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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 031
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 031)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-031
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2017 Sommaire
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme
26-2017-05-22-005 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS à St
Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans le 23 mai 2017 (3 pages) Page 5
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26-2017-05-31-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
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mai 2017 à Montoison (3 pages) Page 123
26-2017-05-29-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 127
26-2017-05-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 130
26-2017-05-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 133
3 26-2017-05-31-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 136
26-2017-05-31-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 139
26-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la
fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public. (2 pages) Page 142
26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de
gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au
lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE
(Drôme) attribuée à la SAS FONROCHE GEOTHERMIE (26 pages) Page 145
26-2017-05-12-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du
13 avril 2017 autorisant l'extension d'un magasin "LIDL" à Saint-Rambert-d'Albon (2
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26-2017-05-22-004 - RAA ADN modif statuts - siège (1 page) Page 175
26-2017-05-24-007 - Syndicat intercommunal pour l'aménagement des Bassins du Châlon
et de la Savasse - dissolution (1 page) Page 177
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-22-003 - Agrément ESUS pour EOVI SERVICES ET SOINS (2 pages) Page 179
26-2017-05-30-008 - Arrêté d'Agrément de services à la personne à SARL FREE
DOM'VALENCE (2 pages) Page 182
26-2017-05-31-007 - REVOL ARRETE Dérogation repos dominical 2017_ 11 juin et 3
decembre (2 pages) Page 185
4 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-05-22-005
Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS
à St Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans
le 23 mai 2017
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-22-005 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS à St Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans le 23 mai 2017 5 d
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la Drôme
Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes – Délégation départementale de la Drôme
ARRETE
Portant réquisition de personnels au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée A St-Thomas-en-Royans et du Foyer d'Accueil Médicalisé à St-Laurent-en-Royans
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-13 et L331-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
Considérant qu’application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.
Considérant la lettre de Monsieur Jean-Marc FORAY, directeur des établissements médico-sociaux du Royans en date du 19 mai 2017 déclarant l’impossibilité d’assurer le fonctionnement de deux pavillons de la Maison d'Accueil Spécialisée Bois Joli et Orchidées ainsi que du Foyer d'Accueil Médicalisé, groupe MGEN, situés respectivement 630, route des Blâches à St Thomas en Royans et à St Laurent en Royans, du fait du préavis de grève déposé par 4 organisations syndicales le 19 mai 2017 ;
Considérant l'impossibilité de mettre en place un service minimum pendant certaines plages horaires de la journée au sein de deux pavillons de la Maison d'Accueil Spécialisée Bois Joli et Orchidées située à St Thomas en Royans et du Foyer d'Accueil Médicalisé situé à St Laurent en Royans, permettant de maintenir l'accueil des résidents de l'établissement ;
Considérant l’impossibilité de recruter dans l’urgence du personnel qualifié ;
Considérant que le mouvement de grève du personnel de deux pavillons la Maison d'Accueil Spécialisée Bois Joli et Orchidées située à St Thomas en Royans et du Foyer d'Accueil Médicalisé situé à St Laurent en Royans affecte la prise en charge et l’hébergement de 82 résidents atteints de polyhandicaps, répartis sur trois pavillons et, par conséquent, interrompt la permanence de l’accueil des résidents adultes handicapés ;
Considérant l'impossibilité de transférer temporairement les résidents dans d’autres établissements du groupe ou d'autres structures proches du fait de leur dépendance, du manque de place et des troubles que cela pourrait engendrer chez eux ;
Considérant l'impossibilité d'organiser le retour temporaire des résidents dans leur famille compte tenu de l'absence ou de l'éloignement des familles ;
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-22-005 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS à St Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans le 23 mai 2017 6 Considérant la carence de cette prise en charge et la nécessité d’assurer la permanence de l’accueil d’une population présentant une fragilité, un niveau de dépendance et de déficience et des soins nécessitant un accompagnement et une surveillance permanents ;
Considérant qu’il existe une situation d’urgence ainsi qu’un risque grave pour la santé et la sécurité des résidents et l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant les réquisitions du personnel de deux pavillons de la Maison d'Accueil Spécialisée Bois Joli et Orchidées située à St Thomas en Royans et du Foyer d'Accueil Médicalisé situé à St Laurent en Royans ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er : Les personnels de deux pavillons de la Maison d'Accueil Spécialisée Bois Joli et Orchidées située à St Thomas en Royans et du Foyer d'Accueil Médicalisé situé à St Laurent en Royans, dont les noms, qualifications et horaires sont portés au tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés sur leur lieu de travail le mardi 23 mai 2017 afin d'assurer leur fonction.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est requis afin de prendre les dispositions nécessaires pour que soit remis à chaque professionnel réquisitionné une copie du présent arrêté et son annexe. Ce document est remis individuellement à chacun des personnels concernés, par tout moyen approprié, avant le début de la grève.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la Drôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié en mains propres aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 mai 2017
Le Préfet,
Eric SPITZ
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-22-005 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS à St Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans le 23 mai 2017 7 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-22-005 - Arrêté portant réquisition de personnels au sein de la MAS à St Thomas en Royans et du FAM à St Laurent en Royans le 23 mai 2017 8 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-05-30-007
Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du
forage de la piscine
sis lieu dit la croix d’or sur la commune de
PIERRELATTE en vue de l’alimentation des bassins de la
piscine municipale
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 9 Cr
Liberté -e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé
Délégation de la Drôme
Service Environnement et Santé
Tél. : 04.26.20.91.05
courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRÊTE N°
Portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine
sis lieu dit la croix d’or sur la commune de PIERRELATTE
en vue de l’alimentation des bassins de la piscine municipale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, articles L1332-4 à L 1332-8 et D1332-1 à D1332-13 et notamment l’article
D1332-4 relatif à l’alimentation en eau des bassins de piscines ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2212-1 et
suivants, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,
Vu l'arrêté du 7 avril 1981 modifié par Arrêté du 18 janvier 2002 relatif aux dispositions techniques
applicables aux piscines,
Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 27/01/2010 donnant accord pour le commencement des travaux de
forage au titre du Code de l’Environnement,
VU le dossier de demande d’autorisation établi le 07/09/2016 par Euryèce pour la commune de Pierrelatte,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à la protection sanitaire du
forage de la piscine du 3 mars 2017,
Vu le rapport en date du 24/03/2017 et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Drôme du 18 mai 2017,
Considérant que les mesures techniques proposées par l’hydrogéologue agréé sont de nature à assurer la
protection de la ressource et à garantir la qualité des eaux prélevées à des fins d’alimentation en eau des
bassins de la piscine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
3, boulevard Vauban — 26 030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 — Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’Etat en Drôme : http://www. drome.gouv.fr
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 10 ARRÊTE
TITRE I _- Autorisation de prélèvement
Article 1 : Objet de l’autorisation
La commune de PIERRELATTE, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à utiliser l’eau
d’une autre origine que celle du réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des
bassins de la piscine municipale sise à Pierrelatte.
Le pétitionnaire est autorisé à prélever par pompage au niveau du forage de la piscine, l’eau destinée
à l’alimentation des bassins de la piscine municipale.
La piscine municipale conserve une alimentation en eau par le réseau d’eau potable public,
mobilisée journellement pour les usages sanitaires et de consommation humaine.
Ces deux réseaux sont disconnectés. Outre le respect de la norme NF X 08-100, le réseau et les
points d'usage alimentés par le forage de la piscine doivent être identifiés avec la mention "EAU DU
FORAGE".
L’adduction publique d’eau potable peut être utilisée pour l’alimentation des bassins, en cas de
problème quantitatif ou qualitatif observé sur le forage de la piscine, sans mettre en péril l’adduction
d’eau potable du voisinage.
Article 2 : localisation et données techniques du captage
Le forage de la piscine, visé à l’article 1 est situé au lieu-dit La croix d’or, au sein du complexe
sportif Gustave Jaume à Pierrelatte, sur la parcelle cadastrée OW 1371.
Ses coordonnées Lambert II sont les suivantes :
X = 788 203 mètres, Y — 1 932 436 mètreset Z — 53 mètres NGF.
Le forage présente une profondeur de 17 mètres. La tête de la colonne de forage DN600 dépasse du
radier de la chambre de captage de 0,50 m environ. La base est noyée dans le béton du radier
assurant l’étanchéité et l’impossibilité de percolation le long de la colonne.
Le tubage est constitué d’inox AISI 304L en DN 609 mm. Deux pompes de type immergées
multicellulaires acier inoxydable pour 130 m°/h à 18,8 m de HMT fonctionnent en alternance.
L'ouvrage de prélèvement est équipé d’un capteur de pression qui permet le suivi en continu du
niveau de la nappe.
Le niveau dynamique de la nappe au cours des pompages descend à une profondeur de 4 m/ TN. À
l’arrêt entre deux pompages, le niveau statique remonte à 2 m/ TN.
Le débit d'exploitation ne devra pas excéder 120 m>/heure , 1000 m° journalier et 30 000 m3 annuel. L'équipement en pompes devra tenir compte de cette limite.
2/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 11 TITRE IE _- Protection de la ressource exploitée
Article 3 : Mesures de protection
3-1 : Protection naturelle et initiale
Les eaux captées sont faiblement protégées par une fine couche de protection limoneuse en surface.
La chambre de tête du forage, de 2*3 mètres, semi-enterrée, solide et étanche assure une protection. Son
emplacement est situé dans une zone peu fréquentée et piétonnière.
La tête de puits est cimentée, ainsi que le tubage en tête sur 6,5 mètres de profondeur, conférant une
protection vis-à-vis d’une contamination par un déversement dans le local, ou une inondation.
Ces protections devront être conservées et contrôlées.
Une plaque informative est posée sur l'ouvrage.
3-2 : Renforcement de la protection de l’ouvrage
Les mesures suivantes sont nécessaires pour garantir la protection sanitaire de l’ouvrage :
Seules les personnes habilitées et informées par le pétitionnaire peuvent avoir accès à la chambre de
tête du forage.
Des travaux sont réalisés sur la chambre de tête: pose de joints d'étanchéité des tampons de
fermeture, dispositif de fermeture à clé, pose de grille à fine maille sur les ventilations, nettoyage de
la chambre de tête.
Ces travaux seront réalisés dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté
préfectoral.
I est défini un périmètre de protection rapproché (PPR) destiné à préserver l’aquifère d’une
pollution accidentelle de la ressource dans la zone d’alimentation directe de l’ouvrage. Son emprise
est limitée à l’intérieur du complexe sportif, propriété du pétitionnaire, où les prescriptions et
recommandations peuvent être mises en œuvre et respectées.
Le PPR englobe l’emprise du cône d’appel avec une marge de sécurité ; il comprend une partie de la
parcelle OW 1371, l’ angle sud-est du complexe sportif atteignant :
- en amont coté nord-est, l’avenue Pierre de Coubertin, en limite d’emprise du complexe sportif,
- en amont côté nord, la moitié méridionale du grand terrain de sport à l’air libre,
- en aval et latéralement au sud, le chemin des Troëènes, en limite d’emprise du complexe sportif,
- en aval et latéralement à l’ouest, l’emprise du bâtiment de la piscine.
3/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 12 Cette emprise, d’une surface d’environ 3,45 ha, correspond à un temps de transit théorique de 5
jours en cas de pollution accidentelle en amont.
Cette zone a vocation à conserver son usage actuel de complexe sportif public.
Dans cette emprise, sont interdits
les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution ponctuels ou diffus, et en
particulier :
- L'implantation nouvelle d’installations potentiellement polluantes, (bâtiment, local technique,
parking, etc } à l’exception de ceux nécessaires à l’exploitation de la piscine et du complexe sportif,
- Le parcage d’animaux même temporaire (élevage, zoo, cirque, etc...)
- Le stockage et dépôts même temporaires de produits chimiques toxiques ou radioactifs, y compris
hydrocarbures liquides et de façon générale de tous produits chimiques et matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux à l’exception de ceux nécessaire à la gestion de la piscine ou des
bâtiments existants (chauffage),
- Les stockages et dépôts, même temporaires de fumiers et composts,
- L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides, ou débroussaillants d’origine chimique,
- Le rejet au milieu souterrain ou l’épandage agricole d’eaux usées ou de boues d’origine
domestique, agricole ou industrielle,
- Les installations d'assainissement non collectif,
- L’épandage d’engrais chimiques très solubles, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles de
migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d’infiltration,
les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en
particulier :
- L'ouverture permanente de fouilles, de décaissement ou d’excavations de plus de 1 mètre de
profondeur,
- La création de tout ouvrage d’infiltration des eaux, y compris pluviales,
- La recherche et l’exploitation des eaux souterraines par forage ou puits (autres que celles destinées
à assurer le renouvellement ou le renforcement de l’alimentation en eau des bassins de la piscine).
4/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 13 Dans ce périmètre sont réglementés :
+ L'accès avec un véhicule à moteur sera limité aux strictes nécessités de service.
+ La création de nouvelles pistes carrossables ou voiries sera limitée aux besoins de la gestion du
forage, de la piscine et du complexe sportif. Les terrassements de voirie ne dépasseront pas 1 mèêtre
de profondeur.
+ La création de nouveau bâtiment ou ouvrage sera strictement réservée à un usage en lien avec
l'exploitation du forage, de la piscine ou du complexe sportif. En cas de terrassement provisoire en
phase chantier de plus d’un mètre de profondeur, y compris pour les tranchées de réseaux enterrés,
une grande vigilance sera opérée.
+ En cas de construction, une note technique «pollution et nuisances» sera jointe à la demande de
permis de construire ; elle décrira les types de pollutions et de nuisances que la construction et le
fonctionnement de l’établissement seront susceptibles d’entraîner, ainsi que les moyens envisagés
pour les maîtriser.
+ L'ensemble des bâtiments de la zone sont raccordés au réseau collectif d'eaux usées.
+ La totalité des eaux de toiture et des eaux de chaussée est raccordée au réseau d'eaux pluviales.
+ L'état de surface du parking et des voiries est maintenu étanche.
+ Les cuves à hydrocarbures sont recensées et mise en conformité à la réglementation nationale
(parois double peau ou bac de rétention).
Un périmètre de protection éloignée prolonge le PPR sur 600 à 700 m vers l'amont, jusqu’à la
voie ferrée et concerne essentiellement un habitat pavillonnaire. Il correspond à un temps de transit
hydraulique de 22 à 27 jours environ.
Sur cette emprise où le pétitionnaire n’a pas la pleine propriété foncière, le respect de la
réglementation concernant les forages est strictement appliqué. Les forages existants sont mis en
conformité le cas échéant vis-à-vis du décret du 11 septembre 2003 et la norme AFNOR NF X 10-
999 d’avril 2007, Forage d’eau et géothermie, principalement concernant la tête de l’ouvrage hors
sol et étanche, et la présence d'un masque béton (article 8). La réalisation de nouveaux forages sera
soumise aux mêmes règles : tête de forage hors sol et étanche, masque béton et non communication
entre la nappe superficielle et la nappe plus profonde.
Le raccordement des toitures et collecte des eaux de terrasses ou surfaces imperméabilisées au
réseau d’Eaux Pluviales est recommandé.
Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d’Eaux Usées est recommandé.
Une vigilance particulière en cas de création de sous-sol partiel ou total de plus de 1m de
profondeur/Terrain Naturel est recommandée.
5/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 14 3-3 : Devenir de l’ancien forage existant sur le site
L'ancien forage (1966) situé sur la même parcelle constitue un drain potentiel pouvant entraîner des
pollutions vers la nappe et pouvant être également l’objet d’acte de malveillance ou d’ignorance. Il
sera déséquipé de tous les équipements hydrauliques et électriques. La tête du tubage acier du forage
« dénoyée » du radier de la chambre enterrée de captage (+0,42m actuellement) sera recouverte d’un
petit capot étanche avec bride, contrebride boulonnées et presse étoupe étanche. Le coude et la
colonne de refoulement rejoignant à travers le mur de la chambre de tête seront démontés ou coupés
à ras du mur. La traversée du mur sera fermée ou bouchée de manière totalement étanche définitive.
La trappe d’accès à la chambre de tète et sa plaque de fermeture sera rehaussée de manière étanche
de +0,30m/sol et sera coiffée par un regard étanche disposant d’un système de fermeture à clef.
Ces travaux seront réalisés dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté
préfectoral.
TITRE III _ - Filière de traitement et produits utilisés
Article 4 : Filière de traitement
L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par
surverse dans un bac de disconnexion.
L’eau issue du forage ne peut pas être distribuée sans un traitement de désinfection préalable de
façon à maintenir une eau désinfectée et désinfectante dans les bassins.
Article 5 : Produits et matériaux de traitement
Les caractéristiques techniques et conditions d’emploi ne doivent pas être de nature à créer de non
conformité réglementaire de la qualité des eaux des bassins.
TITRE IV - Surveillance de la qualité des eaux
Article 6 : Surveillance de la qualité de l’eau
6-1 : Le contrôle sanitaire exercé par l’Etat
Une prise d'échantillons d’eau est à mettre en place pour réaliser les prélèvements du contrôle
sanitaire sur les eaux brutes du forage de la piscine.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire.
En cas de dérive de la qualité de l’eau, des analyses complémentaires peuvent être demandées, à la
charge du bénéficiaire du présent arrêté.
6/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 15 6-2 : L’autosurveillance exercée par le pétitionnaire
En plus du contrôle sanitaire exercé par l’Etat, le pétitionnaire doit vérifier quotidiennement les eaux
du forage. Si une anomalie est relevée, visuellement (irisation, couleur sombre, ...) ou olfactivement
(nauséabonde, ...) l’utilisation de l’eau du forage devra être immédiatement stoppée et remplacée
par l’eau du réseau public, jusqu’à un retour à la normale.
6-3 : Dérive de la qualité des eaux
Si une dégradation de la qualité de l’eau est constatée, les bassins devront être alimentés à partir du
réseau public, ou en mélange avec l'eau du forage, de façon à ce qu'à tout moment les normes soient
respectées.
TITRE V - Dispositions générales
Article 7 : Responsabilité du pétitionnaire
Les installations sont constamment entretenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout
risque de dysfonctionnement susceptible de limiter le respect des objectifs et obligations de qualité
de l’eau.
Article 8 : Surveillance
Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à l’alimentation des
bassins de la piscine. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.
Cette surveillance comprend :
— la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
— un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations :
CHAPITRE IIT : Dispositions diverses
Article 9 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté.
Article 10 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la piscine municipale dans les conditions fixées par celui-ci.
7/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 16 Article 11 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 12 : Droit de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à l’auteur de cette décision
sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à madame la Ministre de la Santé (14, av
Duquesne 75007 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite et un
recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 13 : Mesures exécutoires
Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous-préfet de NYONS, Madame le Maire de
PIERRELATTE, Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Valence, le 30 MAI 2017
Le Préfet
Signé
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
Liste des annexes :
Annexe I : plan des périmètres de protection
8/8
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 17 f
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FORAGE D’ALIMENTATION EN EAU DES BASSINS DE LA PISINE COMMUNALE
Complexe sportif Gustave JAUME
PERIMETRES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE ET SANITAIRE
Echelle : 1/10 000°
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L'ouvrage et le périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
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26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 20 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-05-30-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser l’eau du forage de la piscine 21 26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de la Drôme
26-2017-06-02-001
Portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES
SERVICES
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-001 - Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES 22 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-1750
Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES
SERVICES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5,
VU le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 en son titre II relatif à l'agrément des transports sanitaires aériens,
VU l'arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES, sise à Chabeuil, dont le PDG est M. Georges MOULIN,
VU la demande de retrait de l'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 n° de série 1144 immatriculé F-GKJE en date du 30 mai 2017 ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2013-3665 du 14 août 2013 est modifié comme suit :
- Sont agréés pour les transports sanitaires aériens :
• L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 N° de série 3827 immatriculé F-GSEH
• L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 N° de série 7179 immatriculé F-GZFJ
• L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 N° de série 7630 immatriculé F-HMMS
• L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 N° de série 4740 immatriculé F-HEIN
Article 2 : Pour chaque transport sanitaire, l'appareil utilisé devra avoir à son bord le personnel compétent, à
savoir un médecin ou un(e) infirmier(ére), en application de la réglementation en vigueur.
Article 3 : La directrice de l’offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 juin 2017
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
26_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de la Drôme - 26-2017-06-02-001 - Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES 23 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-05-24-008
20170524135312127
Composition du Conseil de famille des pupilles de l’État de la Drôme
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-05-24-008 - 20170524135312127 24 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction Départementale de la
cohésion sociale de la Drôme
Service des politiques de solidarité
Pôle protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par : M. BORDALA
Téléphone : 04 26 52 22 70
Télécopie : 04 26 25 22 79
Courriel : serge.bordala@drome.gouv.fr
ARRETE n°
fixant la composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat
de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 224-3,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption,
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat,
Vu la lettre du 27 mars 2017de Mme la présidente de l’association EFA 26/07,
Vu la lettre du 15 mai 2017de M. le président du Conseil départemental de la Drôme,
désignant une représentante du département,
Vu la lettre du 15 mars 2017 de M. le président de l’'UDAF,
Vu la lettre du 30 mars 2017 de M. le président de l ADEPAPE 26,
Vu la lettre du 27 mars 2017 de Mme la présidente de l’association départementale des
assistantes maternelles et familles d’accueil de la Drôme,
Vu la lettre du 8 mars 2017 de Mme Muriel BERNARD,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du conseil de famille
des pupilles de l’Etat,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
33 avenue de Romans 26000 VALENCE- téléphone : 04 26 52 22 80
Site Internet de l’Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-05-24-008 - 20170524135312127 25 Article ler : Le conseil de famille des pupilles de l’Etat est composé ainsi :
Membres titulaires nommés jusqu’en juin 2023 :
M. Noël NARDIN représentant l’association départementale d'entraide des personnes
accueillies en protection de l’enfance - département de la Drôme,
- Mme Florence DERDERIAN de l’'UDAF de la Drôme,
- Mme Gisèle CHANOVE de l’association départementale des assistantes maternelles et
familles d’accueil de Ia Drôme,
- Mme Béatrice TEYSSOT, conseiller départemental,
- Mme Muriel BERNARD, personne qualifiée.
