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Arrêté - 12 limitation de n 145 vitesse 50 km h rd 106
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 12 limitation de n 145 vitesse 50 km h rd 106)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
FoLIO 145
WW DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
Villedoux
Arrêté municipal du 15/06/2017
Réglementation de la vitesse R.D. N°106 -
dans l'agglomération de VILLEDOUX au Lieu-dit « Les Jardinets »
LE MAIRE DE VILLEDOUX,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R 413.1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Charente Maritime ;
Considérant que la Route Départementale n° 106 au niveau du lieu-dit « Les Jardinets », entre les PR 12+170 et PR 11+925, représente un danger pour les riverains, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 50 km / heure ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route Départementale n° 106, au niveau du lieu- dit « Les Jardinets ») dans l’agglomération de VILLEDOUX, est limitée à 50 km / heure, sur la section comprise entre le PR 12+170 et le PR 11+925
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de VILLEDOUX
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de VILLEDOUX.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de la commune de VILLEDOUX,
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Charente Maritime,
Monsieur le Préfet de la Charente Maritime,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Rochelle,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nieul sur Mer, sont chargés, chacun en
i le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
François VEND