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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 100
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-100
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2017-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation signature pour SICAC 2017_12_18 (1
page) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de
l'association "Le Diaconat Protestant" (4 pages) Page 6
26-2017-12-19-005 - avis classement AAP CPH (1 page) Page 11
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE (6 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-12-28-003 - AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots
du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche (3 pages) Page 20
26-2017-12-22-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "SAS Régine auto-école" (1 page) Page 24
26-2017-12-22-006 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite "Régine auto-école 2" (1 page) Page 26
26-2017-12-26-001 - Limitation vitesse sur A7 , sens Lyon-Marseille (1 page) Page 28
26-2017-12-28-001 - modificatif 2017-12-04-005-derogation (1 page) Page 30
26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-001 - Décision n° 01-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 32
26-2018-01-01-008 - Décision n° 02-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 35
26-2018-01-01-009 - Décision n° 03-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 38
26-2018-01-01-002 - Décision n° 05-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 41
26-2018-01-01-003 - Décision n° 07-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 44
26-2018-01-01-004 - Décision n° 08-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 47
26-2018-01-01-005 - Décision n° 10-2018 relative à la délégation de signature (1 page) Page 50
26-2018-01-01-006 - Décision n° 11-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 52
26-2018-01-01-010 - Décision n° 12-2018 relative à la délégation de signature (2 pages) Page 55
26-2018-01-01-007 - Décision n° 14-2018 relative à la délégation de signature (1 page) Page 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution et fixant les conditions de
liquidation financière du syndicat mixte des collines Valence Vivarais (2 pages) Page 60
26-2017-12-19-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 63
26-2017-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise de bien
de l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale
des finances publiques du département de la Drôme (2 pages) Page 66
2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-12-26-002 - Agrément ESUS pour association LE MARTOURET à Die (2 pages) Page 69
26-2017-12-28-004 - W DISTRIBUTION arrêté dérogation au repos dominical pour 2018
(2 pages) Page 72
3 23_DSDEN_Direction des Services départementaux de
l'éducation nationale de la Drôme
26-2017-12-18-002
Arrêté portant subdélégation signature pour SICAC
2017_12_18
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation signature pour SICAC 2017_12_18 4 académie
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Drôme
DX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges (SICAC)
L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R222-36-3 et D222-20 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale
de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-25 du 5 juillet 2017 d onnant délégation de signature de Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, Recteur
de l’académie de Grenoble à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, Recteur de
l’académie de Grenoble ;
Vu l’arrêté rectoral du 26 septembre 2016 nommant Monsieur Nicolas WISMER secrétaire général de la direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2018 ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé du contrôle de légalité des actes
transmissibles des collèges de l’académie (SICAC) ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-63 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de la signature du préfet de l’Ardèche par le recteur
de l’académie de Grenoble au profit du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-21 du 4 juillet 2017 portant subdélégation de la signature du préfet de la Drôme par le recteur de
l’académie de Grenoble au profit du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-24 du 4 juillet 2017 p ortant subdélégation de la signature du préfet de la Haute Savoie par le recteur
de l’académie de Grenoble au profit du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-22 du 4 juillet 2017 po rtant subdélégation de la signature du préfet de l’Isère par le recteur de
l’académie de Grenoble au profit du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2017-23 du 4 juillet 2017 po rtant subdélégation de la signature du préfet de la Savoie par le recteur de
l’académie de Grenoble au profit du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, ainsi qu’au chef du service mutualisé, Madame Sylvie ROUX, à effet de signer l’ensemble des actes relevant du service mutualisé du contrôle de légalité des actes des collèges de l’académie de Grenoble.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. A compter de cette date, l’arrêté du 10 juillet 2017 est abrogé.
Fait à Valence le 18 décembre 2017
Pour le Recteur et par délégation,
l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services
de l’éducation nationale de la Drôme,
SIGNE
Mathieu SIEYE
23_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2017-12-18-002 - Arrêté portant subdélégation signature pour SICAC 2017_12_18 5 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-12-28-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de
siège de l'association "Le Diaconat Protestant"
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat
Protestant"
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant" 6 EE = Lberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale de la
cohésion sociale de la Drôme Arrêté n°
Service des politiques de solidarité
Portant renouvellement de
l’autorisation de frais de siège de
l’association « Le Diaconat Protestant »
Affaire suivie par : Audrey COINDET FINESS 260006960
Téléphone : 04 26 52 22 72
Télécopie : 04 26 52 22 79
audrey,coindet@drome.souv.fr
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment le VI de l’article L.314-7 et
les articles R.314-87 à R.314-94-2;
VU ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 321-1 du Code de l’Action sociale et
des Familles abrogé et codifié par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004;
VU l’arrêté du 10 novembre 2003, modifié par arrêté du 23 décembre 2014, fixant la liste des
pièces prévues au III de l’article R.314-88 du Code de l’Action Sociale et des Familles relative
à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du
décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de
quotes-parts de frais de siège social ;
VU l'arrêté préfectoral N°05-4060 du 13/09/2005 autorisant l’association « Le Diaconat
Protestant » à percevoir des frais de siège ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association «Le Diaconat
Protestant » en vue du renouvellement de l’autorisation de frais de siège social en date du 7
novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande présentée par monsieur le Président de l’association « Le
Diaconat Protestant » en vue du renouvellement de l’autorisation de frais de siège social est
conforme aux dispositions en vigueur de par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
33 avenue de Romans BP 2108 - 26000 VALENCE cedex - téléphone : 04 26 52 22 80 Site Internet de l’Etat en Drôme : http:/www.drome. gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant" 7 l’action sociale et médico-sociale, et les textes d'application, notamment les articles 2 et 3 de l’arrêté du 10 novembre 2003 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l’ Ardèche en date du 6 décembre 2017;
-CONSIDERANT l’avis favorable de madame la Présidente du Conseïl Départemental de la
Drôme en date du 11 décembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Drôme de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 décembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Directrice Départementale de l’ Ardèche de l’ARS
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R.314-90 du CASF, le Préfet de la Drôme est l’autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l’autorisation de frais de siège social de l’association « Le Diaconat Protestant ».