Membres titulaires nommés jusqu’en juin 2020 :
- M. Guy DEHAY, représentant l’association Enfance et familles d’adoption 26/07
- M. Bernard BUJIS, conseiller départemental,
- M. Joël PATONNIER, personne qualifiée.
Membres suppléants nommés jusqu’en juin 2023 :
- Mme Murielle ANGELONI de l’association départementale des assistantes
maternelles et familles d’accueil de la Drôme,
- Mme Hélène BARIOL représentant l’association Enfance et familles d’adoption 26/07.
Membres suppléants nommés jusqu’en juin 2020 :
- Mme Evelyne BAUDOUIN de l’association départementale d'entraide des personnes
accueillies en protection de l’enfance - département de la Drôme,
- Mme Marie Hélène PAVIET-SALOMON de l’UDAF de la Drôme.
Article 2 : Ces nominations prennent effet à la date du 25 juin 2017.
Article 3 : Les dispositions précédentes sont abrogées.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et Le directeur départemental de la
cohésion sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 4 MAI 207
Le Préfet,
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26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-05-24-008 - 20170524135312127 26 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-06-01-003
A R R Ê T É portant validation des listes de lauréats aux
examens du B.N.S.S.A
et aux épreuves de vérification de maintien des acquis du
22 mai 2017
listes de lauréats aux examens du B.N.S.S.A
et aux épreuves de vérification de maintien des acquis du 22 mai 2017.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-01-003 - A R R Ê T É portant validation des listes de lauréats aux examens du B.N.S.S.A 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME
A R R Ê T É n°
portant validation des listes de lauréats aux examens du B.N.S.S.A
et aux épreuves de vérification de maintien des acquis du 22 mai 2017
Le Préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D322-11 et A322-8 du code du sport relatifs à la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public ;
VU les articles L322-7, D322-12 et A322-12 du code du sport relatifs à la sécurité dans les établissements de baignade d'accès payant ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017125-0001 portant organisation de deux sessions d’examen pour l’obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la vérification de maintien des acquis du même brevet ;
VU les procès-verbaux des examens en date du 22 mai 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La liste des candidats reçus aux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) qui se sont déroulés le lundi 22 mai 2017 à Valence est la suivante :
TITRE NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
Madame ALMUZARD Agnès 04/04/1999 Toulouse (31)
Monsieur ANDRE Liam 10/02/2000 Montélimar (26)
Monsieur BEN-HAMOU Nathan 03/09/1999 Romans/Isère (26)
Monsieur BRUNET Hugo 14/05/1996 Tournon/Rhône (07)
Madame BUANNEC Gwendoline 06/08/1992 Lille (59)
Monsieur CICILIEN Pierrick 10/03/1986 Annonay (07)
Madame COLLOMBET Aude 17/01/1986 Moutiers (73)
Monsieur COMTE Jimmy 09/07/1980 Tournon/Rhône (07)
Madame COULANGE Marion 10/09/1991 Brest (29)
Monsieur DESGRANGES Arnaud 11/11/1997 Guilherand-Granges (07)
Monsieur DIEUAIDE Aymerick 06/08/1999 Montélimar (26)
Monsieur DOR Jean-François 29/10/1977 Bourg de Péage (26)
Monsieur DUGAND Christophe 01/05/1968 Tournon/Rhône (07)
Monsieur EGLAINE Sébastien 30/08/1973 Tournon/Rhône (07)
Monsieur EGLAINE Vital 05/03/1999 Guilherand-Granges (07)
Madame FAURE Marina 07/03/1999 Valence (26)
Monsieur FOURMOND Maxime 26/09/1997 Dijon (21)
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
Service sport et vie associative
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-01-003 - A R R Ê T É portant validation des listes de lauréats aux examens du B.N.S.S.A 28 2
Monsieur GERIN Nolan 08/02/1999 Guilherand-Granges (07)
Monsieur GRENIER Mattis 21/10/1999 Montélimar (26)
Monsieur GREVELDINGER Adrien 14/08/1996 Le Port (974)
Monsieur GUINET Corentin 22/06/1995 Valence (26)
Madame JACCON Léa 08/03/1997 Saint Etienne (42)
Madame LA TORRE Edwige 12/11/1995 Saint Quentin (02)
Madame LIONNETON Elodie 17/11/1999 Romans/Isère (26)
Madame MARGOT Octavie 17/07/1998 Limoges (87)
Monsieur MARTINEZ Arnaud 16/01/1993 Sainte Colombe (69)
Monsieur MARTINEZ Yoann 11/04/1980 Vaison la Romaine (84)
Madame MORGANTI Meigge 01/11/1999 Valence (26)
Monsieur MOUILHADE Vincent 18/08/1970 Lunel (34)
Monsieur ONUTU Nicolas 27/12/1995 Guilherand-Granges (07)
Monsieur PRAT Guillaume 07/02/1990 Longjumeau (91)
Monsieur SERE Quentin 01/12/1997 Bordeaux (33)
Monsieur VASSAL Robin 14/01/1999 Bagnols sur Cèze (30)
Monsieur VERGNES Thibault 18/06/1999 Guilherand-Granges (07)
ARTICLE 2 : Ont subi avec succès le lundi 22 mai 2017 les épreuves de vérification de maintien des acquis les titulaires du BNSSA figurant dans la liste suivante:
TITRE NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
Monsieur ANGELI Arnaud 15/11/1990 Guilherand-Granges (07)
Monsieur BEYRIE Maxime 16/04/1985 Valence (26)
Monsieur COURT Fabien 07/02/1984 Valence (26)
Madame DAVITIAN Carole 19/01/1977 Marseille (13)
Monsieur FANGET Adrien 17/11/1988 Saint Vallier (26)
Monsieur GALLERON Frédéric 27/10/1980 Les Abymes (971)
Monsieur GARNIER Sébastien 07/10/1991 Meaux (77)
Monsieur JULIEN Olivier 28/06/1968 Montélimar (26)
Monsieur MOUGIN Emilien 08/04/1986 Gap (05)
Monsieur POUILLE Bertrand 03/05/1975 Clermont-Ferrand (63)
Madame PUJUGUET Mathilde 30/03/1985 Bagnols sur Cèze (30)
Madame VALETTE Johanna 12/11/1986 Bagnols sur Cèze (30)
Madame VERRIER Sophie 26/07/1973 Orange (84)
ARTICLE 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - B.P. 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX 1).
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Signé
Bernard DEMARS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-06-01-003 - A R R Ê T É portant validation des listes de lauréats aux examens du B.N.S.S.A 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-30-006
AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes
- Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-30-006 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône 30 ‘ ‘ ne Ê Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires Valence, le 1 Û MAI 2017
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées : amphibiens et insectes
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE-ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et
R.412-1 :
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines
opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires de la Drôme :
Vu les lignes directrices en date du 16 mars 2015 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-
Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d'études SAGE-ENVIRONNEMENT en date du
27 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
V”_ pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation P P préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
V4 pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque
celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-30-006 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône 31 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, le bureau d'études SAGE-ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé sur la commune de ANNECY-LE-VIEUX (74000 - 12 avenue du pré de Challes) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCTIER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ÉSPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
cspèces ou groupés d’éspèces visés, nombre et sexe le cas échéant
Toutes les espèces d'amphibiens et d'insectes présentes dans les secteurs suivants du département de la
Drôme : trois seuils du Roubion aval (communes de Montélimar et de Châteauneuf-du-Rhône) et digue de Pont-de-l'Isère (commune de Pont-de-l'Isère), à l'exclusion des espèces figurant sur l'arrêté du 9 juillet 1999 | (espèces menacées d'extinction).
ARTICLE2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Drôme : communes de Montélimar et de Châteauneuf-du-Rhône (trois seuils sur le Roubion aval) et commune de Pont-de-l'Isère (digue de Pont-de-l'Tsère).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modes et moyens utilisés pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher sont détaillés dans le dossier de demande et doivent être respectés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La capture des spécimens n'est effectuée que lorsqu'elle est nécessaire à l'identification de l'espèce. Lorsque cette dernière est permise via l'observation à distance de l'individu ou via l'analyse ultérieure d'une photographie, le bureau d'études se limite à ces modes d'identification.
e Modalités d'intervention concernant l’herpétofaune : capture à la main ou à l'épuisette, au sein de milieux terrestres (adultes ou juvéniles) ou aquatique (capture à l'épuisette). Prise en main des individus capturés le temps d'observer les critères d'identification puis relâcher de l'individu sur le lieu de capture.
e Cas particulier des Tritons : possibilité de mettre en place un dispositif de piégeage temporaire au sein des
milieux aquatiques à l'aide d'une nasse Hortmann. Nasses posées en fin de journée et relevées en fin de soirée ou en matinée de la journée suivante. Individus immédiatement relâchés après identification.
e Modalités d'intervention concernant l’entomofaune : capture au filet (éventuellement à la main pour certains coléoptères) ; odonates manipulés à la main (saisie des ailes) ; lépidoptères observés au transparent le temps de vérifier les critères d'identification. Individus relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture.
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-30-006 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône 32 La pression d'inventaire maximale est fixée à 2 hommes/jour à raison de 5 jours par semaine, durant la période
d'activité des espèces ciblées, de février à septembre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à
l’aide de matériels limitant le stress, n’occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage
doivent être adaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur
relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner
de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Les périodes et conditions d'inventaires sont déterminées selon la phénologie des espèces concernées :
* pour les amphibiens, la période de reproduction est privilégiée ; cette dernière pouvant s'étendre de
février à juillet selon les espèces concernées et les stades d'évolution des individus recherchés,
* pour les insectes, ce sont à partir des périodes d'activité des imagos (période de vol pour les
lépidoptères et odonates) que sont déterminées les dates d'intervention.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses),
les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain’, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
* Laurent BOURGOIN, chargé d'études écologue : manipulation des amphibiens en routine dans le
cadre de ses missions ;
* Marion SCHNEIDER, chargée d'études écologue : manipulation des amphibiens en routine pour la
réalisation de différentes études :
toutes deux formées et expérimentées dans le domaine de l'écologie terrestre.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019,
ARTICLE5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de
dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange
relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée
supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
‘ Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans lu nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service cau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-30-006 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône 33 Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
° le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et s'il y
a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification : |
° par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur Île directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécufion du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Drôme.
Pour le préfet et par délégation
Le directeuk départemental des territoires
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-30-006 - AP autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : amphibiens et insectes - Commune de Montélimar et Chateauneuf du Rhône 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-22-001
arrete portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite access'
auto-école renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite access' auto-école
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-22-001 - arrete portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite access' auto-école 35 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012065-0006 autorisant Madame DORMAN Mélissa à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Access’auto-école », situé 64, avenue Jean Rabot à CREST (26400) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 avril 2017 par Madame DORMAN Mélissa ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Access’ auto-école », exploité 64, avenue Jean Rabot à CREST (26400).
Agrément n°E 12 026 4796 0 Catégories : B, AAC
par Madame DORMAN Mélissa,
née le 23 janvier 1983 à VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DORMAN Mélissa.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 22 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-22-001 - arrete portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite access' auto-école 36 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-06-01-002
ARRETE PREFECTORAL JACHERES_BCAE 2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-002 - ARRETE PREFECTORAL JACHERES_BCAE 2017 37 | Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Drôme
Direction Départementale des Territoires Valence, le 1er juin 2017 de la Drôme
Service Agriculture
Affaire suivie par : Patricia BRUN
Tél. : 04.81.66.80.23
Fax. : 04.81.66.80.00
Courriel : patricia.brun@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Relatif au report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié le 13 février 2017, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 – Les modalités d’entretien de la jachère
En application de l’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des surfaces en jachère est interdit sur une période de 40 jours consécutifs, soit du 09 mai au 17 juin inclus. Ces modalités s’appliquent aux surfaces en bande tampon.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 2 – Abrogation des dispositions applicables en 2015
L’arrêté préfectoral n° 2015180-0021 du 29 juin 2015 fixant les règles relatives au broyage et au fauchage des parcelles en jachère du département de la Drôme, applicable en 2016, est abrogé,
Article 3 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-Préfets des arrondissements de Die et Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-06-01-002 - ARRETE PREFECTORAL JACHERES_BCAE 2017 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-24-001
Arrêté préfectoral portant cessation de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école
Alizé cessation de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Alizé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Alizé 39 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012080-000720 du 20 mars 2012 autorisant Monsieur NOUVEL Dominique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Alizé »,situé 57, rue Jacquemart à ROMANS-SUR-ISERE (26100);
Considérant l’absence de réponse à notre lettre de relance du 17 mars 2017; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 20 mars 2012 relatif à l’agrément n°E 12 026 4798 0 délivré à Monsieur NOUVEL Dominique pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 57, rue Jacquemart à ROMANS-SUR-ISERE (26100) sous la dénomination « auto-école Alizé », est abrogé.
Article 2 : Monsieur NOUVEL Dominique est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur NOUVEL Dominique.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 24 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-001 - Arrêté préfectoral portant cessation de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite auto-école Alizé 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-31-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de
conduite loriolaise renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite loriolaise
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite loriolaise 41 ad
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012101-0011 autorisant Monsieur CONTARDO Olivier à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Ecole de conduite loriolaise », situé 53, avenue de la République à LORIOL SUR DROME (26270);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 mars 2017 par Monsieur CONTARDO Olivier; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Ecole de conduite loriolaise », exploité 53, avenue de la République à LORIOL SUR DROME (26270).
Agrément n°E 07 026 0560 0 Catégories : B, AAC
par Monsieur CONTARDO Olivier,
né le 8 novembre 1966 à VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur CONTARDO Olivier.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 31 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite Ecole de conduite loriolaise 42 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-23-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite SARL
France Formation Routière renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL France Formation Routière
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL France Formation Routière 43 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012150-0005 autorisant Monsieur CHAZOT Thierry à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SARL France Formation Routière », situé 75 A, route de Tain, Les Châssis Ouest à MERCUROL (26600) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 février 2017 par Monsieur CHAZOT Thierry ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «SARL France Formation Routière », exploité 75 A, route de Tain, Les Châssis Ouest à MERCUROL (26600).
Agrément n°E 12 026 4800 0 Catégories : B, B96, BE, C, CE, D, AAC
par Monsieur CHAZOT Thierry,
né le 28 novembre 1965 à VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur CHAZOT Thierry.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 23 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SARL France Formation Routière 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-24-003
Les Granges Gontardes
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-003 - Les Granges Gontardes 45 Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire et risques Valence, le 2 3 M A 2017 Pôle aménagement
Affaire suivie par : Elisabeth PILLAT
Tél. : 04 81 66 81 33
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
2017-71
Arrêté n° 2017....-....
Portant dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT
Commune des GRANGES GONTARDES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.122-2 en vigueur du 01/01/2013 au 27/03/2014 :
Vu la délibération du conseil municipal des Granges Gontardes en date du 29 juin 2010 prescrivant
la révision du POS ;
Vu la demande présentée le 24 février 2017 par Monsieur le Maire des Granges Gontardes afin
d'ouvrir à l'urbanisation plusieurs secteurs, dans le cadre de la procédure de révision de son plan
local d'urbanisme ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Drôme du 24 avril 2017 ;
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de
Sites (CDNPS) en date du 11 mai 2017 ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 2 secteurs qui se déclinent de la
manière suivante :
*__ secteur 1 : secteur Us] destiné au maintien de l’activité du stand de tir
*__ secteur 2 : secteur Ui destiné à l’extension de la plate-forme multi-filières de tri, stockage,
enfouissement, valorisation de déchets non dangereux (ISDND) et de production d’énergie électrique à
partir de la méthanisation du Centre d’Enfouissement Technique de « Roussas »
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs ne présente pas d'enjeu sur l'activité
agricole et ne porte pas atteinte aux espaces naturels et agricoles ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-003 - Les Granges Gontardes 46 Considérant que le projet ne fait pas apparaître d’inconvénient excessif pour les communes voisines : ] ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commune des Granges Gontardes est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs Usl
et Ui
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dans un journal diffusé dans tout le
département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental
des Territoires et M. le Maire des Granges Gontardes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.£gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-003 - Les Granges Gontardes 47 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-31-009
Portant actualisation de l'opposition de JOURDAN
Aime-Louis contre l'ACCA de Montbrun les Bains
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-009 - Portant actualisation de l'opposition de JOURDAN Aime-Louis contre l'ACCA de Montbrun les Bains 48 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de MONTBRUN les BAINS et celui du 30 août 1972 portant agrément de cette même A.C.C.A., VU l’arrêté préfectoral n° 1670 du 19 avril 1996, validant à compter du 30 août 1996 l’opposition territoriale formulée par monsieur Aimé Louis JOURDAN sur 59 ha environ de terrains lui appartenant contre l’A.C.C.A de MONTBRUN les BAINS, VU la demande d’actualisation des droits de chasse retirés du territoire de l’A.C.C.A de MONTBRUN les BAINS déposée le 16 février 2017 par monsieur Aimé Louis JOURDAN (quartier Notre Dame _ 26570 MONTBRUN les BAINS ), propriétaire des terrains en opposition territoriale,
VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A de MONTBRUN les BAINS , CONSIDERANT que les parcelles figurant à l’article 1 du présent arrêté, appartenant encore actuellement à monsieur Aimé Louis JOURDAN, continuent de former une opposition valable à l’A.C.C.A. car portant sur un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Il est constaté que les terrains désignés au tableau au verso, situés sur la commune de MONTBRUN les BAINS , d’une superficie totale de 58 ha 57 a 78 ca et appartenant à monsieur Aimé Louis JOURDAN, continuent de former une opposition valable au territoire sur lequel l’A.C.C.A de MONTBRUN les BAINS détient le droit de chasse.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
A « Gintille » : n° 63 _ « Bouesse du Beylon » : n° 77, 90 et 91 _ « Fons Couverte » : n° 92, 93, 94 et 95 _ « Vergol » : n° 171 _ « Collet de Bouchière » : n° 278.
Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 1670 du 19 avril 1996 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de MONTBRUN les BAINS , ainsi qu’au Maire de MONTBRUN les BAINS , pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-009 - Portant actualisation de l'opposition de JOURDAN Aime-Louis contre l'ACCA de Montbrun les Bains 49 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-24-006
Portant modifcation de l'opposition territoriale BLANCK
Stephane à l'ACCA de Arpavon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-006 - Portant modifcation de l'opposition territoriale BLANCK Stephane à l'ACCA de Arpavon 50 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 30/07/1970 portant agrément de l'association communale de chasse agréée d’ARPAVON et l’arrêté du 05/10/1970 portant agrément de l’A.C.C.A. de MONTREAL les SOURCES, VU l’opposition territoriale formulée le 22 avril 1969, complétée par l’arrêté n° 05-3114 du 7 juillet 2005 (5 ha 89 a retirés du territoire de l’A.C.C.A. de MONTREAL les SOURCES à compter du 5 octobre 2005) par monsieur Philippe BLANCK, confirmée et actualisée au nom de monsieur Stéphane BLANCK, donataire des terrains, par arrêté préfectoral n° 2013.150-0017 du 30 mai 2013, contre le maintien de sa propriété au sein des territoires de chasse de l’A.C.C.A. d’ARPAVON et de MONTREAL les SOURCES, portant sur un total de 130 ha 68 a 93 ca de terrains d’un seul tenant et lui appartenant, VU la demande complémentaire de retrait de droits de chasse du territoire de l’A.C.C.A d’ARPAVON déposée par monsieur Stéphane BLANCK le 26 janvier 2017, correspondant à une parcelle attenante à l’ensemble formant déjà une opposition valable aux A.C.C.A., CONSIDERANT que certaines parcelles (cadastrées section A n° 705, 729 et 731 _commune d’ARPAVON) issues de l’opposition validée par l’arrêté n° 05-3114 du 07/07/2005, appartiennent à la S .C.I. Gros Grain (siège social : Gros Grain _ 26110 ARPAVON), CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 30 juillet 2020, la parcelle désignée au tableau n° 2 au verso, située sur la commune et représentant une superficie de 4 ha 51 a 50 ca appartenant à monsieur Stéphane BLANCK (50 impasse de L’Oulle _ 84820 VISAN, sortira de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’ARPAVON détient le droit de chasse. Elle s’ajoutera aux parcelles en opposition situées sur la commune d’ARPAVON et de MONTREAL les SOURCES figurant dans le tableau n° 1 au verso (129 ha 43 a 52 ca), appartenant au même déclarant pour former un ensemble d’une superficie totale en opposition de 133 ha 95 a 02 ca.
Tableau n° 1 : superficie des terrains : 129 ha 43 a 52 ca
Commune Section, lieux-dits et numéros de parcelle
ARPAVON
(123 ha 54 a 52 ca)
A « Rocher Roux » : n° 314 _ « Gros Grain » : n° 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 329, 330, 331, 332, 333 et 340 _ « Plan d’Aubres » : n° 343 et 345 _ « Roche Pourrie » : n° 348 _ « Ambertrave » : n° 384, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393 et 394 _ « Les Combes » : n° 397, 398, 399, 400, 402 et 403 _ « Gros Grain » : n° 518, 525, 526, 528, 529, 534, 536, 538, 704, 706, 730 (ex-530p) et 732 (ex-334p).
B « Charière Vieille » : n° 672 _ « Font Baron » : n° 712, 717, 720, 723 et 727_ « Pierrefeu » : n° 730, 731, 732, 735, 737, 738 et 740.
MONTREAL Les
SOURCES
(5 ha 89 a 00 ca)
C « Combe Belle » : n° 266 _ « Chanaux » : n° 269, 270, 271 et 272.
