par l’école élevés.
Monsieur le Maire répond que l’ETO est une association loi de 1901.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 7 abstentions (Mme Ouhayoun, Mme Aubry, Mme Donger-Desvaux, M. Lucas-Leclin, Mme Thomas- Collombier, Mme Parvez, M. Dutey) :
- Décide d’affecter une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l’Ecole de Tennis d’Orsay
- Décide d’affecter une subvention exceptionnelle de 180 € à l’Association des Retraités d’Orsay
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2009 de la commune au compte 6574.
2009-136 – FINANCES - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER POUR L'ANNEE 2009
Monsieur le Trésorier d'Orsay, M. Pierre Auger, a demandé que soit soumise au Conseil municipal, l'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes, conformément à l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le barème de calcul s'applique à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre. 18
Le montant de l’indemnité se calcule sur la base des dépenses des trois derniers exercices budgétaires. La moyenne des dépenses nettes des années 2006, 2007 et 2008 est de 37 314 655 €. Le montant maximal de l'indemnité est donc de 4 059,22 €.
Au titre de 2009, cette demande est répartie au prorata du temps de présence entre Monsieur Bernard Huon pour 11 jours et Monsieur Pierre Augé pour 349 jours.
Le montant maximal attribuable est donc de :
- 124,03 € pour Monsieur Bernard Huon,
- 3 935,19 € pour Monsieur Pierre Augé
Hervé CHARLIN indique qu’il votera contre le versement des indemnités aux deux percepteurs étant contre ce type de rémunération. Il existe déjà une taxe sur le recouvrement des impôts qui revient aux percepteurs.
Guy AUMETTRE demande le versement intégral des deux indemnités, estimant que le métier de percepteur est difficile. Il trouve mesquin de retirer à Monsieur HUON le bénéfice de 11 jours d’indemnité. Cette personne va déjà payer sur ses propres deniers 10 % de la pénalité qui lui a été infligé en plus de l’assurance de responsabilité que les percepteurs prennent. Il indique que la sanction déjà votée est dure et certainement choquante psychologiquement. De plus les primes mensuelles attribuées aux percepteurs sont minorées du montant des indemnités versées par les communes et établissements publics.
Jean-François DORMONT fait remarquer que le cumul des indemnités de toutes les communes et établissements publics gérés par la TP d’Orsay représente certainement une fort jolie somme. Le coût de l’assurance annuelle s’élève à 700 € (aux dires du percepteur actuel).
Monsieur le Maire indique que les indemnités sont financées par les orcéens alors que les primes sont versées par l’Etat. La déduction des unes par rapport aux autres ne le pousse pas à changer d’avis, loin de là.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 3 voix contre (M. Charlin, M. Halphen, Mme Thomas-Collombier) :
- Décide de verser l’indemnité de conseil 2009 selon la répartition suivante :
100% de 3 935,19 € brut pour Monsieur Pierre Augé, nouveau Trésorier pour 349 jours en 2009,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 5 voix contre (Mme Aubry, Mme Parvez, Mme Donger-Desvaux, M. Lucas-Leclin, M. Aumettre) :
- Décide de verser l’indemnité de conseil 2009 selon la répartition suivante :
0% de 124,03 € brut pour Monsieur Bernard Huon, l’ancien Trésorier pour 11 jours en 2009.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au versement de cette indemnité.
2009-137 – FINANCES - VERSEMENT D’INDEMNITES D’AIDE TECHNIQUE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2009
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 prévoit que les collectivités territoriales doivent attribuer aux agents des services déconcentrés de l'Etat une indemnité rémunérant les prestations qu'ils fournissent personnellement en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Selon l'article 2 alinéa 4 du décret susvisé, des indemnités d’aide technique peuvent ainsi être attribuées aux agents de la direction des services fiscaux. 19
Le Préfet de l’Essonne a arrêté la liste des agents des services fiscaux du département de l'Essonne autorisés à percevoir cette indemnité. Cette dernière est répartie entre les contrôleurs qui assurent des permanences à la Mairie et dans les deux résidences pour personnes âgées (Saint-Laurent et la Futaie), afin de renseigner les administrés sur le calcul de leur taxe d'habitation et de leur taxe foncière.
Le montant total de l'indemnité a été fixé à 310 € pour l'année 2009, selon le calcul suivant : 155,00 € x 2 agents = 310 €.
Le Conseil municipal est invité à approuver le montant de l'indemnité accordée aux agents de la direction des services fiscaux de l'Essonne et à autoriser Monsieur le Maire à procéder à leur versement aux agents concernés dans les conditions déterminées par le Préfet de l’Essonne.
Hervé CHARLIN indique qu’il votera pour cette indemnité qu’il trouve très modeste au regard du temps passé par les agents. 155 € représente une heure environ de conseiller. Le temps des agents fiscaux va bien au-delà.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve le montant de l'indemnité d'aide technique allouée aux agents de la direction des services fiscaux de l'Essonne au titre de l'année 2009, arrêté à 310 euros,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de cette indemnité aux agents concernés.
2009-138 – FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES BUDGET COMMUNE
Le Trésorier Principal d'Orsay demande au Conseil municipal de se prononcer sur l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables des exercices 2004 à 2008 telles qu’elles vous sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces créances n'ont pu être recouvrées malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour.
L'admission en non-valeur de ces créances a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier Principal dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
L'encaissement de ces recettes sera ainsi poursuivi, notamment dans le cas d'un changement de situation financière des débiteurs.
Hervé CHARLIN indique que l’on peut constater une décroissance entre 2004 et 2008 des créances irrécouvrables. C’est le fruit des efforts conjoints entre la commune et la Trésorerie Principale, mais également toutes les demandes de poursuites contre ces créances sont acceptées et signées par Jean-François DORMONT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur de créances des exercices 2004 à 2008 telles qu’elles sont présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant de 4 480,93 €.
- Dit que La dépense est inscrite au budget 2009 de la commune, sous l’imputation 654. 20
2009-139 – FINANCES - VERSEMENT D’AVANCE – BUDGET CCAS
Le budget 2010 de la ville, qui accorde une subvention d’équilibre au CCAS, sera voté en mars 2010. Pour assurer la trésorerie du CCAS au cours du premier trimestre 2010, il est nécessaire d’octroyer une avance de 100 000 € sur cette subvention. Pour mémoire, la subvention annuelle versée en 2009 était de 573 000 €.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de verser au CCAS une avance de 100 000 € sur sa subvention annuelle.
Hervé CHARLIN demande si le montant 2010 pour le budget du CCAS est déjà connu. Jean-François DORMONT répond que ce montant n’est pas arrêté mais devrait se situer aux alentours de 570 000 €.
Hervé CHARLIN constate que 100 000 € représente moins du quart de la subvention totale et demande si cela sera suffisant.
Jean-François DORMONT répond que cette somme correspond à la demande du CCAS qui a d’autres recettes dès le mois de janvier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Décide d’attribuer une avance d’un montant de 100 000€ sur la subvention annuelle au CCAS.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2010.
TOTAL
DU
10017 496,00 € 496,00 €
10018 61,00 € 61,00 €
10020 744,00 € 744,00 €
10057 248,50 € 248,50 €
10064 441,00 € 441,00 €
10069 191,50 € 191,50 €
10082 191,50 € 191,50 €
10072 1 151,00 € 1 151,00 €
10078 113,50 € 113,50 €
10125 158,33 € 158,33 €
10172 67,50 € 67,50 €
10194 437,00 € 437,00 €
423 15,00 € 15,00 €
1068 135,96 € 135,96 €
1629 2,04 € 2,04 €
1637 2,88 € 2,88 €
747 0,30 € 0,30 €
1608 1,88 € 1,88 €
1841 1,85 € 1,85 €
2097 2,95 € 2,95 €
2226 5,04 € 5,04 €
2227 5,12 € 5,12 €
2231 3,08 € 3,08 €
2234 4,00 € 4,00 €
2 373,50 € 1 927,33 € 153,00 € 2,88 € 24,22 € 4 480,93 €
ETAT DES CREANCES IRRECOUVRABLES
N°S TITRES ANNEE 2004 ANNEE 2005 ANNEE 2006 ANNEE 2007 ANNEE 2008 21
2009-140 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L’YVETTE (SIAHVY) - RAPPORT ANNUEL 2008 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT
Pour mémoire, le SIAHVY est composé de 32 communes et les compétences qui lui ont été déléguées sont indiquées dans le statut du SIAHVY en date du 31 août 2007 avec une compétence obligatoire qui est la collecte, le transport et le traitement des eaux usées du réseau intercommunal. Le SIAHVY est également habilité pour exercer les compétences à caractère optionnel, comme la compétence hydraulique et la compétence assainissement des réseaux communaux. L’ensemble des missions est assuré par voie de délégation de service public auprès de la Lyonnaise des Eaux, SANITRA et EAV.