Article 2 : L’association « Le Diaconat Protestant », dont le siège social est situé 97 rue
Faventines 26000 VALENCE, est autorisée à percevoir des frais de siège.
Article 3 : Le siège social participera auprès des établissements aux services suivants :
* Pilotage de l’activité de l’association et définition des orientations stratégiques :
- Assurer la permanence de l’administration de l'association, du fonctionnement de ses
instances et des établissements en ce qui concerne l’administration générale,
l’administration du personnel et la gestion financière ;
- Garantie de la mise en œuvre des projets des établissements en cohérence avec le projet
associatif
- Coordination, soutien et expertise auprès des établissements
- Animation des partenariats
* Moyens financiers et comptables :
- Travaux comptables quotidiens et de synthèse
- Élaboration des budgets prévisionnels et des comptes administratifs (en collaboration avec les directeurs de pôles)
- Contrôle de gestion, placements et investissements, suivi de la trésorerie
- Gestion de projets
* Moyens humains :
- Administration du personnel : gestion des paies, recrutement des cadres, exercice du droit disciplinaire, rupture du contrat de travail, contentieux social
- Représentation de l’employeur, animation et suivi des instances représentatives du
personnel
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant" 8 - Élaboration du plan de formation, suivi de la formation
- Garantie des droits et obligations des relations entre employeur et salariés
- Action spécifique en direction des salariés sur la prévention des risques psychosociaux
- Veille juridique
* Moyens généraux et communication :
- Communication interne et externe
- Veille logistique (informatique, flotte automobile, assurances, sinistres}
Article 4 : L'autorisation de frais de siège social, sollicitée par Monsieur le Président de
l’association « Le Diaconat Protestant » est accordée pour une durée de 5 ans renouvelables à
compter du 1° janvier 2018, en application de l’article R.314-87 du Code de l’action sociale et
des familles. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Article 5 : En application de l’article R.314-91 du Code de l’action sociale et des familles,
l’autorité administrative ayant compétence pour délivrer l’autorisation arrête chaque année le
montant global des frais de siège qu’elle estime justifié au regard des services rendus par
l'organisme gestionnaire ainsi que le montant de la quote-part applicable calculée
conformément aux dispositions du I de l’article R 314-92 du CASF.
Article 6 : À compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois, ou d’un recours contentieux devant du tribunal administratif dans le même délai.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à
Monsieur le Président de l’association « Le Diaconat Protestant ».
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente du Conseil Départemental de
la Drôme, à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Ardèche, à Madame la Directrice des délégations départementales 26 et
07 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, chacun pour ce qui les concerne
en termes d’établissements et de services gérés par l’association « Le Diaconat Protestant ».
Article 9 :.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 8 DEC. 2017
Le Préfet
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant" 9 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-28-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation des frais de siège de l'association "Le Diaconat Protestant" 10 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-12-19-005
avis classement AAP CPH
avis classement AAP CPH
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-19-005 - avis classement AAP CPH 11 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale de la cohésion sociale Valence, le 19 décembre 2017 Service des politiques de solidarité
Affaire suivie par : Fabio LANNEELI
Tél. : 04.26.52.22.71
Fax : 04.26.52.22.79
Courriel : fabio.ianneili{@drome.gouv.fr
Avis de classement de la commission de sélection d’appel à projets relatif à la
création de 50 places en centre provisoire d'hébergement (CPH)
Réunie le 19 décembre 2017 sous la présidence de Monsieur Bernard DEMARS, Directeur
Départemental de la Cohésion Social, représentant Monsieur le Préfet de la Drôme.
Le classement du dossier a été établi par les membres de la commission conformément à l’avis
d’appel à projet.
La commission a procédé au classement de l’unique dossier reçu.
Dossier présenté en réponse à l’appel à projet
Objet : création de 50 places de CPH en diffus sur les communes de Valence, Livron et Saint
Marcel les Valence.
Un dossier a été reçu à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme, celui du Diaconat Protestant Drôme-Ardèche et a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part de la commission.
Après examen du dossier présenté, le classement retenu à l’unanimité est le suivant :
Rang n°1 : Diaconat Protestant Drôme-Ardèche
A À
/ —
Le Président de 1k Commission
de sélection d’fpnel à projets
A
|
Bernard mad
33 av de Romans - B.P. 2108 - 26021 VALENCE cedex - Téléphone : 04.26.52.22.80
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-12-19-005 - avis classement AAP CPH 12 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-12-22-008
AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE
Instauration de Servitudes d'Utilité Publique sur l'ancien site de la société NOUVELLE SETILA à
VALENCE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 13 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔOME
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement |
Auvergne-Rhône-Alpes Valence, le ? pl DEC. 2017
U ID 26/07
Dossier suivi par : Elodie MOUROUX
Tél : 04.75.82.46.46.
Fax : 04.75.82.46.49.
ARRETE PREFECTORAL n°
Instaurant des servitudes d’utilités publique relatives à l’ancien site de fabrication de fils textiles en
polyester exploité autrefois par la société
NOUVELLE SETILA située à VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L.126-1 :
VU l’arrêté préfectoral n° 518 du 16 février 1995 encadrant l'activité de la société NOUVELLE SETILA
située 220 avenue des Auréats à VALENCE (26000) ;
VU l'étude environnementale du bureau d’études RAMBOLL ENVIRON datant de mai 2016
(FRSOLVADOO1-RI1V1) ;
VU le rapport du bureau d’études RAMBOLL ENVIRON concernant l’usage des eaux souterraines
(FRSOLVAOOI-R2VI) et le rapport relatif aux investigations complémentaires sur les gaz de sol
(FRSOLVAO001-R3V1) de juillet 2016 ;
VU Je rapport RAMBOLL FRSOLVAO02-RIVI de décembre 2016 relatif aux investigations
complémentaires dans la nappe d’eaux souterraines ;
VU le rapport de l'inspection de l’environnement du 15 juin 2017 ;
VU la consultation de la SCI La Languedocienne (gérant : Emerick PRIEUX) dont le siège social est situé
10 rue des Cèdres 71640 GIVRY, en substitution de l’enquête publique, et le conseil municipal de la ville de
VALENCE ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 octobre 2017 de l'inspection de l’environnement ;
VU l'avis en date du 21 décembre 2017 du CODERST ;
CONSIDERANT l'étude environnementale de mai 2016 réalisée par le bureau d’études RAMBOLL
ENVIRON complété ;
CONSIDERANT la présence de plusieurs zones de pollutions résiduelles, nécessitant des précautions
d’usage, et dont il convient de conserver la mémoire ;
Plateau de Lautagne — 3 avenue des Langories — 26 000 VALENCE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 14 CONSIDERANT qu'il a été procédé à une consultation des propriétaires des terrains par substitution à
l’enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1.
