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Arrêté - 12 limitation de n 120 vitesse 30 km h rue de la mairie rue de la falaise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 12 limitation de n 120 vitesse 30 km h rue de la mairie rue de la falaise)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Investissement et développement économique,
PRIE
FoLIo 120
COMMUNE DE VILLEDOUX
(Charente Maritime)
ARRÊTÉ DE LIMITATION DE VITESSE N° 2016 / 0222
rue de la Mairie / rue de la Falaise
( disposition permanent )
LE MAIRE DE VILLEDOUX,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°88-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1, (+R 413.8 si limitation de vitesse à 70 en agglomération);
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié);
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que, dans la rue Fulgence Cornet de la Commune de VILLEDOUX, l'instauration d'une « zone 30 » permettra de renforcer la sécurité en raison de la proximité des commerces
ARRÊTÉ
Art.1 : À partir du Mardi 22 Février 2016, une limitation de vitesse fixée à 30km/h est instaurée pour la rue de la Mairie et la rue de la Falaise,
Art.2 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dés la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées par notre agent de surveillance de la voie publique, compétente et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Art.3 : M. le Maire de la commune de VILLEDOUX, l'adjoint délégué de l'urbanisme et l'A.S.V.P ainsi que le Lieutenant de la gendarmerie de Nieul Sur Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté et affiché dans les conditions habituelles.
Copie du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur le lieutenant de la Gendarmerie de Nieul Sur Mer.
Dans un délaisde deux mois suivant sa notification, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux, devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours
contentieux auprés du Tribunal Administratif de Poitiers