Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 056

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 056 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 056)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2017-056

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-004 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (3 pages) Page 4

26-2017-08-17-006 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins

nautiques non motorisés (2 pages) Page 8

26-2017-08-17-009 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 11

26-2017-08-17-005 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 14

26-2017-08-17-007 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques

non motorisés (2 pages) Page 17

26-2017-08-17-008 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage

CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 20

26-2017-08-17-010 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 23

26-2017-08-17-012 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins

nautiques non motorisés (2 pages) Page 26

26-2017-08-17-015 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 29

26-2017-08-17-011 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 32

26-2017-08-17-013 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques

non motorisés (2 pages) Page 35

26-2017-08-17-014 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage

CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés (2 pages) Page 38

226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le

département de la Drôme (4 pages) Page 41

26-2017-08-17-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de

l’urbanisme pour la commune de PUY-SAINT-MARTIN (1 page) Page 46

26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L.

214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau

d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes

d’Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex et Montoison (10 pages) Page 48

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée

dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de

DIVAJEU (9 pages) Page 59

26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée

dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à

AUREL (4 pages) Page 69

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2017-06-16-004 - PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES (3 pages) Page 74

326_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-004

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-004 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 4"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Arras ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Arras annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-004 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 5Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-004 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 6Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué :

-Signalisation amont de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement et embarquement) au pk 82,500 en rive droite (sortie du Rhône, mise à l’eau dans le contre-canal) et au pk 83,000 en rive droite (remise à l’eau après portage)

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 82,500 en rive droite vers la rampe de mise à l’eau à l’embouchure de la rivière ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre vers le dispositif de mise à l’eau dans le contre-canal ;

-Signalisation du contournement nautique par le contre-canal au niveau du pk 82,500 ;

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-004 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 726_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-006

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la

sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône

permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-006 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 8"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Charmes sur Rhône ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Charmes sur Rhône annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-006 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 9Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° du

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué :

-Signalisation de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement et embarquement) au pk 119,500 (débarquement) et au pK 120,000 en rive droite du Rhône court-circuité (rampe de mise à l’eau après le contournement pédestre) ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 119,500 vers la rampe de remise à l’eau au pk 120,000 ;

-Signalisation du cheminement de la traversée de la route du barrage sous la route par le chemin de halage situé en rive gauche du début du canal d’amené ;

-Signalisation de l’itinéraire pour regagner le chemin de halage en rive droite du Rhône court-circuité, après la traversée sous la route du barrage depuis le chemin de halage rive gauche du canal d’amené.

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-006 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 1026_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-009

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-009 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 11"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Donzère ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 7 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Donzère annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-009 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 12Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pris pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage CNR à Donzère est constitué :

-Signalisation de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement et embarquement) au pk 171,500 (débarquement) et au pk 172,000 en rive droite du Rhône court-circuité (rampe de mise à l’eau après le contournement pédestre) ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 171,500 vers la rampe de remise à l’eau au pk 172,000 ;

-Signalisation de l’itinéraire pour traverser la route du barrage sous la route par le tunnel cycliste de la viaRhôna ;

-Signalisation de l’itinéraire pour regagner le chemin de halage en restant en rive droite du Rhône court-circuité après la traversée sous la route.

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-009 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 1326_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-005

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-005 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 14"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Glun ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Glun annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-005 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 15Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage CNR à Glun est constitué :

-Signalisation de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau au pk 99,000 en rive droite du Rhône (débarquement, mise à l’eau dans le contre-canal) et au pK 99,800 (rampe de mise à l’eau en aval de la rivière de la Marette après un contournement pédestre complet ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 99,000 en rive droite vers la rampe de mise à l’eau à l’embouchure de la rivière ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre vers le dispositif de mise à l’eau dans le contre-canal ;

-Signalisation du contournement nautique par le contre-canal au pk 99,000 ;

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-005 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 1626_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-007

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la

sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin

permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-007 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 17"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-007 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 18Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les engins nautiques non-motorisés de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage est constitué :

