Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 230 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 230 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 230 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-230

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2018Sommaire

ARS

R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des

dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de

l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE (4 pages) Page 3

R03-2018-11-14-008 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des

dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la CROIX-ROUGE

FRANÇAISE (2 pages) Page 8

R03-2018-11-21-004 - Décision n°86/ARS/2018 du 21 novembre 2018 accordant la levée

de la suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique

par le CENTRE DE SANTÉ GUYANAIS - CLINIQUE VÉRONIQUE (2 pages) Page 11

DRL

R03-2018-11-23-001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2020 de l'arrêté

n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant une subvention d'un montant de 210 937 € à la

commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2013 pour la construction de

l'atelier des services techniques municipaux (2 pages) Page 14

SGAR

R03-2018-11-20-013 - Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des Recherches

Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol

(3 pages) Page 17

2ARS

R03-2018-11-14-007

Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des

dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD

et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre

Hospitalier de CAYENNE

ARS - R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE 3© D Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 228/ARS/DOS du 14 novembre 2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006

97306 CAYENNE CEDEX

FINESS EJ — 970302022

FINESS EG -— 970300026

FINESS EG - 970304689

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

www.ars.guyane.sante.fr

1/4

ARS - R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE 4Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

7 000 000 euros d'aide exceptionnelle visant le soutien de la trésorerie de l'établissement (AC non

reconductible - à verser en une seule fois) et est fixé à 49 797 635 euros au titre de l'année 2018 et

réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général: 39 022 715 euros ;

e Aide à la contractualisation : 10 774 920 euros :

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

505 634,00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros :

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 21 910 834 euros au titre de l'année 2108 et réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 21 011 317 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 899 517 euros :

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées

sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

e 977 823 euros ;

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ARS - R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE 5> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 4 000 989 euros :

e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 277 350 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA SSR: 142 911 euros ;

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2018

41 891 097 euros, soit un douzième correspondant à 3 490 925 euros

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation (MIGAC) au tite des : activités SSR pour 2018

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2018 :

21 910 834 euros, soit un douzième correspondant à 1 825 903 euros

> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 :

977 823 euros, soit un douzième correspondant à 81 485 euros

> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour

2018 : |

4 278 339 euros, soit un douzième correspondant à 356 528 euros

> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l’activité 2018 :

142 911 euros, soit un douzième correspondant à 11 909 euros.

Soit un total de 5 766 750 euros.

Agence Régionale de Santé Guyane

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ARS - R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE 6Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de

sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Le 14 novembre 2018,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sahté Guyane,

/

{

«ce/de l'Offre de ul pi utonomie, [4 /

Alexandra VAbques CARTIAUX

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-11-14-007 - Arrêté n°228/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de CAYENNE 7ARS

R03-2018-11-14-008

Arrêté n°229/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des

dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année

2018 de la CROIX-ROUGE FRANÇAISE

ARS - R03-2018-11-14-008 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la CROIX-ROUGE FRANÇAISE 8© ) Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 229/ARS/DOS du 14 novembre 2018 portant fixation des dotations MIGAC et des

forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CROIX ROUGE FRANCAISE

FINESS EJ - 750721334

FINESS ET — 970300265 (ex CMCK)

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à

l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux

aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises

chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-11-14-008 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la CROIX-ROUGE FRANÇAISE 9ARRETE

Article 1°"

> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la -

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

1 441 285 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 1 441 285 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 00 euros ;

e Forfait activités isolées : 00 euros ;

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour

2018 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission

interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter

de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à la CROIX ROUGE FRANCAISE et à la caisse générale de sécurité

sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Le 14 novembfe 2018,

Le Directeur Général de l'Agence Dec Santé

CARTI

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX -

Www.ars.quyane.sante.fr

2/2

tandard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-11-14-008 - Arrêté n°229/ARS/DOS du 14/11/2018 portant fixation des dotations MIGAC et des Forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la CROIX-ROUGE FRANÇAISE 10ARS

R03-2018-11-21-004

Décision n°86/ARS/2018 du 21 novembre 2018 accordant

la levée de la suspension de l'autorisation d'exercer

l'activité de soins de gynécologie-obstétrique par le

CENTRE DE SANTÉ GUYANAIS - CLINIQUE

VÉRONIQUE

ARS - R03-2018-11-21-004 - Décision n°86/ARS/2018 du 21 novembre 2018 accordant la levée de la suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique par le CENTRE DE SANTÉ GUYANAIS - CLINIQUE VÉRONIQUE 11Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane

