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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 230 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 230 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-230
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE
DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE (4 pages) Page 3
Directeur Territorial de la Police Nationale / Secrétariat Général pour
l'Administration de la police
R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
de M (6 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation - changement (2
pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de
restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de
Ouanary pendant les travaux de curage. (3 pages) Page 18
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-08-27-00006
DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE
DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 3 e . Ar RÉPUBLIQUE ui FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale
L'T AOUT 2024
DECISION N°49
portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie
diagnostique par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), sur le site de
CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)
Le directeur de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code la santé publique et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants, notamment l’article R 6122-26 ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle
VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane :
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/381 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 28 décembre 2023, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024, notamment son article 1 fixant la période de dépôt du 15 janvier 2024 au 15 mars 2024 ;
VU l'arrêté 2023/382 du 30 décembre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 4 d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt:
VU la décision n° 35 du 15 juillet 2024 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement ;
VU la demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478), visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE ;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 4 implantations de radiologie diagnostique disponibles sur la zone 1 du territoire de la Guyane ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en identifiant en détail les profils des patients à prendre en charge ;
CONSIDERANT la compatibilité partielle du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment:
- En identifiant un nombre important de filières de soins dans lesquelles son projet s’inscrira ;
- En faisant un lien entre les soins relevant des filières prioritaires et le besoin de recours au plateau diagnostique ;
- En développant le recours à la télé radiologie spécialisée pour un meilleur diagnostic des cas complexes ;
- En proposant une organisation de permanence de soins pour ne pas surcharger les plateaux publics ;
- En proposant, toutefois, un partenariat public-privé auquel le centre hospitalier n’adhère pas à date et dont les modalités doivent être impérativement redéfinies de manière à ce que cette intention de partenariat puisse se concrétiser.
CONSIDERANT que le demandeur souhaite développer un nouveau plateau de radiologie diagnostique dans le secteur privé hospitalier mais sans dépassement d'honoraires, et qu'il propose un partenariat privé-privé qui semble pertinent afin d'apporter une réponse de qualité aux patients ;
CONSIDERANT, toutefois, que le projet ne répond que partiellement aux conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT en effet que le dossier ne permet pas d'apprécier la réponse apportée aux obligations concernant des locaux relevant de l’article D. 6124-229 du code de la santé publique sans préciser l'emplacement exact des équipements ;
CONSIDERANT que le promoteur n'apporte pas toutes les précisions nécessaires concernant l'organisation permettant de satisfaire aux mesures de radioprotection à prendre ;
CONSIDERANT enfin que les équipes médicales et paramédicales présentées dans le dossier s'avèrent communes à plusieurs projets présentés par le promoteur sans qu'il soit possible d'identifier le temps dédié à chaque projet, et qu'il apparaîtrait nécessaire -sous réserve de la production détaillée de l'organisation projetée- de renforcer les effectifs prévus au regard de l'ambition globale des projets défendus par le promoteur ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 5 Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par l'établissement SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins ou d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique » sur le site CLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD 97300 CAYENNE, est refusée ;
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé publique.
