Conseil Municipal - del260416 02 Delegations CM

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Conseil Municipal - del260416 02 Delegations CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Conseil Municipal - del260416 02 Delegations CM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE

de DOMÉRAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

27

29

Présents à la séance

Votants

Date de l'affichage de la

convocation :

10 avril 2026

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

20 avril 2026

OBJET : Délégations du

conseil municipal au maire

au titre de l’article L 2122-22

du CGCT (code général des

collectivités territoriales).

260416-02

17 AVR. 2076

em

Contrôle de légalité FAST

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le seize avril, à 17 heures 30,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu

habituel de ses séances, au nombre de vingt-sept, en session

ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en

suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite

commune, le 10 avril 2026.

Présents : Mr MALBET..Mme CHIROL..Mr LEFEBRE..Mme

JOUANNIN..Mr DUMONTET. Mmes SOUCHE..LESCURE..

BONNEAU..Mr STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs

SOUVIGNÉ..VIEILLARD..GUILLAUMIN..LARDY..Mme AURAT..Mrs

SOULIER..MAIMON..Mmes CONSTANTY..LACHAUME..

Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE.. Mme DUPUIS..Mr SKOBE..

Mmes LEROUX..DAIGNEAU.

Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.

Avant donné mandat de procuration : Mr ALADENISE à Mme

SOUCHE, Mme VAURY à Mme CHAPON.

Q 9 Q QC

Le procès-verbal de la séance du 3 mars 2026 est approuvé (ce sont

abstenus Mmes Souche, Chapon, Bonneau, Dupuis, Leroux,

Daigneau, Mrs Aladenise, Lardy, Guillaumin, Berthelier, Le Goux,

Skobe).

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2026 est approuvé (date

de publication : 20 avril 2026).

CLLLLZL)

Le conseil municipal à pris une délibération le 23 mai 2020 pour

donner les délégations au maire au titre de l'article L 2122-22,

définies par les alinéas 1 à 21. Il convient de rappeler que lorsqu'une

délégation de ce type est accordée au maire, le maire doit rendre

compte à l'assemblée de l'usage qu'il fait de sa délégation, mais le

conseil municipal ne peut plus délibérer sur les questions qu'il a

déléguées.

Par ailleurs, certaines délégations nécessitent un complément de

rédaction dont l'absence rend la délégation inopérante.

Il est proposé au conseil municipal de rapporter sa décision du 23

mai 2020 et d'accorder au maire les délégations et subdélégations

à un adjoint délégué en cas d'empêchement du maire au titre :

— del'alinéa 1,

…/— de l'alinéa 3 dans les conditions suivantes : de procéder, dans les limites du budget

primitif voté et éventuellement modifié par le conseil municipal, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

— des alinéas 4 à 14:

— de l'alinéa 15 dans les conditions suivantes : d'exercer, au nom de la commune,

les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

— de l'alinéa 16 dans les conditions suivantes : d'intenter au nom de la commune les

actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, auprès de toutes les juridictions compétentes, dès lors qu'une conséquence

financière ou la préservation de l'intérêt moral de la commune est en jeu ;

- de l'alinéa 17 dans les conditions suivantes : de régler les conséquences

dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans une limite de 1 500 € ;

— des alinéas 18 et 19;

- de l'alinéa 20 : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant

maximum de 1 000 000 € ;

— des alinéas 22, 23 et 24.

Article L2122-22

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 79

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

fs.7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,

ACCORDE au maire les délégations telles que prévues à l’article L 2122-22 du CGCT conformément aux éléments ci-dessus indiqués.

…/…Marc MALBET,

Pour extrait conforme au

registre, légalement signée par :

Marie LACHAUME,

n à

Secrétaire de séance.

Date de publication sur le site internet : 20 avril 2026