La population concernée est évaluée à 259 430 habitants.
La lecture du rapport du SIAHVY laisse apparaître que son action sur le déversement d’effluents par des établissements industriels dans le réseau de collecte des eaux usées, n’a pas fait l’objet d’une offensive suffisante : seulement 5 industriels sont contrôlés par an.
Le SIAHVY indique qu’à partir de 2009, son action sera accentuée sur les zones industrielles importantes de la vallée : La Vigne aux Loups, Courtaboeuf et Gutenberg.
En ce qui concerne les volumes facturés en m3, il a été constaté une baisse de 5,25% par rapport à l’année 2007.
Cela peut s’expliquer par une baisse des Eaux Claires Parasitaires par un passage de la fourchette 35-45% à la fourchette 32-38% sur un linéaire augmenté de 0,856% (soit 88,35 km au lieu de 87,60 km).
Le tarif de facturation concernant la « part collectivité » a fait l’objet d’une délibération en date du 18 décembre 2007. Pour l’année 2008, le m3 facturé était de 1,500 €/m3.
La redevance de modernisation des réseaux de collecte a été établie à compter du 1 er janvier 2008 à 0,2770 €/m². Cette redevance est reversée à l’Agence de l’Eau chaque année.
Les recettes du SIAHVY liées à la facturation des abonnés enregistrent une baisse de 6,84% par rapport à l’année précédente. La prime pour épuration de l’Agence de l’Eau, augmente quant à elle de 17,6%.
Les recettes de l’exploitant ont baissé en 2008 de 0,7%.
Le SIAHVY communique également, comme le prévoit le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, le taux de desserte global. Ce taux correspond au nombre d’abonnés desservis par un réseau d’assainissement dès lors qu’un réseau existe devant son immeuble, soit un taux de 94%. Celui-ci a vu une progression de 4% par rapport à 2007.
Le SIAHVY informe la Commune que la durée d’estimation de la dette et le taux d’impayés ont fortement baissé ainsi que le taux de réclamation.
En ce qui concerne le prix global de l’eau et de l’assainissement, le SIAHVY donne comme exemple le coût pour 120 m3 sur la commune de Villebon-sur-Yvette, fixé à 4,1087 €.
Il est regrettable qu’aucun tableau général permettant de comparer les différentes valeurs du prix du m3 d’eau dans les communes adhérentes, ne soit présenté dans ce rapport. 22
Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif
Ce service concerne environ 2000 habitants regroupant 800 installations. Il est assuré en régie directe par un agent à mi-temps.
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non-collectif a été de 100 sur 140 points possibles, soit un taux de 71,43%.
Ce service s’exerce sur le territoire des communes ayant adopté un plan de zonage d’assainissement non-collectif.
Les tarifs applicables au service d’assainissement non-collectif ont été adoptés par le Comité Syndical le 29 avril 2008 :
- contrôle de conception = 135 € HT,
- diagnostic = 100 € HT
- contrôle de bon fonctionnement = 80 € HT.
Les indicateurs de performance montrent des progressions en % énormes en 2008 par rapport à 2007, mais les nombres bruts restent cependant faibles, de l’ordre de quelques unités.
Le SIAHVY envisage de procéder à des contrôles systématiques lors de ventes immobilières.
Le rapport du SIAHVY est à la disposition des membres du conseil municipal aux services techniques de la mairie.
Hervé CHARLIN demande quelle explication peut être donnée à la baisse de consommation de l’eau.
Catherine GIMAT répond que les usagers consomment réellement moins d’eau potable.
Guy AUMETTRE indique que les réseaux de distribution sont maintenant en meilleur état, un certain nombre de fuites ont donc été réparées. Joël EYMARD indique que l’interdiction d’arrosage des jardins en été doit aussi avoir un impact sur cette baisse.
Claude THOMAS-COLLOMBIER explique que l’on peut se réjouir de cette économie d’eau. Elle indique qu’elle n’a jamais été d’accord sur la tarification au m3 consommé.
Hervé CHARLIN se réjouit de cette baisse de consommation qui va dans le sens du Grenelle de l’environnement.
Le conseil municipal,
- Prend acte du rapport d’activités pour l’année 2008 du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY).
2009-141 - SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL - RAPPORT ANNUEL 2008
Préambule :
Le présent document a un objectif d’information des usagers, et plus largement du public, sur les modalités de gestion des services de l’eau et de l’assainissement.
Il est établi par le maire dans le cadre des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport précité. 23
Ce rapport est à distinguer du rapport du délégataire établi dans le cadre de l’article L. 1411-3 du CGCT dont l’objectif est de permettre à la collectivité concédante d’apprécier la bonne exécution du contrat de délégation.
Ce document est établi pour la première fois par la commune.
-----------------------
Aujourd’hui, chacun s’accorde à fixer deux priorités pour l’assainissement dans les villes :
- collecter et évacuer les eaux usées et pluviales en évitant les risques de pollution et d’inondation,
- assurer leur rejet dans le milieu récepteur après un traitement compatible avec les exigences de santé publique et d’environnement.
La Ville d’Orsay participe à cette logique commune en s’efforçant de pérenniser son système d’assainissement et en cherchant sans cesse à l’améliorer. Un règlement d’assainissement est applicable sur la ville d’Orsay depuis le 1 er janvier 2003.
Pour rappel, la ville d’Orsay a conservé la compétence assainissement eaux usées et eaux pluviales.
Les effluents des eaux usées sont acheminés par le réseau intercommunal dont le gestionnaire est le SIAHVY.
Les effluents des eaux pluviales sont collectés et transportés jusqu’aux exutoires se rejetant dans la rivière de l’Yvette.
RAPPORT ANNUEL 2008
I -INFORMATIONS COMMUNES
1) Le service de l’eau
Le service de l’eau potable est exploité par La lyonnaise en DSP, elle en assure l’entretien et l’exploitation, elle assure également la distribution d’eau potable.
Cette DSP vient à échéance en mai 2018.
2) Le service de l’assainissement
La commune assure en direct l’entretien du réseau communal à travers : - un marché de curage des réseaux (SCREG), un marché d’inspection télévisée et contrôle des travaux,
- un marché de travaux d’entretien ou d’amélioration localisé de la voirie, des réseaux eaux usées/eaux pluviales et toutes réparations courantes permettant le maintien ou la remise en état dans des délais très courts des ouvrages d’infrastructures communaux (Jean LEFEVRE)
La commune garde la propriété des ouvrages et veille à la bonne exécution des contrats.
3) Le service de l’assainissement non collectif
Le règlement d’assainissement communal de la ville d’Orsay, dans son article 7, informe des déversements interdits et parmi celle liste, figure l’effluent des installations d’assainissement autonome.
La mise en œuvre d’un réseau assainissement non-collectif provient essentiellement de l’absence de réseau à proximité ou par le fait d’une habitation située en contrebas du réseau. Ce dernier cas n’est pas retenu comme exonérant la propriété d’un raccordement communal. L’article 9 du règlement prévoit que l’installation devra être alors munie d’une pompe de relevage. 24
De plus, l’article 40 de ce même règlement stipule que la collectivité n’a pas établi de plan de zonage déterminant de zones d’assainissement non-collectif. Il n’existe donc pas de service public d’assainissement non-collectif sur la ville d’Orsay ( SPANC).
Il est recensé 75 branchements non collectifs.
II - INFORMATIONS SPECIFIQUES AU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A - Le réseau.
Le réseau communal d’eaux usées et pluviales présente un linéaire cumulé d’environ 95000 ml, 1100 unités d’avaloirs et grilles.