Le Directeur Général de l’'ARS Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 6 Agence Régionale de Santé - R03-2024-08-27-00006 - DECISION N° 49-27/08/2024 RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE ZONE 1 CANOPEE 7 Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-08-28-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de M
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 8 MINISTÈRE POLICE
DE L'INTÉRIEUR NATIONALE ET DES OUTRE-MER V} Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-755 du 28 août 2024
portant subdélégation de signature de M. Franck CLERY en matière de gestion budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le Chef du Secrétariat Général pour la Police
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-894 du 23 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, contrôleur général, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
1/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 9 Vu la décision du 07 novembre 2022 portant rattachement du secrétariat général pour l'administration de la police à la direction territoriale de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-09-18-00015 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur territorial de la police nationale de Guyane aux chefs du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck CLERY, chef du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police ;
Sur proposition du chef du Secrétariat Général pour l'Administration de la police au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
ARRÊTE :
Article 1: Les délégations de signature conférées par les arrêtés du 18 septembre 2023 et du 19 avril 2024 en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 11: aux agents désignés ci-dessous à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :
+ les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés, les attestations de travaux
Services Agents Fonction Centres financiers
303-CLII-CIMO
303-CLII-D973
176-CCSC-DGUY
SGAP -— Bureau du TOUTOURI TERAN Cheffe de bureau
budget Michelle 176-CCSC-D973
176-COUM-D973
0216-CAJC-DGUY
0152-CDGN-CINT
0176-CCSC-CFNG
0176-CCSC-CHT2
2/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 10 SGAP — ATELIER
GARAGE
MIRAKOFF Marc Chef Atelier 176-COUM-D973
SGAP - ATELIER
GARAGE
TENERAND Bernard Adjoint au Chef
d'Atelier Garage
176-COUM-D973
| SGAP - ATELIER
GARAGE
SGAP — ATELIER
GARAGE
RIKHI Bhojnarine Agent chargé de la
maintenance
automobile
176-COUM-D973
SAIDI Mohamadi
SGAP - ARMURERIE LUAP Humérius
SGAP - BUREAU DES
SERVICES SUPPORT
LOGISTIQUE ET
INFORMATIQUE
AIMARD Cyrille |
SGAP - BUREAU DES
SERVICES SUPPORT
LOGISTIQUE ET
INFORMATIQUE
AFOKATI Christophe
Agent chargé de la
maintenance
automobile
176-COUM-D973
Chef Armurerie
176-COUM-D973
176-CCSC-D973
Chef De Bureau
Agent chargé de la
logistique et de la
maintenance
SGAP - BUREAU DES
SERVICES SUPPORT
LOGISTIQUE ET
INFORMATIQUE
ANDREUX Jean-
Charles
Agent chargé de la
logistique et de la
maintenance
SGAP - BUREAU DES
SERVICES SUPPORT
LOGISTIQUE ET
INFORMATIQUE
BRICE Aldo
Agent chargé de la
logistique et de la
maintenance
303-CLII-CIMO
303-CLII-D973
176-COUM-D973
176-CCSC-D973
Article 1-2 : Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUS CŒUR les demandes de retrait d'engagement juridique budgétaire, procéder au pilotage des crédits de paiement et à la saisie de la programmation 176, 303 et 216
Services Agents Fonction Centres financiers
SGAP -— Bureau du
budget
TOUTOURI TERAN
Michelle
Cheffe de bureau
SGAP -— Bureau du
budget
RENAUT Gérald Adjoint à la cheffe de
bureau
3/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 11 SGAP -— Bureau du
budget
ARDISSON Fabienne Gestionnaire du
budget
SGAP -— Bureau du
budget
OUSSELIN Denise Gestionnaire du
budget
SGAP - Bureau du
budget
VEILLEUR Maryse Gestionnaire du
budget
303-CLII-CIMO
303-CLII-D973
176-CCSC-DGUY
176-COUM-D973
176-CCSC-D973
0216-CAJC-DGUY
0152-CDGN-CINT
Article 1-3: Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique, d'EJ hors marché, les factures RNF, les constatations de service fait, les créations de tiers et les transmissions d'ordre à payer
Services NOM Prénom
SGAP -— Bureau du
budget
TOUTOURI TERAN
Michelle
Fonction Centres financiers
Cheffe de bureau
SGAP - Bureau du
budget
SGAP -— Bureau du
budget
RENAUT Gérald
Adjoint à la cheffe
de bureau
ARDISSON Fabienne Gestionnaire du
budget
SGAP - Bureau du OUSSELIN Denise Gestionnaire du
budget budget
SGAP -— Bureau du VEILLEUR Maryse Gestionnaire du
budget budget
303-CLII-CIMO
303-CLI1-D973
176-CCSC-DGUY
176-COUM-D973
0216-CAJC-DGUY
0152-CDGN-CINT