Décision n° 8C JArs-Guyane/2018 du 2 À NOV. 2010

Accordant la levée de la suspension de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de

gynécologie-obstétrique par le Centre de Santé Guyanais - Clinique Véronique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1 à L 6122-20 et R.6122-23 à

R 6122-44,

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires dites loi « HPST » qui crée les Agences

régionales de Santé ; |

VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ; |

VU l'arrêté Ars-Guyane du 21 novembre 2014 autorisant la Clinique Véronique à exercer

l'activité de soins de gynécologie-obstétrique ;

VU la décision n° 27/ars-Guyane/2017 du 20 juin 2017 prorogeant la suspension d'autorisation

de l’activité de gynécologie-obstétrique de la clinique Véronique.

Considérant les mesures correctrices apportées par le Centre de Santé Guyanais - Clinique

Véronique, notamment en matière de recrutement et de formation du personnel, nécessaires à

assurer la sécurité et la qualité des soins ;

Considérant les pièces justificatives transmises par la directrice du Centre de Santé Guyanais -

Clinique Véronique, dans le cadre de l'application des dispositions du code de la santé publique.

DECIDE

Article 1 : la suspension de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique octroyée au Centre de

Santé Guyanais - Clinique Véronique est levée à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Article 2 : une visite de conformité sera effectuée par les services de l'Agence régional de santé

de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la reprise des activités de soins.

Article 3 : la durée de validité de la présente autorisation est comptée à partir de la date de

renouvellement de l'autorisation précédente, soit jusqu'au 27 février 2020. Un nouveau dossier

d'évaluation devra être présenté conformément aux textes en vigueur 14 mois avant la date

d'échéance, soit avant le 27 décembre 2018.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de

Guyane,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé conformément aux

dispositions de l’article L. 6122-10-1 du code de la santé publique : Ministère des solidarités

et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

ARS - R03-2018-11-21-004 - Décision n°86/ARS/2018 du 21 novembre 2018 accordant la levée de la suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique par le CENTRE DE SANTÉ GUYANAIS - CLINIQUE VÉRONIQUE 12- soit d’un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir auprès du

Tribunal administratif de Cayenne.

Article 5 : La directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée

de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de

réception, et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le Directgfr Général de l'Agence

Al de Santé de Guyane,

ARS - R03-2018-11-21-004 - Décision n°86/ARS/2018 du 21 novembre 2018 accordant la levée de la suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique par le CENTRE DE SANTÉ GUYANAIS - CLINIQUE VÉRONIQUE 13DRL

R03-2018-11-23-001

Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2020 de l'arrêté

n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant une

subvention d'un montant de 210 937 € à la commune de

Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2013 pour la

construction de l'atelier des services techniques

municipaux

DRL - R03-2018-11-23-001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2020 de l'arrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant une subvention d'un montant de 210 937 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2013 pour la construction de l'atelier des services techniques municipaux 14EX |. Le Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 2 5 NOV. 2018

Portant prorogation jusqu’au 31/12/2020 de l’arrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant

une subvention d’un montant de 210 937 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 pour la construction de l’atelier

des services techniques municipaux

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DRL - R03-2018-11-23-001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2020 de l'arrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant une subvention d'un montant de 210 937 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2013 pour la construction de l'atelier des services techniques municipaux 15Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu larrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu Parrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu larrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013, attribuant une subvention d’un

montant de 210 937 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la

Dotation d° Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2013 pour la construction de l’atelier des services techniques municipaux, et notamment son article 4 :

Considérant que les travaux sont en cours d’achèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :;

ARRÊTE :

Article 1: L'arrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 est prorogé jusqu’au

31/12/2020.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur

régional des finances publiques, et le maire de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, 2 3 NOV. 20

le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B l

DRFIP l

M. le maire

de Montsinéry-Tonnegrande 1

DRL - R03-2018-11-23-001 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2020 de l'arrêté n°1000/SG/2D/1B du 21/06/2013 attribuant une subvention d'un montant de 210 937 € à la commune de Montsinéry-Tonnegrande au titre de la DETR 2013 pour la construction de l'atelier des services techniques municipaux 16SGAR

R03-2018-11-20-013

Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des

Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER

2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol

SGAR - R03-2018-11-20-013 - Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol 17BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

PREFECTURE DE LA GUYANE

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

ARRÊTE x Portant attribution de subvention pour le Bureau de Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER

2015 — 2020

N° Engagement Juridique :