Les ouvrages d’assainissement sont :
- 2 postes de relevage d’eaux usées (gare RER Guichet + impasse Racine) - 1 poste de commande et de relevage des eaux pluviales (parking Racine) - 1 bassin couvert à décantation (parking Racine)
- 4 bassins de retenue (rues Nicolas Appert, des Pommiers, rue des Trois Fermes, Rond- Point de Mondétour)
- 11 séparateurs d’hydrocarbures (rue des Trois Fermes)
- 1 décanteur (115 rue de Paris)
- 1 chambre de dessablement (parking de la futaie)
B - Travaux les plus importants réalisés en 2008 :
A/ travaux d’assainissement :
- curages et interventions d’urgence, inspections d’ouvrages et contrôles de travaux d’assainissement,
- curages réalisés selon le descriptif des ouvrages à entretenir sur une base de prix forfaitaires
Inspections télévisées réalisées par la société SCREG REHA :
- rue Alfred de Musset, rue Buffon, rue Corneille, rue des Sources, rue Lamartine, rue des Gâtines, rue de Chateaufort, rue de la Colline, avenue St Laurent, rue Archangé, avenue de Montjay, rue François Leroux.
B/ Travaux d’entretien ou d’améliorations localisées de la voirie, des réseaux eaux usées/eaux pluviales et toutes réparations courantes permettant le maintien ou la remise en état dans les délais très courts des ouvrages d’infrastructures communaux, par la société Jean LEFEBVRE : - avenue du Maréchal Foch, stade stabilisé, rue de l’Avenir, rue du Ruisseau, avenue Parrat, rue d’Orgeval, parking boulodrome.
C/ Travaux d’entretien des réseaux d’assainissement sans tranchée, par la société SCREG : - eaux usées : avenue des Platanes, rue Circulaire, rue Archangé, rue de Paris, rue Charles de Gaulle
- eaux pluviales : rue Charles de Gaulle, boulevard Dubreuil, avenue des Platanes, rue Archangé, rue Circulaire.
C. Les dépenses TTC communales d’assainissement 2008
Fonctionnement
- eaux usées : (budget assainissement)
SCREG : 133 492,41 € TTC
- eaux pluviales (budget voirie)
SCREG : 108 502,93 € TTC
J LEFEVRE : 1 924,39 € TTC
Investissement 25
- eaux usées : (budget assainissement)
SCREG : 821 732,24 € TTC
- eaux pluviales : (budget voirie)
SCREG : 43 998,93 € TTC
III - DONNEES FINANCIERES
1) Prix de l’eau
Abonnement : forfait trimestriel 10.47 €
Consommation par m3 :
Part Lyonnaise des eaux 1.5247 € HT
Part agence de l’Eau Seine Normandie 0.0671 € HT
Collecte et traitement des eaux usées
Part Lyonnaise réseau intercommunal 0.1391 € HT
Part commune Orsay 0.8740 € HT
Part syndical de l’Yvette 0.1860 € HT
Part SIAAP 0.3889 € HT
Organismes publics
Lutte contre la pollution 0.3684 € HT
Modernisation des réseaux de collecte 0.2770 € HT
Voies navigables de France 0.0045 € HT
2) Part de l’assainissement dans la facture.
Redevance communale d’assainissement
La redevance communale d’assainissement est la seule recette récurrente payée par les usagers. Cette redevance dépend du taux fixé par la ville.
La tarification en vigueur sur la commune d’Orsay est conforme à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Pour l’année 2008, le taux de la redevance était de 0,7930 €/m3 jusqu’au 31/05/2008 et de 0,874 depuis le 01/06/2008
Le décompte total des ordres de recettes 2008 relatif à la redevance d’assainissement communal étant de 730 011,22 € HT (930 569 m3 d’eau consommée).
Fixation des tarifs de la participation pour le raccordement au réseau communal
Cette taxe, depuis le 1 er janvier 1992 est calculée par référence à la surface hors œuvre nette construite.
Le montant du taux est fixé chaque année par délibération du conseil syndical du SIAHVY auquel la commune est adhérente.
Cette taxe s’applique à l’ensemble des réseaux intercommunaux et communaux dont les tarifs sont pour l’année 2008 :
- 5,515 € le m² de SHON pour les entrepôts et établissements scolaires - 11,03 € le m² de SHON pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus.
Lorsque le déversement s’effectue dans le collecteur communal raccordé à son extrémité au réseau intercommunal :
- moins de 600 m² de SHON construite : 100 % à la commune
- plus de 600 m² de SHON construite : la commune percevra la totalité de la taxe et reversera 40% de celle-ci au Syndicat de l’Yvette.
Le montant de cette taxe s’est élevée pour l’année 2008 à 22 360,40 €. 26
3) Effet de la consommation sur la facture
La tarification de l’eau et de l’assainissement est dite « binôme », c'est-à-dire qu’elle comprend un terme fixe, très faible, indépendant de la consommation d’eau et un terme proportionnel à cette consommation.
La tarification des services de l’eau et de l’assainissement incite très largement aux économies d’eau.
4) Modalités de facturation
En 2008, les modalités de facturation de l’eau sont soit par mensualisation sur 12 mois, soit par facturation trimestrielle.
5) Nombre d’abonnés
La population d’Orsay en 2008 est 16 842 habitants (source : INSEE). En 2008, le nombre de foyers raccordés au service de l’eau était de 4 710.
Hervé CHARLIN souhaite connaître l’état actuel du réseau.
Catherine GIMAT lui répond : « tel que vous nous l’avez laissé ».
Béatrice DONGER-DESVAUX demande des explications sur les 4 710 foyers raccordés fin 2008.
Catherine GIMAT indique qu’il s’agit du nombre de compteurs.
Le conseil municipal,
- Prend acte du rapport annuel du service public d’assainissement communal concernant l’exercice 2008.
2009-142 – SCOLAIRE - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN INTERVENANT MUSICAL EN MILIEU SCOLAIRE
Depuis plusieurs années, la commune d’Orsay a mis en place des interventions musicales dans les écoles primaires qui s’inscrivent dans le cadre de sa politique culturelle en milieu scolaire. Cela afin d’apporter une aide technique aux enseignants qui le souhaitent dans la réalisation de projets d’initiation musicale.
Depuis le 1 er janvier 2007, la CAPS met à la disposition des écoles primaires de la commune un intervenant musical en milieu scolaire choisi au sein de l’équipe enseignante de l’ENMD.
Titulaire du DUMI (Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant), cet assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique intervient dans les écoles primaires sur la base d’un temps complet, soit 20 heures hebdomadaires. La commune rembourse à la CAPS le coût total de ses interventions.
Pour l’année scolaire 2009-2010, la commission partenariale consultative 1 du 16 octobre dernier a émis un avis favorable sur l’ensemble des projets élaborés par les enseignants en concertation avec l’intervenant musical et validés par l’Inspection de l’Education Nationale.
1 Membres : L’inspecteur de circonscription, le conseiller pédagogique musique, les représentants élus
des communes et les responsables des services (culture, scolaire), la directrice de l’ENMD, le délégué communautaire à la culture et le responsable culturel de la CAPS. 27
Afin de formaliser les modalités des interventions musicales dans les écoles primaires pour l’année scolaire 2009-2010, il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention avec la CAPS pour une durée de douze mois du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, et d’autoriser le maire à la signer.
Hervé CHARLIN indique que la signature de cette convention date de plusieurs années. Il demande s’il n’est pas possible de la reconduire par tacite reconduction.
Elisabeth DELAMOYE répond que le vote doit être annuel, les critères n’étant pas pérennes d’une année à l’autre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve la convention avec la communauté d’agglomération du plateau de Saclay pour la mise à disposition d’un intervenant musical en milieu scolaire.
- Autorise le maire à signer ladite convention.
- Dit que la convention est établie pour une durée de douze mois du 1 er septembre 2009 au 31 août 2010.
- Précise que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune, fonction 311 nature 6554. 28 29 30 31
2009-143 – SCOLAIRE - CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE PALAISEAU PAR LA COMMUNE D’ORSAY DES FRAIS AFFERENTS A L’ACCUEIL DES ENFANTS ORCEENS DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS PALAISIENS
La commune de Palaiseau accueille les enfants de deux familles orcéennes au sein de ses écoles maternelles et élémentaires.
Par délibération du 17 décembre 2002, le Conseil municipal d’Orsay a autorisé le Maire à passer une convention de réciprocité, fixant à 579.31 € par élève et par an le montant des frais de scolarité dus par la commune de résidence à la commune d’accueil.