-Signalisation de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement et embarquement) au pk 135,400 et au pk 135,900 en rive droite du Rhône court-circuité (rampe de mise à l’eau après le contournement pédestre) ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 135,400 jusqu’au pk 135,900 (dispositif de remise à l’eau) ;

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-007 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Loriol-Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 1926_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-008

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation

du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation

de la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-008 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 20"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0029 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Rochemaure ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-2 du code des transports susvisé, le plan de signalisation pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Rochemaure annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports susvisés, la Compagnie Nationale du Rhône dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté pour mettre en place la signalisation prévue par le plan de signalisation mentionné à l’article 1er.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-008 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 21Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le plan de signalisation consiste à informer les usagers de la présence de l’ouvrage, et des modalités de contournement de l’ouvrage.

Conformément au plan d’aménagement pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés, le plan de signalisation de l’ouvrage CNR à Rochemaure est constitué :

-Signalisation de l’ouvrage (en rive droite et rive gauche) ;

-Signalisation des dispositifs de mise à l’eau (débarquement et embarquement) au pk 152,600 et au pk 153,100 en rive droite du Rhône court-circuité (rampe de mise à l’eau après le contournement pédestre) ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre à partir du pk 152,600 vers la rampe de remise à l’eau au pk 153,100 (pour les engins nautiques qui choisiront le portage intégral) ;

-Signalisation du cheminement du contournement pédestre depuis le débarquement du Rhône navigable (rive droite) vers la mise à l’eau dans le contre-canal (rive gauche) ;

-Signalisation du contournement nautique par le contre-canal ;

-Signalisation du seuil du contre-canal ;

-Signalisation du contournement pédestre du seuil du contre-canal ;

Moyens :

Tous panneaux conformes au code des transports pour la navigation fluviale.

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-008 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan de signalisation du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 2226_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-010

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-010 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 23"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

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DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Arras ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Arras annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-010 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 24Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre et nautique de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

Le portage des embarcations est organisé en rive droite, sur le chemin de halage, à partir du pk 82,500 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située cinq cent soixante mètres en aval, toujours en rive droite.

La sortie et la remise à l’eau des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

Ces dispositifs sont complétés par un aménagement pédestre à partir du pk 82,500 depuis le débarcadère du Rhône en direction de la rive gauche du contre-canal au pk 82,500 pour faciliter le portage, et permettre ensuite une mise à l’eau des embarcations dans le contre-canal.

Les aménagements visent à faciliter la navigation dans le contre-canal jusqu’à l’embouchure avec le Rhône.

Les enrochements dans le contre-canal susceptibles d’entraver la navigation sont positionnés pour permettre un passage d’une largeur minimale de deux mètres sans obstacle.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage et faciliter la navigation.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-010 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Arras permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 2526_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-012

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la

sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône

permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-012 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 26"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

Vu la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Charmes sur Rhône ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Charmes sur Rhône annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-012 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 27Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

Le portage des embarcations est organisé sur le chemin de halage à partir du pk 119,500.

La sortie et la remise à l’eau des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

La sortie de l’eau s’effectue à l’extrémité Nord de l’île du Courial, en rive gauche du canal d’amené, dés le début du canal d’amené.

Le portage permet de traverser la route du barrage, sous la route, par le chemin de halage situé en berge gauche au début du canal d’amené.

Immédiatement après la traversée sécurisée sous la route, un sentier permet de rejoindre le chemin de halage situé en rive droite du Rhône court-circuité par un itinéraire tracé au plus court.

Un dispositif de remise à l’eau est aménagé en rive droite du Rhône court-circuité, à l’extrémité aval immédiate de la zone interdite à la navigation, soit trois cent mètres environ en aval du barrage vers le pk119,800.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter- préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-012 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Charmes sur Rhône permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 2826_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-015

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-015 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 29"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Donzère ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 7 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Donzère annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-015 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 30Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

Le portage des embarcations est organisé sur le chemin de halage, en rive droite du Rhône, à partir du pk 171,500.