Article 1-4: Aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique, d'EJ dans le cadre des marchés, les factures RNF, les constatations de service fait, les créations de tiers et les transmissions d'ordre à payer
Services NOM Prénom Fonction Centres financiers
SGAP -— Bureau du
budget
TOUTOURI TERAN
Michelle
Cheffe de bureau
4/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 12 SGAP -— Bureau du
budget
RENAUT Gérald
SGAP -— Bureau du
budget
ARDISSON Fabienne
Adjoint à la cheffe
de bureau
Gestionnaire du
budget
SGAP — Bureau du
budget
OUSSELIN Denise Gestionnaire du
budget
SGAP - Bureau du
budget
VEILLEUR Maryse
SGAP - Bureau de la
commande publique
MARTIN RICHARD
Nathalie
SGAP- Bureau de la
commande publique
IZQUIERDO Pascale
Gestionnaire du
budget
Cheffe du Bureau de
la Commande
Publique
303-CLII-CIMO
303-CLII-D973
176-CCSC-DGUY
176-COUM-D973
0216-CAJC-DGUY
0152-CDGN-CINT
Rédacteur des
marchés publics
Article 1-5 : AUX personnes suivantes pour valider sous l'application CHORUS-DT * le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement: « gestionnaire valideur » (GV);
* pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations : « service gestionnaire » (SG)
* pour exercer le rôle de FV « valideur facture»
Services NOM Prénom Profil dans Chorus DT Centres financiers
SGAP- division | GOVINDIN GV etFV
budget et BEATRICE
commande 176-CCSC-DGUY
publique
SGAP- Bureau | TOUTOURI 178-COUM-D37S
du budget TERAN GV et FV MICHELLE 0176-CCSC-CFNG
——_—_—|— 0176-CCSC-CHT2 SGAP - Bureau MARTIN GV et FV
de la commande RICHARD
publique Nathalie
SGAP- direction GANGLOFF SG
Laétita
SGAP- BRH/ RONDEL
fonctionnelle JESSICA SG
5/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 13 SGAP - BRH/ JUBITANA SG
fonctionnelle SYLVEINE
—— 176-COUM-D973
SGAP - BRH/ LEON ELIANE SG
fonctionnelle 0176-CCSC-CFNG
SGAP - BRH/ AJAX GASPAR SG
fonctionnelle MARIE-CLAIRE
SGAP - BRH/ ATENI Stana SG
fonctionnelle
SGAP- BRH/ BAH Mariama SG
fonctionnelle
SGAP - BRH BEHARY-LAUL- SG
SIRDER 176-COUM-D973
Christelle
| "1 0176-CCSC-CFNG
SGAP - BRH MAIGNAN SG
Edline
SG
SGAP- BRH/ DAUPHIN
médical Lisiane
SG
SGAP- BRH/ LEONCO Annie
médical
176-CCSC-DGUY
SGAP- BRH/ QUAMMIE Nelly SG
médical
SGAP-BRH/ MARIE-AGOT SG
RECRUTEMENT Carine
SGAP-BRH/ DONATIEN SG
RECRUTEMENT/ RIKHI
CONCOURS Kemladavey
SGAP-BRH/ JOSEPH SG
RECRUTEMENT/ CHARLOTTE
CONCOURS Nadège
Article 2 : Le directeur de la police nationale de Guyane et la responsable de la division budget et commande publique pour la partie habilitation aux outils informatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
2 8 AOUT 2024
6/6
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-08-28-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-22-00001
20240830 - arrêté de ciculation - changement
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation - changement 15 EH
PREFET , Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de ROURA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06829 0196 2024 du 13 août 2024 du COMGENDGF
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région, Changement, commune de ROURA relève de l’orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits et galeries d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif de 03 puits et 02 galeries, constructions illégales, sur le secteur Changement coordonnées GPS N 04°29.308' W 052°24.403', commune de ROURA.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de Changement, commune de ROURA, en amont et en aval du point N 04°29.308' W 052°24.403' et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 1* septembre 2024 à 6h et jusqu’au 03 septembre 2024 19h.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation - changement 16 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet Cayenne, le , ) AOÛT 2024
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-22-00001 - 20240830 - arrêté de ciculation - changement 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-29-00003
Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de circulation de navigation sur la crique d'accès
au village de Ouanary pendant les travaux de
curage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 18 Es
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage
LE PRÉFET
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; 4
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Considérant les risques pour la sécurité de la mise à l'eau et de la navigation liée à
l'organisation du chantier de curage de la crique d'accès au village de Ouanary ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° - Champs d'application :
L'utilisation de la cale de mise à l'eau située sur la crique Ouanary est interdite pendant les manœuvres de débarquement et d'embarquement de la pelle hydraulique amphibie.
La navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary est restreinte pendant les opérations de curage et de déforestage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 19 Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et des usagers de l'ouvrage.
Article 2 - Restrictions de circulation terrestres et fluviales :
Aucune embarcation nautique et engin de transport terrestre ne pourra accéder à la zone de la cale inclinée pendant les manœuvres liées :
* Au débarquement et embarquement de la pelle amphibie sur la barge de transport
vers/depuis la cale inclinée :
* Au montage et démontage des flotteurs additionnels ;
* A la mise à l'eau et à la sortie de l'eau de la pelle.
La navigation dans la zone de travaux située sur la crique d'accès au village de Ouanary sera restreinte pendant les opérations de curage et de déforestage de la-dite crique.
En cas de danger imminent, d'évacuation sanitaire, ou d'urgence qui commanderait de s'écarter des présentes prescriptions. Le conducteur de l’embarcation concernée doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir afin de laisser passer l'embarcation pendant les travaux de curage et déforestage. La procédure suivante sera alors appliquée :
* Le pilote de l'embarcation souhaitant passer, s'arrête en amont ou en aval de l'engin au droit du panneau de signalisation mis en place ;
* Il alerte les équipiers du conducteur de l'engin se trouvant dans la zone de chantier ; * Les équipiers préviennent le conducteur de l'engin de la situation par talkie-walkie ou tout autre moyen à leur disposition ;
* Le conducteur de l'engin termine la manœuvre en cours et stoppe la pelle ;
* Les équipiers du conducteur de l'engin informe le pilote de l'embarcation qu'il peut passer en maintenant une vitesse réduite et en prenant toutes les mesures de
précautions qui s'imposent ;
* les travaux reprennent une fois l'embarcation suffisamment éloignée.
Article 3 - Signalisation :
> Pour les manœuvres sur la cale inclinée :
Une signalisation d'interdiction de circulation de l'accès à la cale inclinée sera mise en place SUr :
* Sur le Chemin d'accès à la cale inclinée depuis le village de Ouanary pour les piétons
et les Usagers utilisant des moyens de transports terrestres :
* Sur la crique Ouanary en amont et en aval de la cale pour les usagers utilisant des
moyens de transport nautiques.
Les panneaux utilisés seront de type KC portant la mention « Attention Travaux »
? Pour les opérations de curage / déforestage de la crique d'accès au village de Ouanary :
La zone de chantier mobile sera signalée par des panneaux positionnés sur la berge, en amont et en aval de l'engin de curage.
Les panneaux utilisés seront de type KC portant la mention « Attention Travaux »
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Article 4 - Mesures particulières de sécurité :
l'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 20 Article 5 - Durée / horaires :
Le présent arrêté est applicable du 09 septembre 2024 au 04 octobre 2024.
Les travaux se dérouleront uniquement en journée et seront soumis aux horaires de la marée. L'amplitude de travail sera : Début des travaux 3h avant la marée haute ; fin des travaux 3h après la marée haute.
Article 6 - Sanctions :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article ‘7 - Délais et voies de recours :
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, rue Fiedmond - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.- soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
Article 34 - Modalités d'exécution :
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le maire de Ouanary, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et affiché en mairie de Ouanary.
Cayenne, le 29 NU 2024
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,
littorales et fluviales,
chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-29-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de circulation de navigation sur la crique d'accès au village de Ouanary pendant les travaux de curage. 21