Aujourd’hui, la Commune d’Orsay est sollicitée pour passer une convention de prise en charge de frais afférents à l’accueil d’enfants orcéens dans les restaurants scolaires et accueils de loisirs (matin et soir), avec la commune de Palaiseau.
La Commune d’Orsay réglera directement à la Commune de Palaiseau au tarif « extérieur », les factures de restauration et d’accueils de loisirs (matin et soir) des familles orcéennes, dont les enfants sont scolarisés à Palaiseau par dérogation dûment accordée.
La Commune de Palaiseau adressera mensuellement à celle d’Orsay, un état détaillé des présences pour chaque enfant, en précisant la période facturée.
Puis la Commune d’Orsay facturera les familles concernées, sur la base du quotient familial, conformément à la délibération n°2008-100 du Conseil municipal d’Orsay en date du 25 juin 2008.
La présente convention couvre l’année scolaire 2009/2010 et pourra être reconduite tacitement chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec trois mois de préavis.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Hervé CHARLIN demande si toutes les écoles d’Orsay sont concernées, y compris les écoles sous contrat. Il rappelle que la loi est nationale.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit ce soir d’un accord entre deux communes. Les écoles sous contrat doivent faire la demande auprès de la commune où elles résident. Hervé CHARLIN rappelle qu’il doit y avoir égalité entre les écoles sous contrat et les autres écoles.
Monsieur le Maire répond que l’égalité existe entre toutes les écoles, l’aide devant être la même quelle que soit l’école, sur une commune.
Jean-Christophe PERAL signale que le Cours Autin ne perçoit pas les mêmes aides en fonction des communes, par exemple la commune des Ulis paie fort peu en proportion du nombre d’élèves inscrits. Il demande si Orsay peut demander à cette commune de faire un effort.
Monsieur le Maire répond que c’est aux Ulis de décider.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :
- Approuve les termes de la convention à intervenir avec la Commune de Palaiseau, relative au remboursement par la Commune d’Orsay à la Commune de Palaiseau des frais afférents à l’accueil des enfants orcéens dans les restaurants scolaires et accueils de loisirs (matin et soir).
- Dit que la présente convention est conclue pour l’année scolaire 2009/2010. 32
- Précise que la convention pourra être renouvelée tacitement chaque année scolaire sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec trois mois de préavis.
- Autorise le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE PALAISEAU PAR LA COMMUNE D’ORSAY DES FRAIS AFFERENTS A L’ACCUEIL DES ENFANTS ORCEENS DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES
ET ACCUEILS DE LOISIRS PALAISIENS
La Commune d’Orsay représentée par son maire en exercice, David ROS, dûment autorisé à signer la convention par délibération du conseil municipal d’Orsay n°…………. du 16 décembre 2009,
Et
La Commune de Palaiseau représentée par son maire en exercice, François LAMY, dûment autorisé à signer la convention par délibération du conseil municipal de Palaiseau n°…………. du ……………………
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Certains enfants orcéens sont scolarisés sur la Commune de Palaiseau et sont donc amenés à fréquenter les restaurants scolaires et accueils de loisirs (matin et soir). Les familles concernées doivent de ce fait, régler les frais de participations financières sur la base du tarif extérieur de la Commune de Palaiseau. Cette charge financière peut être difficile à assumer.
En conséquence :
Article 1 : La commune d’Orsay s’engage à régler directement à la Commune de Palaiseau, les frais afférents à l’accueil des enfants orcéens dans les restaurants scolaires et accueils de loisirs (matin et soir).
Article 2 : La Commune de Palaiseau facturera à la Commune d’Orsay, les prestations énoncées à l’article 1, conformément au barème appliqué aux familles « hors commune ». Elle s’engage à transmettre mensuellement à la Commune d’Orsay, un récapitulatif détaillé des présences, enfant par enfant, activité par activité (coût et nombre).
La Commune d’Orsay facturera les familles concernées, sur la base du quotient familial, conformément à la délibération n°2008-100 du Conseil municipal d’Orsay en date du 25 juin 2008.
Article 3 : Cette convention couvre l’année scolaire 2009/2010.
Article 4 : Elle sera renouvelée tacitement chaque année scolaire sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. En cas de résiliation, celle-ci devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Commune d’Orsay, Pour la Commune de Palaiseau
Le Maire, le Maire,
David ROS François LAMY 33
2009-144 – CULTURE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA JACQUES TATI – TARIFS
Par délibération n°2005-144 du 12 décembre 2005, le conseil municipal approuvait la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des salles de cinéma Jacques Tati et le choix de la Maison des Jeunes et de la Culture comme délégataire, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2006.
Conformément à l’article 16.1 de la convention sus-visée, chaque année, après consultation du délégataire qui émet des propositions de tarifs annuels, le conseil municipal de la collectivité fixe les tarifs de base des entrées ainsi que les modalités de calcul des tarifs particuliers, en cohérence avec l’objectif de fréquentation des salles et la couverture des dépenses d’exploitation.
Vous constaterez dans l’annexe ci-jointe une proposition de grille tarifaire pour 2010 en évolution par rapport à celle que vous avez approuvée en 2009. Les raisons et causes principales sont les suivantes :
En 2009, la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) n’avait pas proposé de modifications des tarifs préférant anticiper la réouverture en décembre 2008 des salles de cinéma de Palaiseau.
Seuls le plein tarif et le tarif abonné ont été augmentés en 2007 de 0.10 €. Les tarifs réduits n’ont pas été modifiés depuis janvier 2005.
Le délégataire prévoit une augmentation de ses charges d’exploitation : hausse des charges de personnel (+3.5%)
Par volonté de transparence vis-à-vis des administrés et d’équité entre les usagers du cinéma, l’équipe municipale a souhaité que le tarif « Personnel municipal » soit celui du plein tarif. Cette hausse n’aura aucune incidence pour le personnel municipal et la subvention versée par la ville à l’A.E.C.O – Association des Employés Communaux d’Orsay – sera augmentée d’autant.
Conformément à l’article 16.1 alinéa 2, les tarifs proposés par le délégataire pour 2010 sont inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, et modulés en fonction de la situation des bénéficiaires du service proposé (étudiants, chômeurs, personnes bénéficiant du RMI…).
La Maison des Jeunes et de la Culture d’Orsay, conformément à l’article 5 de la convention relatif aux missions de service public qui lui sont déléguées par la mairie, participe à des dispositifs scolaires qui l’engagent à appliquer des tarifs fixés nationalement : « écoles et cinéma », « collèges au cinéma » et « lycéens et apprentis au cinéma ». Le délégataire s’inscrit par ailleurs dans des opérations départementales (Cinessonne et Festival Tati ) et nationales (Festival Télérama en janvier ; Fête du Cinéma en juin, Printemps du Cinéma en mars, Rentrée du Cinéma en septembre) avec des campagnes de tarifications exceptionnelles également fixées par les organisateurs et communiquées aux exploitants de salles au plus tôt un mois avant l’opération.
La grille tarifaire sur laquelle le conseil municipal est invité à délibérer entrera en vigueur au 1 er janvier 2010.
Béatrice DONGER-DESVAUX s’interroge sur les termes « étudiants », « scolaires » etc.. l’an passé le terme mineur avait été employé, il semble plus simple.
David SAUSSOL indique qu’un élève de terminal est considéré comme scolaire, mais peut être majeur.
Jean-François DORMONT indique que la terminologie est certes importante mais qu’un des points importants de cette délibération soit la possibilité pour les étudiants de fréquenter les cinémas à tout moment, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Frédéric HENRIOT demande si cela signifie que les mineurs entre 16 et 18 ans qui n’ont plus l’obligation d’être scolarisé bénéficieront du tarif préférentiel. 34
Guy AUMETTRE indique qu’il s’abstiendra, estimant que les augmentations sont fortes (environ 15 %) et est réservé sur le bilan positif de cette nouvelle grille tarifaire.
Hervé CHARLIN informe que la réforme des retraites va aussi modifier les seuils des tarifs préférentiels. Il demande également que le terme « Télérama » soit supprimé, étant une marque déposée.
Béatrice DONGER-DESVAUX, en son nom et pour Simone PARVEZ, explique que les augmentations varient de manière importante (par exemple : scolaires 3 € à 3.5 €). Elle juge cette augmentation incroyable et a bien du mal à suivre la logique qui a prévalue à ces calculs.