Tableau n° 2 : superficie des terrains : 4 ha 51 a 50 ca
Commune Section, lieux-dits et numéros de parcelle
ARPAVON A « Rocher Roux » : n° 316.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou parties de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait la propriété et sur lesquelles le droit de chasse n’appartient pas à l’A.C.C.A. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-006 - Portant modifcation de l'opposition territoriale BLANCK Stephane à l'ACCA de Arpavon 51 ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral abroge à compter du 30 juillet 2020 la décision enregistrée sous le n° 2013.150-0017 le 30 mai 2013 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. d’ARPAVON ainsi qu’au Maire d’ARPAVON, pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 24 mai 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-24-006 - Portant modifcation de l'opposition territoriale BLANCK Stephane à l'ACCA de Arpavon 52 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-31-011
Portant modification du plan chasse départemental cerf
élaphe 2015-2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-011 - Portant modification du plan chasse départemental cerf élaphe 2015-2018 53 PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
Arrêté
Modifiant l’arrêté n° 2015-124-001 du 4 mai 2015 fixant les nombres minimum et maximum de cerfs élaphes destinés à être prélevés dans le cadre du plan de chasse triennal 2015-2018
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 425-6 à L 425-8, R 425-1-1 et R 425-2 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse, VU l’arrêté préfectoral n° 2014.260-0009 du 17 septembre 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020 inclus, instaurant les modalités d’un plan de chasse grands gibiers triennal et définissant notamment les unités de gestion dénommée groupement de gestion cynégétique (G.G.C.) du département de la Drôme,
VU l’arrêté n° 2015-124-001 du 4 mai 2015 fixant les nombres minimum et maximum d’animaux destinés à être prélevés dans le cadre du plan de chasse triennal 2015-2018,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) dans sa séance plénière réunie le 20 avril 2017 et sur l’attribution de plans de chasse supplémentaire ou complémentaires (recours) pour l’espèce cerf élaphe lors de sa séance du 31 mai 2017,
CONSIDERANT le niveau des populations de cerf élaphe et du taux de réalisation des plans de chasse sur les territoires situés sur les G.G.C. n° 11 (commune d’Omblèze), n° 32 et n° 35, les dommages occasionnés aux exploitations agricoles attestant d’un équilibre agro-cynégétique fragile qui nécessite d’augmenter, sans attendre le prochain plan de chasse triennal 2018-2021, les prélèvements à la chasse sur ces unités de gestion, en particulier sur les biches (catégorie CEF),
VU l’arrêté portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
Arrête :
Article 1 - Les nombres minimum et maximum d’animaux de l’espèce cerf élaphe, autorisés à être prélevés dans le cadre du plan de chasse durant la campagne triennale 2015 à 2018 (saisons cynégétiques 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018), sont fixés ainsi qu’il suit :
CERF
ELAPHE
Mâle de deuxième
année et plus
(CEM)
Femelle
de deuxième année
et plus (CEF)
Faon (mâle-femelle) âgé
de moins d’un an
(CEJ)
Cerf indifférencié
(CEI) TOTAL
Minimum 430 431 430 0 1 291
Maximum 953 980 927 40 2 900
Le tableau annexé au présent arrêté, donne la répartition du minimum et du maximum fixée ci-dessus pour l’espèce chevreuil, cerf élaphe, chamois et mouflon, au sein de chaque unité de gestion (G.G.C.) définie au sein du département de la Drôme.
Article 2 - Le présent arrêté abroge la décision enregistrée sous le n° 2015-124-001 le 4 mai 2015 en ce qui concerne l’espèce cerf élaphe et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 31 mai 2017
Pour le Préfet, par subdélégation
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-011 - Portant modification du plan chasse départemental cerf élaphe 2015-2018 54 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-31-010
Portant opposition cynégétique complémentaire de GROS
Bernard contre l'ACCA de Teyssieres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-010 - Portant opposition cynégétique complémentaire de GROS Bernard contre l'ACCA de Teyssieres 55 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant opposition cynégétique à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de TEYSSIERES et celui du 13 septembre 1969 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A de TEYSSIERES, VU l’opposition confirmée par arrêté préfectoral n° 09-0664 du 19 février 2009 au nom de monsieur Bernard GROS, validant la poursuite du retrait de 43 ha 25 a 88 ca de terrains lui appartenant situés sur la commune de TEYSSIERES, du territoire de chasse de l’A.C.C.A. de TEYSSIERES,
VU le courrier reçu le 23 février 2017 de monsieur Bernard GROS, demeurant quartier « Cogouton » _ 26220 TEYSSIERES, demandant en qualité d’actuel propriétaire des terrains, l’actualisation de l’opposition à son nom et le retrait complémentaire de parcelles attenantes à celle en opposition au territoire sur lequel l’A.C.C.A. de TEYSSIERES détient le droit de chasse, VU l’avis de monsieur le Président de l’A.C.C.A. de TEYSSIERES,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section A n° 113 à 119 d’une superficie totale de 66 ha 32 a 40 ca, forment ensemble un lot distinct d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, faisant l’objet d’une décision d’opposition à l’A.C.C.A. de TEYSSIERES distincte, enregistrée sous le n° 09-0665 du 19 février 2009, dont la validité se poursuit,
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section F n° 151 et 152 d’une superficie totale de 0 ha 42 a 52 ca, ne forment pas un ensemble d’une superficie minimale de 20 hectares d’un seul tenant et par conséquent les droits de chasse correspondant sont apportées obligatoirement à l’A.C.C.A.,
CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au déclarant sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font ainsi pas partie du territoire sur lequel l’A.C.C.A. détient le droit de chasse, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter du 13 septembre 2017, les parcelles désignées au tableau n° 2 au verso, situées sur la commune de TEYSSIERES et représentant une superficie de 67 ha 84 a 01 ca appartenant à monsieur Bernard GROS, sortiront de plein droit du territoire sur lequel l’A.C.C.A. de TEYSSIERES détient le droit de chasse.
Elles s’ajouteront aux parcelles en opposition situées sur la commune de TEYSSIERES figurant dans le tableau n° 1 ci-dessous (43 ha 25 a 63 ca), appartenant au même déclarant pour former un ensemble d’une superficie totale en opposition de 111 ha 09 a 64 ca.
Tableau n° 1 : superficie des terrains : 43 ha 25 a 63 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
A
F
« Les Serrettes » : n° 25, 26, 27, 31 et 32 _ « Clos de Ganaste » : n° 46 et 49 _ « Les Serrettes » : n° 127 (ex-41p) et 128 (ex-41p).
Cogouton : n° 126, 127 et 128.
Tableau n° 2 : superficie des terrains : 67 ha 84 a 01 ca
Section Lieux-dits et numéros de parcelle
A
F
« Les Planettes » : n° 16 et 17 _ « Les Serrettes » : n° 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 28, 33, 34, 38, 39, 40, 42, 43 et 44 _ « Clos de Ganaste » : n°47.
« Miaufaux » : n° 33, 36, 39 et 40 _ « Le Bas-Miaufaux » : n° 44, 45, 46, 47 et 48 _ « Les Brocs » : n° 71, 73 et 75 _ « Les Prairies » : n° 76, 77, 78, 82, 83, 84 et 85 _ « Champ La Pierre » : n° 86, 87, 88, 89 et 90 _ « Les Ramières » : n° 91 et 92 _ « L’Hubac de Briasson » : n° 112 _ « Cogouton » : n° 116, 117, 118, 120, 121, 122, 123, 124 et 125 _ « Le Bas Briasson » : n° 129, 130, 131 et 132.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-010 - Portant opposition cynégétique complémentaire de GROS Bernard contre l'ACCA de Teyssieres 56 ARTICLE 1 - OBJET (suite)
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les parcelles ou parties de parcelle situées à moins de 150 mètres de toute habitation que comprendrait la propriété et sur lesquelles le droit de chasse n’appartient pas à l’A.C.C.A. Le déclarant est tenu de signaler les limites de sa propriété sur laquelle il se réserve le droit de chasse au moyen de pancartes et de procéder ou de faire procéder à la régulation des animaux « nuisibles » et des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral abroge à compter du 13 septembre 2017 la décision enregistrée sous le n° 09-0664 du 19 février 2009 et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de TEYSSIERES , ainsi qu’au Maire de TEYSSIERES pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 31 mai 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-31-010 - Portant opposition cynégétique complémentaire de GROS Bernard contre l'ACCA de Teyssieres 57 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-23-002
SDSR_20151022_AR_PSR_arrete agrement depannage
A7 Valence
Arrêté portant agrément de dépannage A7 Valence.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-23-002 - SDSR_20151022_AR_PSR_arrete agrement depannage A7 Valence 58 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage
et d’évacuation des véhicules lourds sur l’autoroute A7 en Drôme
entre PK 25 et le PK 142,6
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiées et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi du 7 janvier 1983,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
Vu l’arrêté du 25 juin 2001 modifiant l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
Vu les cahiers des charges types du 6 novembre 2009 relatifs au dépannage des véhicules légers et lourds sur autoroute,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ préfet de la Drôme,
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau national,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°09-5292 du 19 novembre 2009 portant renouvellement de la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes,
Vu le compte rendu de la réunion de la commission d’agrément des dépanneurs du 23 mars 2017,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des agréments des dépanneurs intervenant pour le dépannage des PL sur l’autoroute A7, en Drôme, district de Chanas, de Valence et de Montélimar,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 :
Les entreprises dont les noms figurent ci-après sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules lourds sur l’autoroute A7, Pk 25 et le Pk 142,6, sur les secteurs définis sur les districts de Chanas, Valence et Montélimar pour une période de 7 ans à compter du 01 mai 2017.
District Secteur Intitulé du dépanneur adresse
Chanas A7 sud Pk 25 au Pk 44 ECHINARD 31 Avenue de Québec 26240 Saint-Vallier
Valence
Secteur 1 (Nord)
Pk 44 à Pk 66
(échangeur de Valence Nord)
ECHINARD 31 Avenue de Québec 26240 Saint-Vallier
CHIZELLE Route de Montéléger 26000 Valence
Secteur 2 (Sud)
du Pk 66 (échangeur de
Valence Nord) au Pk 92
DVI Zone d’activité du Guimand 26120 Malissard
PIETRI 2 allée B. Palissy ZI des Auréats 26000 Valence
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-23-002 - SDSR_20151022_AR_PSR_arrete agrement depannage A7 Valence 59 District Secteur Intitulé du dépanneur adresse
Montélimar
Secteur 1 (Nord)
Pk 92 au Pk 117,5
DAPL ZA du MEYROL 26200 Montélimar
PASCAL Chemin des Esprats Za du Meyrol 26200 Montélimar
Secteur 2 (Sud)
du Pk 117,5 au Pk 142,610
DAPL ZA du MEYROL 26200 Montélimar
PASCAL Chemin des Esprats Za du Meyrol 26200 Montélimar
Article 2
La société ASF est chargée de conclure des contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
• M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Drôme, • M. le directeur régional ASF de la région Rhône-Alpes Auvergne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée par ASF à :
• M. le directeur de la mission de contrôle technique de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Fait à Valence, le 23 mai 2017
Le Préfet
signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-23-002 - SDSR_20151022_AR_PSR_arrete agrement depannage A7 Valence 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-30-002
AP 2017 BOYARD
Certificat de qualification niveau 2 BOYARD Eugène
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-002 - AP 2017 BOYARD 61 EE Liberté + Égalité * Fralernilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Préfeciure
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome. gouv.fr
Arrêté n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification C4-T2 de niveau I et 2
à M. BOYARD Eugène sous le n° 26-2017-0014
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2015126-0004 délivré le 6 mai 2015 par la préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 2 mai 2017 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1”: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0014 à :
Nom : BOYARD
Prénom : Eugène, Willliam
Adresse : Route Départementale 93 - 26310 RECOUBEAU JANSAC
Date et lieu de naissance : 2 décembre 1958 à Flixecourt (80)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En l'absence de renouvellement, à l'expiration de la période de validité du présent certificat de
qualification niveau 2, le titulaire est réputé détenir le certificat de qualification de niveau 1 pendant une
période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1} dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, monsieur le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à ValEhiüé, le Préfet, par détiaalis,
Le Préfet, LoDirgcieur de Care
i
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-002 - AP 2017 BOYARD 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-30-003
AP 2017 BROTTES
Certificat de qualification niveau 2 BROTTES J-Paul
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-003 - AP 2017 BROTTES 63 EE Liberté + Épalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification C4-T2 de niveau I et 2
à M. BROTTES Jean-Paul sous le n° 26-2017-0015
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2015126-0002 délivré le 6 mai 2015 par la préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu fa demande de l'intéressé du 2 mai 2017 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0015 à :
e Nom : BROTTES
e Prénom : Jean-Paul, Daniel
° Adresse : 2 rue Richard Wagner - 26000 VALENCE
e Date et lieu de naissance : 28 octobre 1959 à Saint-Agrève (07)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En l'absence de renouvellement, à l'expiration de la période de validité du présent certificat de
qualification niveau 2, le titulaire est réputé détenir le certificat de qualification de niveau 1 pendant une
période de 5 ans à compter de Ia date du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, monsieur le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Po: Fait à Valence
Le Préfet,
Seb HAN!
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : hitp://vww.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
Ei
rle Préfet. par délégation
Directeur de Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-003 - AP 2017 BROTTES 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-30-004
AP 2017 DESPREZ
Certificat de qualification niveau 2 DESPREZ Denis
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-004 - AP 2017 DESPREZ 65 Lhens « Font n« Fratee2ts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfeciure
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Arrête n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau I et 2
à M. Denis DESPREZ sous le n° 26-2017-0018
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-799 du 1“juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (modifié) relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1‘ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (modifié) pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2015237-0016 délivré le 25 août 2015 par la Préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 28 avril 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de Ia Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0018 à :
°e Nom : DESPREZ
Prénom : Denis
Adresse : 25 rue Pierre Lazareff 26200 MONTELIMAR
Date et lieu de naissance : 17 décembre 1956 à Valence (26)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : A compter de la date du présent arrêté, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet
Ÿ réfet, par détéqstion
ras de Cauwiel
_ Seb HANI
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : hiip:/www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-004 - AP 2017 DESPREZ 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-30-001
AP 2017 LOMBARD
Certificat de qualification niveau 1 LOMBARD Sylvain
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-001 - AP 2017 LOMBARD 67 EE = Liberté + Épalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfeclure
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Tél. : 04.75.79.29.64
Fax : 04 75 79 29 70
Courriel : isabelle.agier@drome. gouv.fr
Arrêté n° 26-2017
Attribuant le certificat de qualification de niveau 1
à M. Sylvain LOMBARD sous le n° 26-2017-0017
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif
à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Vu l’attestation de stage délivrée par l’ Association Nationale et Européenne d’Instruction Pyrotechnique ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la SARL JACQUES PREVOT
ARTIFICES ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressé du 27 avril 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 maï 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0017 à :
+ Nom: LOMBARD
e Prénom : Sylvain
e Adresse : 130 chemin de Melin- 26750 MONTMIRAL
e Date et lieu de naissance : 31 mars 1969 à Crest (26)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 1 est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valeh@ure
Préfet PA"
délégation
pp de
Cabinet
Le Préfet,
_ er HANI
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : htip://www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00 En, mr,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-001 - AP 2017 LOMBARD 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-30-005
AP 2017 PIBAULT
Certificat de qualification niveau 2 PIBAULT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-005 - AP 2017 PIBAULT 69 Lhors 1 Égains « Fruerañs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministérie]
de Défense et de Protection Civiles
Affaire suivie par : Isabelle AGIER
Arrêté n° 26-2017
Alttribuant le certificat de qualification C4-F4-T2 de niveau 1 et 2
à Mme Marianne PIBAULT sous le n° 26-2017-0019
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (modifié) relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Va l'arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (modifié) pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le certificat de qualification n° 2014335-0009 délivré le 1er décembre 2014 par la Préfecture de la Drôme ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques
sut période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
Vu la demande de l'intéressée du 12 mai 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme ;
ARRETE
Article 1%: Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré sous le n° 26-2017-0019 à :
Nom : PIBAULT
Nom d'usage : PIBAULT CORRAO
Prénom : Marianne
Adresse : les Meyries- 26150 BARSAC
Date et lieu de naissance : 18 février 1982 à Maisons Laffitte (78)
Article 2 : Le certificat de qualification niveau 2 est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3_: À compter de la date du présent arrêté, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de
qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, Monsieur le Chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
= MPETAR ice
, Pour le Préfet, par déféci ie
Le Préfet, Le Directeur de Cabiici
(Sabry HAN
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Horaire d'ouverture du service : 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00
F1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-30-005 - AP 2017 PIBAULT 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-006
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 71 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau du Cabinet
A R R E T E N°
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ; VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ; A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BENISTANT Nathalie
- Madame BLANCHARD Karine
- Madame CHAPUS Karine
- Madame CHEVALIER Béatrice
- Monsieur CLUZEL Philippe
- Madame COLOMBO Marjorie
- Madame DEYGAS Mireille
- Madame DIDIER Marie-Berthe
- Madame DINOT Agnès
- Monsieur GACHE Christian
- Monsieur GENTIL Yannick
- Monsieur GISBERT Serge
- Madame GRANIER Isabelle
- Monsieur ISABEL Stéphane
- Madame IZARD Valérie
- Madame LOPES VARELA Maria
- Madame MEROT Céline
- Madame MILLERET Peggy
- Madame MORENCE Véronique
- Madame PENEL Agnès
- Monsieur ROZIER Gilles
- Madame TOURNILLON Crystelle
- Monsieur VANZETTO Richard
- Monsieur VIGNON James
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BAUMEA Michel
- Madame BOFFARD Jeanine
- Madame BOUCHARD Cécile
- Madame BOUVET Florence
- Madame COMTE Véronique
- Monsieur DEBARD Serge
- Monsieur FOURNAGE Richard
- Madame FROMENT Nadine
- Monsieur GOURSOLLE Laurent
- Monsieur LASSERRE Philippe
- Monsieur LYBEERT Hubert
- Monsieur MARIUSSE Jacques
- Monsieur PASCAL François
- Monsieur PILLONEL Patrick
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 72 - Monsieur PINARD Frédéric
- Madame PLAGIAS Marie-Hélène
- Monsieur ROUX Alain
- Monsieur RUIZ Jésus
- Madame SCOTTO DE VETTIMO Evelyne
- Madame VIAL Sophie
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BAVEUX Sylvain
- Monsieur BOGIRAUD Thierry
- Madame BONHOMME Cécile
- Madame CASSAN Chantal
- Madame DI-SANTO Rita
- Monsieur FERRIER Michel
- Monsieur FRAUD Jean-Jacques
- Monsieur GARNIER Roland
- Madame GIRAUD Annick
- Madame GRANERO Françoise
- Monsieur HURAY Eric
- Monsieur LAVRILLOUX Jean-Yves
- Madame LEFEBVRE Sylviane
- Madame LOCATELLI Chantal
- Madame MOREL Christiane
- Madame ROUSTAN Muriel
- Monsieur ROUX Francis
- Monsieur VANDAME Xavier
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AUTARD Jean-Luc
- Monsieur BALME Philippe
- Madame BOMBRUN Brigitte
- Madame BON Danielle
- Monsieur BOURNE-CHASTEL Michel
- Madame CEZANNE Agnès
- Madame CHEYNIS Sylviane
- Madame FOLLUT Jocelyne
- Madame MOURIER Martine
- Monsieur NARDIN Noël
- Madame PALUMBO Marguerite
- Monsieur PERRUS Fernand
- Monsieur RIVET Jean-Claude
- Madame USSEGLIO-CARLEVE Christine
Article 5 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours administratif :
➢ soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ➢ soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels dispose- ront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Le Préfet
Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-008
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2017 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE n°
accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
(Promotion du 14 juillet 2017)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction sus-visée, Vu le décret N° 80-209 du 10 mars 1980, modifiant certaines dispositions relatives à l’octroi de cette décoration, Vu le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990, relatif aux sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret N° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu le décret N° 2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, Vu les dossiers de candidature transmis par Monsieur le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Drôme,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : Il est décerné une Médaille d’Honneur aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Médaille d'or :
– Monsieur David AUWERS, Sergent-chef volontaire au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Laurent COUIX, Adjudant-chef volontaire au CIS de la Valloire – Monsieur Laurent DROUOT, Adjudant-chef professionnel au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Christophe DURINGER, Lieutenant-colonel professionnel au GPT SUD de Montélimar – Monsieur Thierry GERMAIN, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Donat-sur-l’Herbasse – Monsieur Philippe HERLEDER, Sergent volontaire au CIS de Saint Paul-Trois-Châteaux – Monsieur Laurent JOUINE, Médecin capitaine volontaire au CIS de Saillans – Monsieur Jean-Michel REY, Capitaine volontaire au CIS de Vassieux-en-Vercors – Monsieur Jean-Noël REYMOND, Caporal-chef volontaire au CIS de Vassieux-en-Vercors – Monsieur Thierry ROLLAND, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Vincent RUETSCH, Caporal-chef volontaire au CIS de Dieulefit – Monsieur Bruno SENECLAUZE, Adjudant-chef volontaire au CIS du Chatelard – Monsieur Yvan URIEN, Lieutenant-colonel professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Grégory VIDAL, Adjudant-chef volontaire au Val de Berre
Médaille de vermeil :
– Monsieur Sébastien ALLIER, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Franck ANTONIOLLI, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2017 75 – Monsieur Emmanuel BAUS, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Paul-Trois-Châteaux – Monsieur Jérôme BONNETON, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Rambert-d’Albon – Monsieur Cédric BORDAS, Adjudant-chef volontaire au CIS de Chateauneuf-de-Galaure – Monsieur Richard BOUQUET, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Dieulefit – Monsieur Patrice BREMARD, Caporal-chef volontaire au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Raphaël BRUN, Capitaine volontaire au CIS de Chateauneuf-de-Galaure – Monsieur Patrice CLEMENT, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Paul-Trois-Châteaux – Monsieur Jérôme CORNUD, Caporal-chef volontaire au CIS de Saint Vallier – Monsieur Yves DELHOMME, Sergent-chef professionnel au CSP de Valence – Monsieur Gaëtan de RASILLY, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Jean-Marc DORILLE, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Châtillon-en-Diois – Monsieur Laurent DOULCIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Livron-sur-Drôme – Monsieur Yannick ELIOT, Adjudant-chef professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Jean-Michel EYNARD, Adjudant-chef volontaire au CIS du Val de Berre – Monsieur Alain FAURE, Adjudant-chef professionnel au CSP de Valence – Madame Sandrine FAYOLLE, Sergent-chef volontaire au CSP de Valence – Monsieur Frédéric GIRARD, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Rambert-d’Albon – Monsieur Yvan GUYOT, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Emmanuel JUGGERY, Colonel professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Cédric MENAGER, Sergent-chef volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Monsieur Christian MONIER, Sergent-chef volontaire au CIS de Pierrelatte – Monsieur Eric MONTAGNE, Capitaine professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Michaël NOUGIER, Lieutenant volontaire au CIS de Pierrelatte – Monsieur Richard PEGERON, Adjudant-chef volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Monsieur Léopold PIZZORNO, Sergent-chef volontaire au CIS de Mollans-sur-Ouvèze – Monsieur Erwan ROHOU, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Paul-Trois-Châteaux – Monsieur Xavier SABLAYROLLES, Sergent-chef volontaire au CIS de Suze-la-Rousse – Monsieur Frédéric SANCHEZ, Adjudant-chef volontaire au CIS de Montbrun-les-Bains – Monsieur Franck SORET, Adjudant-chef professionnel au CIS de Tain l’Hermitage – Monsieur Jean VIGIER, Médecin-capitaine volontaire au CIS de Montélier –
Médaille d'argent :
– Monsieur Yves AMIC, Adjudant-chef volontaire au CIS de Rémuzat
– Monsieur Nicolas ANTONI, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Vallée de Drôme – Monsieur Gilbert AYOU, Lieutenant volontaire au CIS de Buis-les-Baronnies – Monsieur Rémi BANCEL, Sergent-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Christophe BEGUIN, Adjudant-chef volontaire au CIS de Die
– Monsieur Dominique BEOLET, Caporal-chef volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Monsieur Cyrille BESCHE, Adjudant-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Florent BLANC, Adjudant professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Yoann BOUVIER, Sergent professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Gérard BOUZIGUES, Adjudant volontaire au CIS de Tulette
– Monsieur Nicolas BROCHIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de la Valdaine – Monsieur Yohann CATHENOZ, Adjudant volontaire au CIS de la Valdaine – Monsieur Renaud CHAIX, Adjudant-chef volontaire au CIS de Châtillon-en-Diois – Monsieur Florian CHIROSSEL, Sergent professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Frédéric CHIROUZES, Adjudant volontaire au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Grégory CLUZE, Sergent volontaire au CIS du Val de Berre
– Monsieur Julien CORREARD, Sergent-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Stéphane DAVIN, Lieutenant volontaire au CIS de Tulette
– Monsieur Emile DEBARD, Caporal-chef volontaire au CIS de Clérieux
– Monsieur Thierry DEVRED, Sergent-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Madame Aurore FIERE, Sergent-chef professionnel au CIS de Saint Marcel-les-Valence – Monsieur Frédéric FOI, Sergent-chef volontaire au CSP de Montélimar
– Madame Sabrina GAUTHIER, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Séderon – Madame Christelle GIERTH, Caporal volontaire au CIS de la Valdaine
– Monsieur Régis JAMON, Adjudant volontaire au CIS de Loriol-sur-Drôme – Monsieur Yves JOLIVET, Adjudant-chef volontaire au CIS du Châtelard
– Monsieur Yannick JOUANNIGOT, Adjudant-chef professionnel au CSP de Romans-sur-Isère
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2017 76 – Monsieur Guillaume LATTARD, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Bourdeaux – Monsieur Frédéric LATTIER, Sergent-chef professionnel au CSP de Valence – Monsieur Laurent LIENNARD, Adjudant-chef volontaire au CIS de Die
– Monsieur Serge MARION, Adjudant-chef volontaire au CIS de Saint Jean-en-Royans – Monsieur Mathieu MARTINET, Caporal-chef volontaire au CIS de la Valloire – Monsieur Nicolas MASIA, Adjudant-chef volontaire au CIS du Rouvergue – Monsieur Benoît MAURIN, Commandant professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Frédéric MONTEIL, Sergent volontaire au CIS de Mirabel-aux-Baronnies – Monsieur Olivier MONTEIRO, Commandant professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Anthony MONTEYREMARD, Sergent-chef volontaire au CIS de Vallée de Drôme – Monsieur Martial MORIN, Adjudant-chef volontaire au CIS du Châtelard – Monsieur Guillaume MOULET, Sergent-chef volontaire au CIS de Grignan – Monsieur Franck NICOLAS, Adjudant professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Stéphan PIVETTA, Sapeur 1ère classe volontaire au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Sébastien PLANCOT, Adjudant-chef volontaire au CIS de Grignan – Monsieur Daniel POINCE, Sergent-chef volontaire au CIS de Vallée de Drôme – Madame Emilie PRADON D’ALBOUSSIERE, Sergent-chef professionnel à l’État Major du SDIS de Valence – Monsieur Stéphane RIFFARD, Sergent-chef volontaire au CIS de Saint Rambert d’Albon – Monsieur Sébastien SALLES, Adjudant professionnel au CSP de Romans-sur-Isère – Monsieur Richard SAVINEL, Sergent-chef volontaire au CIS du Val de Berre – Monsieur Francis TRUCHI, Sapeur 1ère classe volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Monsieur Nicolas VALLIER, Adjudant-chef volontaire au CIS de Châteauneuf-de-Galaure – Madame Audrey VIANET, Adjudant volontaire au CIS de Saint Donat-sur-l’Herbasse.