La sortie et la remise à l’eau des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

La traversée de la route du barrage s’effectue, via le chemin de halage puis la viaRhôna, sous la route, par le tunnel piéton existant.

Immédiatement après la traversée sous la route, le portage est organisé en rive droite du Rhône court-circuité.

La remise à l’eau des embarcations s’effectue par un dispositif aménagé à l’extrémité aval immédiate de la zone interdite à la navigation, soit trois cent mètres environ en aval du barrage en rive droite vers le pk172,000.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-015 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Donzère permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 3126_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-011

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la

circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-011 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 32"À

Liberté + Egalité + Fraternité

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Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

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DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Glun ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Glun annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-011 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 33Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre et nautique de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

Le portage est organisé en rive droite du Rhône, sur le chemin de halage, à partir du pk 99,000 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située huit cent mètres en aval, à l’embouchure de la rivière de la Marette.

La sortie et la remise à l’eau des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

Un sentier pédestre facilite le portage depuis le débarcadère du Rhône situé au pk99,000 en direction du contre-canal.

La remise à l’eau des embarcations dans le contre-canal s’effectue en berge droite du contre-canal au niveau du pK99,050.

La navigation dans le contre-canal jusqu’à l’embouchure avec le Rhône s’effectue après la traversée du plan d’eau de la Marette, et après la descente de la rivière de la Marette, sans obstacle à la navigation.

Les berges et le lit de la rivière de la Marette sont sécurisés et stabilisés, il n’y a pas d’enrochement entravant la navigation.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-011 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Glun permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 3426_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-013

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la

sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin

permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-013 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 35"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

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Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Le Pouzin ; VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-013 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 36Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

Le portage des embarcations est organisé sur le chemin de halage en rive droite du Rhône du pk 135,400 jusqu’au pk135,900.

La sortie et la remise à l’eau des embarcations s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-013 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Loriol - Le Pouzin permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 3726_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2017-08-17-014

Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement

du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation

de la circulation des engins nautiques non motorisés Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-014 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 38"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

SERVICE SPORT VIE ASSOCIATIVE

Arrêté inter-préfectoral n°

établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1-II, L.211-3, L.214-2 et L.214-12 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. L.4242-3, et R.4242-9 à R.4242-12 ;

VU la loi n°2000-321 du 14 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-292-0028 du 19 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la circulation des engins nautiques non-motorisés ;

VU la notification du 15 octobre 2015 demandant à la Compagnie Nationale du Rhône l’élaboration d’un plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Rochemaure ;

VU la réponse de la Compagnie Nationale du Rhône du 21 avril 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er :

En application de l’article L.4242-3 du code des transports susvisé, le plan d’aménagement pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés au niveau du barrage CNR à Rochemaure annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera notifié par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés, ou à défaut, à leurs propriétaires.

Fait le 17 août 2017

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-014 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 39Préfecture de la Drôme - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9 - Téléphone 04.75.79.28.00 - Télécopie 04.75.42.87.55

Annexe de l’arrêté inter-préfectoral n° du établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés

Les aménagements consistent à organiser le contournement pédestre de l’ouvrage, pour renforcer la sécurité de la circulation des engins nautiques non-motorisés.

La sortie et la remise à l’eau des engins nautiques non-motorisés s’effectuent par une rampe de mise à l’eau ou autre dispositif adapté.

Le portage des embarcations est organisé en rive droite du Rhône sur le chemin de halage à partir du pk152,600 jusqu’à la rampe de remise à l’eau située cinq cent mètres en aval.

Un chemin de portage est aménagé du pk 152,600 depuis le débarcadère du Rhône en direction de la rive gauche du contre-canal au pk152,600. Il facilite le portage des embarcations en direction du dispositif de remise à l’eau des embarcations dans le contre-canal.

La navigation dans le contre canal est facilitée jusqu’à l’embouchure avec le Rhône.

Le portage au niveau du seuil du contre-canal est facilité.

Les aménagements sont calculés pour réduire autant que possible la distance de portage.

