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Déliberation - delib 2023 10 06 adhesion a lassociation marches publics daquitaine ampa
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 06 adhesion a lassociation marches publics daquitaine ampa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
re
ONDRES Naturellement
Envoyé en préfecture le 06/10/2023 Le
Reçu en préfecture le 06/10/2023 KE,
Publié le 06/10/2023
ID : 040-214002099-20231006-DELIB2023_10_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
D
Séance ordinaire du 05 octobre 2023
Délibération n° 2023-10-06
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 29/09/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 29/09/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; Sandrine COELHO; Serge ARLA,; Christine VICENTE; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Sonia DYLBAITYS ; Mylène LARRIEU ; Christel EYREHAMOUNO ; Delphine OUVRANS; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Pierre PASQUIER donne procuration à Nadine DURU en date du 02/10/2023 François TRAMASSET donne procuration à Cyril DURU en date du 02/10/2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Eva BELIN en date du 03/10/2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02/10/2023 Christian BURGARD donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02/10/2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 04/10/2023 Alain CALIOT donne procuration à Delphine OUVRANS en date du 03/10/2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Sandrine COELHO en date du 05/10/2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : ADHÉSION A L'ASSOCIATION MARCHÉS PUBLICS D'AQUITAINE (AMPA)
Résumé du rapport
La Ville d'Ondres souhaite adhérer à l'“Association Marchés Publics d'Aquitaine”
(AMPA) et bénéficier ainsi des prix de sa centrale d'achats CAPAQUI, permettant
l'octroi de prix très attractifs en différentes matières, comme l'informatique, le
mobilier, les équipements extérieurs et sportifs, les produits et matériels
d'entretien, Les télécommunications, le matériel de reprographie, etc. Cette Liste
n'étant pas exhaustive et étant amenée à évoluer au fil du temps.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/10/2023 ÉA % \
Reçu en préfecture le 06/10/2023 \E ei
Publié le 06/10/2023 —
ID : 040-214002099-20231006-DELIB2023_10_06-DE
Exposé des motifs
L'Association Marchés Publics d'Aquitaine (AMPA) a été créée Le 8 juillet 2008 et a
notamment pour objet La mutualisation sur Le territoire aquitain d'une plate-forme
de dématérialisation des marchés publics et d'un service de centrale d'achats
publics.
Les membres fondateurs sont la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de
Bordeaux et La Ville de Floirac. L'AMPA est présidée par un conseiller régional ; Les
deux vice-présidents sont représentants et élus de La CUB et de la Mairie de Floirac.
Les achats réalisés par l'AMPA et objet de La présente procédure sont au profit de
ses bénéficiaires et pour ses besoins propres. Les bénéficiaires de l'AMPA sont
principalement constitués de ses adhérents au nombre de 1829 au 31 mars 2023.
Cette liste n'est pas limitative, Les entités et pouvoirs adjudicateurs soumis aux
règles de La commande publique implantés sur Le territoire de La Région Nouvelle-
Aquitaine peuvent adhérer à l'AMPA et bénéficier des prestations proposées au
titre de ces accords-cadres.
Ainsi et conformément aux règles de La commande publique, l'AMPA, dans le cadre
des présents accords-cadres pourra acquérir des fournitures destinées aux
bénéficiaires de l'association.
C'est sur cette base que Madame le Maire propose aux membres du conseil
municipal que La commune adhère à l'AMPA, moyennant une adhésion annuelle de
50,00 € TTC, afin de bénéficier des accords-cadres.
Pris conformément aux articles L.213-6 et L.2113-7 du Code de la Commande
Publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents
besoins de ses membres dans Le cadre d'une démarche territoriale cohérente et
économique visant à acquérir des prestations de services.
Modalités de fonctionnement
L'adhésion à l'Association Marchés Publics d'Aquitaine (AMPA) est formalisée par
un bulletin d'adhésion, signé entre l'AMPA et La collectivité adhérente. Une fois cette
adhésion effective, l'adhérent peut choisir Les marchés qui l'intéressent parmi ceux
contractés par la centrale d'achats, appelée CAPAQUI.
