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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2502
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2502)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Préfecture
7
EX |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 07 décembre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2018 - 2502 ISG/DRECV
mettant en demeure la SARL AJP, pour les installations
qu'elle exploite 2 impasse Puits Samy sur le territoire de la
commune de La Possession, de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature
des installations classées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
l'arrêté ministériel 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
la déclaration de l'exploitant en date du 25 février 2016 ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2018, référencé SPREI/USRA/MN/71-2267/2018-1223, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, transmis le 25 septembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans les délais impartis ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 15 juin 2018, de nombreuses non conformités à l'annexe | de l'arrêté ministériel 23 août 2005 susvisé ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment la sécurité publique ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai
SUR
donné ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La SARL AJP, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 44 ter chemin Emile Zola au Tampon est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune du Tampon, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant doit se conformer aux dispositions suivantes :
N° Références Prescriptions Délais
1 1.12 de l'annexe |
de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par aux articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : “objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant finformation du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R 512-58 du code de l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont fomalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
2 mois
1.4 de l'annexe |
de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la durée de vie des installations et le programme de leur entretien et contrôles tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration, ou la preuve de dépôt, et les prescriptions générales, - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, S'il y ena;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- lorsque ces points s'appliquent à l'installation concemée, les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 7.2 et 7.5 du présent arrêté ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
1 mois
2.2 de l'annexe |
de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
1 mois N° | Références Prescriptions Délais
4 2.12 de l'annexe | | [Le sol de l'aire de stockage des récipients à pression transportables est horizontal, | 3 mois de l'arrêté en matériaux de classe ATf (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type ministériel du 23 |routier, et a un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant sur 25 % au moins août 2005 modifié | de son périmètre afin d'éviter la stagnation du gaz dans une cuvette.
Les aires de stationnement sont délimitées et matérialisées au sol. La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables et des véhicules en stationnement en cas d'incendie à proximité.[...]
5 |3.2del'annexel |. - Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. 3 mois
de l'arrêté De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu ministériel du 23 |inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs août 2005 modifié | verrouillables).[...]
6 |3.2del'annexel |f..7 L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de 1 mois de l'arrêté transport de matière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les ministériel du 23 | conducteurs inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation. Elle août 2005 modifié | précise, qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe} l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement. [...]
7 |8.5delannexel | L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables 1 mois de l'arrêté liquéfiés détenus [...]
ministériel du 23
août 2005 modifié
8 |3.5delannexel | f...] auquel est annexé un plan général des stockages.f...] 1 mois de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
9 |36del'annexel | Toutes les installations électriques sont entretenues en bon éfat et sont contrôlées, 2 mois de l'arrêté après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La ministériel du périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le 23/08/2005 contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont confonnes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs.
Cette vérification périodique porte notamment sur les prescriptions de l'article 2.8.
10 |4.3 de l'annexe | | L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison 1 mois de l'arrêté des caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en ministériel du œuvre, stocké ou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir 23/08/2005 des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers ef aires de
manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les
différentes zones de danger correspondant à ces risques.
11 |4.5 de l'annexe l | Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie |1 mois de l'arrêté ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la ministériel du réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction est affichée 23/08/2005 en caractères apparents.[...]
12 |4.6 de l'annexe | | Permis de feu dans les parties de l'installation visées au point 4.3 1 mois de l'arrêté
ministériel du
23/08/2005
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un ” permis de feu "et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de feu “et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les fravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant. Références Prescriptions Délais
13 4.7 de l'annexe |
de l'arrêté
ministériel du
23/08/2005
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives". Cette interdiction est affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'aire de stockage ;
- l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation visées au point 4.3 présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
1 mois
14 4.8 de l'annexe |
de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : -les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
- le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ; - la fréquence de vérification des dispositifs de rétention.
Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite sur la preuve de dépôt de la déclaration.
Une autre consigne définit es modalités d'enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.
Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'un réservoir.
1 mois
15 4.8 de l'annexe i
de l'arrêté
ministériel du 23
août 2005 modifié
« pour respecter à fout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation »
1 mois
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte, suspension administrative), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- Mme le maire de la commune de La Possession ;
-__M.le sous-préfet de Saint-Paul ;
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
Pour le Pr: ar délégation
crétaire Général
rédéric JORAM