Les aménagements restent fonctionnels aux débits de navigation autorisés conformément à l’article 11 de l’arrêté inter-préfectoral relatif au règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur (restrictions et interdictions à la navigation en période de glaces et de crue).

Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Signé Signé Alain TRIOLLE Eric SPITZ

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-08-17-014 - Arrêté inter-préfectoral établissant le plan d’aménagement du barrage CNR à Rochemaure permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 4026_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-18-001

AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau

dans le département de la Drôme

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 41PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté préfectoral n°

Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-08-10-003 du 10 août 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département ;

Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 17 août 2017;

Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite une très grande vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;

Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 10 août 2017 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.

ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Pour les Eaux Superficielles :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte renforcée

2. Galaure Alerte renforcée

3. Drôme des Collines Alerte renforcée

4. Plaine de Valence Alerte renforcée

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Direction départementale des territoires

Service eaux, forêts, espaces naturels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Éga lité  Fraternité

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 425. Royans - Vercors Alerte renforcée

6. Bassin de la Drôme Crise

7. Roubion - Jabron Alerte renforcée

8. Sud Drôme Alerte renforcée

9. Rhône -

Pour les Eaux Souterraines :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte

2. Galaure Alerte

3. Drôme des Collines Alerte

4. Plaine de Valence Alerte

5. Royans - Vercors Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance

7. Roubion - Jabron Vigilance

8. Sud Drôme Alerte

9. Rhône -

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte des secteurs concernés est également reprise en annexe 2 du présent arrêté.

La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012.

Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.

Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :

Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence

Nappe de la Valloire Eaux Souterraines

Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles

Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles

Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles

ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise :

• le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 43nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.

Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau ( mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Crise Vigilance

7. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte renforcée Alerte

2. Galaure Alerte renforcée Alerte

3. Drôme des Collines Alerte renforcée Alerte

4. Plaine de Valence Alerte renforcée Alerte

5 . Royans-Vercors Alerte renforcée Vigilance

6. Bassin de la Drôme Crise Vigilance

7. Roubion-Jabron Alerte renforcée Vigilance

8. Sud Drôme Alerte renforcée Alerte

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 44ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 1er octobre 2017.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Fait à Valence, le 18 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Frédéric LOISEAU

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-18-001 - AP Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 4526_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-17-001

Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du

code de l’urbanisme pour la commune de

PUY-SAINT-MARTIN Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT) pour la commune de PUY-SAINT-MARTIN

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour la commune de PUY-SAINT-MARTIN 46Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Valence, le 17 août 2017

Arrêté n° 26-2017.…….

Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme (principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)

Commune de PUY-SAINT-MARTIN

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ; Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par Monsieur le Maire de PUY-SAINT-MARTIN afin d’ouvrir à l’urbanisation 3 nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision de son plan local d’urbanisme (PLU) ; Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l’avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 18 mai 2017 ;

Vu l’avis tacite du Syndicat Mixte du SCOT de la Vallée de la Drôme – Aval ;

Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation porte sur trois secteurs qui se déclinent de la manière suivante : • secteur 1 : AUa

• secteur 2 : AUb

• secteur 3 : Ub

Considérant que le secteur AUa est intégré à la partie urbanisée de la commune et que son ouverture est cohérente avec les orientations du PLH de la Communauté de Communes du Val de Drôme ; Considérant que le secteur Ub est un secteur de surface limitée et malgré l’absence de justification et d’évaluation des capacités de densification ;

Considérant que le secteur AUb, destiné à l’extension de la zone d’activité, n’est pas suffisamment justifié au regard notamment des disponibilités de la zone d’activité existante ainsi que de celle de la commune voisine ; Considérant que le projet s’inscrit en cohérence avec le PADD ;

Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1 et 3 ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des secteurs 1 et 3 ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : La Communauté de Communes du Val de Drôme est autorisée à ouvrir à l’urbanisation, les secteurs n° 1 et 3 de la commune de PUY SAINT MARTIN.