Michèle VIALA indique à Hervé CHARLIN que la salle est abonnée au festival Télérama, d’où cette dénomination. Elle explique qu’afin de lever toute ambiguïté il peut être rajouté « mineurs » à la liste des tarifs préférentiels. Concernant les tarifs eux-mêmes et plus particulièrement le plein tarif il est en adéquation avec les tarifs pratiqués dans les villes alentours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 3 voix contre (Mme Donger- Desvaux, Mme Parvez, M. Lucas-Leclin), 3 membres ne participant pas au vote (Mme Aubry, M. Charlin, M. Aumettre) :
- Approuve les tarifs des salles de cinéma Jacques Tati applicables aux usagers pour l’année 2010, tels que joints dans le tableau ci-annexé.
ANNEXE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA JACQUES TATI TARIFS 2
NATURE APPLICATION TARIFS 2009 PROPOSITION TARIFAIRE 2010
TARIF PLEIN
Plein tarif Tous les jours sauf tarif unique 6,70 7
Personnel Municipal (convention AECO)
Tous les jours sauf tarif
unique et sur présentation
de la carte AECO
4 7
TARIF REDUIT
Séniors 60 ans et +
Du lundi au vendredi sauf
tarif unique et sur
présentation d’un justificatif
4,20 5
Etudiants, scolaires, mineurs, demandeurs d’emploi
et bénéficiaires des minima sociaux
Tous les jours sauf tarif
unique 4,20 4,80
TARIF ABONNE
Réseau Cinessonne
Carnet de 5 ou de10 tickets valables dans le réseau
Tous les jours sauf tarif
unique sous réserve
d’adhésion annuelle de 12
€ à la MJC
4,70 4,80
TARIF GROUPE
Groupes scolaires en dehors des dispositifs ;
Groupes de + de 10 personnes ;
Convention avec le service jeunesse
Tous les jours sauf tarif
unique 3 3,50
TARIF DISPOSITIFS SCOLAIRES
Ecoles et cinémas
Collèges au cinéma
Lycéens et apprentis au cinéma
2,50 2,50
TARIF SPECIAL
Nuit du cinéma : 4 films & petit-déjeuner 4 fois par an 12 12
Soirée Cinéma de quartier : 2 films 1 fois par trimestre 8,4 8,5
2 35
TARIF UNIQUE
Ciné-club Play Time - Repertoire 1 fois par mois 2,5 3
Ciné-croissant – les mardis du développement
durable 1 fois par mois 4,7 5
Ciné-concert – film muet avec accompagnement
musical en live 2 fois par an 6,7 10
TARIFS ORGANISATEURS
Festival Télérama 1 semaine en janvier 3
Printemps du cinéma 1 semaine en mars 3
Fête du cinéma 1 semaine en juin 3
Rentrée du cinéma 1 semaine en septembre 1€ la 2
ème
place
achetée
Festival Tati – programme commun avec le cinéma
des Ulis Jacques Prévert Juin 3
Cinessonne 2 semaines en novembre 4
N.C à ce jour par les
organisateurs
GRATUITE
Professionnels – invitations distributeurs
Exploitants de salles « art & essai »
Sur présentation de la carte
CICAE – Confédération
Internationale des Cinémas
Art & Essai
Personnel permanent & bénévoles
Lycéens en option Cinéma Lycées de Gif-sur-Yvette
& Les Ulis – convention avec la D.R.A.C
Les Tarifs sont exprimés en euros
2009-145 – JEUNESSE - TARIFICATION D’UN MINI SEJOUR ORGANISE PAR LE SERVICE JEUNESSE
Le Service Jeunesse propose un mini-séjour d’activités en montagne à « Le Lioran » (département du Cantal 15) du 21 au 23 décembre 2009, pour 7 jeunes orcéens âgés de 11 à 17 ans encadrés par deux animateurs dudit service.
Rappel du système de tarification :
Le système de la tarification par tranche de quotients familiaux pour les services rendus à la famille, a été mis en place dans les années 1970. A la suite de nombreuses modifications partielles, ce système était devenu de plus en plus complexe.
Aussi, par délibération n°2008-100 du 25 juin 2008, un nouveau dispositif, toujours basé sur le quotient familial mais évoluant de façon linéaire, a été mis en place.
Dès lors, pour les orcéens et familles de commerçants et d’artisans d’Orsay, le calcul du quotient familial s’effectue ainsi :
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (1800€) les familles paient le tarif maximum.
Pour les familles dont le QF se situe entre 200€ et 1800€, application de la formule :
o Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
o Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
Pour les non orcéens, le tarif maximum est appliqué. 36
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’organisation de ce séjour en montagne et d’appliquer la grille des quotients familiaux pour la participation financière des familles, avec :
le tarif minimum de 20.60€ pour un quotient minimum de 200€,
le tarif maximum de 103.00€pour un quotient maximum de 1800€
Béatrice DONGER-DESVAUX demande que soit rajouté l’indication « hors transport », la mairie prenant intégralement en charge celui-ci.
Monsieur le Maire indique que la délibération concerne les tarifs, mais accepte néanmoins cette demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Donger- Desvaux, M. Lucas-Leclin) :
- Approuve l’organisation de ce séjour.
- Approuve les tarifs hors transport applicables à ce séjour :
tarif minimum de 20.60€ pour un quotient minimum de 200€,
tarif maximum de 103.00€ pour un quotient maximum de 1800€
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au- dessus du QF maximum (1800€) les familles paient le tarif maximum.
Pour les familles dont le QF se situe entre 200€ et 1800€, il est fait application de la formule suivante :
o Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
o Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
Pour les non orcéens, le tarif maximum sera appliqué.
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la Commune.
2009-146 – INFORMATION - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) - COMMUNICATION
Conformément à l’article R.241-32 du Code des Juridictions financières, la commune a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 1999 à 2006 inclus.
En application de ce même code et de l’article L.1612-19 du Code général des collectivités territoriales, « Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la Chambre Régionale des Comptes (…) ».
Pour parfaire l’information, le rapport d’observations a été transmis à chacun des conseillers municipaux avec la convocation au présent Conseil municipal, le 10 décembre 2009.
En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, à compter de sa communication à l’assemblée délibérante, ce rapport sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande. 37
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion et les comptes de la commune pour les exercices 1999 à 2006 inclus.
Béatrice DONGER-DESVAUX explique que Marie-Hélène AUBRY n’est pas là ce soir pour cause d’hospitalisation et que celle-ci souhaite que ce point soit reporté au prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que le rapport présenté ce soir est définitif. Marie-Hélène AUBRY n’est pas sans savoir que le maire a obligation de l’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche assemblée après avoir été communiqué, ainsi que cela a été fait dans les délais légaux, à tous les membres de l’assemblée. Cette obligation ne permet donc pas de reporter ce point ultérieurement. Ce document sera rendu public dès sa prise d’acte ce soir y compris sur le site Internet de la commune.
Hervé CHARLIN indique qu’il n’y avait rien de joint au rapport, contrairement aux écrits.
Monsieur le Maire répond que la seule réponse qui a été faite est la sienne indiquant qu’il ne répondrait pas sur une gestion qui n’était pas la sienne. Il n’y a donc pas de document joint.
Monsieur le Maire explique que ce rapport présente plusieurs intérêts. Il permet de se pencher sur les pratiques passées d’une collectivité quelle qu’elle soit, de pointer les disfonctionnements et les irrégularités, ainsi que d’effectuer un diagnostic non politique fait par un organisme au-dessus de tout soupçon et enfin d’envisager des perspectives financières. A aucun moment de la démarche il n’a apporté de commentaires sur ce rapport afin d’éviter toute politisation.
Monsieur le Maire propose après la lecture du résumé du rapport d’en débattre et indique que les propos sur ce point seront retranscrits in extenso dans le procès-verbal.
Jean-Christophe PERAL en conclut que Marie-Hélène AUBRY n’a donc pas fait de remarques écrites sur ce rapport.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, il n’y a eu aucune réponse de la part de l’ancien maire. Jean-Christophe PERAL indique que tant l’ancien maire que le maire actuel sont donc d’accord sur ce rapport qui ne pourra donc plus être contesté.