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
➢ soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ➢ soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-008 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet 2017 77 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-004
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers pour services exceptionnels à Monsieur
Jean-Pierre SABYS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels à Monsieur Jean-Pierre SABYS 78 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRETE n°
Accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
(Médaille d'Honneur pour services exceptionnels)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers, Vu le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction sus-visée, Vu le décret N° 80-209 du 10 mars 1980, modifiant certaines dispositions relatives à l’octroi de cette décoration, Vu le décret N° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, Vu les services exceptionnels dont a fait preuve le Lieutenant de sapeur-pompier volontaire Jean-Pierre SABYS, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er – Il est décerné, une Médaille d’Honneur avec Rosette, échelon Argent, pour services exceptionnels au Lieutenant Jean-Pierre SABYS, sapeur-pompier volontaire.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels à Monsieur Jean-Pierre SABYS 79 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 80 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
PREFECTURE DE LA DROME
Cabinet
Bureau du Cabinet
A R R E T E N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU les dossiers de candidature transmis par Messieurs les élus et responsables de collectivités, établissements ou organismes publics employeurs,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E :
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADENOT Frédéric
- Madame ANGULO Maria
- Monsieur ARENAS Mariano
- Monsieur AUGIER Pascal
- Madame AUNAVE Sandrine
- Madame AVRIL Lélia née KHELIFA
- Madame AZZOPARDI Irène née DARNAUD
- Monsieur BAPTISTE Michel
- Madame BAUDIN Muriel née CHAREYRON
- Madame BEGOT Anne-Marie née CHABALET
- Monsieur BELKALAI Salah
- Monsieur BELLE Jean-Claude
- Madame BERNABEU Maria
- Madame BERNARD Sylvie née GAUTIER
- Monsieur BETRAMOND Jean-Paul
- Monsieur BLACHIER Philippe
- Madame BOSCHIAN Isabelle
- Madame BOSSAND Céline née FERRIER
- Monsieur BOUIX Vincent
- Madame BOURRIER Brigitte née PETIT
- Madame BOYER Annick
- Madame BRUNEL Lydie née BONATO
- Madame BRUNO Agnès
- Monsieur BRUYAT Frédéric
- Madame BURAIS Sylvie
- Monsieur CAILLET Jean-Olivier
- Monsieur CARRE Philippe
- Madame CARRION Nathalie née GERVAIS
- Madame CASSABOIS Cécile
- Madame CHAFFOIN Dominique
- Monsieur CHANAS Eric
- Monsieur CHAVRELLE Guy
- Madame CHRETIEN Anne
- Madame CIZEL Geneviève née LOPEZ
- Monsieur CLEMARON Denis
- Monsieur COMBEL Georges
- Madame CORDIER Sandrine
- Madame COZETTE Magalie
- Madame CROZELON Isabelle née FAY
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 81 - Madame DECOOL Véronique
- Monsieur DEGACHES Christophe
- Monsieur DELAIGUE David
- Monsieur DELRIEU Thierry
- Madame DESSALES Laetitia née ROCHEREAU
- Madame DETRAT Elise née LEDERLE
- Madame DOCHIER Jocelyne née BOUIT
- Monsieur DUMARD Pascal
- Madame DUPUIS Marie-Hélène née ARNAUD
- Monsieur DURON Gilles
- Monsieur DUVAL Frédéric
- Madame EYNARD Véronique née BON
- Madame EYRAUD Christine née BRAVAIS
- Madame FAURE Chrystelle née CARLETTI
- Madame FAURE Marie, Elisabeth
- Madame FAURE Martine née COURTY
- Madame FONTANY Isabelle née ESTRAT
- Madame GALLION Sandrine née CACI
- Madame GARSAULT Claire
- Madame GAYTE Florence
- Madame GEORGES Catherine
- Madame GIL MORA Sophie née THEVENON
- Monsieur GINOUX Frédéric
- Madame GOSSE Magali
- Monsieur GOURDOL Emmanuel
- Monsieur GOURGAUD Pascal
- Madame GRANDIN Nadine
- Monsieur GUEMENE Christophe
- Monsieur GUILLOU Denis
- Madame HATTON Célia
- Monsieur HILAIRE Serge
- Madame HOUEM Jamila
- Madame JACQUIER Véronique née CONSTANT
- Madame JOB Christel
- Madame JULLIEN Pascale
- Monsieur JURDIT Raymond
- Monsieur KERMICHE Abdelhamid
- Monsieur KERROUCHA Akim
- Monsieur LAVEDER Philippe
- Madame LAYEUX Nathalie née DESMEURE
- Monsieur LE BELLER Gaël
- Madame LEBLE Marie, Suzette
- Madame LE LUE Denise née ASTIER
- Madame LEOPOLD Géraldine née RANC
- Monsieur LERENA GOMEZ Jean, Manuel
- Monsieur LHABITANT-EVRAT Patrick
- Madame LIOTARD Fernande
- Madame LOISEAU Jacqueline
- Madame MARCELINE Félicienne
- Madame MATHLOUTHI Yasmina née OULEDKHACHROUM
- Monsieur MEJEAN Philippe
- Madame MEY Marjorie
- Madame MICHEL Chantal
- Monsieur MONNET Thierry
- Madame MOREL Séverine née MARCHERAT
- Madame NICOLAS Véronique née ELOI
- Monsieur NOEL Jean-Marie
- Madame NURY Evelyne née BERNARD
- Madame OBOUSSIER Karine
- Monsieur OTTAVIANO Raymond
- Madame PECH-GOURG Brigitte née DEROUX
- Madame PENHOUET Véronique née KARABADJI
- Monsieur PLACE Stéphane
- Madame POUJOL Marie-Laure née PESENTI
- Madame POULET-GEORGES Nathalie née VABRE
- Monsieur RAHOUAL Farid
- Madame ROCHAS Pascale née THEVENET
- Madame ROCHE Sandrine née GOMEZ
- Madame ROLLAND Béatrice née ALBOUSSIERE
- Madame ROMANET Nadine née EMERY
- Madame ROUSTAN Christine
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 82 - Monsieur ROUVEYROL Francis
- Monsieur ROUX André
- Monsieur ROUX Yannick
- Monsieur SANCHEZ Lionel
- Madame SANDON Marielle née GAUTHIER
- Madame SARKISSIAN Nadège née VARRAUD
- Madame SAURY Patricia née CAMILLERI
- Monsieur SAVEL Frédéric
- Madame SCHWAB Agnès née SEILLER
- Madame SY Aminata née WADE
- Madame TENA Emmanuelle née DUPEYRON
- Madame THIVOLLE Evelyne née CHIAPELLO
- Madame TOURNIGAND Nathalie née CHANCEL
- Monsieur TROUILLET Laurent
- Madame TURC Valérie née CHABOUD
- Madame VARRIER Claire née STROEBEL
- Madame VIALLE Agnès née MANDARON
- Madame VOSSIER Marjorie
- Madame WEIBEL Marie-Pierre
- Madame ZIMINI Karine
- Madame ZUCCHIATTI Annick née ROZIERES
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame ALONSO Brigitte née VIEUX
- Monsieur ANDRE Jean-Paul
- Madame ASSAYAH Isabelle née LAFFONT
- Monsieur BAECHEL Jacques
- Madame BARRAL Roselyne
- Madame BARTHELEMY Corinne
- Madame BEGUIN Fabienne
- Madame BELERY Agnès née BREDIN-BLANCHOT
- Monsieur BELLIER Jean-Pierre
- Madame BELLON Corinne
- Monsieur BERTON Gérard
- Madame BIOLET Anick
- Madame BONNET Catherine
- Madame BOTELLA Véronique née PRIN
- Madame BOTTET Mireille
- Monsieur BOYRON Yannick
- Monsieur BRIAND Denis
- Madame BRIENNE Marie-France née FEUGIER
- Madame BROGNIET Pierrette
- Madame BRONCHAIN Christine née LACROIX
- Monsieur BUSO Serge
- Madame CARLES Chantal née PANTOUSTIER
- Madame CHALAYER Martine
- Madame CHAPELET Isabelle née DELHOMME
- Madame CHARVE Geneviève
- Monsieur CLIGNAC Bernard
- Madame COISSIEU Christine née SALLE
- Madame COURTIAL Gislaine née ASTIER
- Madame DAMIRON Marie-Odile née SOUBEYRAN
- Monsieur DANDRIEUX Denis
- Madame DASPRES Michèle née VINCENT
- Madame DEFUIDES Elsa
- Monsieur DELPHIN Bruno
- Madame DEYGAS Danielle
- Madame DEYRE Nathalie née MONSO
- Monsieur DOUILLON Didier
- Madame DUBUISSON Christine née DREVET
- Madame DUMOULIN Nicole
- Madame DURAND Sylvie née BERTHELIN
- Madame FABRE Sylvie
- Monsieur GERVASONI Bruno
- Madame GIRAUD Michelle née RODILLON
- Monsieur GOSSE Denis
- Madame GUERIN Marie-Pierre née CUELLE
- Monsieur JACQUET Gilles
- Monsieur JAVEL Pierre
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 83 - Monsieur JOUVET Philippe
- Madame JUNIER Christine
- Monsieur LAHONDES Joël
- Monsieur LAMBERT Yves
- Madame LE QUERNEC Véronique
- Madame LINDEMANN Martine née PRADELLE
- Madame MARCIANO Nathalie née MEE
- Monsieur MASSAT Félix
- Monsieur MESONA Guy
- Madame MICHEL Gwenaële née PALAYER
- Madame MISERY Sylvie
- Madame MONCHAUD Nadine
- Monsieur MUZEAU Patrick
- Madame NAVOLY Anick née VERNET
- Madame NAZAR Anahit née KARAPETIAN
- Madame ORIEZ Christiane née MORGANTI
- Monsieur OTHOMENE Jean-Luc
- Monsieur PALACIO Juan
- Monsieur PALOUYAN Jacques
- Monsieur PARDO Jean-Luc
- Monsieur PASQUION Jean-Luc
- Madame PERARD Annie
- Madame PERODEAUD Laurence née LE LEANNEC
- Madame PERRIGUEY Brigitte née CROUZET
- Madame PIAZZA Paolina
- Madame PINARD Christine née RIVALIN
- Madame PLANTIER Patricia née DEVISE
- Madame POMMIER Francine
- Monsieur PRAT Henri
- Madame PROVO Sylvie
- Madame REY Marie, Michèle née MAHALATCHIMY
- Madame REYNAUD Laurence
- Monsieur REY Philippe
- Monsieur REY-ROBERT Stéphane
- Monsieur RICCIO Nicolas
- Monsieur RIO Pascal
- Madame RIVASES Corinne née CASANOVA
- Monsieur ROSSIGNOL Didier
- Madame ROTH Christine
- Madame RUFIN Martine
- Monsieur SEIGNOBOS David
- Madame SERRAT Valérie
- Monsieur SERRES Jean-Michel
- Monsieur SERRETTE Frédo
- Monsieur SYLVESTRE Gérard
- Madame TARDY Laurence
- Madame TORTEL Christine
- Monsieur TRACOL Eric
- Madame VACHIER Martine née MEJECAZE
- Monsieur VEYRIE Raymond
- Madame ZORZAN Nadine née PLATON
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ARNOUX Catherine
- Madame BALAY Edith née FAYON
- Madame BERGERON Dominique
- Monsieur BESSON Jean
- Madame BLASZKIEWICZ Joëlle née GREATTI
- Monsieur BONDEL Philippe
- Monsieur BONNET Denis
- Madame BORDONADO Céline
- Monsieur BOURNAS Patrick
- Madame BOYER Line
- Madame BRICHE Anne
- Madame CASTELAS Jocelyne née PIERI
- Monsieur CELERIEN Régis
- Monsieur CELLIER Jean-Louis
- Madame CHANTEPERDRIX Anne-Marie
- Monsieur CHASSERNOUX Philippe
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 84 - Madame COLLUS Nicole
- Madame CORNU Catherine
- Monsieur CORNUT Denis
- Monsieur CRUZ Julio
- Madame DEFRES Joëlle née GOUDON
- Monsieur DELHOMME Eric
- Madame DEROUX Françoise
- Monsieur DIDIER Philippe
- Monsieur DUBOIS Jean-Luc
- Monsieur DUBOUCHET Miguel
- Monsieur DUMAS Claude
- Madame ESTAVOYER Viviane
- Madame FALZON Nadine née AUDEMARD
- Madame FAURE Chantal née FERROUSSIER
- Monsieur FAURE Jean-François
- Madame FAVIER Christiane
- Monsieur FOUREL Philippe
- Monsieur GAMACCHIO PEROTTI Christian
- Madame GAT Anne-Marie née MALATERRE
- Madame GIOVAGNOLI Catherine née ZACHARIE
- Monsieur GOZE Jean-Claude
- Madame GROS Colette
- Madame INVERNIZZI Christine
- Monsieur ISSARTEL Jean-Paul
- Monsieur JACQUON Jean,Paul
- Monsieur JARRAND-MARTIN Gilbert
- Madame LAG Gloria
- Madame LIBMAN Evelyne née LAUVERNET
- Monsieur MALFAY Joël
- Monsieur MATOIS Bernard
- Madame MEDARD Christine née LAPORTE
- Monsieur MERULLA Jacky
- Monsieur MIONNET Alain
- Monsieur MOIROUX Claude
- Monsieur MOURGAND Philippe
- Monsieur ODEYER Jean-Yves
- Madame ORAND Véronique née GESSEN
- Madame OVANESSIAN Nadine
- Monsieur PELEGRIN Frédéric
- Madame PERRIER Elisabeth
- Monsieur PLOYE Jean-Yves
- Monsieur POCHON Patrick
- Madame POIROT Claire née COLIAT
- Monsieur POLETTO Yves
- Madame PORTIER Myriam née SUAU
- Monsieur RIVAL Christian
- Madame ROBIN Sylvie née GRUEAU
- Monsieur ROMANIN Frédéric
- Monsieur ROOS Bernard
- Monsieur ROURE Daniel
- Monsieur ROUSSET Guy
- Monsieur SATUTTO Michel
- Monsieur SAUVAN Thierry
- Madame SOIGNON Martine
- Madame TERRAS Myriam née GONTARD
- Madame TOLLAIRE Annie
- Monsieur VIALATTE Claude
- Monsieur VILLARD Gérard
- Monsieur VINCENT Serge
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Valence, le
Le Préfet
Eric SPITZ
3 boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017 85 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-24-005
arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à
Lapeyrouse Mornay
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-005 - arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à Lapeyrouse Mornay 86 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « Course de Stock Cars »
le 25 mai 2017
organisée par « Le Stock Cars Club de Jarcieu »
sur un circuit non homologué
situé sur le territoire de la commune
de LAPEYROUSE-MORNAY
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy JAC représentant « le Stock Cars Club de Jarcieu » sis 33 chemin des Marandes à JARCIEU (38270), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation motorisée intitulée «Course de Stock Cars » le 25 mai 2017 de 10 h 00 à 19 h 00 sur le circuit non homologué situé « Carrière Brulefer » sur le territoire de la commune de Lapeyrouse- Mornay ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par le groupe ARCA, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du maire concerné, du président du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la licence d’organisation n° 17021 de la FSMO (fédération des sports mécaniques originaux) du 24 février 2017 accordée à « Stock Car Club de Jarcieu » ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) réunie à la Préfecture de la Drôme le 11 mai 2017 ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition de M le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme,
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-005 - arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à Lapeyrouse Mornay 87 ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Guy JAC représentant « le Stock Cars Club de Jarcieu » sis 33 chemin des Marandes à JARCIEU (38270) est autorisé à organiser une manifestation motorisée intitulée «Course de Stock Cars » le 25 mai 2017 de 10 h 00 à 19 h 00 sur le circuit non homologué situé « Carrière Brulefer » sur le territoire de la commune de Lapeyrouse-Mornay, conformément au déroulement des épreuves figurant dans le règlement joint au dossier.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 2 :MESURES DE SECURITE EN MATIERE DE CIRCULATION
Un représentant du comité d'organisation devra être présent au départ ainsi qu'à l'arrivée de l'épreuve.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 ALERTE DES SECOURS :
Il appartient à l’organisateur de :
Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable sécurité.
ARTICLE 4 ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
L’organisateur doit :
Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
ARTICLE 5 PROTECTION DES PERSONNES , DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT:
1° SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
L’organisateur doit :
Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
- D’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité ; - De veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin ; - De gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics ; - D’accueillir et guider les secours publics ;
- De rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
Identifier sur le plan de la manifestation les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-005 - arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à Lapeyrouse Mornay 88 2° RISQUE INCENDIE DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
Il est nécessaire de :
Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés par du personnel formé.
3° RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule).
4° RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
L’organisateur doit :
Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
5° RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
L’organisateur doit :
Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 6 : AUTRES OBLIGATIONS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l'Etat, le Département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans une autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 7 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 9 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-005 - arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à Lapeyrouse Mornay 89 ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Guy JAC représentant « le Stock Cars Club de Jarcieu ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le maire concerné, le président du Conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-005 - arrêté autorisant la course de stock cars le 25 mai 2017 à Lapeyrouse Mornay 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-24-009
Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique
temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur
sud Leclerc à Bourg les Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-009 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur sud Leclerc à Bourg les Valence 91 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation d'une création d'une plateforme aérostatique
temporaire organisée par la société Modimage
les 26 et 27 mai 2017
secteur sud du Centre Leclerc
situé sur le territoire de la commune
de BOURG-LES-VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-3 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d’utilisation des aéronefs civils ;
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié par l’arrêté interministériel du 25 février 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur aérodrome et notamment son article 5 ;
VU la circulaire du 20 avril 1988 du ministre de l'Intérieure du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 001 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la Drôme ;
VU la demande reçue dans mes services le 26 avril 2017, formulée par monsieur Eric LAURENT, représentant la société Modimage, située 30, boulevard Thiers à MEULAN, (78250), en vue d’organiser un baptême de l’air en ballon captif consistant à créer une plateforme aérostatique temporaire, dans le cadre d'une animation promotionnelle, sis secteur sud du Centre Leclerc, situé sur le territoire de la commune de Bourg-les-Valence, le26 mai 2017 pour le montage du dispositif et le 27 mai 2017 pour le baptême de l’air en ballon et le démontage ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'attestation d'assurance du 26 avril 2017 de la compagnie LA REUNION AERIENNE ;
VU l'autorisation de montage et de mise en place de la montgolfière par le Centre Leclerc, Bourg distribution ;
VU l'avis du maire de Bourg-les-Valence ;
VU les avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police aux frontières sud-est et du commandant de gendarmerie des transports aériens ;
CONSIDÉRANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du secrétaire général du préfet de la Drôme,
Préfecture
bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-009 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur sud Leclerc à Bourg les Valence 92 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Eric LAURENT, représentant la société Modimage SARL, située 30, boulevard Thiers à Meulan (78250) est autorisé à organiser un baptême de l’air en ballon captif consistant à créer une plateforme aérostatique temporaire, dans le cadre d'une animation promotionnelle, sis secteur sud du Centre Leclerc, situé sur le territoire de la commune de Bourg-les-Valence, le 26 mai 2017 pour le montage du dispositif et le 27 mai 2017 pour le baptême de l’air en ballon au départ d’une plateforme et le démontage conformément au dossier déposé à l'autorité préfectorale.
L’intégralité des éléments de cette manifestation doit être conforme aux dispositions des baptêmes de l’air prévues dans l’arrêté du 20 février 1986, article 3 et 5.
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef. Il suspendra l'opération si les consignes de sécurité n'étaient pas ou plus respectées.
ARTICLE 2 : DIRECTION DES VOLS
Monsieur Guy ROUHAUD assurera les fonctions de directeur des vols.
Le directeur des vols devra coordonner son activité avec les autres usagers de la plateforme. Il veillera avec l'organisateur au strict respect des dispositions prévues mentionnées dans le présent arrêté et son annexe.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer : - De l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
- De la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
L'activité ne pourra avoir lieu que de jour, de 07 h 00 à 20 h 00. Le ballon doit être redescendu et maintenu au sol dès 20 heures.
ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE
1 localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif, nettoyée et dégagée de tout obstacle sera située sur le terrain vague, sis secteur sud du centre Leclerc de Bourg-les-Valence, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension, d’une dimension de 40 x 40 mètres au maximum, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieures à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum a nombre de trois, dont deux au vent.
La hauteur du ballon ne doit pas excéder les 50 mètres au sol.
2 Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public
L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par l'organisateur.
Un service d'ordre sera assuré par l'organisateur sur les voies d'accès dans les zones publique et réservée. Il devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l’envahissement de l’aire de manœuvre par le public.
Seuls les membres d'équipage et leurs passagers auront accès à la zone réservée. Le filtrage permettant l'accès à la zone réservée sera assuré par du personnel de l'organisation.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura accès à la zone réservée.
L’enceinte réservée au public devra être conforme au plan transmis.
3 Dispositions générales
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique complet.
L’opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la sécurité ou le confort des passagers.
Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage et le remplissage des cylindres de nacelle seront effectués à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Chaque participant doit pouvoir justifier d'une expérience de 50 ascensions comme pilote de ballon à air chaud, de trois décollages et trois atterrissage sur le même modèle d'aéronef dans les trois mois précédent la manifestation ainsi que de dix heures de vol comme commandant de bord dans les douze mois précédent la manifestation.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-009 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur sud Leclerc à Bourg les Valence 93 Lors des maneuvres d'embarquement et de débarquements, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
ARTICLE 4: INCIDENTS
Tout incident ou accident sera porté sans délai par l'organisateur à la connaissance de Monsieur le Directeur Zonal de la PAF, brigade Aéronqutique, poste de commandement Zonal, au 04 72 84 25 16.
ARTICLE 5 : MESURES EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Mesures réglementaires : plan de secours et de circulation
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux endroits où les exigences de sécurité le nécessitent. Une signalétique adaptée et suffisante devra être mise en place afin de garantir la sécurité des visiteurs, des usagers de la route.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des horaires.
L'organisateur devra respecter les obligations suivantes, consistant à : 1 Alerte des secours :
- Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
- Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme) préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable sécurité.
- Préciser dès l’appel au CTA 18 le point d’accès pour les secours publics afin de se rendre sur les lieux de l’accident ou de prise en charge des impliqués dans le cadre d’un DPS ou non.
2 Accessibilité des secours :
- Assurer en permanence le libre accès des secours en différents points de la manifestation et notamment autour du site.
- Règlementer le stationnement afin de laisser un libre passage permanent aux engins de secours et de lutte contre l’incendie sur le site de la manifestation. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
- Maintenir dégagées les voies d'accès à la piste et à la (aux) zones de poser afin de permettre le passage des véhicules de secours en toutes circonstances.
- Transmettre au service départemental d’incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l’emprise de la manifestation afin de faciliter l’accès des secours en tout point. Identifier les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours) et les aires de stationnement. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
3 Sécurité du public et des acteurs :
L'organisateur devra respecter les mesures suivantes :
- Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas ;
- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- Désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
1° Assurer en permanence le libre accès des secours aux emplacements réservés au public durant la manifestation.
2° Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ;
3° Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics ; 4° Accueillir et guider les secours publics ;
5° Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée ;
- Assurer en permandence le libre accès des secours aux emplacements réservés au public durant la manifestation ; - Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organsation et concurrents).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-009 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur sud Leclerc à Bourg les Valence 94 4 Risque incendie et pollution
- Interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents ;
- Maintenir rase la couverture végétale de l'aire d'avitaillement et enlever les herbes coupées.
- Disposer, lorsqu’il s’agit de manifestations mettant en œuvre des engins motorisés, à proximité de la piste, des zones de poser et de ravitaillement en carburant, des extincteurs de feux d’hydrocarbures, servis par des personnels formés et désignés par l’organisateur.
5 Parkings :
- Définir des parkings en dehors des voies de circulation ;
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation ;
- Assurer une surveillance permanente des parkings avec des personnels dotés de moyens d'alerte des secours publics.
6 Risque feux de forêt :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°201305760026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas ou l'arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d'eau, la m ise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings ;
- Doter les aires naturelles de parc de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et pour feux d’hydrocarbures (feu de véhicule).
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prevision@sdis26.fr
7 Moyens aériens de sécurité civile :
La manifestation ne devra pas entraver l'intervention des moyens aériens départementaux et nationaux dans le cadre des interventions de secours à personne ou de lutte contre les feux de forêts.
ARTICLE 6 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié Monsieur Eric LAURENT, représentant la société Modimage.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
M. le Secrétaire général du préfet de la Drôme, M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, Mme. le maire, M. le président du Conseil départemental, M. le Directeur départemental du service d’incendie et de secours, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État, et dont une copie sera adressée à : - M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, - M. le Directeur départemental des Territoires,
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Le Secrétaire général Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-009 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme aérostatique temporaire par Modimage les 26 et 27 mai 2017 secteur sud Leclerc à Bourg les Valence 95 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-005
arrêté autorisant la manifestation pédestre mod run
marathon de la Drôme le 04 juin 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-005 - arrêté autorisant la manifestation pédestre mod run marathon de la Drôme le 04 juin 2017 96 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
d’une manifestation pédestre intitulée
« MOD RUN Marathon de la Drôme »
organisée le 04 juin 2017
par
« SAS COLORSPORT et ASSOCIATION NATURE SPORT »
qui se déroulera sur le territoire des communes
de Romans-sur-Isère et Saint-Paul-les-Romans
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Alain PIACENTINO, représentant « SAS Colorsport et l’Association Nature Sport » sises 10 rue
d’Hauteville à PARIS (75010) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre intitulée « MOD RUN Marathon de
la Drôme », le 04 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire des communes de Romans-sur-Isère et de Saint-Paul-les-Romans ;
VU l'attestation d'assurance du 14 mars 2017 établie par la MAA ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme, des maires (dont l’avis nous est parvenu), du président du Conseil
départemental, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du Directeur départemental de la sécurité publique et du
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Alain PIACENTINO, représentant « SAS Colorsport et l’Association Nature Sport », sises 10 rue d’Hauteville à PARIS (75010) est autorisé à organiser une manifestation pédestre intitulée « MOD RUN Marathon de la Drôme », le 04 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire des communes de Romans-sur-Isère et de Saint-Paul-les-Romans, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-005 - arrêté autorisant la manifestation pédestre mod run marathon de la Drôme le 04 juin 2017 97 ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-005 - arrêté autorisant la manifestation pédestre mod run marathon de la Drôme le 04 juin 2017 98 - Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain PIACENTINO, représentant la « « SAS Colorsport et l’Association Nature Sport ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-005 - arrêté autorisant la manifestation pédestre mod run marathon de la Drôme le 04 juin 2017 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-24-004
Arrêté autorisant le 7ème grand prix de la municipalité de
Bathernay le 25 mai 2017, organisé par VSRP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-004 - Arrêté autorisant le 7ème grand prix de la municipalité de Bathernay le 25 mai 2017, organisé par VSRP 100 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« 7ème Grand Prix de la Municipalité de Bathernay »
organisée le 25 mai 2017
par le «Vélo Sprint Romanais Peageois (VSRP) »
sur le territoire de la commune de Bathernay
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) », sis école Jean
Jaurès, rue Pierre Curie à ROMANS SUR ISERE (26100), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 25 mai 2017 à partir de 12 h 30
une manifestation cycliste intitulée « 7ème Grand Prix de la Municipalité de Bathernay » sur le territoire de la commune de
BATHERNAY ;
VU l'attestation d'assurance du 01 janvier 2017 établie par le AXA assurances couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’arrêté n°2017/1 du maire de Bathernay réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, du maire concerné, du président du Conseil départemental, du
colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
Préfecture
Bureau du Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-004 - Arrêté autorisant le 7ème grand prix de la municipalité de Bathernay le 25 mai 2017, organisé par VSRP 101 CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) », sis école Jean Jaurès, rue Pierre Curie à ROMANS SUR ISERE (26100) est autorisé à organiser le 25 mai 2017 à partir de 12 h 30 une manifestation cycliste intitulée « 7ème Grand Prix de la Municipalité de Bathernay » sur le territoire de la commune de BATHERNAY, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l’agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-004 - Arrêté autorisant le 7ème grand prix de la municipalité de Bathernay le 25 mai 2017, organisé par VSRP 102 Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Eric LE MAREC, représentant le « Vélo Sprint Romanais Péageois (VSRP) ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-004 - Arrêté autorisant le 7ème grand prix de la municipalité de Bathernay le 25 mai 2017, organisé par VSRP 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-007
Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à
Montchenu par le moto cross de l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-007 - Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à Montchenu par le moto cross de l'Herbasse 104 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « Moto Cross de Montchenu »
les 04 et 05 juin 2017
organisée par le « Moto Club de l’Herbasse »
sur un circuit non homologué
situé sur le territoire de la commune
de MONTCHENU
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Rémi DO, président du « Moto Club de l’Herbasse » sis 895 B, route de la Balive à MONTCHENU (26350), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation motorisée intitulée « Moto Cross de Montchenu » aux dates et horaires suivants :
- le 03 juin 2017 de 16 h 30 à 19 h 45 pour les contrôles techniques et administratifs ;
- le 04 juin 2017 de 06 h 45 à 07 h 45 pour les contrôles techniques et administratifs, de 08 h 00 à 18 h 00 pour les essais, la course et la remise des prix et de 18 h 30 à 20 h 15 pour les contrôles techniques et administratifs ;
- le 05 juin 2017 de 06 h 45 à 07 h 45 pour les contrôles techniques et administratifs et de 08 h 00 à 19 h 30 pour les essais, la course et la remise des prix ;
sur le circuit non homologué situé route de la Balive à MONTCHENU ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par le groupe ALLIANZ, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU l’autorisation de Monsieur Jean-Rémi DO, propriétaire du terrain ;
VU les avis du maire concerné, du président du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’avis de la fédération française de motocyclisme (FFM) du 29 novembre 2016 ;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) réunie à la Préfecture de la Drôme le 11 mai 2017 ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-007 - Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à Montchenu par le moto cross de l'Herbasse 105 CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition de M le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Jean-Rémi DO, président du « Moto Club de l’Herbasse », sis 895 B, route de la Balive à MONTCHENU (26350) est autorisé à organiser sur le circuit non homologué, situé route de la Balive à Montchenu, une manifestation motorisée intitulée « Moto Cross de Montchenu » aux dates et horaires suivants :
- le 03 juin 2017 de 16 h 30 à 19 h 30 pour les contrôles techniques et administratifs ;
- le 04 juin 2017 de 06 h 45 à 07 h 45 pour les contrôles techniques et administratifs, de 08 h 00 à 18 h 00 pour les essais, la course et la remise des prix et de 18 h 30 à 20 h 15 pour les contrôles techniques et administratifs ;
- le 05 juin 2017 de 06 h 45 à 07 h 45 pour les contrôles techniques et administratifs et de 08 h 00 à 19 h 30 pour les essais, la course et la remise des prix ;
sur le circuit non homologué situé route de la Balive à MONTCHENU, conformément au déroulement des épreuves figurant dans le règlement joint au dossier.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 2 MESURES DE SECURITE EN MATIERE DE CIRCULATION
Un représentant du comité d'organisation devra être présent au départ ainsi qu'à l'arrivée de l'épreuve.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 ALERTE DES SECOURS :
Il appartient à l’organisateur de :
Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de la Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable sécurité.
ARTICLE 4 ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :
L’organisateur doit :
Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.
ARTICLE 5 PROTECTION DES PERSONNES , DES BIENS ET DE L’ENVIRONNEMENT:
1° SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS :
L’organisateur doit :
Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation et dont le rôle sera :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-007 - Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à Montchenu par le moto cross de l'Herbasse 106 - D’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité ; - De veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin ; - De gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics ; - D’accueillir et guider les secours publics ;
- De rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.
Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents).
Identifier sur le plan de la manifestation les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
2° RISQUE INCENDIE DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
Il est nécessaire de :
Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et armés par du personnel formé.
3° RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT :
Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule).
4° RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :
L’organisateur doit :
Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
5° RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :
L’organisateur doit :
Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 6 : AUTRES OBLIGATIONS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l'Etat, le Département, la commune et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans une autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-007 - Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à Montchenu par le moto cross de l'Herbasse 107 - Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 7 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 8 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 9 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Rémi DO, président du « Moto Club de l’Herbasse ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le maire concerné, le président du Conseil départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-007 - Arrêté autorisant le moto cross les 4 et 5 juin 2017 à Montchenu par le moto cross de l'Herbasse 108 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-008
arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du
02 au 04 juin 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-008 - arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du 02 au 04 juin 2017 109 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation
d'une manifestation motorisée intitulée
« 20ème Rallye National Terre du Diois et 1er Rallye VHC Terre du Diois » organisée par ASA DROME
du 02 au 04 juin 2017
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Jean-Pierre LABAUNE, président de l'Association Sportive Automobile de la Drôme « ASA
Drôme », sise 21 rue Henry Rey à VALENCE (26000), en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser une manifestation motorisée intitulée,
« 20ème Rallye National Terre du Diois et 2ème Rallye VHC », du 02 au 04 juin 2017 dans le département de la Drôme ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la fédération française de sport automobile ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 28 février 2017 par les Assurances THOMAS Thierry couvrant les risques liés aux épreuves ;
VU les avis du président du Conseil départemental, des maires concernés (dont l'avis nous est parvenu), du colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur départemental des territoires, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la convention du 25 avril 2017 établie par l’ONF autorisant le passage du Rallye dans les forêts domaniales de Grand Barry, Laup, Justin et Solaure ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, réunie en préfecture le 11 mai 2017 ;
VU l’arrêté N°DRT – DD17373AT du Président du Conseil départemental réglementant et interdisant la circulation sur des portions des voies départementales lors du passage de la manifestation ;
VU l’arrêté N° A2017000674 du 30 mai 2017 du Maire de Valence réglementant la circulation, le stationnement et la fermeture des routes sur sa communes ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-008 - arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du 02 au 04 juin 2017 110 CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Jean-Pierre LABAUNE, président de l'Association Sportive Automobile de la Drôme « ASA Drôme », sise 21 rue Henry Rey à VALENCE (26000) est autorisé à organiser une manifestation motorisée intitulée « 20ème Rallye National Terre du Diois et 2ème Rallye VHC », du 02 au 04 juin 2017 dans le département de la Drôme, conformément aux dossiers transmis à l'autorité préfectorale.
Cette manifestation se déroulera aux dates et horaires suivants :
le vendredi 02 juin 2017 de 14 h 00 à 24 h 00,
le samedi 03 juin2017 de 05 h 00 à 24 h 00,
le dimanche 04 juin 2017 de 05 h 00 à 21 h 00.
Un représentant du comité d'organisation devra être présent au départ ainsi qu'à l'arrivée de l'épreuve. Chaque commissaire de course devra avoir en sa possession un moyen d'alerte immédiat et être en mesure de donner des directives claires et efficientes quant aux différents arrêtés pris (interdiction de stationnement, déviation, mise en place…). La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 2 : ATTESTATION
Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives.gouv.fr, ou par fax au 04 75 79 29 43.
ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITÉ GENERALES
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Aucun public ne sera admis à assister aux épreuves spéciales en dehors des emplacements prévus par le comité d'organisation. Ces aires devront être clairement indiquées, délimitées et protégées. Des signaleurs et commissaire de course devront être présents en ces lieux afin de veiller au bon respect des consignes de sécurité. La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits aux abords des parcs d’assistance.
Lors des parcours de liaison, Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route, ainsi que les arrêtés des maires et du président du conseil départemental et Préfet de la Drôme réglementant la circulation en ce qui concerne les limitations de vitesse et le respect des signaux STOP et lumineux.
Les éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphone portable ainsi que les identités des responsables devront être communiqués avant le départ, aux responsables locaux des services de secours et des forces de l'ordre.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 4: ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
Le responsable de l'organisation, monsieur Georges MONTEIL doit rester joignable au 06 85 43 28 53 pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. Il devra entrer en contact avec les directeurs de courses des spéciales pour permettre le passage des véhicules de secours, le cas échéant.
En cas de délégation de cette fonction, madame Marie-Hélène FONTANEL est désignée et sera joignable au 06 86 43 62 66.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-008 - arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du 02 au 04 juin 2017 111 Le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
Chaque PC radio sur les épreuves, doit être en relation avec le PC course et le responsable sécurité.
Le responsable sécurité est chargé de l'alerte des secours publics en cas de besoin et de faciliter l'accès des secours au lieu du sinistre sans délai dès leur présentation au départ de la portion de route fermée ou sur un des points d'accès intermédiaire.
ARTICLE 5 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée, à savoir :
- Vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation soient accessibles en tout point par les services d'incendie de secours.
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
- Organiser un point d'entrée des moyens de secours par le départ de chaque spéciale course et par un autre point à définir en accord avec le SDIS 26 (accès secondaire).
- Mettre en place des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours public engagés au profit de la manifestation. Ces points devront être précisés dès l'appel au CTA (18) par le responsable sécurité en lien avec les moyens DPS .
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation relève en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l’objet d’obligations édictées par la réglementation de sa fédération, et il lui appartient d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
ARTICLE 7 : AUTRES OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'organisateur devra, par ailleurs :
· Décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve ;
· Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative ;
· Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, de lui même ou de ses préposés ;
· Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve ;
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
RISQUES INCENDIE HYDROCARBURES :
. Interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d 'étincelles ou pésentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
. Il appartient à l’organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêts, afine de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes :
- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.
- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-008 - arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du 02 au 04 juin 2017 112 . Aménager le parc de ravitaillement afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 9 : INCIDENCES NATURA 2000
La manifestation traverse une zone du site Natura 2000 lors des spéciales ES 1-4- et 8-11. Les véhicules doivent rester uniquement sur des voies ouvertes à la circulation. L'organisateur doit veiller au respect des parcours, interdire la présence de spectateurs, tout feu, et veiller au respect du site en interdisant tout jets de déchets.
Lors des parcours de liaisons à l’intérieur du site Natura 2000, les vitesses de véhicules doivent être conformes au code de la route, afin de limiter le dérangement sonore, les levers de poussière et la destruction de la végétation présente sur les accotements.
ARTICLE 10 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité des lieux par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance de contrôle et d’un dispositif particulier pour l’intrusion des véhicules.
ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Pierre LABAUNE, président de l'Association Sportive Automobile de la Drôme « ASA Drôme ».
ARTICLE 13 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet de Die, les Maires des communes concernées, le Directeur départemental des services incendie et de secours, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Président du Conseil départemental, le Directeur départemental de la cohésion sociale et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-008 - arrêté autorisant le rallye terre du diois et le 2ème VHC du 02 au 04 juin 2017 113 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-004
Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin
2017 par le CSA Liautey
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-004 - Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin 2017 par le CSA Liautey 114 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Trail Approach Spahis Race » organisée le 04 juin 2017
par le « CSA LIAUTEY «
sur le territoire des communes de PEYRUS OMBLEZE et LEONCEL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Olivier TANCHON, représentant le « CSA Liautey » sis base de défense de Valence, quartier
Baquet, BP 1008 à VALENCE Cédex (26032) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail
Approach Spahis Race » organisée le 04 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire des communes de PEYRUS OMBLEZE et
LEONCEL ;
VU l'attestation d'assurance du 01 février 2017 établie par AVIVA ;
VU le règlement ;
VU les avis de la fédération des clubs de la Défense, des maires concernés (dont l’avis nous est parvenu), du président du Conseil
départemental, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche
de l’office national des forêts et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-004 - Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin 2017 par le CSA Liautey 115 Monsieur Olivier TANCHON, représentant le « CSA Liautey » sis base de défense de Valence, quartier Baquet, BP 1008 à VALENCE Cédex (26032) est autorisé à organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail Approach Spahis Race » organisée le 04 juin 2017 à partir de 08 h 00 sur le territoire des communes de PEYRUS OMBLEZE et LEONCEL, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-004 - Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin 2017 par le CSA Liautey 116 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée. Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PRECONISATIONS ONF
- L’autorisation de circuler en forêt ne constitue pas un droit, mais une tolérance. - La forêt est un espace naturel multifonctionnel avec de nombreuses activités.