Les parcelles n° CW76 et CW77 de la commune de VALENCE (26000), située au 220 avenue des Auréats,
ayant auparavant fait l’objet d’une exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement
par la société NOUVELLE SETILA (fabrication de fils textiles polyesters) est assujettie aux servitudes
d’utilités publiques définies à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2. NATURE DES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES
2.1. USAGE DES SOLS
L'usage des sols est un usage industriel identique à celui de la dernière période d’exploitation. L'usage peut
néanmoins être modifié dans le respect des dispositions énoncées au paragraphe 2,2 et 2,3.
2.2. PRECAUTIONS D’USAGE
L’utilisation des sols et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions doivent toujours
être compatibles avec l’état environnemental du sol, sous-sol et de la nappe phréatique.
2.3. MODIFICATION D’USAGE DU SITE
Toute modification de l’usage des sols par rapport à un usage industriel identique à celui de la dernière
période d’exploitation, dans une même configuration des bâtiments et constructions de toute nature, est
subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du
changement d’usage :
d’études garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement et notamment
l’absence de risque de migration de polluants ou des matériaux vers l’extérieur des parcelles (objets
de la présente servitude) ou vers les eaux souterraines en fonction de l’usage prévu, conformément à
l'article L556-1 du code de l'environnement.
de mesures de gestion et de précaution adaptées, en ce compris des mesures d’hygiène et de sécurité
pour les intervenants et des mesures de protection des riverains. En particulier, les mesures
constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux enterrés, systèmes de ventilation,
etc.) ainsi que la végétation doivent être adaptées à la pollution résiduelle des sols.:
Les éventuels terres ou matériaux excavés seront gérés par le maître d’ouvrage conformément à la
réglementation en vigueur.
2.4. INTÉGRITÉ DES REVÉTEMENTS
Les couvertures présentes sur les sols (type enrobé ou béton, tout venant naturel, argile ou terre végétale)
doivent être maintenues en état, ou reconstituées ou remplacées par un autre type de couverture en cas de
travaux affectant leur intégrité afin d’éviter le contact direct avec les sols impactés, sauf réalisation
préalable d’études et/ou de mesures garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement.
Les couvertures étanches, réalisées conformément au plan annexé au présent arrêté, doivent être maintenues
en état.
2/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 15 2.5. TRAVAUX
Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux affectant les couvertures présentes sur le site, le sol ou le
sous-sol du site (notamment d’affouillements ou d’excavation de terres ou autres matériaux enterrés)
doivent faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures
de gestion, de précaution, et le cas échéant d’élimination, adaptées, conformément à la réglementation
applicable ; ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer des
polluants vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou l’air ;
2.6. EAUX SOUTERRAINES
Tout usage des eaux souterraines, à l’exception de la réalisation de mesures d’investigations, de
surveillance, et éventuellement de traitement, de la qualité des eaux souterraines, est subordonné à la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études et de
mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage prévu,
conformément à la réglementation et à la méthodologie applicables.
2.7. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Tout nouvel ouvrage permettant la réalisation d’investigations des eaux souterraines dont l’implantation est
prescrite devra pouvoir être implanté par le propriétaire des terrains et la société RHODIA OPERATIONS,
leurs ayants-droit ou toute personne mandatée par eux.
Les ouvrages permettant la réalisation d’investigations des eaux souterraines, notamment ceux implantés
conformément à l’alinéa précédent, doivent être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée au
propriétaire et à la société RHODIA OPERATIONS ou à leurs ayants-droit, ou à toute personne mandatée
par ceux-ci.
Les ouvrages permettant la réalisation d’investigations des eaux souterraines peuvent toutefois être
déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous réserve de
l'accord préalable du propriétaire des terrains.
ARTICLE 3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant
l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
3/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 16 ARTICLE 4. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le préfet de la Drôme au maire de la commune de VALENCE, et à chacun
des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont
connus.
ARTICLE 5. INFORMATIONS DES TIERS
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au plan local d’urbanisme par le maire de
VALENCE et publiées au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble concerné.
«4
ARTICLE 6. EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de VALENCE et Madame la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement chargée de l’inspection de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
— M. le Maire de VALENCE :
— M. le Directeur de la SCI LA LANGUEDOCIENNE.