La Communauté de Communes du Val de Drôme n’est pas autorisée à ouvrir à l’urbanisation, le secteur n°2 de la commune de PUY SAINT MARTIN

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de la Communauté de Communes du Val de Drôme et M. le Maire de PUY SAINT MARTIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 17/08/2017

Pour le Préfet, par délégation

Signé

Frédéric LOISEAU

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Drôme

4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

Direction départementale des territoires

Service aménagement du territoire et risques

Pôle aménagement

Affaire suivie par : Nadège GOUNON

Tél. : 04 81 66 81 32

Fax : 04 81 66 80 80

courriel : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr

n°2017-210

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-001 - Arrêté portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour la commune de PUY-SAINT-MARTIN 4726_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2017-08-17-003

Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de

l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant

l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau

d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les

communes d’Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex

et Montoison

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 48=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 A

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté préfectoral N°

portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014

concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes d’Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex et Montoison

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code du Patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu le Code de la Santé Publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drôme, approuvé le 01 juillet 2013 ;

Vu la demande présentée par Syndicat d'Irrigation Drômois, sis 500, rue des Petit Eynards 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, représenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Drômois, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour l'aménagement d'une prise d'eau au Rhône pour l'alimentation en eau d'irrigation du réseau Allex-Montoison ;

Vu l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 FR 8212010 et FR 8201677, situés à proximité du projet ;

Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 21 septembre 2015 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier complété puis modifié ;

Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en cours d'instruction ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 juillet 2016 et du 06 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Drôme en date du 21 décembre 2015 ;

Vu l’avis de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation le SYGRED (Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau de la Drôme en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l’avis de l'Agence française pour la biodiversité en date du 14 octobre 2015 et 28 novembre 2016 ;

Vu l’avis du Pôle risques de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme en date du 02 octobre 2015 ;

Vu l’avis du Pôle Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 13 novembre 2015 et 15 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017051-0002 en date du 20 février 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 13 mars 2017 et le 12 avril 2017 ;

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 49Vu les arrêtés préfectoraux n° 26-2016-08-19-007 et n° 26-2017-07-03-020 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2017 ;

Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 13 juin 2017 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 06 juillet 2017 ;

Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 12 juillet 2017 ;

Vu la réponse formulée par courriel du pétitionnaire le 27 juillet 2017, demandant la modification de la référence cadastrale des parcelles devant accueillir la prise d'eau, la station de pompage "La Poulatte" et la station de surpression des "Roussons";

Considérant que l'ouvrage et les travaux faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation unique au titre de l'ordonnance n° 2014- 619 susvisée ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts du L211-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que le Syndicat d'Irrigation Drômois a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier celle consistant à réaliser une interconnexion des réseaux Étoile-Livron et Allex-Montoison et qu’aucune de ces autres solutions ne peut être considérée comme une satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon potentiel écologique en 2021 de la FRDR2007b (Vieux Rhône) sur laquelle se situe la prise d'eau ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Drôme (SAGE Drôme) ;

Considérant que le projet prévoit la délocalisation de 200 m³/h prélevé dans le Rhône au niveau de la station de pompage de Plancelle et alimentant le réseau Étoile-Livron ;

Considérant que l’autorisation de prélèvement au niveau de la station de pompage de Plancelle doit faire l’objet d’une révision du volume annuel et du débit instantané prélevé à hauteur de 200 m³/h et 300 000 m3/an ;

Considérant que le projet de substitution d'un prélèvement dans la Drôme par un prélèvement dans le Rhône, a vocation à préserver un équilibre quantitatif entre les ressources en eaux ;

Considérant que la modification cadastrale des parcelles sur lesquelles seront implantées, la prise d'eau, la station de pompage "La Poulatte" et la station de surpression des "Roussons", relève d'une division de parcelle, mais ne modifie pas l'implantation des ouvrages ;

SUR PROPOSITION de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat d'Irrigation Drômois, sis 500 rue des Petits Eynards - 26320 Saint-Marcel-les-Valences, représenté par son président, identifié comme le maître d'ouvrage est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.