Monsieur le Maire :
Ce rapport est relativement clair et donne un très bon diagnostic de la situation financière de la commune hélas que nous avons hérité au début de ce mandat. Je regrette presque que cela corresponde à ce que nous avions annoncé durant la campagne des municipales et que nous avions pointé dès le montage du budget précédent. Le taux d’endettement implique un remboursement du capital et des intérêts très lourd et laisse une marge de manœuvre relativement difficile pour réaliser des investissements et pourtant notre ville a besoin de renouvellement d’investissement important dans un certain nombre de secteurs. Ce diagnostic fait état cruellement de la situation dans laquelle nous avons été confrontés et nous aurons l’occasion d’y revenir sur les perspectives mais il illustre bien que plusieurs années seront nécessaires pour assumer cette situation.
Jean-Christophe PERAL :
Je voudrais m’adresser aux 3 élus présents de la minorité. Par rapport à cela, étiez vous au courant ou aviez vous conscience de la gravité de la situation. Je regrette vraiment que Marie- Hélène AUBRY ne soit pas là car j’avais beaucoup de question à lui poser et j’espère en avoir une fois l’occasion si elle revient au conseil municipal. Pendant la campagne vous avez dû, comme nous, en parler entre vous. Nous avions pointé la réintégration du SIEVYB, un endettement important, etc….. Vous vous seriez retrouvés dans la même situation. La CRC dit qu’il n’y avait pas d’autre solution que l’augmentation des impôts, comme nous l’avons d’ailleurs fait en 2008. 38
Aviez vous conscience de cette augmentation inéluctable, aviez vous des projets ou des solutions. Vous auriez eu autant de difficultés que nous pour la construction du budget 2008. Hervé CHARLIN maire-adjoint aux finances, avais-tu conscience de la gravité des finances ?.
Hervé CHARLIN :
Je ne vais pas me défausser pour toutes ces questions, j’ai l’habitude d’assumer mes responsabilités, mais je vais faire très attention à mes paroles. Dans un rapport il y a le fond et la forme.
Sur la forme, ce rapport est établit par des experts financiers qui statuent sur l’aspect financier à un instant T, ce sont des auditeurs comme dans n’importe quelle entreprise. Ils analysent les comptes et il n’y a rien à dire ni aucune remarque à faire sur leur conclusion.
Sur le fond : il faut bien se rendre compte de la situation et le référent de Mondétour doit particulièrement la connaître. Lorsque Marie-Hélène AUBRY est arrivée en 1995 et n’a pris sa place de maire qu’en 1996, après le résultat du recours, la ville d’Orsay avait un niveau structure minable. Il y a eu un certain nombre d’appels et de recours au SIEVYB. Quand on parle de fiscalité communale de 19 % en 2008, le SIEVYB apparaissait en centimes syndicaux dans une colonne séparée de la fiscalité communale. Pour que le raisonnement soit juste sur la forme et sur le fond il faudrait rajouter une colonne centimes syndicaux et les impôts que l’on payait. Le quartier de Mondétour a été entièrement restructuré et dû au SIEVYB. La commune de Palaiseau a également utilisé le SIEVYB. Par contre je ne savais pas qu’il y avait une demande de ré- intégration des travaux dès 2003. Pour moi cette demande ne datait que de 2006. Par contre la ré- intégration du SIEVYB se termine dans la difficulté extrême. La méthode d’investissement du SIEVYB ne savait pas répartir les rues et tous les emprunts étaient mélangés. Cela a été un travail de fond. Aujourd’hui on peut être contre ou pas le SIEVYB, c’est facile de dire que c’était une erreur. Il faut aussi dire aux riverains que leurs rues n’auraient pas été restructurées sans appel au syndicat. Cela aussi il faut le dire et je pense que la municipalité l’est assez pour le dire. Enfin, le recours au SIEVYB n’a été qu’une continuité du 1 er mandat.
L’organisation de la mairie telle que je l’ai trouvée en arrivant « aux affaires » ne comportait que très peu de cadres A. Le service financier n’avait pas de direction, la nouvelle directrice financière n’étant arrivée qu’en 2005/2006. Une forte réorganisation a donc eu lieu avec l’embauche de plusieurs cadres A, ce qui explique la masse salariale croissante. L’organisation devait être bonne puisqu’elle n’a pas été modifiée par la nouvelle municipalité, au moins pour le service financier. Les outils de travail n’étaient pas à la hauteur ainsi que la réhabilitation du bâtiment qui a pris du retard. Le personnel a travaillé dans des conditions difficiles, la CRC loue d’ailleurs la qualité des services et du personnel. Les services offerts à la population coûtaient chers principalement dans les secteurs de l’enfance et de la culture mais les usagers étaient très demandeurs.
Avec votre sérénité et votre sérieux je ne doute pas que vous allez diminuer les frais dans ces secteurs. Comme vous allez devoir les continuer vous allez voir ce que cela coûte. Concernant les restructurations de personnel et son coût, la croissance naturelle (Glissement Vieillesse technicité) et la réforme de l’époque sur la retraite ont régulièrement pesées de plus de 5 % sur la masse salariale, soit environ 600 000 € représentant 7 points d’impôts. Il faut aussi savoir et tenir compte de toutes ces données et ne pas rester sur le rapport pur et dur.
Concernant les problèmes d’avocats j’ai toujours constaté que le coût global était élevé, mais avec monsieur Philippe MAITRE nous avions informé Marie-Hélène AUBRY que le volume était important, mais j’ai été incapable de connaître l’efficience de l’investissement d’un avocat, puisque sur les affaires courantes je ne peux que croire les écrits du rapport. Relier le coût de l’avocat aux affaires traitées, j’en suis incapable. Par contre sur le volume horaire je constate que les coûts sont très élevés et que tout expert souhaiterait toucher le montant horaire pour son intervention.
Vous constaterez que sur la gestion proprement dite de la commune il n’y a aucune remarque, ce rapport est même plutôt louable puisqu’il est dit que la rigueur était améliorée. Je ne me défilerai pas s’il y a des questions précises qui me sont posées. 39
David SAUSSOL :
J’attendais ce rapport depuis longtemps, comme nous tous. Les trois premières lignes sont effectivement positives sur la gestion de la précédente municipalité mais par au-delà.
L’amélioration du fonctionnement de Marie-Hélène AUBRY est constatée, on ne peut que l’en louer.
Concernant le SIEVYB, la commune de Palaiseau y a eu recours, effectivement, sous une mandature RPR.
Jean-François DORMONT :
« Ce rapport de la CRC confirme les observations que j'ai pu faire pendant 13 ans !
En ce qui concerne les dépenses d'avocat, j'avais protesté dès 1996-1998 sur l'augmentation considérable de leur montant. Pendant plusieurs années, après le vote du compte administratif j'ai demandé et obtenu copie des factures d'honoraires. Puis la communication de ces factures m'a été refusée au mépris du droit de tout citoyen d'avoir accès à ces documents. Le rapport de la CRC est très sévère : illégalité des procédures, coût unitaire de 2 à 8 fois le coût normal, montant total très excessif. Pas moins de 5 pages sur ce sujet.
En ce qui concerne le SIEVYB, c'est une longue histoire… En mai 1998, lors du vote des rôles, j'ai réalisé que le financement des opérations SIEVYB se ferait non par le budget communal, ce qui était une possibilité offerte par la convention de mandat, mais par le biais des centimes syndicaux, l'impôt que les contribuables paient à la colonne "syndicat de communes" de leur feuille d'imposition.
M'interrogeant sur la légalité de cette procédure, J'ai alors saisi le contrôle de légalité de Palaiseau au motif
- que les travaux réalisés n'avaient pas de caractère intercommunal ( et d’ailleurs la CRC indique que ce point suffit pour définir l’illégalité)
- que le mode de financement correspondait à une débudgétisation très discutable
En décembre 1998, le sous-préfet François MARZORATI m'a adressé une réponse ambiguë - reconnaissant que les travaux n'avaient pas de caractère intercommunal - indiquant que des travaux sans caractère intercommunal ne sauraient constituer l'essentiel de l'activité de ce syndicat (ce qui était pourtant le cas)
- reconnaissant la débudgétisation
- mais concluant "mollement" (et je cite) "que la situation lui apparaissait peu conforme aux objectifs habituels de création et d'utilisation de structures intercommunales". Bref, l'illégalité n'était pas reconnue.