Valence, le 2 2 DEL. 2017
e Préfet,
Frédéric LOISEAU
4/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 17 P Ge [—) NY CE Lis Los | La | NN du fectoral n° é pré êt arre Annexe I de |”
Frédéric La ISEAU - Plan des surfaces à maintenir imperméabilisées
X
+
LE
Surface à
(LL
Leurs 54
Légende EN Emprise
dessous sol au droit de FEI et FSE Emprise deszones à imperméabiliser (débord : 2 m)
Bätiment Woopa - 5ème étage 10 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin +33 (0)4 72 6862 20 FSE - FEI: Emprise des
sous-sol et deszones à imperméabiliser EX Client : RHODIA CHIMIE
19 Mhbtron
Etude environnementale Valence (26000) - France
Site :SETILA
Date : Juin 2016
Projet N° : FRSOLVA001 Dessiné par : ACH
5/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 18 Annexe II de l’arrêté préfectoral n°
-Plan cadastral
e nb piste par 18s f Secréiaire 0 2 à
on du 22 DEC. 2017
| : "Frédéric LOISEAU | Î
6/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-12-22-008 - AP_SUP_NOUVELLE_SETILA_VALENCE 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-28-003
AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit
sur les lots du domaine public fluviale des départements de
la Drôme et de l'Ardèche AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-003 - AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche 20 DE = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale Direction départementale
des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
Arrêté réglementaire relatif à l'exercice ,
de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de L’ARDECHE et de la DROME
n° (Ardèche) / n° (Drôme)
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre IIL, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties
législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL1523287A du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du ler janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199-0009 du 18
juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur
le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la décision N° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 30 octobre au 21 novembre 2017 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 21 novembre 2017 au 14 décembre 2017 inclus, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche. gouv.fr
Direction départementale des territoires 4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de J'Etat en Drôme : htta://www. dromesour #
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-003 - AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche 21 ARRETENT
Article 1% — Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2018 figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 — Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Article 3 — Réserve de Chasse et de Faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-
199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de
Printegarde sur le domaine public fluvial, des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots ES et F6.
Article 4 — Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et de la Drôme concernées par le
domaine public fluvial.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Ardèche et de la
Drôme.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’agence française pour la biodiversité, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 9 {DEC 2017 Valence, le
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental Pour le directeur départemental
des territoires de l’Ardèche, des territoires de la Drôme,
L
Nature Le chef du Service &ay
Le Re"
Christut
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : DT RCE Fax : 04,75.64.59.44 Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche. au &
Direction départementale des territoires 4 place Laennec - B.P. 1013- 26015 VALENCE os — Téléphone: 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : htte: www dmyre guue dt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-003 - AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche 22 ANNEXEI
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuït pour l'année 2018
(Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
Lot |! Axe ! Rive | PKamont PK Aval AAPPMA-Observations
_ D9 Rhône! Gauche (secteur 1) | 60 J 60,38
| Droite {secteur 1) 60 60,38
L | Gauche (secteur 2) | 60,88 63,5 Le. Gauk Anpon ü Droite te (secteur 2) 60,88 63,5 = DI0 | Rhône Droite 63,5 64,5 :
D11 Rhône Gauche 68,77 75,55 , L | | —— Drote — 65 7 75,55 La Gaule Annonéenne
D12 ! Rhône Droite 77 82 : ; | Gauche 7 m8 | Parfaits pêcheurs de Saint Vallier 4
D13 Rhône | Droite (secteur 1). 82 Hmite amont ZIA |
_ Gauche (secteur 1) | 82 | 82,6 Droite (secteur 2) 84 | 88 . LE à | | Gauche (Secteur 2) | 84 | 86,65 Gaxe Rorreg à Peagpie | Canal Droite 82,6 | 85,5 L Gauche 82,6 | 85,5 D14 |Rhône Gauche 88 mi(|| 92 TE | - : Droite rs | = — L'Union des pêcheurs à la ligne
D15 Rhône Droite | 92 | limite amont ZIA
IL Gauche (secteur 1) | 92 98,25
Gauche (Secteur 2) | 98,25 | limite amont ZIA Gaule Romanaise et Péagoise Canal Droite 98,25 98,9 Gauche 98,25 98,9 : D15-PE-07 [ Totalité du Plan d’eau | LC _ L'Union des pêcheurs à la ligne an | Droite 98,5 104 Di6 RME | Gauche 98,5 104 El Rhône Droite il 104 107,5 Gauche 104 107,5 h . Canal Droite + 106,4 107,5 Pêcheurs de la plaine de Valence
| | Gauche | 106,4 107,5
A Droite 110,5 115,5
EZ | Rhône Gauche 110,5 115,5 E3 | E3-PE-26 | __ Totalité du plan d’eau __ Pêcheurs de la plaine de Valence D4-PE-07 Totalité du Plan| d’eau : La truite de l’Embroye et du Turzon E5* | Rhône Gauche [2 126 130 E FT SES Droite D (RUE € Dem (RE SES La Truite du bas Eyrieux et du Rhône
E6* Rhône | Gauche 134,2 135,5 .
D | Droite 131 135,5 La Gaule pouzinoise E8 Rhône Gauche 141 143,7 . Droite 141 145 ; Canal Gauche 142,7 145 Se Droite 142,7 143,7 ==} E9 Rhône | Gauche 145 147 | 148,5 150 . | Droite 145 —147 La Gaule Cruassienne
ee 148,5 150
E 10 Rhône! Droite (Secteur 1) 150 | Jimite amont ZIA
Droite (Secteur 2) | limite aval ZIA 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5 x
Gauche (Secteur 2) | timite aval ZIA 158 États Canal Gauche 152,5 158,2 Droite 152,5 DetSS2= E10-PE-07 Plan d’eau | Fédération de pêche de l’ Ardèche Eli |Rhône Gauche _ 158,2 161 oi en Droite 1582 161 Re Etiter | Rhône} Gauche 161 164 La Bré : Droite : 161 164 de _ E12 Rhône Gauche . 164 | 169,58 Droite 164 | 169,58 ] : Canal Gauche | 16455 | 16 AS RO | Droite 164,55 1655: E12bis | Rhône! Gauche 169,58 171,5 La Brême = | Droite 169,58 171,5 " E 14 Rhône ! Gauche 177 184 . , E Droite 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol
* dispositions particulières voir l'article 3
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : Vs 75.66.70.73 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : wyw.ardechegmux fr
Direction départementale des territoires 4 place Laennec - B.P. 1013- 26015 VALENCERS - — Téléphone : 04.81.66,80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : [up www diumeneuv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-003 - AIP 26/07 relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluviale des départements de la Drôme et de l'Ardèche 23 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-22-007
Arrêté préfectoral portant cessation d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS Régine
auto-école" cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS Régine auto-école"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-22-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS Régine auto-école" 24 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-03-06-007 du 6 mars 2017 autorisant Madame DEZ Régine à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«SAS Régine auto- école »,situé 15, rue marchande à LORIOL SUR DROME (26270) ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par Madame DEZ Régine ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n° 2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 6 mars 2017 relatif à l’agrément n°E 17 026 0002 0 délivré à Madame DEZ Régine pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé sous la dénomination «SAS Régine auto-école », est abrogé.