Article 2 : Objet de l’autorisation

Le présent acte administratif autorise l'aménagement d'une prise d'eau pour l'alimentation en eau d'irrigation du réseau Allex- Montoison, localisé sur les communes de Étoile sur Rhône, Livron sur Drôme, Allex et Montoison au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement ;

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Les installations, ouvrages et travaux, majeurs concernés par l’autorisation sont situés sur les communes d’Étoile-sur-Rhône, Livron- sur-Drôme, Allex et Montoison, parcelles et lieux-dits suivants :

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 50Prélèvement de 2 200 m³/h sur la masse d'eau "vieux Rhône de Charmes-Beauchastel"

Prise d'eau

Coordonnées Lambert RGF 93

Commune

ÉTOILE Sur RHONE

Parcelles cadastrales

YH 112 844085 6414446

Ouvrages de stockage, pompage, refoulement et canalisations

Infrastructures Commune Parcelles cadastrales

Bâche de stockage

ET

Station de pompage

"La Poulatte"

ÉTOILE Sur RHONE YH 112

Canalisations ÉTOILE Sur RHONE

YD

33 - 36-63-65-92-93-95-102-110-111-113-

121-122-123

YE

73-74-76-85-89-91-92-93-94 153-159

YH 49

ZW

31 - 34- 79

Réservoir

ET

Station de surpression des "Roussons"

ALLEX ZA 125

Canalisations LIVRON sur Drôme

YL 57-62-91

ZA 12-17-45-172

ZB 12-24-25-32-62-108

Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par la présente autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement :

Rubriques Intitulé de la Rubrique Description Régime

1.2.1.0.

Prélèvement, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette

nappe :

1° d’une capacité totale maximale supérieur

ou égale à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du

cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)

Prélèvement de 2 200 m³/h dans le vieux

Rhône de Charmes-Beauchastel

Autorisation

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à

l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0.

ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° sur une longueur de cours d’eau

inférieure à 100 m (D).

La traversée de l’Ozon et de la Véore modifie

le profil en travers sur une longueur de 2 à 3

mètres correspondant à la tranchée

nécessaire à la pose des conduites

Déclaration

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 513.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens.

Travaux dans l’Ozon et la Véore Déclaration

Article 4 : Description des aménagements

Les « installations, ouvrages, travaux, activités » sont les suivants :

Côté Rhône : Création d'une prise d'eau et d'une station de pompage de production d'eau dénommée "la Poulatte" pour alimenter le réseau Allex-Montoison

• Ouvrage de prélèvement : Prise d'eau au Rhône

• Ouvrage de stockage : Bâche tampon

• Ouvrages de pompage et refoulement : bâtiment technique abritant la station de pompage, soit 4 pompes (3 + 1 secours) de 733 m3/h

• Canalisation d'adduction de DN 600 sur 5 864 ml (liaison entre station de production et conduite DN700, posée en 2015)

Côté Plateau : Création d'un réservoir et d'une station de surpression dénommée "Rousson" dimensionnée à 2 200 m3/h, correspondant à la partie des besoins d'Allex-Montoison (2 000 m3/h) et aux besoins de l'antenne du plateau de Soulier (200 m3/h)

• Réservoir de 400 m3

• Bâtiment technique abritant une station de surpression (5 pompes principales de 550 m3/h dont une pompe de secours et 2 pompes jockey de 110 m3/h)

• Canalisation de liaison

TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, des compléments et modifications apportés au dossier et, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du Code de l’Environnement.

Article 6 : Début et fin des travaux – mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 1 mois précédant ces opérations.

L'éventuelle modification de la période prévue pour les travaux constitue une modification notable du projet au sens de l'article R.181- 46 du Code de l'environnement.

Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

L'autorisation est accordée pour une durée de 20 années à compter de la signature du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire eff et si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 181-49 du Code de l’Environnement

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 52Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 9 : Remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.181-3 du Code de l'Environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'Environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’Environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L171-1 à L171-5-1 du Code de l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation, l’ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l’activité.