Référence de l’arrêté

Date de la notification de la convention : 1/05/2018

Intitulé de l'opération : « GEOSOL : Cartographie pédologique et géologique de

la bande côtière. Vers un référentiel pédologique et

géologique régional et une meilleure connaissance

du fonctionnement morpho-sédimentaire de

l’espace côtier guyanais»

Bénéficiaire : BRGM

Siret : 582 056 149 00 120

Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Adresse complète :

BRGM Direction régionale Guyane

Domaine de Suzini — Route de Montabo

BP 10552

97333 CAYENNE Cedex 02

Qualité du signataire : Directrice régionale BRGM Guyane

Montant du concours financier : 3165 €

Date de début des travaux : 01/12/2018

Date de caducité de l’arrêté : 01/01/2019

Durée de l’arrêté : lan

Service instructeur : Délégation Régionale à la Recherche et à la technologie

SGAR - R03-2018-11-20-013 - Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol 18Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation représenté par Monsieur Patrice FAURE

Préfet de la région Guyane,

Dénommié ci-après « le MESRI»

Vu la toi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois des finances ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modiftant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de | *Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat

général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu le contrat de projets Etat-Région-Département 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015;

Vu l’abondement sur les crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2018 ;

Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;

ARRETE:

Article 18: Montant de l’aide

Une aide de Trois mille cent soixante-cinq euros (3 165 €} est accordée à :

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

Représentée par sa directrice régionale, Madame Laure Verneyre

Dont la délégation locale est située

Domaine de Suzini — Route de Montabo

BP 10552

97333 CAYENNE Cedex 02

N° SIRET 582 056 149 00 120

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Sur le chapitre 0172 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, au titre de la

programmation 2018 de l’action régionale.

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :

La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT

Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX

Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services

concernés.

Article 1— Objet de la convention.

Cette aide est accordée exclusivement pour la réalisation du projet suivant :

«Cartographie pédologique et géologique de la bande côtière. Vers un référentiel pédologique et géologique régional et une meilleure

connaissance du fonctionnement morpho-sédimentaire de l’espace côtier guyanais».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, le MESRI a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens

financiers au BRGM.

Article 2- Démarrage

Cet Arrêté prend effet à partir de sa date de notification au bénéficiaire.

SGAR - R03-2018-11-20-013 - Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol 19La date de commencement des travaux et de prise en compte des dépenses est fixée au ler décembre 2018. La durée de réalisation du projet

est fixée à 12 mois maximum, soit un achèvement du projet prévu au Ler janvier 2019.

La durée d’exécution du projet peut être prolongée par le préfet, dans la limite maximale d’une année, sur demande motivée du

BENEFICIAIRE formulée par écrit, sous couvert du DRRT, au moins un mois avant le terme du projet.

A son terme, le bénéficiaire devra justifier de l’ensemble des dépenses réalisées et remettre un rapport final d’exécution de l’opération. Cette

convention prend effet à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire.

Article 3 - Montant et versement de la subvention

La subvention de 3 165 €, est attribuée en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l’établissement ci-dessus

désigné.

Cette dépense est imputée en titre 7, catégorie 72, compte PCE 2611100000 sur les crédits :

- du programme/72, action O1, sous-action 18.

Son versement intervient à 100% à la notification de cet arrêté. Les fonds seront versés au compte suivant :

Titulaire du compte :

Code Banque : 10071 Code Guichet : 45000

N° de compte : 00001000034 Clé : 92

IBAN : FR7610071450000000100003492

BIC : TRPUFRPI1

Article 5 —- Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention

reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à

la DRRT, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée

signé par une personne habilitée.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux

parties conviendront ensemble des dispositions à prendre.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la

demande.

Article 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au

travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 2 de l’arrêté.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses du présent arrêté, les services de l’Etat pourront procéder à une mise en demeure par

le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre

en œuvre le reversement de tout ou partie de l’aide.

Article 7 —- Communication

Sauf demande contraire du MESRI, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette aide, devront mentionner que

l'opération a été réalisée avec le soutien financier du MESRI.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle

n'engage que son auteur et que le MESRI n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette

communication ou cette publication.

Article 8 - Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent arrêté fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments

modifiés de l’arrêté, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 2.

Fait à Cayenne, le 20 novembre 2018

Pour le Préfet

Pour le préter

le secrétaire génér. adjoint

pour les aflgires regionales

SGAR - R03-2018-11-20-013 - Arrêté attributif de subvention pour le Bureau des Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 - 2020 pour la réalisation du projet Geosol 20