Article 2 : Madame DEZ Régine est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SDSR, PER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DEZ Régine.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-22-007 - Arrêté préfectoral portant cessation d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS Régine auto-école" 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-22-006
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite "Régine auto-école 2"
création de l'établissement d'enseignement de la conduite "Régine auto-école 2"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-22-006 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "Régine auto-école 2" 26 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2017 de Madame Régine DEZ relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Régine auto-école 2 »,situé 2, avenue Joseph Combier à LIVRON- SUR-DROME (26250);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Régine auto-école 2», situé 2, avenue Joseph Combier à LIVRON-SUR-DROME (26250).
Agrément n° E 17 026 0015 0 Catégories : B, AAC
exploité par Madame Régine DEZ,
Née le 14 février 1962 à MARCONNE (62).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 15 personnes.
Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Régine DEZ.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-22-006 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "Régine auto-école 2" 27 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-26-001
Limitation vitesse sur A7 , sens Lyon-Marseille
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-26-001 - Limitation vitesse sur A7 , sens Lyon-Marseille 28 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
www.drome.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée
sur l’autoroute A7, dans le sens Lyon – Marseille, du PK 94.200 au PK 94.500
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire), Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 26 décembre 2017 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF),
Considérant que l’accident de poids lourd qui s’est déroulé le 22 décembre 2017 sur la commune de Loriol sur Rhône, dans le sens Lyon - Marseille aux environs du PK 94.3 a détérioré le dispositif de retenue sur le passage supérieur au-dessus de la voie ferrée situé au PK 94.300
Considérant que la réparation définitive ne peut pas intervenir rapidement, et qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir un dispositif provisoire dans le sens Lyon/Marseille,
Considérant que cette réparation provisoire doit s’accompagner d’une limitation de vitesse afin de prévenir tout risque d’accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Article 1er : Limitation de vitesse
Du 26/12/2017 jusqu’à la date de remise en état des lieux, ou au plus tard le 31 janvier 2018, la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 km/h, du PK 94.200 au PK 94.500
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est réduite de 130 km/h à110 km/h par un palier de 20 km/h.
Article 2 : Informations
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Article 3 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 4 : recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilité et environnement urbain
signé
Marie HECKMANN
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-26-001 - Limitation vitesse sur A7 , sens Lyon-Marseille 29 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-28-001
modificatif 2017-12-04-005-derogation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-001 - modificatif 2017-12-04-005-derogation 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départemental e des territoires Valence, le 28 décembre 2017
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2-2017-12-04-005 pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : reptiles
Bénéficiaire : Monsieur Gopal BILLY
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A,L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ; VU l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Drôme ; Vu les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU l’arrêté préfectoral N° 26-2017-12-04-005 du 4 décembre 2017 portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles) ;
VU la demande du 8 décembre 2017, déposée par M. Gopal Billy pour obtenir la modification de l’arrêté préfectoral N° 26- 2017-12-04-005 du 4 décembre 2017 portant autorisation de capture suivie d’un relâche immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles) ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à ajouter les communes de Die, Romeyer, Chamaloc, Vassieux-en- Vercors et Saint Agnan-en-Vercors ;
CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier ; SUR proposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 26-2017-12-04-005 du 4 décembre 2017 portant autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de spécimens de reptiles est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Lieu d’intervention
Dans le cadre d’une étude éco-éthologique, génétique et biométrique Messieurs Gopal BILLY et Xavier BONNET sont autorisés à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place de spécimens de reptiles dans les communes du département de la Drôme suivantes :
Die, Romeyer, Chamaloc, Vassieux-en-Vercors, Saint Agnan-en-Vercors, Bouvante, Aucelon, Treschenu-Creyers, et Lus-la- Croix-Haute.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 26-2017-12-04-005 du 4 décembre 2017 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental de territoires de la Drôme, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité et Monsieur chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
service eau, forêts, espaces naturels
pôle espaces naturels
4 place Laënnec BP 1013 - 26015 VALENCE cedex
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-28-001 - modificatif 2017-12-04-005-derogation 31 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-001
Décision n° 01-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-001 - Décision n° 01-2018 relative à la délégation de signature 32 DECISION N° 01-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 Mai 2017 nommant Monsieur Olivier MOULINET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier MOULINET, Directeur des finances et du contrôle de gestion, pour tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l’ouverture de crédits de trésorerie, à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances.
Sont exclus de la présente délégation :
Les décisions relatives aux emprunts
Les marchés dont le montant est supérieur au seuil européen d’appels d’offres Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits Les décisions d’admission en non-valeur
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Monsieur Olivier MOULINET, à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances.
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-001 - Décision n° 01-2018 relative à la délégation de signature 33 Sont exclus de cette délégation, dès lors que la durée d’indisponibilité du Chef d’Etablissement ne compromet pas le bon fonctionnement des services rendant urgent la prise de décision :
Tous les actes relatifs aux opérations immobilières
Les décisions relatives aux emprunts
Les contrats ou avenants au contrat de pôle
Les marchés dont le montant est supérieur au seuil européen d’appels d’offres des marchés de fournitures et services
Les mesures d’ordre disciplinaire
Les décisions d’attribution de logement par nécessité ou utilité de service
Article 3 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier MOULINET, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le Chef d’Etablissement.