J'ai ensuite enquêté sur le fonctionnement ou plutôt le dysfonctionnement du SIEVYB, en consultant notamment les documents officiels disponibles portant sur plusieurs années.
J'ai constaté que la plupart des décisions étaient prises par un très petit nombre de délégués faute de quorum à la quasi-totalité des premières réunion du comité syndical. Par exemple, alors qu'il y avait 39 délégués, le budget primitif d'une année a été voté par 4 pour, 2 contre et 2 abstentions. Autre constatation : le montant total des indemnités versées aux élus était égal à plus de 5 fois le montant des frais de personnel du syndicat.
Dernière observation : pas de rapport d'activité annuel pourtant obligatoire
J'ai alors écrit en février 1999 à la Chambre régionale des comptes pour porter tous ces éléments à sa connaissance et la saisir de ce qui était à mes yeux une pratique abusive de l'intercommunalité.
J'ai complété ce courrier initial à la CRC par d'autres envois en 2001 et en 2003, en précisant les montants débudgétisés chaque année. 40
Les choses ont commencé à bouger en janvier 2003 avec le rapport de la CRC sur la commune de Villebon. Il y est indiqué que les opérations via le SIVYB (je cite) "entachent la sincérité des comptes de la commune"
En 2004, l'administration s'est enfin activée pour mettre un terme à cette situation.
En 2006, le sous-préfet de Palaiseau, Roland MEYER, a reconnu par courrier l'illégalité de la situation. Et la procédure de réintégration dans le budget communal s’est enclenchée progressivement.
Ce long délai de réaction de l'Etat, cette carence de l’Etat n'ont pas été sans conséquence pour les Orcéens.
De 1998 à 2007, ils ont payé chaque année de façon déguisée des impôts supplémentaires : 87 000 € en 1998, puis une montée en puissance pour atteindre un pic de 1 200 000 € en 2006. Au total : 5,5 millions d'euros, ce qui est considérable.
De plus, la fin du mandat de la précédente municipalité a donné lieu à quelques tours de passe- passe.
Ainsi en 2007, la commune a réintégré une partie des travaux et des emprunts SIEVYB, mais par le jeu de renégociation d'emprunts par le SIEVYB cela n'a entraîné aucune charge pour la commune dans le budget 2007 : tout (c’est-à-dire plus de 400 000 €) a été reporté sur 2008, ce qui a obligé l'actuelle équipe à augmenter de façon non prévue l'impôt en 2008, alors que le transfert de la colonne syndicat de communes à la colonne commune aurait dû être une opération blanche pour le contribuable.
Une autre manipulation, trop complexe à expliquer ici, a porté sur un montant de 220 000 euros de façon à faciliter le budget 2007.
La réintégration des travaux SIEVYB dans le budget communal a permis de récupérer enfin le FCTVA. Mais le retard dans ce versement peut se chiffrer comme une perte de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
De 1998 à 2007, chaque année, lors des votes du budget ou du CA j'ai dénoncé la débudgétisation opérée via le SIEVYB et en conséquence le caractère biaisé de tous les ratios financiers de la commune. L'équipe en place se moquait de mes propos. Aujourd'hui la CRC me donne entièrement raison.
Le plus grave dans toute cette histoire, est que la réaction trop tardive de l'Etat nous vaut d'avoir trouvé en 2008 une situation financière dégradée et fragile avec un endettement très excessif et des taux communaux très élevés qui obèrent les possibilités d’investissement pour des années.
Au niveau des recommandations de la CRC, plusieurs ont déjà été mises en œuvre :
- politique de réduction de la dette : l’encours sera de 35,4 M€ fin 2009, contre plus de 40 M€ début 2008
- programmation pluriannuelle des investissements :le rapport souligne qu’il n’y en avait pas. - Aujourd’hui nous avons :
- la signature d’un contrat quinquennal avec le CG et dépôt prochain d ‘une demande de contrat régional ; ces projets structureront les investissements pour la durée du mandat - une DSP parking : nouvelle DSP signée encore plus favorable pour la commune - une réduction des dépenses de fleurissement
- une réduction du coût des illuminations de Noël
- une simplification des tarifications en remplaçant les tranches de QF par une évolution linéaire des tarifs »
- une baisse des dépenses de personnel. 41
Jean-François DORMONT constate que ce rapport ne fait pas rappel de l’épisode du centre culturel et trouve que c’est un peu dommage. Cela aurait valu quelques pages d’explications.
Jean-François DORMONT conteste le jugement d’Hervé CHARLIN qui a justifié les investissements de la précédente équipe en considérant qu’à leur arrivée cette équipe avait trouvé une ville avec une « structure minable ». Il rappelle tous les investissements effectués avant 1995 : aménagement du lac du Mail, rue Guy Mocquet, reconstruction du marché du centre, création de la crèche du Guichet, cinémas et plus de 8 millions de francs de travaux à la piscine.
Jean-François DORMONT considère que de tels investissements sont autrement structurant pour la vie d’une ville que des seuls travaux de voirie.
Il rappelle aussi la gestion chaotique de la réhabilitation de l’Hôtel de Ville : plusieurs projets successifs (les deux surélévations prévues au départ furent abandonnées), prolongations multiples du chantier (le conseil municipal a dû délibérer 5 ou 6 fois pour prolonger le transfert de la salle du conseil à la Bouvêche). D’autres choix étaient possibles, comme l’installation de la perception près de la Gare d’Orsay-Ville ce qui aurait laissé, à moindre coût, des locaux adaptés pour des services municipaux.
Concernant les avocats, les mêmes sont intervenus au SIOM, avec les mêmes incidences financières. La CRC a passé un temps fou à étudier ce dossier, ce qui explique la mise en débet de Monsieur HUON.
Jean-Christophe PERAL :
Je précise que je ne vous estime pas responsable tous les trois (présents de la minorité) des conclusions de ce rapport alors que c’est à vous que l’on demande, ce soir, des comptes, la principale intéressée n’étant pas là. Je remercie le courage d’Hervé CHARLIN dans les justificatifs qu’il donne alors qu’il n’avait lui-même pas la main sur tout.
Vous avez défendu chacun le bilan précédent et nous serons peut-être amenés un jour à faire de même.
Comment peut-on éviter, nous, de nous retrouver dans cette situation. Qui a été informé dès 2003 de cette demande de réintégration des travaux de voirie alors qu’Hervé CHARLIN n’en a eu connaissance qu’en 2006. (Celui-ci répond que le maire a eu cette information en 2003).
Alors pourquoi le maire n’a rien fait et n’a pas communiqué l’information à l’adjoint.
Ce que je conteste le plus c’est la gestion de la ville au-dessus de ses moyens. Il aurait fallu dire « stop » à un moment. Pour les avocats, non seulement il y a le coût de leurs prestations mais il y a également le fait qu’aucun appel d’offres n’ait été fait.
Beaucoup de dépenses « symboliques » telles les 2 chaises pour les mariages, le plafonnier de la salle du conseil ont été faites et non mentionnées dans le rapport. Egalement le terrain stabilisé fait en juillet 2007, la commande est passée en septembre 2008 soit 6 mois après la fin des travaux et il a été payé sous la nouvelle municipalité. De plus ce terrain, mal fait, est inutilisable et nécessite une complète réfection.
Auriez vous augmenté les impôts pour vous en sortir ?
La commune est comparée dans le rapport à une commune de haut standing, cela pose un réel souci.
Le CLM primaire, crée juste avant les élections, pose également problème, alors que la commune n’avait pas les moyens de le faire fonctionner.
Hervé CHARLIN : 42
Vous êtes en train de vous faire plaisir. J’ai donné une idée de ce qui c’est passé et de ce que nous avions du faire. Je ne me sens solidaire qu’à partir de 2002.
Une remarque de Jean-François DORMONT devrait être retirée du compte-rendu. Je ne me suis jamais moqué de vos propos.
Par contre on parle de la SEMORSAY, ce n’est pas Marie-Hélène AUBRY. C’est Bernard LHUILLIER qui a réglé ce problème sous le 1er mandat et cela a coûté 240 000 € à la commune. Vous parlez du rapport provisoire, celui-ci était en délibéré et reste confidentiel donc il n’est pas possible de dériver sur les écrits de ce rapport provisoire.