Article 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

TITRE III – PRESCRIPTIONS

Article 13 : Prescriptions spécifiques

I.- Avant le démarrage du chantier

Au minimum 1 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (DREAL Auvergne- Rhône-Alpes) et le service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de la Drôme de l'ouverture du chantier. Cette information peut se faire par voie de communication électronique:

DREAL : peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

AFB : sd26@afbiodiversite.fr

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents, notamment l'information relative au période à éviter.

Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :

• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental ;

• la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation et les modalités de suivi associés ;

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 53• le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux.

L'ensemble des éléments proposés par l'expert écologue sont transmis dès leur proposition au service d'inspection concerné.

II.- En phase de chantier

Hors accord formel de l'écologue en charge du suivi de chantier précisant la zone de travaux envisagée, la période de travaux envisagée et concluant quant à la compatibilité de ces derniers avec la faune en présence, les travaux de terrassement, défrichement et abattage sont réalisés en dehors de la période de reproduction et de nourrissage, soit en dehors de la période allant de mars à juillet.

Cet éventuel accord est transmis au service police de l'eau pour validation au minimum un mois avant le début de tels travaux en cette période de reproduction et de nourrissage.

Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par transmission, par courriel, des comptes-rendus de réunion de chantier dans la semaine suivant la réunion.

III.- En phase d’exploitation

Entretien et suivi :

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'installation de prélèvement les éléments suivants:

• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement ;

• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au service en charge de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque campagne de prélèvement, une synthèse du registre ou cahier visé au présent article, indiquant :

• les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur la campagne ;

• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;

• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;

• une évaluation du rendement des réseaux et l'analyse du respect des prescriptions de l'article 7 de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus.

IV – Ouvrage de prélèvement :

Débit instantané : Le débit instantané du prélèvement est de 2 200 m3/h. Il ne peut en aucun cas être supérieur à cette valeur. Prélèvement annuel : Le volume annuel prélevable autorisé sur l'installation est de 2 300 000 m3/an.

L’organe de mesure des débits prélevés est un débitmètre électromagnétique DN 500 PN 16, IP67, alimentation 220V. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la

qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation.

Le choix et les conditions de montage du compteur permettent de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques ne sont pas équipés de système de remise à zéro. Ce dispositif est infalsifiable et permet de connaître également le volume cumulé du prélèvement.

Les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du bénéficiaire sont affichées et visibles en permanence sur l'ouvrage de prélèvement.

TITRE IV- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES

Article 14 – Travaux dans le milieu aquatique

Prise d'eau au Rhône : Les travaux sont réalisés à partir de la berge. Il est procédé à la reconstitution de la berge.

Franchissement des cours d'eau : En amont des travaux de franchissement des cours d'eau, l'Ozon, la Véore et la Lauze, le bénéficiaire informe le service police de l'eau et le service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de la Drôme de la

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 54technique de franchissement retenue 1 mois avant le début des travaux associés. Pour cela il lui transmet par voie électronique une note présentant la technique retenue, l’évaluation de la nécessité de réaliser une éventuelle pêche de sauvegarde ainsi que le dimensionnement des éventuels ouvrages de décantation permettant un rejet des éventuelles eaux d’exhaures avec un rejet au milieu naturel inférieur aux seuils de déclaration de la rubrique 2.2.3.0 de l’article L214-1 du Code de l’Environnement.

Si la technique de franchissement des cours d'eau est réalisée en empruntant le lit mineur, le chantier est mis hors d'eau au moyen de batardeaux à l'amont et à l'aval du chantier.

L'emprise du lit mineur concernée par cette mise à sec est inférieure à 10 mètres et la canalisation est enterrée au moins un mètre sous le lit mineur.

Le substrat du ruisseau au droit de la tranchée est conservé et restitué à la fin des travaux, avec remise en place du substrat naturel et rétablissement de la forme et de la nature des fonds pour permettre la connexion longitudinale.

Bâche de captage : Est réalisée par havage sans rabattement de nappe

Bâtiment technique : La station de production est surélevée de manière à mettre les ouvrages électromécaniques hors d'eau.