Article 4 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
Article 5 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 8 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Olivier MOULINET Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-001 - Décision n° 01-2018 relative à la délégation de signature 34 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-008
Décision n° 02-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-008 - Décision n° 02-2018 relative à la délégation de signature 35 DECISION N° 02-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 Mai 2017 nommant Monsieur Olivier MOULINET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MOULINET, Directeur des finances et du contrôle de gestion, délégation de signature est accordée à Madame Virginie SAUTHIER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes et aux décisions de tirage sur l’ouverture de crédit de trésorerie. Dans les mêmes conditions, la délégation s’étend aux actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et du contrôle de gestion.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-008 - Décision n° 02-2018 relative à la délégation de signature 36 Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Virginie SAUTHIER Stéphanie PIOCH
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-008 - Décision n° 02-2018 relative à la délégation de signature 37 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-009
Décision n° 03-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-009 - Décision n° 03-2018 relative à la délégation de signature 38 DECISION N° 03-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 Mai 2017 nommant Monsieur Olivier MOULINET, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MOULINET, Directeur des finances et du contrôle de gestion, délégation de signature est accordée à Madame Laure CELERIEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes et aux décisions de tirage sur l’ouverture de crédit de trésorerie. Dans les mêmes conditions, la délégation s’étend aux actes relatifs à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances et du contrôle de gestion.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-009 - Décision n° 03-2018 relative à la délégation de signature 39 Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Laure CELERIEN Stéphanie PIOCH
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-009 - Décision n° 03-2018 relative à la délégation de signature 40 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-002
Décision n° 05-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-002 - Décision n° 05-2018 relative à la délégation de signature 41 DECISION N° 05-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 Mars 2017 nommant Monsieur Patrick MECHAIN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Patrick MECHAIN, Directeur de la qualité, des relations avec les usagers et de la communication, pour tous les actes relatifs à l’engagement des démarches qualité, de la certification, de la gestion des risques, de la communication et de tous actes relatifs à la gestion des réclamations, plaintes, contentieux des usagers et réquisition ou communication de dossiers de patients.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Patrick MECHAIN, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le Chef d’Etablissement.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-002 - Décision n° 05-2018 relative à la délégation de signature 42 Article 4 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Patrick MECHAIN Stéphanie PIOCH
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-002 - Décision n° 05-2018 relative à la délégation de signature 43 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-003
Décision n° 07-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-003 - Décision n° 07-2018 relative à la délégation de signature 44 DECISION N° 07-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Madame Emmanuelle SORIANO, Directrice déléguée au GHT et au système d’information hospitalier, pour toutes les correspondances courantes et tous les actes liés à l’engagement des fournitures et services entrant dans les attributions de sa Direction.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Emmanuelle SORIANO, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le Chef d’Etablissement.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de sa délégation.
Article 4 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-003 - Décision n° 07-2018 relative à la délégation de signature 45 Article 5 :
Les dispositions antérieures relatives à la délégation de signature de Madame Emmanuelle SORIANO contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 6 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Emmanuelle SORIANO Stéphanie PIOCH
2/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-003 - Décision n° 07-2018 relative à la délégation de signature 46 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-004
Décision n° 08-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-004 - Décision n° 08-2018 relative à la délégation de signature 47 DECISION N° 08-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, Directrice déléguée au GHT et au Système d’Information Hospitalier, délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier LALANNE, Ingénieur Hospitalier, pour tous les actes liés à l’engagement des fournitures et services entrant dans les attributions relatives au Système d’Information de la Direction déléguée au GHT et au Système d’Information Hospitalier.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions antérieures relatives à la délégation de signature de Monsieur Olivier LALANNE contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-004 - Décision n° 08-2018 relative à la délégation de signature 48 Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Olivier LALANNE Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-004 - Décision n° 08-2018 relative à la délégation de signature 49 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-005
Décision n° 10-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-005 - Décision n° 10-2018 relative à la délégation de signature 50 DECISION N° 10-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie PIOCH, Directrice par intérim, Madame Anne BAYLE, Attachée d’Administration Hospitalière, est habilitée à signer toutes les correspondances courantes concernant la Direction Générale.
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Anne BAYLE, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le Chef d’Etablissement.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
Article 4 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Anne BAYLE Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-005 - Décision n° 10-2018 relative à la délégation de signature 51 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-006
Décision n° 11-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-006 - Décision n° 11-2018 relative à la délégation de signature 52 DECISION N° 11-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 Décembre 2016 nommant Madame Edith CHARLIAT, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, Directrice Adjointe, Directrice des Ressources Humaines, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de cette direction y compris tous les actes concernant la rémunération des personnels non médicaux de l’établissement et ceux concernant les procédures de recrutement des mêmes personnels.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les mesures d’ordre disciplinaire,
- les décisions d’attribution de logement par nécessité ou utilité de service, - les décisions relatives à la gestion de carrière des agents en cas de vote partagé des Commissions Administratives Paritaires.
Article 3 :
Délégation de signature est accordée à Madame Edith CHARLIAT, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le Chef d’Etablissement.
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-006 - Décision n° 11-2018 relative à la délégation de signature 53 Article 4 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de sa délégation.
Article 5 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 8 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim
Edith CHARLIAT Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-006 - Décision n° 11-2018 relative à la délégation de signature 54 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-010
Décision n° 12-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-010 - Décision n° 12-2018 relative à la délégation de signature 55 DECISION N° 12-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 Décembre
2016 nommant Madame Edith CHARLIAT, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Valence,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19
Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d'hôpital, directrice
adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l'intérim des fonctions de directrice du Centre
Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Edith CHARLIAT, Directrice Adjointe, Directrice des
Ressources Humaines, Madame Doriane BOCHIROL, Adjoint des Cadres Hospitaliers est habilitée à
signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la Direction des Ressources Humaines et tous
les actes relatifs à la rémunération des personnels non médicaux de l'établissement, dans la limite des
actes de gestion dont la délégation est confiée à Madame Edith CHARLIAT.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. 1 rendra compte
périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation
particulière rencontrée dans l'exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions antérieures relatives à la délégation de signature accordées à Madame Doriane
BOCHIROL contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
1/2
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-010 - Décision n° 12-2018 relative à la délégation de signature 56 Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1° Janvier 2018
a-Directrice par intérim,
AnseL
Doriane BOCHIROL Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-010 - Décision n° 12-2018 relative à la délégation de signature 57 26_Hopital de Valence
26-2018-01-01-007
Décision n° 14-2018 relative à la délégation de signature
26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-007 - Décision n° 14-2018 relative à la délégation de signature 58 DECISION N° 14-2018 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 35
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-8062 en date du 19 Décembre 2017 portant désignation de Madame Stéphanie PIOCH, directrice d’hôpital, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Valence pour assurer l’intérim des fonctions de directrice du Centre Hospitalier de Valence,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Valence,
DECIDE
Article 1 :
Madame Sabrina BOTTET, Coordinatrice en maïeutique, est habilitée à signer les correspondances courantes et notamment les conventions de stage concernant les Sages-Femmes.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l’exercice de sa délégation.