Monsieur le Maire :
Il n’est pas question de rapport provisoire, ce soir il s’agit d’un rapport définitif. Vous avez essayé de dire qu’il y avait la forme et le fond. Victor HUGO disait : la forme c’est souvent le fond qui remonte à la surface. Je dis cela parce que les aspects financiers qui ressortent sont des indicateurs de la politique qui a été menée. Ce n’est pas incompatible. Ce rapport comprend heureusement des points positifs y compris dans la professionnalisation du personnel. A ce sujet la professionnalisation du personnel se poursuivra, les crédits alloués seront doublés.
Le service financier a effectivement de grandes compétences, nous n’y avons d’ailleurs pas touchés. C’est là le problème, les compétences existaient et n’ont pas été utilisées. C’est donc le premier magistrat qui est responsable de cette non-utilisation et du manque de délégation qu’avait le maire-adjoint chargé des finances. Le budget 2008 était infaisable sans l’augmentation des taux, se sont les services qui nous ont informé de cette situation dès notre arrivée. Cela explique que le budget n’a pas été voté avant les élections, contrairement à celui de 2001, année où la situation financière de la commune était correcte. En 2014 le budget sera voté avant les élections en toute transparence.
Ce qui m’importe maintenant ce sont les perspectives, telles qu’elles sont indiquées dans le rapport et les perspectives telles qu’elles s’inscrivent au regard de ce qui a été initié depuis que nous sommes en place. Force est de constater que l’intégralité des mesures que nous avons prises vont exactement dans le sens des recommandations du rapport. J’y vois un encouragement très fort à poursuivre dans cette direction. Cela a été dit par Jean-François DORMONT pour le SIEVYB puisque nous avons décidé, dès notre arrivée, de réintégrer la totalité des comptes du SIEVYB alors que nous aurions pu opter pour une réintégration dans le temps. Nous voulions mettre un terme à cette pratique et démarrer notre mandat avec une situation saine et claire. J’ai rappelé au Sous-Préfet notre attachement à la dissolution du SIEVYB, ce qui n’est pas encore fait pour des raisons techniques compliquées.
Sur les frais d’avocats, la compétence des services n’a pas été utilisée pour réduire la facture de ces frais qui sont de 3 à 8 fois supérieurs à ceux de communes de notre strate. Ramené sur la période cela représente environ 200 000 € par an. Pour information en 2008 et en respectant les engagements déjà initiés la commune a dépensé 44 000 €. Fin novembre 2009 les frais d’avocats s’élèvent à 17 000 €. Chaque année vous aurez le montant des frais d’avocats dépensés par la commune.
L’endettement a atteint un pic avec 42 M€, qui correspond à plus de trois fois l’endettement acceptable pour Orsay, soit 15 M€. Nous sommes actuellement à 35.4 M€ et je prends l’engagement qu’à la fin du mandat le successeur, quel qu’il soit, trouvera une situation nettement moins endettée que celle que nous avons trouvée. Nous le faisons par une gestion rigoureuse en mettant fin aux pratiques antérieures et par une gestion dynamique avec les partenaires.
Heureusement qu’il y a eu des investissements sur la période, mais en n’utilisant pas uniquement l’argent dont la commune disposait. Dans ce cas on peut refaire toutes les rues, en profiter pour faire un certain nombre d’équipements publics qui n’ont pas été très bien entretenus, les secteurs sports, culture, scolaires en sont la preuve, « et oui, madame DONGER-DESVAUX ! ». Lorsque l’on demande aux services techniques, avec les compétences dont ils disposent et dont ils 43
disposaient déjà antérieurement, un chiffrage des travaux de sécurité, de maintenance, d’entretien etc… vous arrivez sur des sommes représentant des travaux sur une dizaine d’années. La responsabilité maintenant c’est de faire un Plan Pluriannuel d’Investissement, comme le signale d’ailleurs la CRC , afin de voir dans quelle mesure nous pourrons faire face à tous ces besoins sachant que l’endettement dont nous héritons nous empêche d’emprunter. C’est une contrainte forte qui va peser non seulement sur ce mandat mais également sur les mandats suivants.
On discute ce soir mais les absents auront néanmoins à se justifier parce qu’en ce qui me concerne cette politique de transparence ne va pas s’arrêter ce soir mais j’aurai l’occasion de réaffirmer tout cela, de le publier noir sur blanc. Ce sera l’occasion de poursuivre le débat et d’informer l’ensemble des orcéens.
Le conseil municipal,
- Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion et les comptes de la commune d’Orsay pour les exercices 1999 à 2006 inclus.
QUESTIONS DIVERSES
Catherine GIMAT indique qu’elle a assisté à une réunion CAPS sur le plan transport de l’agglomération. Le plan n’a pas été accepté dans son intégralité par le STIF. Ce plan prévoyait des lignes de bus à haut niveau de service sur les deux grands axes. Le STIF a accepté d’investir 1 M€ dans le fonctionnement de ces lignes. La ligne Nord/Sud dès le 4 janvier prochain sera développée.
Jean-Christophe PERAL rappelle à tous les élus de mondétour que les élections du bureau au conseil de quartier aura lieu samedi matin.
Hervé CHARLIN indique que le plan « climat » lancé par la CAPS indique que les transports dont elle a la charge dégage 7.5 tonnes par personne et par an de dioxyde de carbone. Il souhaite avoir des explications. Il demande également qu’une séance spéciale soit initiée concernant la zone UF du PLU (fac d’Orsay). Enfin il souhaite connaître les avancées de la mise en accessibilité sur la commune.
Catherine GIMAT explique que les bus qui vont être mis en place sont essentiellement des bus hybrides. Par contre pour les bus à hydrogène ne sont pas encore d’actualité, aucune norme n’est aujourd’hui en vigueur. Concernant la mise en accessibilité des points de bus, la CAPS en a la charge et les travaux sont en cours.
Monsieur le Maire indique que sur le plan d’accessibilité, celui-ci a deux volets, CAPS et commune. Pour les communes la date limite sera impossible à tenir compte tenu des travaux de mises aux normes et des coûts financiers.
Sur le PLU, Monsieur le Maire indique que la réglementation du PLU sera présentée le 27 janvier 2010, donc repoussée d’un mois en vue d’affiner encore quelques détails. Il n’y a pas d’opposition d’initier une nouvelle séance de travail sur la zone UF.
Joël EYMARD indique qu’il sort de la séance du conseil municipal de BURES SUR YVETTE qui débattait de son PADD. La question du campus a été abordée sans conclusion car pour l’instant il n’y a aucune information sur le devenir des terrains du campus actuel. La grande majorité de ceux-ci sont « site classé » par un décret en conseil d’Etat qui date de 1959. Il est très difficile de construire sur ce site. Le PADD de BURES est quasiment à l’identique de celui d’Orsay sur ce secteur.
Hervé CHARLIN indique qu’il a assisté à une réunion à la CECE et explique que la seule façon de se défendre, c’est le règlement du PLU, qui ne doit pas être trop souple. 44
Monsieur le Maire indique qu’effectivement il faut trouver le juste équilibre dans le règlement du PLU entre rigueur et souplesse sur ces terrains à l’avenir incertain et inclus dans l’OIN.
Jean-François DORMONT donne des informations sur le SIOM. Celui-ci vient de négocier un nouveau marché pour 8 ans, avec des véhicules neufs GNV et des bennes électriques avec un équipement GPS. La redevance spéciale va être mise en place en 2010. Une baisse de la fiscalité interviendra dès l’année prochaine compte-tenu de l’économie de 500 000 € des frais d’avocats. Il est également prévu de valoriser le four n° 1, le coût de cet équipement est de l’ordre de 20 M€.
Hervé CHARLIN explique qu’à SACLAY les éboueurs ne ramassent les poubelles jaunes que si le tri a été bien fait. Cela risque de poser beaucoup de problème. Jean-François DORMONT indique que cette expérience à SACLAY est faite à la demande des élus de cette commune.
Claude THOMAS-COLLOMBIER indique que les explications sont données sur le tri par des papillons collés sur le container et par des dépliants.
PAROLE AU PUBLIC
Une question sur le SIAHVY et les problèmes techniques sur les crues le long de l’Yvette et le PPRI qui sont actuellement sans réponse.
Monsieur le Maire est d’accord avec cette intervention, il souhaite également qu’il y ait des réponses aux questions posées à ce syndicat. Il sera vigilant sur ce sujet.
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La séance est levée à 23 heures 47.
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