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Déliberation - pj delib 2025 06 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib 2025 06 05)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-214002099-20250605-DELIB2025 06 _05-DE
Contrat d’occupation temporaire
Entre les soussignés,
La société dénommée COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (COL), Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable dont le siège est à ANGLET (64600), 73, rue de Lamouly identifiée au SIREN sous le numéro 552721565 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE.
Représentée par Monsieur Imed ROBBANA, Directeur Général du COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, domicilié à ANGLET (64600) 73 rue de Lamouly représentant la
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du Conseil d'Administration en date du 12/06/2023.
ci-après dénommé le « Propriétaire »,
D’une part,
MAIRIE D’ONDRES – 2189, avenue du 11 novembre 1918 - 40440 ONDRES, représenté par Mme ÉVA
BELIN, en qualité de Maire d’Ondres
Téléphone : 05 59 45 30 06 - N° SIRET : 21400209900015,
ci-après dénommée « Le preneur»,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Exposé préalable
1. Le COL est propriétaire de l’assiette foncière, figurant au cadastre de la Commune de ONDRES sous
les références Section AP numéros 328 et 330.
2. Pour ses besoins, la commune d’Ondres souhaite aménager un parking temporaire pour la période
des fêtes d’Ondres 2025, du mardi 24 juin au mercredi 2 juillet 2025, sur le terrain du COL ci-dessus
référencé.
3. Dans ce contexte, la commune d’Ondres s’est rapprochée du COL pour solliciter l’autorisation
d’occuper temporairement ledit terrain.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Par la présente convention d’occupation temporaire, le COL confère à la commune d’Ondres, le droit
d’occuper le terrain dont il est le propriétaire et qu’il lui met à disposition. Envové en oréfeciure le C6/06/2625
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Pubiié le 06/06/2025
ID : 040-214002089-20260605-DÉLI82025 06 08-DE
Article 2 : Désignation et utilisation du terrain mis à disposition
1) Désignation
Il s’agit d’une surface totale de terrain de 5000 m² environ, selon indications précisées en annexe1, située à l’adresse suivante : impasse du chat noir – 40440 ONDRES.
2) Destination
Le lieu est destiné et permet à la commune d’Ondres de faire garer des véhicules des Forains le temps de la période des fêtes d’Ondres 2025, du mardi 24 juin au mercredi 2 juillet 2025.
La Mairie d’Ondres ne pourra être tenue responsable en cas d’occupations des lieux par des tiers non autorisés.
Article 3 : Durée
La mise à disposition est consentie du mardi 24 juin au mercredi 2 juillet 2025.
Les Parties se réservent la faculté d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de un (1) mois.
Au terme du contrat, la Mairie d’Ondres fera son affaire et à ses frais de la libération des lieux à la date prévue
Article 4 : Obligations du propriétaire
Le Propriétaire est tenu, à compter du mardi 24 juin 2025, de mettre à la disposition de la Mairie d’Ondres la surface de terrain indiquée à l’article 2.1.
Article 5 : Obligations de la Mairie d’Ondres
La Mairie d’Ondres s’engage à :
- n’occuper la surface de terrain mis à sa disposition que pour la manifestation définie à l’article 2.2.
- Déplacer provisoirement ses installations et son stock si les études du géomètre ou du
géotechnicien du COL le necessitent. Pour ce faire, la commune d’Ondres en sera avertie par
un préavis d’au moins 7 jours adressé par le COL par courriel à l’adresse suivante :
capranie@ondres.fr
Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution par la Mairie d’Ondres de l’un quelconque
de ses engagements, et 7 jours après mise en demeure resté infructueuse, la présente convention
sera résiliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, sans qu'il soit besoin de remplir des
formalités judiciaires.
Cette mise en demeure aura lieu par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès la date d’effet de la résiliation, la Mairie d’Ondres sera tenue d’évacuer, sans délai, les lieux objet
des présentes. À défaut, la Mairie d’Ondres sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité de cent
euros (100 €) et sous réserve de tous les droits et recours du COL. Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-214002099-20250605-DELIB2025 06 _05-DE
Article 6 : Montant de la redevance
La parcelle est mise à disposition à titre gracieux.
Article 7 : Assurances
La Mairie d’Ondres s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses biens, de son personnel ;
- les dommages subis par ses propres biens.
Article 8 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être
porté devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
En 2 exemplaires originaux.
Pour le COL
Fait à
Le
Fait à Ondres
Le
Pour la commune d’Ondres,
Le Maire,
Madame Éva BELIN
Annexes :
- Annexe 1 : plan de localisation Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
ID : 040-214002099-20250605-DELIB2025 06 _05-DE