Article 3 :
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du Comptable public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 1er Janvier 2018
La Directrice par intérim,
Sabrina BOTTET Stéphanie PIOCH
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26_Hopital de Valence - 26-2018-01-01-007 - Décision n° 14-2018 relative à la délégation de signature 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-12-29-002
Arrêté interpréfectoral portant dissolution et fixant les
conditions de liquidation financière du syndicat mixte des
collines Valence Vivarais
Dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du syndicat mixte des collines
Valence Vivarais
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du syndicat mixte des collines Valence Vivarais 60 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME PREFET DE L'ARDECHE
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière
du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-25-1 et L 5211- 26 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5866 du 27 octobre 1998 portant création du Syndicat Mixte de la Drôme des Collines Valence Vivarais modifié par les arrêtés n° 8235 du 16 décembre 1999, 03-0919 du 13 mars 2003, 06-2473 du 29 mai 2006, 10-2723 du 2 juillet 2010, n°2013123- 0009 du 3 mai 2013, n°2016133-0004 du 12 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016363-0027 du 28 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Viv arais ; Vu la délibération du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais du 21 novembre 2016 relative à la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo (1er décembre 2016), de la communauté de communes de la Raye (5 décembre 2016), de la communauté de communes du pays de l'Herbasse (16 décembre 2016), de la communauté de communes de Porte de DromArdèche (15 décembre 2016) et de la communauté de communes Hermitage- Tournonais communauté de communes (14 décembre 2016) relatives à la répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie ; Vu la délibération du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais du 26 juin 2017 portant sur le compte administratif de l’exercice 2017 et sur la répartition de l’excédent du syndicat mixte ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Agglo, issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes et de la communauté de communes de la Raye (12 octobre 2017), de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche (12 octobre 2017) et de la communauté d’agglomération Hermitage-Tournonais- Herbasse-Pays de Saint Félicien, issue de la fusion de la communauté de communes Hermitage-Tournonais communauté de communes, de la communauté de communes du Pays de l'Herbasse et de la communauté de communes du Pays de Saint Félicien (19 septembre 2017) approuvant la répartition de l’excédent du syndicat mixte ;
Vu les avis rendus par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme les 3 juillet 2017 et 18 décembre 2017 ; Considérant les délibérations concordantes des conseils communautaires sur les modalités financières de la dissolution, et, qu'ainsi, les conditions de la liquidation financière du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais sont réunies ; Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Drôme et de l'Ardèche
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais. Les modalités de liquidation du patrimoine et les modalités de répartition de l’actif et du passif et des reliquats de compétence du Syndicat Mixte Drôme des Collines Valence Vivarais sont précisées dans les délibérations susvisées.
La répartition de l’excédent du syndicat mixte est la suivante :
Intercommunalité Population DGF 2015 Répartition en %
CA Valence Romans Agglo 223 469 68 %
CC Porte de DrômArdèche 47 663 15 %
CA Hermitage-Tournonais-Herbasse- Pays de
Saint Félicien
54 525 17 %
TOTAL 325 657 100 %
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04 75 79 28 00- Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
P:\Bureau_Intercommunalite_Controle_Administratif\SECTION INTERCOMMUNALITE\ARRETES Interco 2016 - 2017 + notif\2017\Dissolution\SM Drôme des Collines\
Préfecture
Direction des collectivités, de la Légalité et des Etrangers
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle administratif
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du syndicat mixte des collines Valence Vivarais 61 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter, selon les cas, de sa notification ou de son affichage en préfectures, au siège du syndicat et dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Drôme, le président du Syndicat Mixte de la Drôme des collines Valence Vivarais, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.
Fait le 29 décembre 2017
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche, Par délégation, Par délégation, Le Directeur de Cabinet Le Secrétaire Général Sabry HANI Laurent LENOBLE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-002 - Arrêté interpréfectoral portant dissolution et fixant les conditions de liquidation financière du syndicat mixte des collines Valence Vivarais 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-12-19-006
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds
Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-19-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 63 PREFET DE LA DROME
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
A R R Ê T E
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, abrogé par le décret du 27 octobre 2014 relatif à la protection des transports de fonds, et par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 (art.10), abrogé par le décret du 27 octobre 2014 déterminant les aménagements des locaux ;
VU la circulaire ministérielle du 16 avril 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2017-12-05-006 du 05 décembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
VU les désignations des représentants des organismes concernés ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté n° 26-2017-12-05-006 du 05 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département de la Drôme, ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
Article 3 - La Commission est présidée par le Préfet de la Drôme, ou son représentant. Elle comprend :
Au titre des représentants des services de l’Etat dans le département :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant - le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie, ou son représentant - le Directeur départemental de la Banque de France, ou son représentant. - le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant. …/...