- Les utilisateurs doivent être informés qu’ils doivent s’attendre à trouver sur leur passage des engins forestiers, des chantiers d’abattage, de débardage d’arbres ou des opérations diverses d’entretien de la forêt qui peuvent représenter pour eux un danger. Ils doivent impérativement s’abstenir de pénétrer dans les chantiers en cours.
- D’autres activités sont autorisées en forêt, la course doit s’insérer en parfaite harmonie avec tous les autres usages de la forêt.
- Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à respecter la législation sur la protection de la nature et le code forestier, notamment en ce qui concerne le respect des espèces végétales et animales protégées, le respect des arbres et arbustes. Interdiction de ramasser des champignons, de cueillir des plantes de prélever des minéraux. Toute coupe d'arbre, tout élagage, tout débroussaillage sont interdits, à moins que le service forestier local n'ait donné son accord. Aucun itinéraire ne saurait être autorisé dans le lit des cours d’eau ou à proximité des sources.
- Le bénéficiaire de l’autorisation déclare bien connaître l'arrêté préfectoral
- Le bénéficiaire de l’autorisation recommandera à ses participants et au public de ne pas camper, de ne pas faire de feu, de ne pas fumer, de ne laisser aucun détritus en forêt et de ne pas déranger la faune et les autres usagers par des cris ou un comportement exubérant.
- Les modalités de balisage sont l’utilisation de rubalise ou marque au sol à la bombe de peinture (en auncun cas sur les arbres). Pas de panneaux cloués sur les arbres.
- Les routes forestières sont fermées par des barrières et aucun véhicule à moteur n'est autorisé en forêt pour pratiquer la course, sauf pour les secours éventuels en cas d'accident.
- Les pratiquants ne pourront pas sortir de l'itinéraire balisé.
- Les organisateurs s'engagent à enlever les balises immédiatement après les épreuves.
- Les routes et sentiers mis à disposition sont des espaces naturels non équipés. Leur utilisation peut donc représenter un danger pour les concurrents et le public, à cause de l’escarpement et de l’absence d’équipements de protection. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage donc à interdire l’accès au public dans les zones dangereuses.
- Les pratiquants de la course qui s’aventurent en forêt ne peuvent exiger aucune garantie de sécurité. Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la sécurité des itinéraires qu’il aura balisé. En aucun cas, il ne pourra se prévaloir de la présente convention pour rendre l’ONF responsable du mauvais état des itinéraires et des boisements traversés. L’ONF sera déchargé de toute responsabilité en cas de dommages ou d’accidents, matériels ou corporels, qui pourraient survenir à des usagers ou à des tiers.
- Le bénéficiaire de l’autorisation souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et devra la présenter à toute réquisition.
- Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de toutes les dégradations au milieu naturel et aux routes qui auraient été commises dans le cadre de l’activité.
- Le site devra être remis dans son état initial par le bénéficiaire après la course, dans un délai maximal de 3 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-004 - Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin 2017 par le CSA Liautey 117 Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à réparer les dégradations au milieu naturel, aux routes ou aux panneaux et bornes, soit en effectuant lui-même les réparations dans un délai de 3 jours, soit en payant le coût des réparations à l'ONF à réception de la facture.
- Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à ramasser les détritus, bouteilles et papiers dans les mêmes délais.
ARTICLE 9 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Olivier TANCHON représentant le « CSA Liautey ».
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-004 - Arrêté autorisant le trail approach spahis race le 04 juin 2017 par le CSA Liautey 118 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-06-01-006
Arrêté autorisant le TREC organisé le 04 juin 2017 par
l'élevage le Rif Noir
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-006 - Arrêté autorisant le TREC organisé le 04 juin 2017 par l'élevage le Rif Noir 119 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation équestre
TREC (Technique de Randonnée Equestre en Compétion)
organisée le 04 juin 2017
par l’Elevage du Rif Noir
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-2384 du 10 juin 2010 relatif à l'organisation et aux contrôles des rassemblements d'animaux de compagnie
et d'agrément dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 23 mars 2017 formulée par madame Audrey CHARPY, représentant l’Elevage du Rif Noir, sis le petit Montagnat à
CHABRILLAN (26400), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation équestre, TREC (Technique de Randonnée
Equestre en Compétion), le 04 juin 2017 de 08 h 00 à 18 h 00 dans la Drôme ;
VU l'attestation d'assurance du 14 avril 2017 établie par le groupe AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU les avis du président du comité départemental de tourisme équestre de la Drôme, représentant la FFE, des maires concernés, du
président du Conseil départemental, du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur départemental de la
protection des populations et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-006 - Arrêté autorisant le TREC organisé le 04 juin 2017 par l'élevage le Rif Noir 120 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Madame Audrey CHARPY, représentant l’Elevage du Rif Noir, sis le petit Montagnat à CHABRILLAN (26400) e st autorisée à organiser une manifestation équestre, TREC (Technique de Randonnée Equestre en Compétion), le 04 juin 2017 de 08 h 00 à 18 h 00 dans la Drôme, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-006 - Arrêté autorisant le TREC organisé le 04 juin 2017 par l'élevage le Rif Noir 121 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Madame Audrey CHARPY, représentant l’Elevage du Rif Noir.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-06-01-006 - Arrêté autorisant le TREC organisé le 04 juin 2017 par l'élevage le Rif Noir 122 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-24-002
Arrêté autorisant le Trophée régional du Jeune Cyclisme
les 27 et 28 mai 2017 à Montoison
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant le Trophée régional du Jeune Cyclisme les 27 et 28 mai 2017 à Montoison 123 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« Trophée Régional du Jeune Cyclisme »
organisée les 27 et 28 mai 2017
par «le Comité Drôme de Cyclysme »
sur le territoire de la commune de MONTOISON
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean COUFOURIER, Président du « Comité Drôme de Cyclisme » sis 71 rue Pierrre Latécoère
à VALENCE (26000), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 27 mai 2017 de 09 h 00 à 19 h 00 et le 28 mai 2017 de 09 h 00 à 17
h 00, une manifestation cycliste intitulée « Trophée Régional du Jeune Cyclisme » sur le territoire de la commune de MONTOISON ;
VU l'attestation d'assurance du 1er janvier 2017 établie par établie par AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’arrêté n°2017/34 du 12 mai 2017 du maire de Montoison réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, du maire concerné, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
A R R E T E
Préfecture
bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant le Trophée régional du Jeune Cyclisme les 27 et 28 mai 2017 à Montoison 124 ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Jean COUFOURIER, Président du « Comité Drôme de Cyclisme » sis 71 rue Pierrre Latécoère à VALENCE (26000) est autorisé à organiser le 27 mai 2017 de 09 h 00 à 19 h 00 et le 28 mai 2017 de 09 h 00 à 17 h 00, une manifestation cycliste intitulée « Trophée Régional du Jeune Cyclisme » sur le territoire de la commune de MONTOISON, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve. Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve. L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l’agglomération concernée, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant le Trophée régional du Jeune Cyclisme les 27 et 28 mai 2017 à Montoison 125 - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve. ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean COUFOURIER, Président du « Comité Drôme de Cyclisme ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-002 - Arrêté autorisant le Trophée régional du Jeune Cyclisme les 27 et 28 mai 2017 à Montoison 126 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-29-001
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 127 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le dimanche 04 juin 2017 de 09 heures à 20 heures se déroule la fête Médiévale à CREST susceptible d’attirer un public nombreux
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le dimanche 04 juin 2017 de 09 heures à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78- 2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune de CREST, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : centre ville : place de la halle aux blés, place du Docteur Rozier, place Carcavel, rue Peysson, place des moulins, rue de l’Hôtel de Ville, cours Joubernon, rue de la République, rue des cordeliers, rue du Docteur Maurice Long, rue Paul Pons, Grande rue, rue Archinard, quai Maurice Faure, place Général De Gaulle, place Jullien.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 128 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 29 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 129 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-29-002
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 130 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le samedi 03 juin 2017 de 10 heures 30 à 18 heures 30 se déroule la fête Médiévale à CREST susceptible d’attirer un public nombreux ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le samedi 03 juin 2017 de 10 heures 30 à 18 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78- 2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans la commune de CREST, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : centre ville : place de la halle aux blés, place du Docteur Rozier, place Carcavel, rue et place Peysson, place des moulins, rue de l’Hôtel de Ville, cours Joubernon, rue de la République, rue des cordeliers, rue du Docteur Maurice Long, rue Paul Pons, Grande rue, rue Archinard, quai Maurice Faure, place Général De Gaulle, place Ferdinand Marie, place Bouvier, place Charabot.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 131 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 29 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-29-003
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que du samedi 03 juin 2017 à 19 heures 30 au dimanche 04 juin 2017 à 02 heures 30 se déroule la fête Médiévale à CREST susceptible d’attirer un public nombreux
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Du samedi 03 juin 2017 à 19 heures 30 au dimanche 04 juin 2017 à 02 heures 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués dans la commune de CREST, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : terrasses de la tour, rue de la tour, rue du clocher, rue des cordeliers, rue du docteur Maurice Long, pont Mistral, place de la liberté, place du champs de Mars.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 134 Article 3
Le directeur de cabinet du Préfet de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence le 29 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-29-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 135 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-001
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que du vendredi 02 juin 2017 à 21 heures au samedi 03 juin 2017 à 03 heures se déroule un feu d’artifice et un bal dans le cadre du carnaval d’ ÉTOILE SUR RHÔNE, susceptibles d’attirer un public nombreux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Du vendredi 02 juin 2017 à 21 heures au samedi 03 juin 2017 à 03 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune d’ETOILE SUR RHONE, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : place de la république, grande rue, rue des écoles, route de Beauvallon, boulevard des remparts.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 137 Article 3
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 31 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 138 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-002
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de des dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que du samedi 03 juin 2017 à 20 heures au dimanche 04 juin 2017 à 03 heures se déroule un corso et une animation musicale dans le cadre du carnaval d’ ÉTOILE SUR RHÔNE, susceptibles d’attirer un public nombreux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Du samedi 03 juin 2017 à 20 heures au dimanche 04 juin 2017 à 03 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune d’ETOILE SUR RHONE, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : place de la république, grande rue, rue des écoles, route de Beauvallon, boulevard des remparts.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 140 Article 3
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 31 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-002 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 141 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-31-003
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet du Préfet
bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N°
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le dimanche 04 juin 2017 de 10h00 à 20h00 se déroule une animation taurine et un corso dans le cadre du carnaval d’ ÉTOILE SUR RHÔNE, susceptibles d’attirer un public nombreux,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1er
Le dimanche 04 juin 2017 de 10h00 à 20h00 , les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er sont effectués dans la commune d’ETOILE SUR RHONE, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : place de la république, grande rue, rue des écoles, route de Beauvallon, boulevard des remparts, lieu-dit saliète.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 143 Article 3
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Valence, le 31 mai 2017
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-31-003 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. 144 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-22-002
Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de
recherches de gîtes géothermiques à haute température
avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit
"Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de
VALENCE (Drôme)
attribuée à la SAS FONROCHE GEOTHERMIE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 145 DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Servie eau, hydroélectricité, nature
Affaire suivie par : Marguerite MUHLHAUS
Tél : 04 26 28 66 18
Courriel :
marguerite.muhlhaus@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 22 Mal 2017 portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages
au lieu-dit "Valence-Briffaut"' sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme)
Vu
Vu
attribuée à la SAS FONROCHE GEOTHERMIE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code minier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.161-1, L.162-1,
L.162-4, L.164-1, L.411-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, R 122-4,
R122-5, R122-9 relatifs à l’évaluation environnementale des projets de travaux,
L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique
environnementale, L.214-1 et suivants et R.214-1-titre V relatif aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la nomenclature
eau" ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux
travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages
souterrains ;
le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par
forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage
et d'exploitation par puits de substances minières ;
l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 accordant un permis exclusif de recherches de
gîtes géothermiques à haute température (> 150°C) dit "permis de Val de Drôme"
dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme au profit de la société
FONROCHE GEOTHERMIE SAS, pour une durée de cinq ans, sur une superficie
de 1 241 knr° ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 146 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
la délibération du Conseil Municipal de la Ville de VALENCE du 17 février 2014
portant sur la signature d'un précontrat avec la société FONROCHE pour
poursuivre ses études de faisabilité du recours à la chaleur fatale ;
la demande présentée le 9 juin 2015 par la société FONROCHE GEOTHERMIE,
dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze à ROQUEFORT
(47310) à effet d’obtenir l’autorisation d'ouverture de travaux de recherches de
gîtes géothermiques à haute température pour la réalisation d’un doublet de
forages profonds sur la zone dite de "Valence-Briffaut" - parcelle ZP 9 de la
commune de VALENCE, à l’intérieur du permis exclusif de recherches susvisé ;
la délibération du Conseil Municipal de la Ville de VALENCE du 21 décembre
2015 portant sur la cession d'un tènement à la société FONROCHE ;
la décision de l'autorité environnementale du 21 décembre 2015, après examen au
cas par cas, sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme PLU de la commune de VALENCE pour la réalisation d'un projet de
cogénération géothermique, joint au dossier d'enquête, indiquant en article 1 que
celle-ci n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
l'arrêté du Maire de la ville de VALENCE du 10 février 2016 initiant la
déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU de la commune de
VALENCE pour la réalisation d'une centrale de production d'électricité d'origine
géothermique ;
la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est tenue le
16 mars 2016 en mairie de VALENCE et son procès-verbal joint au dossier
d’enquête, comprenant en annexe les avis des services ;
le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes du 6 juin 2016 ;
l'arrêté n°2016-926 du 23 août 2016 modifié par arrêté n°2016-1171 du
2 novembre 2016 portant prescription d’un diagnostic archéologique sur la parcelle
ZP 9 de la commune de Valence ;
l'avis de l'autorité environnementale du 4 septembre 2016, sur la « Demande
d'ouverture de travaux miniers de recherche géothermique de VALENCE » sur la
commune de VALENCE (26) ;
le mémoire du 15 septembre 2016 formulé par la société FONROCHE
GEOTHERMIE en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale ;
l’arrêté préfectoral n°2016277-0003 du 3 octobre 2016 portant ouverture d’une
enquête publique, du lundi 31 octobre 2016 au vendredi 2 décembre 2016, relative
à une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers :
travaux de forages de recherche de gîtes géothermiques sur la zone dite de
« Valence-Briffaut » - un doublet géothermique de deux forages - sur la commune
de VALENCE présentée par la société FONROCHE Géothermie, ZAC des
Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT
et à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme parcelle ZP 9 présentée par la mairie de VALENCE ;
la délibération du conseil municipal de la ville de Valence du 6 février 2017 de
mise en compatibilité du document d’urbanisme pour permettre la réalisation du
projet sur la parcelle ZP 9 de la commune de Valence ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 147 Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services
administratifs ;
Vu Pavis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas-Dauphiné du 21 septembre
2016 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Valence après délibération du
14 novembre 2016 ;
Vu le mémoire en réponse de la société FONROCHE GEOTHERMIE remis au
commissaire enquêteur, daté du 22 décembre 2016 ;
Vu le courrier du Maire de Valence du 26 décembre 2016 informant de l’avis
favorable de la municipalité de Valence ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 décembre 2016 et ses
avis favorables concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du document d’urbanisme parcelle ZP 9 présentée par la mairie de Valence et la
demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages de recherche de gîtes
géothermiques sur la zone dite de « Valence-Briffaut » sur la commune de Valence
assortie d’une recommandation relative à la création d’un comité d’information
constitué par des personnes compétentes ;
Vu le rapport et l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques du 18 mai 2017 ;
Vu le projet d’arrêté d’autorisation porté à la connaissance du demandeur le 18 mai
2017 et sa réponse en date du même jour ;
Considérant que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
Considérant que la présente autorisation a fait l’objet d’une enquête publique répondant
aux dispositions du code de l’environnement et notamment celles des articles R.122-9 et
R.123-1 à R.123-27 ;
Considérant que la recommandation du Commissaire enquêteur a été prise en compte et
que le présent arrêté prévoit la mise en place d’un comité d’information et de suivi du projet
de recherche :
Considérant que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral constituent les
prescriptions techniques pour prévenir les dangers et inconvénients présentés par le projet
au regard des intérêts protégés à l’article L.161-1 du code minier ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par
le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que le projet se situe dans un cadre géologique favorable en vue d’atteindre
l’objectif de mise en valeur d’un horizon profond présentant un potentiel géothermique à
haute enthalpie en vue du développement en cogénération (électricité et chaleur) d’une
importante ressource d’énergie renouvelable sans rejet contribuant au réchauffement
climatique ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 148 Considérant que sa conception est réalisée dans le respect et afin de ne pas nuire à la
présence des réservoirs hydrogéologiques supérieurs ;
Considérant que FONROCHE GEOTHERMIE SAS n'aura pas recours à la fracturation
hydraulique pour exploiter le gisement ;
Considérant que FONROCHE GEOTHERMIE SAS justifie de capacités techniques et
financières suffisantes pour mener à bien le projet ;
Considérant que le projet de recherches concerne la réalisation d’un doublet comprenant
dans un premier temps, un forage de prélèvement puis, dans un second temps, un forage
d’injection à une profondeur de l’ordre de 4 700 à 5 200 m de profondeur selon le résultat
du premier ouvrage ;
Considérant qu’en cas d’échec ou d’interruption des travaux, il est prévu que les ouvrages
soient abandonnés notamment après mise en place de bouchons de ciment et conformément
à l’article L.163-3 du code minier et aux articles du chapitre V du décret n°2006-649 du
2 juin 2006 ;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à
l’article 15 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1® : autorisation
La société FONROCHE GEOTHERMIE SAS (l'exploitant dans la suite du présent arrêté),
dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze 47310 ROQUEFORT, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants, à ouvrir
des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température (> 150°C). Ces
travaux comportent :
° la réalisation d’un doublet de forages, dans le secteur de la plaine de Valence, au
lieu-dit "Valence-Briffaut", sur la parcelle ZP 9 de la commune de VALENCE
(Drôme) jusqu’à une profondeur de l’ordre de 4 700 à 5 200 mètres ;
+ les opérations de tests et les travaux nécessaires à l’amélioration de la circulation du
fluide géothermal dans l’horizon recherché.
Conformément à l’article L. 162-11 du code minier, cette autorisation vaut autorisation de
la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature :
° _5.1.1.0 : Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale
de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m3/ h ;
° _5.1.2.0 : Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.
Il est donné acte à l’exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l’article L. 411-1 du
code minier.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 149 GÉNÉRALITÉS
Article 2 : conformité aux plans et aux textes en vigueur
Les installations de forage et leurs annexes sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de la demande
complété par le mémoire en réponse à l’autorité environnementale concernant tout ce qui
n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur,
notamment celles édictées par le décret n°2016-1303 et son arrêté ministériel d’application
du 14 octobre 2016.
Le plan de localisation du site est annexé au présent arrêté.
Article 3 : clôtures et panneaux
L’emprise du chantier est délimitée et clôturée sur toute sa périphérie, de façon que toute
personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Les
portes d’accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé. Des panneaux avertissant du danger
et interdisant l’accès du public au site sont placés sur la clôture jusqu’à l’achèvement des
travaux et le démantèlement de l’installation.
Article 4 : balisage des obstacles à la navigation aérienne
Le projet se situe dans le périmètre des servitudes aéronautiques de Valence, où la hauteur
des obstacles massifs est limitée à 207 m NGF. Le mat de forage, considéré comme un
obstacle mince, fait l’objet d’un balisage conformément à l’arrêté du 7 décembre 2010
relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
La date d’installation du mat de forage est communiquée à la Direction générale de
l’aviation civile au moins une semaine à l’avance, afin de procéder à la publication d’une
information aéronautique.
Article 5 : aménagement de la plateforme
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
aux stériles. La terre végétale et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la
remise en état des lieux le cas échéant.
Des merlons paysagers sont constitués en bordure de parcelle sur les côtés nord, sud et est,
de manière à intégrer le chantier et les installations dans l’environnement.
Article 6 : protection de la biodiversité
L’exploitant crée l’accès à la plate-forme par le nord. Le déboisement et le défrichement de
la haie sont limités au minimum nécessaire et sont pratiqués entre fin septembre et début
mars. Une haie comportant des essences ornementales similaires à celles présentes sur le
site est plantée en compensation le long du grillage bordant la route à l’Est à l’automne
suivant ou précédant la destruction de haies
Article 7 : dispositions relatives à l'archéologie préventive
Suivant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016-926 du 23 août 2016, modifié par
arrêté n°2016-1171 du 2 novembre 2016, la parcelle ZP 9 concernée par les travaux fait
l’objet d’un diagnostic archéologique dans le strict respect des dispositions desdits arrêtés.
Article 8 : informations générales et documentation à disposition
L'exploitant tient sur le site à disposition du préfet ou de son représentant, les informations
actualisées concernant :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 150 ° les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage, d'intervention lourde et de
venues provenant d’une formation géologique dans le sondage ;
e le manuel opératoire de l'appareil de forage ou d'intervention lourde et de ses
équipements, ainsi que les copies des certificats relatifs à la sécurité de ces appareils
et équipements ;
ele programme des vérifications systématiques de l'ensemble de l'installation et des
essais des équipements, à effectuer après montage de l'appareil de forage ou
d'intervention lourde ;
° un plan de masse du site et de ses accès, dressé à une échelle appropriée, où sont
notamment représentés les emplacements retenus pour les différents ateliers,
bureaux, locaux sanitaires, les zones ATEX, les voies de communications et de
secours ainsi que les appareils et machines pouvant entraver l'accès ou la
progression des secours.
Article 9 : programme de travaux de forage
Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux et transmis à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au moins un mois avant le début des travaux. Ce
programme comporte les éléments listés à l’article 4 de l’arrêté du 14 octobre 2016 susvisé
et notamment une coupe géologique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages
et les cimentations à effectuer.
