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Arrêté - Arrete N° 2023 585
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2023 585)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ru.
A0
LU
Burger
Luviaull
(lUié)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-
MAIRIE DE GREASQUE 4,
Boulevard Marius Ollive Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
13850 GREASQUE Vu la demande d’autorisation de circulation reçue le 02 OCTOBRE 2023
par SUD TP2, ZI Avon N° 401- 13120 GARDANNE concernant des Téléphone : 04 42 69 86 06
Télécopie : 04 42 69 86 16 travaux de branchement EP, Chemin du Restouble 13850 Mail : mairie-greasque@ville-greasque.fr GREASQUE, propriété COLLOMB.
ARRE L E Autorisa de aus et Considérant que les travaux se dérouleront entre le 09 OCTOBRE 2023
stationnement : et le 30 NOVEMBRE 2023, il y a lieu de prendre des mesures dans le
Chemin du Restouble but de garantir la sécurité de tous.
ARRETE
Article | : Autorisation
L'entreprise SUD TP2, ZI Avon N° 40- 13120 GARDANNE est autorisée à réaliser les travaux de branchement
EP, Chemin du Restouble 13850 GREASQUE, propriété COLLOMB.
Article 1! : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable pour la période du 09 OCTOBRE 2023 à 8h00 au 30 NOVEMBRE
2023 à 17h00.
Article Il : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en
vigueur. Elle est à la charge de l'Entreprise.
Article IV : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur
(compactage, signalisation souterraine, enrobés).
Article V : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation, En cas de
détérioration de la voie ou de la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant
de la Commune et l'Entreprise. Les frais de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article VI : infraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
poursuivis.
Article VII : Responsabilité des usagers Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions
qui pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de la Gendarmerie.
Article VHI : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article IX : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
Wwww.telerecours.fr
Fait à Gréasque, 03 OCTOBRE 2023
Le Maire,
Michel RUIZ