Au titre des représentants des Collectivités Locales, désignés sur proposition de l’Association des Maires de la Drôme :
M. Michel BRUNET, maire de la commune de Mercurol
M. Jean GARCIA, maire de la commune de Saint-Maurice- sur- Eygues
Au titre des représentants des Etablissements de Crédits, désignés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédits et des Entreprises d’Investissements (AFECEI) :
Mme Laurence LEGRAND, CIC
M. Marc AILLOUD, Crédit Agricole Sud Rhone-Alpes
Au titre des représentants des Etablissements Commerciaux de Grande Surface, désignés sur proposition de PERIFEM :
M. Jean-Marc LASCAUX, CARREFOUR
M. Pierre CHABANOL, Casino
Au titre des représentants des Entreprises de transports de fonds, désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
M. Eric HENRY, Loomis
Mme Sandrine CHICLET et M. Serval AMOUGUI, Prosegur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-19-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 64 Au titre des représentants des Convoyeurs de Fonds, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés :
M. David HUE CFDT, salarié de Proségur
M. Frédéric FAMBON, salarié de Loomis Sud
Au titre du représentant des professions de bijouterie, désigné sur proposition de la fédération nationale des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres :
M. Régis ROZANES, SARL Régis ROZANES
Article 4 - La Commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Article 5 - Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence est informé des réunions de la Commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il peut participer, sur leur demande, à ces réunions.
Article 6 - Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Valence, le 19 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-19-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-12-29-001
Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et
remise de bien de l’aménagement de la chute de
Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale
des finances publiques du département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise de bien de l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme 66 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° du 29 décembre 2017
portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise de bien de l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irri- gations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié ;
Considérant que la parcelle cadastrée n° F971 n’est plus utile à l’exploitation de l’aménagement de Saint-Vallier.
ARRÊTE
Article 1
Est déclaré inutile pour l’aménagement du Rhône du triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation et de l’irrigation et des autres utilisations agricoles dont les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont la charge une partie des dépendances immobilières et ouvrages de l’aménagement de Saint-Vallier.
Sont nommément déclarés inutiles pour ce triple usage dont les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont la charge, les terrains et immeubles formant l’assiette de l’aménagement de Saint-Vallier désignés ci-après :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise de bien de l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme 67 Commune Section Parcelle Superficie m² Nature des propriétés
Érôme F1 F 971 2ha17a94ca Terrains et bâtiments
Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1 sont déclassés du domaine public de l’État.
Article 3
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er est remis à la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme.
Article 4
La directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques du département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 décembre 2017
Le préfet de la Drôme,
Signé
Eric SPITZ
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-12-29-001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise de bien de l’aménagement de la chute de Saint-Vallier sur le Rhône à la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme 68 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-12-26-002
Agrément ESUS pour association LE MARTOURET à Die
Arrêté accordant pour 5 ans l'agrément ESUS à l'association LE MARTOURET à Die
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-26-002 - Agrément ESUS pour association LE MARTOURET à Die 69 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Préfet de la Drôme
DÉCISION D’AGRÉMENT
D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-10-02-003 du 2 octobre 2017 de Monsieur le Préfet de la Drôme portant délégation de signature de ses attributions et compétences à la Responsable de l’Unité Départementale de la Drôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue en date du 7 novembre 2017 (dossier complet le 10 novembre 2017), présentée par Monsieur Denis CHARRON, coprésident de l’association LE MARTOURET, dont le siège est situé 340 route d’Ausson 26150 DIE ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’agrément au titre d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association LE MARTOURET, en date du 20 novembre 2017 ;
Considérant que l’association LE MARTOURET répond aux exigences mentionnées au I de l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
…/…
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-26-002 - Agrément ESUS pour association LE MARTOURET à Die 70 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
DÉCIDE
Article 1er :
L’association LE MARTOURET,
dont le siège social est situé 340 route d’Ausson - BP 36 - 26150 DIE, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7 novembre 2017.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où l’association LE MARTOURET cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 26 décembre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
de la Drôme de la DIRECCTE,
La Directrice Adjointe,
Patricia LAMBLIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours : • gracieux devant la Responsable de l’Unité Départementale Drôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, 70 avenue de la Marne – BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex ;
• hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle – 75700 PARIS SP 07 ; • contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-26-002 - Agrément ESUS pour association LE MARTOURET à Die 71 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-12-28-004
W DISTRIBUTION arrêté dérogation au repos dominical
pour 2018
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-28-004 - W DISTRIBUTION arrêté dérogation au repos dominical pour 2018 72 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 27 novembre 2017, présentée par Madame COURTALIAC, responsable du magasin et musée de la société W DISTRIBUTION « Domaine Eyguebelle » à Valaurie pour tous les dimanches de l’année 2018 ;
VU l’avis de la mairie de Valaurie ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de l’U.P.A. de la Drôme ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CGT ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 30 novembre 2017 à la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan et aux organisations syndicales CFTC, FO et CFDT restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT que la demande de la société W DISTRIBUTION est motivée par la volonté de l’entreprise de poursuivre sa stratégie de développement en matière de tourisme de découverte économique en offrant au public la visite de l’entreprise, et notamment son musée de fabrication de sirops et de liqueur, tous les dimanches de l’année ;
…/…
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité territoriale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par : Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-28-004 - W DISTRIBUTION arrêté dérogation au repos dominical pour 2018 73 oies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de l’établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où une partie importante de son chiffre d’affaires est réalisé le dimanche, chiffre d’affaires dominical que le demandeur mentionne supérieur à 20 % du C.A. hebdomadaire pour la saison 2016-2017 ;
CONSIDERANT que la demande porte aussi sur une ouverture dominicale en « contre-saison » motivée par la fréquentation d’une clientèle gastronomique attirée par des marchés d’hiver dans le Sud de la Drôme ;
CONSIDERANT en conséquence que l’activité de tourisme de découverte économique de la distillerie Eyguebelle contribue au rayonnement touristique du sud du département et que la fermeture constituerait un préjudice au public en tenant compte du voisinage de l’abbaye d’Aiguebelle, site très fréquenté le week-end, qui génère des visites à la distillerie le dimanche ;
CONSIDERANT l’avis de l’inspection du travail territorialement compétente ;
DECIDE
Article 1er
Le directeur de la société W DISTRIBUTION à Valaurie est autorisé à déroger au repos dominical de son personnel les dimanches de la période s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Fait à Valence, le 28 décembre 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La Responsable de l’unité départementale de la Drôme
Dominique CROS
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15.
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-12-28-004 - W DISTRIBUTION arrêté dérogation au repos dominical pour 2018 74