L'exploitant fournit également à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, 8 jours à l’avance au
minimum, avec un recalage 48 heures avant, les dates et heures précises de réalisation des
opérations concernant :
+ le début et la fin des travaux de forage ;
° la pose des tubages ;
° les opérations de cimentations ;
° les opérations de mesures et de contrôle.
Une information hebdomadaire de l’avancement du chantier est également réalisée et
adressée à la DREAL, à la CLE du SAGE Bas Dauphiné, au comité de suivi cité à l’article
38 et à l’Agence régionale de santé (ARS) par les moyens les plus appropriés comme la
voie électronique. Ce rapport contient le compte-rendu des travaux, des analyses et des
mesures réalisés durant la semaine écoulée.
Article 10 : intérêts protégés
L'exploitant prend toutes les mesures adéquates pour mener ses travaux en préservant les
intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier.
La disposition des installations doit permettre l'accès des moyens de secours. Une
procédure d’alerte est mise en place et une ligne téléphonique permettant l’appel des
services de secours est présente sur le chantier. Le service départemental d’incendie et de
secours est informé du calendrier des travaux.
Article 11 : dispositions particulières en matière d'accident et d'incident
Tout fait, accident ou incident de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.161-
1 du code minier doit être sans délai porté à la connaissance du préfet de la Drôme et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a
péril imminent, à celle du maire de la commune de Valence.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 151 Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être
sans délai déclaré aux mêmes autorités sus-mentionnées. Dans ce cas, et sauf dans la
mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de
l'exploitation, il est interdit de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite du représentant de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
L’exploitant adressera à la DREAL, sous un délai de 15 jours, un rapport circonstancié
portant sur :
° les circonstances de l’accident ou incident ;
° _l’analyse des origines et de ses causes ;
° la description de ses conséquences sur les personnes et l’environnement ;
+ le retour d’expérience qui s’ensuit concernant les mesures à prendre pour éviter
qu’il ne se reproduise.
CONCEPTION ET ENCADREMENT DES TRAVAUX
Article 12 : conception
Les ouvrages et installations sont conçus et réalisés de manière à assurer leur intégrité vis-à-
vis de la corrosion et des sollicitations maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Article 13 : recueil d'informations géologiques
Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique
des puits. Elle est régulièrement tenue à jour en fonction de l’avancement des travaux et est
communiquée à la DREAL en fin de travaux.
Article 14 : fluides de forages
Les fluides de forage utilisés ne doivent pas porter atteinte aux intérêts visés à l'article
L.161-1 du code minier, et ne doivent en aucun cas endommager les aquifères. L'usage de
fluides à base non aqueuse est interdit.
Un mois avant le début des travaux l’exploitant transmettra leur composition à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes, accompagnée d’une attestation de compatibilité avec les terrains
aquifères à traverser, établie par le fournisseur.
Article 15 : tubages
Les tubages sont adaptés (nuance d’acier, épaisseur...) et mis en place de manière à :
° assurer le maintien physique des terrains ;
° assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
°__ résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être
mis en contact ;
° résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Un contrôle de l’état des tubages par diagraphies est effectué sur toute la longueur :
° au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage
des parois, pour le puits injecteur ;
° au moins une fois tous les cinq ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage
des parois, pour le puits producteur.
Le résultat commenté de ce(s) contrôle(s) est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 152 Article 16 : cimentation
La cimentation est conçue et réalisée de façon à :
° _ancrer les tubages dans la formation et solidifier la structure de l’ouvrage ;
° assurer l'isolation des niveaux perméables ;
° prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
Elle est réalisée sur toute la hauteur du cuvelage.
L'architecture du forage est adaptée à la profondeur de chacune des couches rencontrées
suivant le schéma donné en annexe 2 du présent arrêté.
Le forage d’une nouvelle couche géologique avec changement du diamètre n’est initié
qu'après avoir garanti et contrôlé l’étanchéité du dispositif de la couche géologique
précédente. L’exploitant atteste à la DREAL, par télécopie ou messagerie électronique et
avant de passer à la phase suivante des travaux, que les contrôles effectués assurent un bon
état de la cimentation.
En cas de conservation des ouvrages, le contrôle de la cimentation est réalisé tous les 10 ans
et tous les 5 ans au niveau des alluvions quaternaires du Rhône et de la molasse tertiaire.
Article 17 : protection contre les dégagements gazeux
À l'approche de formations géologiques susceptibles de dégager des gaz, l'exploitant
s'assure de la mise en place d’appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à
déclenchement automatique pour la détection, la caractérisation et la mesure du gaz contenu
dans le fluide de forage sortant du sondage. Ces appareils sont également opérationnels
pendant les opérations de stimulation des failles par injection d’acide.
L'exploitant porte à la connaissance des entreprises extérieures l'existence des dispositifs de
sécurité.
Pour le cas où l'absence de gaz serait démontrable, l'exploitant est dispensé de l'obligation
de disposer des équipements dont la présence n’est pas compatible avec les travaux de forage. Cette dispense est justifiée.
Article 18 : protections diverses — explosions - incendies - risques électriques
L'exploitant s'assure que les systèmes de sécurité mis en place sur les installations sont
suffisants et adaptés et qu’ils sont conçus, isolés et protégés de manière à rester
opérationnels même en cas d'accident, y compris en cas d'incendie et d'explosion. Au
besoin, ces systèmes sont doublés.
Le chantier dispose d’un moyen d’alerte fiable et disponible à tout moment permettant une
alerte rapide des secours publics (aux numéros 18, 15 ou 112).
L'exploitant établit des procédures d'intervention d'urgence en cas d'explosion et d'incendie
qu'il communique aux services de secours. Il en informe les différentes entreprises
intervenant sur ces installations. La procédure d’alerte permet d’identifier clairement la
localisation de l’intervention et comporte les éléments suivants ; adresse précise, nature de
l’accident, nombre et état de (s) la victime (s).
L'exploitant s'assure que l'équipe d'intervention d'urgence présente sur le site, spécialement
formée à la lutte contre les risques identifiés sur les installations, est entraînée à
l'application de ces procédures ainsi qu'à la mise en œuvre et au maniement des moyens
d'intervention mis en place.
Le personnel est informé des procédures mises en place.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 153 Les plans à jour en relation avec le calendrier de réalisation des travaux sont adressés au
SDIS qui dispose sur le chantier des moyens d’extinctions appropriés aux risques présents.
La défense extérieure contre l’incendie du site est assurée :
° par un poteau d’incendie normalisé situé à moins de 100 m de l’entrée du poste et
délivrant un débit minimum de 60 m°/h sous un bar de pression dynamique. Son
installation est conforme aux normes NFS61-213 et 62-200.
° ou bien par une réserve exploitable de 120 m° qui possède une aire d’aspiration
aménagée de 8 x 4 m avec une colonne d’aspiration munie d’un raccord symétrique
de diamètre 100 mm. La hauteur d’aspiration dans les conditions les plus
défavorables, est inférieure à 6 mètres.
Article 19 : exercices de sécurité
L'exploitant définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des
ouvrages et installations. Il communique ces informations à chacun des employeurs des
entreprises extérieures intervenant sur le site.
Pour les opérateurs intervenant sur l'appareil de forage, les exercices sus-mentionnés sont
effectués avant le début des travaux.
Pour les opérations de longue durée, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison
d'un par mois pour chaque équipe selon les modalités prévues par l'exploitant.
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail,
au cours desquels tous les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont, au
besoin, rechargés ou remplacés.
L'ensemble du personnel présent sur le site, participe aux exercices de sécurité suivants,
dirigés par des personnes compétentes: alerte, évacuation et application du plan de secours,
secourisme et évacuation des blessés, lutte contre l'incendie, lutte contre une pollution
accidentelle.
Les dates et observations auxquelles ont donné lieu les exercices et les tests sont reportées
dans le registre sécurité tenu à la disposition de la DREAL et conservés par l’exploitant
pendant une durée minimale de trois ans.
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est informé des exercices.
Article 20 : contrôles particuliers et radioactivité
L'utilisation des sources radioactives pour la réalisation des contrôles radiographiques est
réservée aux entreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
L’exploitant mesure la radioactivité naturelle lors des remontées pendant les phases de
forage et de tests du réservoir. En cas de détection, l’exploitant met en œuvre un protocole
pour la protection des intervenants et la gestion des déchets radioactivement marqués. Ce
protocole rédigé préalablement est transmis à la DREAL un mois avant le début des
travaux.
Article 21 : gestion des effluents
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions de toute nature notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du
développement de techniques de valorisation, de la collecte sélective et du traitement des
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 154 effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire
au minimum la durée d'indisponibilité pendant laquelle elles ne peuvent assurer pleinement
leur fonction.
Il n’y a pas de rejets d’effluents aqueux issus du site en surface dans les eaux superficielles,
ou dans le sol.
Les eaux géothermales issues des forages sont recueillis dans des volumes étanches afin de
prévenir d’éventuelles infiltrations dans le sol, avant d’être réinjectées dans le forage
grande profondeur. Les abords des espaces de stockage sont balisés et surveillés pendant la
durée du chantier.
Article 22 : produits polluants
Les installations renfermant ou utilisant des fluides polluants et dangereux susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols sont mises en rétention.
Les stockages de tels produits présentent une capacité de rétention respective dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés ;
Cette règle de volume ne s’applique pas aux bacs à double paroi.
Les capacités de rétention sont placées à l'abri des eaux météoriques et sont conçues pour
résister aux agressions physiques et chimiques des produits en jeu.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongé
en dehors des horaires d'activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau
et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides
résiduels. Le système de récupération fait l'objet d'une vidange régulière par une société
spécialisée.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
Un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site est tenu à
disposition de la DREAL et des services d'incendie et de secours.
Article 23 : eaux pluviales
Les dispositions nécessaires sont prises, en particulier pour la plateforme de forage, pour
qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières dangereuses ou
insalubres dans le milieu naturel.
Article 24 : prélèvement d’eau
Pour permettre la fabrication des boues de forages, l'exploitant est autorisé à prélever 8
m3/h, 190 m°/j et 40 000 m°/an dans la nappe des alluvions anciennes de la plaine de
Valence.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 155 L'installation de prélèvement d'eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur
un registre éventuellement informatisé à disposition de la DREAL.
Le réseau d’eau prélevé dans ce forage n’est pas raccordé à une installation alimentée par
un réseau public.
L’implantation, la réalisation, l’équipement et l’abandon du forage de prélèvement d’eau de
surface se font en respectant les dispositions figurant en annexe 3.
Article 25 : déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Dans l'attente de leur évacuation, les déchets sont conservés dans des conditions assurant
toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode
d'élimination de tout déchet. À cet effet, l'exploitant met en place, conformément aux
dispositions de l'article R.541-43 du code de l'environnement, un registre de suivi des
déchets. Ce registre porte sur l'ensemble des déchets, les quantités de déchets produites
ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
L'exploitant établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la
production de déchets et de leur traçabilité et tient à jour le registre de suivi des déchets, les
procédures ou consignes établis ainsi que les justificatifs devant être mis à disposition de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les quantités de déchets stockées en attente de leur élimination sont réduites au strict
nécessaire.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les déblais de forage ne sont autorisés à être traités (valorisation ou élimination) dans des
filières acceptant les déchets inertes non dangereux qu’après que l’exploitant se soit assuré
de leur caractère inerte conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations, et notamment après avoir réalisé
les analyses citées à l’annexe II.
Article 26 : gestion des pollutions accidentelles
Dans un délai d’un mois avant mise en place de la plate-forme, l’exploitant fournit à la
DREAL les résultats d’analyse caractérisant le fond géochimique de celle-ci.
L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées, dans un plan
d’intervention d’urgence interne, pour détecter et faire face à toute pollution accidentelle.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 156 En cas de détection d'une fuite, cette société met en œuvre immédiatement l'organisation et
les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.
En cas de pollution accidentelle, les moyens d'intervention mentionnés dans le plan
d'intervention d'urgence interne fourni par l’exploitant sont mis en œuvre dans les
conditions définies par le présent arrêté.
En cas d’épandage accidentel dans le sol, l’exploitant, à l’issue du traitement de la zone, fait
procéder à des prélèvements dans l’emprise de la zone de déversement en fond et flanc de
fouille afin de confirmer l’efficacité du traitement mis en place. Ces résultats, comparés au
fond géochimique, sont transmis à la DREAL..
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après
traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés comme déchets selon les dispositions prévues
à l’article 25.
Article 27 : surveillance de la qualité des eaux souterraines
Un réseau de piézomètres est mis en place 6 mois avant le début des travaux de forage. II
comporte un piézomètre en amont et un piézomètre en aval qui complètent les piézomètres
existants.
Le suivi porte sur toute la hauteur de la nappe de la Molasse, jusqu’à son substratum. Les
emplacements choisis pour ces ouvrages sont pérennes, pendant toute la durée
d’exploitation de l’installation.
L’implantation, la réalisation, l’équipement et l’abandon de ces ouvrages se font en
respectant les dispositions figurant en annexe 3.
La surveillance comprend une mesure mensuelle :
° du niveau piézométrique ;
° dupH;
° de la conductivité ;
° de la température.
En parallèle, en cours de forage et en cours d’exploitation, la pression et le débit sont
mesurés de façon permanente sur les têtes de puits. Si le débit et la pression diminuent, un
seuil d’alerte entraîne des mesures qualitatives supplémentaires dans les piézomètres.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par
l'exploitant, la DREAL est informée. Si l'un des paramètres indique une éventuelle fuite, la
production est stoppée immédiatement de façon à arrêter la diffusion de l'eau géothermale.
Les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé
sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées
par d'autres.
La fuite est recherchée dans le forage et fait l’objet d’un colmatage et de tests en pression
avant toute reprise des opérations.
Pour chaque ouvrage de suivi, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les
tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à
leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...) et mis à
disposition de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 157 En ce qui concerne la mesure mensuelle de la qualité des eaux, le prélèvement,
échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent les recommandations
du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.
Article 28 : maîtrise des venues
L'exploitant s'assure de la mise en œuvre et de l'efficacité des moyens appropriés de
détection et de mesure de venue de fluides sous pression adaptés au forage.
Ces moyens doivent permettre en toutes circonstances de maîtriser les venues en
permettant :
°__l'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du sondage ;
° la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et des déblais de
foration ;
° le rétablissement de l'équilibre hydrostatique du sondage.
Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d'obturation de
puits, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses sont consignés et tenus à disposition
de la DREAL..
Article 29 : contrôle des venues
L'exploitant organise, pour l’ensemble des opérateurs intervenant sur les travaux de forage,
des exercices de simulation de contrôle de venue :
°__ après l'installation du bloc d'obturation de puits ;
+ _ lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont
redoutées.
Le personnel d'encadrement affecté sur les installations doit de plus avoir suivi une
formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à
la délivrance d'un certificat dont la validité est au plus de deux ans
Article 30 : bloc d’obturation de puits (BOP)
Le bloc d'obturation de puits (BOP) permet :
° la fermeture sur la garniture ;
° la fermeture totale du sondage en l'absence de garniture.
Les fonctions du BOP sont assurées, au moins jusqu'à la pression maximale attendue en tête
de sondage, durant chaque phase de forage, à partir d’un poste de commande protégé des
chocs et situé en dehors des zones ATEX, dans un lieu facile d'accès en toutes
circonstances.
La commande du bloc d'obturation de puits est assurée par une source d'énergie
indépendante de la source principale si celle-ci vient à faire défaut.
Un test de fonctionnement du bloc d'obturation de puits est réalisé en toutes circonstances y
compris en mode dégradé du circuit d'alimentation principal selon les règles de l'art et avant
le forage de chaque puits. Le BOP est testé sur les tiges de forage prévues et sur tout
matériel tubulaire susceptible d'être utilisé durant le forage.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 158 Article 31 : surveillance micro-sismique
Un programme de surveillance et de suivi de la micro-sismicité qui pourrait être induite par
les travaux, et lors de la phase de mise en circulation des fluides, est établi par l’exploitant.
Ce programme est opérationnel six mois avant le début du chantier et précise les modalités
de gestion du risque de micro-sismicité induite.
Quatre stations d’écoute sismique et une station de nivellement sont positionnés autour du
doublet, dont une station est reliée au Réseau National de Surveillance Sismique RéNassS.
Un seuil de magnitude de 2 sur l’échelle de Richter en provenance de la zone des forages
est retenu comme limite opérationnelle. Si après analyse par l’exploitant, cet épisode de
sismicité n’est pas d’origine naturelle, mais induite par les travaux de recherche, alors cette
limite marque la suspension des travaux selon un protocole préétabli et décrit dans le
programme des travaux de forage. L'information est transmise immédiatement à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes qui autorise, sur proposition de l’exploitant, les conditions de
reprises des opérations le cas échéant.
Les résultats de cette surveillance et du suivi sont transmis à la DREAL ainsi qu’au comité
de suivi cité à l’article 38. Les fréquences de transmission sont hebdomadaire dans le
rapport de suivi des opérations pendant la phase forage du réservoir et quotidiennes pendant
la phase de test.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 32 : opération de développement
Les opérations de développement sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout
préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier, notamment par la
nature et les quantités de produits injectés.
Article 33 : dispositions concernant les essais de production
Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre l’horizon géothermal
dans les terrains du Trias et du socle à plus de 4000 m de profondeur et les forages avant
mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage
substantiel de la structure des puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article
L.161-1 du code minier, notamment par la nature et les quantités de produits injectés.
Les opérations faisant appel à des méthodes de développement par fracturation hydraulique
sont interdites. Seul le nettoyage d’un remplissage des zones faillées pour faciliter le
passage du flux d’eau ou celui par voie d’acidification sont autorisés.
L'exploitant informe la DREAL des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à
ces types d'opération. Ce programme d’essais est transmis un mois avant le début des essais
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le rapport comporte les éléments listés à l’article 5
de l’arrêté du 14 octobre 2016 susvisé.
Article 34 : compatibilité des installations
Lors des tests de formation ou d'essais de production, les équipements utilisés doivent être
compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus, être aptes à supporter les
sollicitations maximales auxquelles ils sont soumis et permettre de traiter, d'éliminer ou
d'évacuer les fluides produits sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1
du code minier.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 159 Article 35 : rapport de fin de travaux de forage et d’essais
Au plus tard six mois après la fin des travaux de réalisation de forage, l’exploitant adresse à
la DREAL un rapport de fin des travaux de forage, synthétisant les opérations réalisées, les
résultats des contrôles et analyses effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comporte également les éléments suivants :
° une coupe technique et géologique du puits, indiquant le positionnement précis de la
tête des puits avec leurs coordonnées, les cotes des éléments constitutifs du puits et
la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques des niveaux aquifères traversés
en indiquant les niveaux productifs et leurs caractéristiques (débit, température,
gradient géothermique de l’ensemble...) ;
° une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
° les diagraphies de contrôle de la cimentation des tubages accompagnées d'éléments
d'appréciation quant à leur qualité ;
° le cas échéant, périmètre du titre d’exploitation envisagé.
Article 36 : rapport de fin d’essais de production
Au plus tard six mois après la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de
production est établi. Ce rapport indique, outre toutes les modifications apportées par
rapport au programme initial, la composition et les volumes des fluides extraits et des
fluides éventuellement injectés. Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérations et
est adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes .
Article 37 : maintenance et surveillance
Au plus tard six mois après la fin des essais de production, l'exploitant établit et tient à jour
un programme de surveillance et de maintenance des ouvrages et installations adapté à leur
nature, à leurs fonctions et à la nature et l'importance des risques qu'ils entraînent. Ce
programme de surveillance comporte notamment :
+ la liste des installations qui, pour l'exploitant, font l'objet de mesures de surveillance
ou de maintenance ;
° la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de
maintenance préventive envisagées ;
+ le cas échéant, la nature et les modalités de contrôle du ou des ouvrages mis en
sommeil ainsi que l'argumentaire de leur maintien dans cette situation ou, à défaut,
leur échéance de fermeture définitive.
Les enregistrements associés sont tenus à disposition de la DREAL.
Cependant, en cas de mise en sommeil, ces enregistrements sont transmis conformément
aux dispositions de l'article 42.
Article 38 : comité de suivi du projet
Avant le début des travaux, l’exploitant met en place un comité d’information et de suivi du
projet de recherche, dont le but est de suivre la mise en œuvre des mesures d’évitement,
réduction des effets du projet sur l’environnement, notamment les mesures de protection
des aquifères de surface et le suivi de la micro-sismicité. Ce comité est composé a minima
de représentants de la ville de Valence, de l’agglomération, d’association de protection de
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 160 la nature et des consommateurs, de représentants des riverains, d’experts, de représentants
d’organismes consulaires, et de l’ Agence Régionale Santé.
AUTRES PRÉVENTIONS
Article 39 : émissions lumineuses
Sans préjudice des règles applicables en matière de santé et sécurité au travail, les travaux
et le site ne devront pas être à l’origine d'émissions lumineuses susceptibles d’avoir une
incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site.
Article 40 : niveau sonore
Des mesures de niveaux sonores sont réalisées, lors de l’état initial avant le démarrage des
travaux, pendant les périodes diurne et nocturne, à proximité des habitations les plus
proches du site et en limite de la parcelle ZP9 afin de déterminer le bruit de fond local. Des
mesures de contrôle des niveaux sonores en limite de la parcelle ZP9 et des mesures
d’émergence chez les riverains les plus proches sont ensuite réalisées dès le démarrage des
travaux de foration des puits, puis tous les 6 mois, conformément aux dispositions des
articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. Ces mesures sont effectuées
par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins, en période diurne et nocturne.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas
de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les
zones à émergence réglementée. Les résultats sont communiqués à la DREAL.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne dépassent les
limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié (émissions sonores des
engins de chantier) et du 18 mars 2002 modifié (émissions sonores des matériels utilisés à
l'extérieur des bâtiments).
Les travaux sont conduits de façon à ne pas engendrer de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité. Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour
limiter au maximum l’impact sonore des travaux :
+ la plateforme est aménagée de façon à limiter les gênes (levées de terre, mur anti-
bruit),
+ les matériels et engins (moteurs, groupes...) utilisés sur le site sont choisis en
conséquence et équipés de systèmes d’insonorisation adaptés qui respectent les
normes en vigueur en matière d’émission sonore,
+ les opérations bruyantes (installation de l’appareil, livraisons d’équipements et
matériels) sont réalisées pendant les heures de jour.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité
des personnes.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 161 Article 41 : contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL peut
demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de
niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du
présent arrêté.