Ouverte à tous les acheteurs publics de La Nouvelle-Aquitaine, La centrale d'achats
publics CAPAQUI vous permet de commander de façon simple et efficace des
produits et services issus des marchés lancés par l'AMPA.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr DO D
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023
œ So ID : 040-214002099-20231006-DELIB2023_10_06-DE
L'utilisation de CAPAQUI permet :
- une simplification de La démarche d'achat, qui vous permet de consulter et de
commander sur le site CAPAQUI.FR ou d'obtenir un devis sans engagement ;
- des délais maîtrisés, car nous supportons Les délais réglementaires de passation
des marchés et Leur formalisation ;
- des prix compétitifs, rendus possible par La mutualisation des besoins ;
- des conseils personnalisés, dispensés à La fois par son équipe et Les fournisseurs
de la centrale d'achats qui accompagnent nos projets ;
- une sécurisation de la relation fournisseur, grâce aux conditions d'exécution des
marchés négociés ;
Le coût de l'adhésion s'élève à 50€ TTC pour chaque année civile. Cela est
rentabilisé dès le premier marché adhéré, eu égard aux prix préférentiels proposés.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, en son article L2121-29 ;
VU Les statuts de l'Association Marchés Publics d'Aquitaine ;
VU l’article 25 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
VU Le code de La commande publique, en ses articles L2113-2 à L213-5 ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition par l'AMPA à ses adhérents des marchés publics dans les règles de La commande publique ;
CONSIDÉRANT que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix ;
CONSIDÉRANT que ce groupement présente toujours un intérêt pour La Commune d'Ondres au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement ;
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur
ce dossier.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr D
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le 06/10/2023 use
ID : 040-214002099-20231006-DELIB2023_10_06-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1. d'autoriser Madame le Maire à contracter l'adhésion de la commune
d'Ondres aux différents groupements de commandes pour une durée illimitée.
ARTICLE 2. d'autoriser Madame le Maire à signer le bulletin d'adhésion à cette
association et sa centrale d'achats, Le règlement de La cotisation annuelle (actuelle
et reconductions) et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
ARTICLE 3. d'autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés
proposés par Le groupement suivant Les besoins de La collectivité.
ARTICLE 4. d'autoriser Le coordonnateur (l'association AMPA) et La centrale d'achat
dont il dépend (la centrale CAPAQUI), à solliciter, autant que de besoin, auprès des
gestionnaires de réseaux et des fournisseurs de services, l'ensemble des
informations relatives à différents points de livraison.
ARTICLE 5. d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement de
l'association.
ARTICLE 6. d'autoriser Madame le Maire à exécuter, avec la ou les entreprises
retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la
commune d'Ondres est partie prenante.
ARTICLE 7. d'autoriser l'association à prendre toutes mesures, au nom et pour le
compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la
définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d'établir Les
dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir
et réaliser Les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres,
notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions
éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.
ARTICLE 8. d'autoriser la Commission d'appel d'offres de l'association à choisir Le
ou les titulaire(s) du marché.
ARTICLE 9. d'autoriser l'association à procéder aux opérations de dévolution des
marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier Les rejets des offres
et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés.
ARTICLE 10. d'autoriser l'association à notifier Les attributions des marchés publics
et/ou accords-cadres et de signer Les dits marchés publics et/ou accords-cadres
ainsi que tout acte s'y attachant.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr RAS
Envoyé en préfecture le 06/10/2023 PEN
Reçu en préfecture le 06/10/2023 Ÿ je »)
Publié le 06/10/2023
ID : 040-214002099-20231006-DELIB2023_10_06-DE
ARTICLE 11. de s'engager à régler Les sommes dues au titre des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les
inscrire préalablement au budget,
ARTICLE 12. de charger Madame le Maire du contrôle et du suivi de cette adhésion.
ARTICLE 13. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant Le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir Le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de La requête sur papier ou Le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 06 octobre 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le Ok... lA / 2023
ès télétransmission électronique le .Oo. / An. / 2023
jse en ligne sur le site de la commune le ._% / AD / 2023 EP: TIRE à
=.
WT Em
de
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
VOD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wwww.ondres.fr