Ils sont exécutés par un organisme tiers accrédité ou agréé par le Ministère de
l’environnement pour les paramètres considérés. Tous les frais engagés à cette occasion
sont supportés par l’exploitant.
FERMETURE ET ARRÊT DES TRAVAUX
Article 42 : dispositions spécifiques en cas d’arrêt des essais et de mise en sommeil
En cas de suspension des essais pendant une période pouvant dépasser un an (mise en
sommeil) mais dont la reprise est prévue à terme, l'exploitant informe la DREAL de cet
arrêt et du programme de réactivation.
La mise en sommeil ne peut être réalisée que dans la mesure où l'exploitant est en mesure
de justifier que les cuvelages sont dans un état correct et que les cimentations entre les
cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perméables. Le cuvelage est protégé
contre la corrosion interne et la prolifération bactérienne par des moyens adaptés et justifiés
L’ouvrage arrêté restera néanmoins contrôlé et les modalités de ce contrôle, fixées par
l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance de la DREAL dans le
cadre du programme de travaux. Chaque année, le programme de maintenance ainsi que les
résultats de la surveillance associée sont également communiqués au préfet ou à son
représentant.
L'ouvrage est muni de dispositifs de mise en sécurité (barrières) isolant l'intérieur du
forage. Ces barrières sont au minimum de deux si l’ouvrage est éruptif (dont un au moins
en sous-sol) et d'une seule s’il ne l’est pas.
L'exploitant précise, en cas d’artésianisme et en fonction des caractéristiques de l'eau
véhiculée et de l'environnement de la tête de l’ouvrage, si les dispositions de l'alinéa
précédent sont applicables et, dans le cas contraire, justifie l'absence de barrière de sécurité
en sous-sol.
Si l’ouvrage est éruptif, les barrières qui restent ouvertes pour les besoins des essais sont à
sécurité positive et peuvent, en cas de nécessité, être fermées à distance ou
automatiquement.
Les barrières sont efficaces, indépendantes, testées, maintenues, adaptées aux conditions de
pression et de température du milieu et ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation
avec celle des événements à maîtriser.
Article 43 : dispositions spécifiques aux travaux de fermeture et à leur arrêt définitif
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet et de la DREAL
par l'exploitant, deux mois avant la date effective du début de réalisation des travaux avec
tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger
de l'efficacité des dispositions prévues.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 162 Ce programme décrit de façon précise l'état de l’ouvrage lors de sa fermeture ainsi que les
mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier,
conformément aux dispositions des articles L.163-3 et suivants de ce code.
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut
décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la
fermeture de l’ouvrage. Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au
préfet le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de
juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Lors de la fermeture définitive des forages, l'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires en utilisant les technologies les plus adéquates pour séparer, par des barrières
d'isolation mises en place dans les conditions définies par l’article 42, d'une part, les
niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre
lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler. Les mêmes
dispositions sont prises pour isoler les forages de la surface du sol.
En cas d’échec des tests, le site est remis en état pour un usage agricole. Les opérations de
remise en état comportent notamment les dispositions suivantes :
° _ démolition et évacuation des ouvrages béton ;
+ fermeture par une plaque soudée de 4 mm d’épaisseur du puits cimenté et comblé ;
°__ dépose de la clôture et de la barrière ;
° mise en place et régalage de la terre végétale de bonne qualité agronomique ;
° la remise en état du drainage.
La déclaration d’arrêt définitif des travaux est établie suivant les modalités et les
dispositions définies au titre V de l’arrêté du 14 octobre 2016 susvisé. Les modalités de
fermeture et de cimentation y sont clairement définies.
Un repérage en surface de la tête des forages et de leur cave respective est mis en place. II
est accompagné d’un document cartographique permettant de localiser précisément
l’ouvrage en vue de son porter à connaissance par l’État en vue d’en conserver la mémoire.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné
acte de la déclaration d’arrêt définitif des travaux (AP1).
Après production du mémoire descriptif des mesures effectivement réalisées, visite et
récolement des travaux de fermeture par la DREAL, l'arrêt définitif des travaux est
prononcé par voie d’arrêté préfectoral (AP2) portant exécution des mesures prises.
L'exploitant transmet au préfet et à la DREAL, au plus tard six mois après les travaux, le
rapport de fermeture définitive du puits. Ce rapport décrit de façon précise l’état du puits
lors de sa fermeture ainsi que les mesures prévues pour préserver les intérêts mentionnés à
l'article L.161-1 du code minier, conformément aux dispositions des articles L.163-3 et
suivants de ce code.
DIVERS
Article 44 : autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas l’exploitant des autorisations exigibles, le cas échéant, au
titre d'autres réglementations (code de l'urbanisme, voirie, etc ....).
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 163 Article 45 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 46 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
et, en outre, par extrait, dans les journaux où l’avis d’enquête publique a été inséré. Cette
dernière publication est faite aux frais de l’exploitant.
Le même extrait est publié sur le site internet des services de de l’État en Drôme
(www.drome.gouv.fr) pour une durée identique.
Article 47 : recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble :
° par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
° par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 48 : diffusion
Le présent arrêté est notifié à la société FONROCHE GEOTHERMIE SAS, sise ZAC des
Champs de Lescaze à ROQUEFORT (47310).
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Maire de Valence, l’exploitant, la
Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie est adressée :
° au Président du Conseil Départemental ;
° au Directeur Départemental des Territoires ;
+ au Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé ;
° au Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
° au Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ;
° au Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
+ au Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
° au Chef de l'unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
° à la Présidente de la Commission Locale de l’Eau.
Valence, le ll 2 MAI 2917
Pourlle Préfet, par délégation
e Secrétairà réral
Frédéric LOI LS
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 164 0 Annexe 1 : localisation du site et de la parcelle
° Annexe 2 : coupes (lithologie et architecture de ouvrage)
0 Annexe 3 : implantation et abandon du réseau de piézomètres de suivi
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 165 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° du 2#5/2017 Pour le Pré, par £'£gation
portant autorisation de réaliser Le Jecréihire|Cérral
un doublet de forages géothermiques à haute température (Valence - Drôme)
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ET, Dr,
ARS OPEN
Échelle 1 : 4264
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 166 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°
TVD (m)
du2&/52017 portant autorisation de réaliser
un doublet de forages géothermiques à haute température (Valence - Drôme)
LITHOLOGIE ARCHITECTURE
Formation et
divisions stratigraphiques
Description
Lithologique
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Couloir dren OO ner TVD = 3695 m
TMD = 3929 m
4500
Coeur de faille
5000
Uaternalré
Ë
wrnuit
Argile calcaire à sableuse
Marne, Mame dolomitique
able
Altemance d'argile
et de marne
. MarnoSableuseT,
Formation Marneuse
Intermédiaire Chattien
Marne, Mame dolomitique
F. Evaporitique sup,k ‘hs £Le J
Mame, Marne dolomitique
Formation Salifère
Sel hyalinpassages
anhydritique et mamcux
Inférieure Marne anhydritique niveaux salifères
Rupélien F. Infrasalifère Argile, argile calcaire
Marne et mamo-calcaire
Alicruance d'argile,
de calcaire argileux
et de mame
Conglomérat
Calcaire tithonique
Mamc el mamo-calcaire
Mare à marneargileuse
Marne calcaire,
Calcaire argileux
et argile calcaire
Conglomérat
Alt. Grès, Dol., Mame
ATg. et argilite gréseuse
Grès, conglomérat
Roche granitique
ou
Roche métamorphique
type gneiss
où
Roche métamorphique type
Tubage
Eau potable
Eaupotable
Colonne
de raccordement _ _ __ _.
D
Eau profonde salée
Eau profonde salée
bre
Phase 2
Phase 3
Phase }
Phase
_
minier
RS(|
La
6 couches protectrices :
- 3 cimentations
==” À tubages
== fe] 4 couches protectrices :
- 2 cimentations
- 2 tubages
par délégation
ire Général
2 couches protectrices :
- 1 cimentations
- | tubages
2 couches protectrices :
- 1 cimentations
- | tubages
22/25
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 167 ANNEXE 3 à l’arrêté préfectoral n° du 27 5 /2017 portant autorisation de réaliser un doublet de forages géothermiques à haute température (Valence - Drôme) :
Implantation, Réalisation, Equipement et Abandon de forage, piézomètres ou qualitomètres
I. Critères d'implantation et protection des ouvrages
x
L'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 mètres d'une source de pollution
potentielle des eaux souterraines (dispositif d'assainissement collectif ou autonome,
parcelles recevant des épandages, cuves de stockage, canalisations d’eaux usées, de
liquides polluants...).
Une surface de 5m x 5m autour du forage est neutralisée de toute activité susceptible
d'apporter une pollution, et de tout stockage, et exempte de toute source de pollution.
Le site d'implantation est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement
et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des
ouvrages.
II. Réalisation et équipement de l'ouvrage
Les forages sont réalisés conformément aux recommandations de la norme NF X10-999
Août 2014 : Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de
captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par
déversement accidentel. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des
hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en
vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité doivent être obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit
s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre le cuvelage et
les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution
du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; 1l comporte à minima
la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne
permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en
œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux
souterraines.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout
autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages,
puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure
géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si
nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre
méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des forages
pendant le chantier. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité
des milieux récepteurs.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 168 Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en
évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures
prises pour y remédier.
À la surface il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux.
Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel. La tête s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain
naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du
terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local
lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête. En dehors des périodes d'intervention, l'accès à l'intérieur est interdit par un
dispositif de sécurité. Ce capot comporte un repère marqué avec une peinture indélébile.
Les conditions de réalisation doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique. Un repère de nivellement est apposé de manière indélébile
sur le capot de l'ouvrage.
III. Dossier technique de réalisation
L’exploitant tient à disposition de la DREAL le dossier technique de réalisation qui
comprend :
° la coupe géologique du terrain avec indication du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
° la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des
conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume
des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
° le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de
ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins.
Si la profondeur de l’ouvrage est supérieure à 10 mètres, l'exploitant s'assure que la
déclaration de sondage au titre de l’article L411-1 du code minier a été réalisée auprès du
service compétent de la DREAL, en vue de sa prise en compte dans la banque nationale de
données du Sous-Sol (BSS).
IV. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de contrôle en vue de mesures de
comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau
souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la
pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de
sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à — 5 m et le
reste est cimenté (de —-5 m jusqu’au sol). L'exploitant transmet dans les deux mois suivant 24/25
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 169 le comblement un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé,
l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués.
Positionnement prévisionnel des piézomètres de contrôle
25/25
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 170 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-002 - Arrêté portant autorisation d’effectuer des travaux de recherches de gîtes géothermiques à haute température avec la réalisation d’un doublet de forages au lieu-dit "Valence-Briffaut" sur le territoire de la commune de VALENCE (Drôme) 171 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-12-007
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 13 avril 2017 autorisant l'extension d'un
magasin "LIDL" à Saint-Rambert-d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 13 avril 2017 autorisant l'extension d'un magasin "LIDL" à Saint-Rambert-d'Albon 172 VU
VU
VU
MIT
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 204-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 26 3251600056 enregistrée le 9 septembre 2016 à la mairie de Saint-Rambert-d'Albon ;
le recours exercé par la SAS « SAINT RAMBERT DISTRIBUTION » le 16 janvier 2017, enregistré
sous le numéro 32317 et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Drôme en date du 13 décembre 2016, au projet porté par la SNC
LIDL de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 686 m° de surface de vente, à Saint- Rambert-d'Albon ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 avril 2017;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Laëtitia BERGÉS, conseil ;
M. Stéphane AVRIL, directeur de l'expansion, SNC LIDL, M. Olivier WEYLAND, responsable
immobilier, SNC LIDL, Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2017;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 13 avril 2017 autorisant l'extension d'un magasin "LIDL" à Saint-Rambert-d'Albon 173 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE:
Votes favorables: 6
Vote défavorable: 1
Abstentions : 2
3231T
que le projet consiste en l'extension de 858 m° d'un magasin LIDL d'une surface de
vente actuelle de 828 m° par démolition et reconstruction sur le même site ; que le
projet se situe à 1,8 km au sud du centre-ville de Saint-Rambert-d'Albon, au bord de
la RD 807 ;
que le parc de stationnement comportera 157 places, dont 137 seront non
imperméabilisées ; que le projet prévoit également 4 places pour véhicules
électriques et 8 pour le covoiturage ;
que, selon l'étude réalisée par le cabinet PRC en avril 2016, la rue de Marseille
totalise un trafic de 2 237 véhicules par jour en moyenne ; que l'augmentation du
trafic générée par le projet sera d'environ 3,8 % et sera absorbée sans difficultés par
les axes existants ;
que la conception du projet sera réalisée suivant la réglementation thermique 2012
avec des performances améliorées en moyenne de 37 % d'économie sur la
consommation d'énergie et de 15 % d'économie sur les besoins bioclimatiques du
bâtiment ;
que le projet prévoit la mise en place de 500 m° de panneaux photovoltaïques en
toiture ; que 28% de l'emprise foncière sera végétalisée ;
que le nouveau bâtiment, qui comportera un soubassement en pierre calcaire, sera
de meilleure qualité architecturale que le magasin existant ;
que le nouveau magasin offrira un meilleur confort d'achat aux clients de la zone de
chalandise ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la SNC LIDL de création d'un
supermarché à l'enseigne « LIDL » de 1 686 m° de surface de vente, à Saint-
Rambert-d’Albon (Drôme).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ArA U L=:
Michel VALDIGUIÉ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 13 avril 2017 autorisant l'extension d'un magasin "LIDL" à Saint-Rambert-d'Albon 174 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-22-004
RAA ADN modif statuts - siège
Modifications des statuts syndicat mixte ADN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-004 - RAA ADN modif statuts - siège 175 PREFET DE LA DROME
PREFECTURE DE LA DROME
Direction des Collectivités et de l’Utilité Publique
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
Arrêté
portant modification des statuts
du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.)
(siège social et mise à jour des annexes 1 et 2)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ; VU l'arrêté n° 07-0912 du 5 mars 2007 portant création du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.), modifié par les arrêtés n° 09-0810 du 2 mars 2009, n° 09-3220 du 7 juillet 2009, n° 2014154-0027 du 3 juin 2014, n° 2015176-0012 du 25 juin 2015, n°2016103-0002 du 12 avril 2016 et n°2017005-0004 du 5 janvier 2017 ; VU la délibération du 12 avril 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.) se prononce en faveur d’une modification statutaire du syndicat (siège social et mise à jour des annexes 1 et 2), telle que présentée dans le projet de statuts annexé à la délibération ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'article 7 des statuts du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique sont satisfaites ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N), conformément à l’exemplaire des statuts du syndicat ci-annexés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun -BP 1135- 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au Président du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, au Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, au Président du Conseil départemental de la Drôme, au Président du Conseil départemental de l’Ardèche et aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents, ou, de son affichage en préfecture et au siège du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances publiques, le Directeur départemental des Territoires, le Président du Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, le Président du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes, le Président du Conseil départemental de la Drôme, le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au Préfet de l’Ardèche et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait à Valence, le 22 mai 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-22-004 - RAA ADN modif statuts - siège 176 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-24-007
Syndicat intercommunal pour l'aménagement des Bassins
du Châlon et de la Savasse - dissolution
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement des Bassins du Châlon
et de la Savasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-007 - Syndicat intercommunal pour l'aménagement des Bassins du Châlon et de la Savasse - dissolution 177 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif
A R R E T E
portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26, L5212- 33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1965 du 28 avril 1969 portant création du Syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse, modifié par les arrêtés n° 6582 du 17 octobre 1975, n° 6986 du 27 novembre 1981, n° 02-1217 du 7 mars 2002, n° 2010286-006 du 13 octobre 2010, n°2014048-005 du 17 février 2014 et n°2016349-0003 du 14 décembre 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016349-0003 du 14 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse du 14 mars 2017 relative à la dissolution du syndicat et aux conditions de sa liquidation financière ; Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes (substitution de la communauté d’agglomération Valence-Romans Agglo au 1er janvier 2017) et de la communauté de communes du Pays de l’Herbasse (substitution de la communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais – Herbasse - Pays de Saint Félicien, dont le siège est en ardèche, au 1er janvier 2017), membres du Syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse, approuvant les conditions de liquidation et de répartition de l'actif et du passif des biens du syndicat ; Vu l’avis rendu par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme le 15 mai 2017 ; Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse du 14 mars 2017 adoptant le compte administratif ;
Considérant les délibérations concordantes des conseils communautaires sur les modalités financières de la dissolution, et, qu'ainsi, les conditions de la liquidation du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse sont réunies ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R E T E
ARTICLE 1er : En application des dispositions de l'article L 5212-33 du CGCT, est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse.
ARTICLE 2 : Sont approuvées dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, et sous la réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation financière du syndicat, précisées dans la délibération susvisée du comité syndical du syndicat, annexée au présent arrêté, le montant de la trésorerie à répartir s’élevant à 434 488 ,73 €.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, le Président du Syndicat Intercommunal pour l’aménagement des bassins du Châlon et de la Savasse, les collectivités membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 24 mai 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-24-007 - Syndicat intercommunal pour l'aménagement des Bassins du Châlon et de la Savasse - dissolution 178 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-22-003
Agrément ESUS pour EOVI SERVICES ET SOINS
Décision d'accorder l'agrément ESUS à la société mutualiste EOVI SERVICES ET SOINS.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-22-003 - Agrément ESUS pour EOVI SERVICES ET SOINS 179 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr -http://dd26.travail-ra.fr
DÉCISION D’AGRÉMENT
D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
ARRÊTÉ N°
au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail
La Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Vu le décret donnant délégation de compétence aux Préfets de départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-007-0024 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant délégation de signature de ses attributions et compétences au Responsable de l’Unité Départementale de la Drôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (article 44) ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Vu l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue le 26 décembre 2016 par Monsieur BÉNÉFICE Frédéric, Directeur Général de EOVI SERVICES et SOINS, société mutualiste dont le siège est situé 89, rue Latécoère 26000 VALENCE ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Service Insertion par l’Activité Économique
Affaire suivie par : Ghislaine Patouillard
Tél. : 04.75.75.21.04
Fax : 04.75.55.78.67
courriel : ghislaine.patouillard@direccte.gouv.fr
…………
adresse : 13 av. Maurice Faure - BP 1126
26011 Valence cedex
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-22-003 - Agrément ESUS pour EOVI SERVICES ET SOINS 180 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr -http://dd26.travail-ra.fr
DÉCIDE
Article 1er :
EOVI SERVICES ET SOINS société mutualiste.
Dont le siège social est situé 89, rue Latécoère 26000 VALENCE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 février 2017, s’agissant d’une première demande.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où EOVI SERVICES et SOINS cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Valence, le 22 mai 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale
de la Drôme de la DIRECCTE
la Directrice Adjointe,
Patricia LAMBLIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours : • hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 127, rue de Grenelle – 75700 PARIS SP 07 ;
• contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble
2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-22-003 - Agrément ESUS pour EOVI SERVICES ET SOINS 181 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-30-008
Arrêté d'Agrément de services à la personne à SARL
FREE DOM'VALENCE Arrêté d'agrément de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-008 - Arrêté d'Agrément de services à la personne à SARL FREE DOM'VALENCE 182 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511656258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 19 juin 2012, modifié le 13 décembre 2012, à l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 12 avril 2013;
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 16 mars 2017 par Monsieur Cyrille COLLARD en qualité de gérant, pour l'organisme SARL FREE DOM'VALENCE dont l'établissement principal est situé 145, rue Faventines - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP511656258 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration délivrées en mode prestataire qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activités relevant de la déclaration délivrées en mode prestataire et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile,
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-008 - Arrêté d'Agrément de services à la personne à SARL FREE DOM'VALENCE 183 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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Activités relevant de la déclaration délivrées en mode prestataire et soumises à autorisation qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de fin de l’agrément précédent soit le 19 juin 2017.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-30-008 - Arrêté d'Agrément de services à la personne à SARL FREE DOM'VALENCE 184 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-31-007
REVOL ARRETE Dérogation repos dominical 2017_ 11
juin et 3 decembre
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-31-007 - REVOL ARRETE Dérogation repos dominical 2017_ 11 juin et 3 decembre 185 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 27 avril 2017 par le directeur de la Société REVOL située à Saint-Uze, concernant l’ouverture de leur magasin d’usine les dimanches 11 juin et 3 décembre 2017 ainsi que de leur usine pour les braderies des dimanches 11 juin et 3 décembre 2017 ;
VU l’avis de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.G.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’U.P.A. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 27 avril 2017 à la mairie de Saint-Uze ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société est motivée par l’organisation de braderies en sus de l’activité normale de l’entreprise sur des journées, à savoir le week-end, où le public est disponible ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la braderie et l’ouverture du magasin d’usine en juin 2017 se dérouleraient le dimanche de tenue du marché des potiers de Saint-Uze ;
CONSIDERANT l’intérêt du public pour les braderies annuelles ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
Fax : 04.75.55.78.67
courriel : rhona-ut26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-31-007 - REVOL ARRETE Dérogation repos dominical 2017_ 11 juin et 3 decembre 186 Voies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT l’organisation le dimanche 11 juin 2017 du marché des potiers de la commune auquel participe habituellement la société REVOL ;
CONSIDERANT l’avis du comité d’entreprise.
ARRETE
Article 1er
Le directeur de la société REVOL à Saint-Uze est autorisé à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche pour quatorze de ses salariés participant aux braderies et à l’ouverture du magasin d’usine les dimanches 11 juin et 3 décembre 2017.
Article 2
A défaut d’accord collectif fixant des contreparties, les salariés travaillant le dimanche doivent bénéficier d’un repos compensateur et du doublement de leur rémunération.
Fait à Valence, le 31 mai 2017
Le Préfet de la Drôme,
Par délégation,
Le responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation,
La Directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-31-007 - REVOL ARRETE Dérogation repos dominical 2017_ 11 juin et 3 decembre 187