Article 15 – Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions

Les bases de vie et l’aire de stockage des matériels sont implantées de manière à ne pas impacter l’environnement.

Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conforme à la réglementation. Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques :

• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche ;

• l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;

• la remise en état soignée en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.

Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

I.- Mesures compensatoires

Il est prévu d’implanter la station de pompage sur une parcelle de 800 m² en zone inondable. Le volume soustrait à la zone d’expansion de crue est de 187 m2.

Le bénéficiaire fait procéder avant mise en service des installations au décapage des terres sur l’ensemble de la parcelle non occupée par la station et sur une hauteur de 0,28 m. Le PV de réception de ces travaux est transmis avant mise en service des insatallation au service en charge de la police de l'eau.

II.- Mesures de suivi du bruit

6 mois après la mise en service des installations, le bénéficiaire fait procéder à une campagne de mesures acoustiques, en période de fonctionnement des ouvrages, pour vérifier le niveau des émergences sonores. Les résultats de cette étude sont transmis au service police de l'eau via le synthèse prévue à l'article 13.III du présent arrêté.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées.

Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture la préfecture du département de la Drôme et aux mairies d’Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex et Montoison pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Drôme.

La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture du la Drôme pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent de Lyon :

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 55• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

les maires des communes d'Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex et Montoison,

la directrice régionale de l'aménagement, l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,

le chef de la délégation départementale de l'agence française pour la biodiversité du département de la Drôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

• la commission locale de l’eau du SAGE Drôme et des communes d'Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Allex et Montoison, afin de le tenir à la disposition du public ;

• à Voies Navigables de France ;

• à la CNR

À Valence, le 17 août 2017

Le préfet

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Frédéric LOISEAU

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 56ANNEXES

Annexe1 : Plan général des installations

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 57jefo1dsuopesleue2 13GAAGIIPAICUOINPeNPIIDA ==SETeffSee7 epuebe 26

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Annexe 2 : Synoptique des installations

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement, concernant l'aménagement d'une prise d'eau d'alimentation en eau d'irrigation du réseau ALLEX-MONTOISON sur les communes 5826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-08-16-001

Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive

motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18

au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 59Liberté » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE LA DRÔME Sous-préfecture de Die

Affaire suivie par : Annie LUCQUIN

Tél. : 04.75.22.47.39

Fax : 04 75 22 21 20

courriel : annie.lucquin(@@drome.gouv.fr

ARRETE n°

autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée

dénommée « 48 H AUTO DE DIVAJEU »

du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAIJEU

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie Code du Sport ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et

L.2215-1 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.41 1-29 et suivants ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les

voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de

véhicules terrestres à moteur ;

VU Parrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006- 554 du 16 mai

2006 ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du dit décret ;

VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport ;

VU Ia circulaire du 27 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-07-03-009 du 3 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrice

BOUZILLARD), Sous-Préfet de Die ;

VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre LABAUNE, Président de l'Association Sportive

Automobile de la Drôme, soilicitant l'autorisation d’organiser une manifestation sportive avec participation

de véhicules terrestres à moteur dénommée «48 H AUTO DE DIVAJEU » comportant un slalom régional

de côte et deux courses de côte régionales du 18 au 20 août 2017 sur le territoire de la commune de

DIVAJEU ;

VU les règlements de la manifestation ;

VU les attestations de police d'assurance délivrée le 10 juillet 2017 couvrant la manifestation ;

VU les avis de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du

Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du

Département de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Ia

Santé, M. le Maire de DIVAJEU :

VU l'arrêté réglementant [a circulation n° DRT-DD17418AT du Conseil Départemental de la Drôme en

date du 26 juillet 2017 ;

B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04.75.22.21.20

Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 60Sur la proposition du Sous-Préfet de Die :

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Pierre LABAUNE, Président de l’ Association Sportive Automobile

de la Drôme, est autorisé à organiser, du 18 au 20 août 2017, la manifestation sportive dénommée

«48 H AUTO DE DIVAJEU », sur le territoire de la commune de DIVAJEU, conformément au

dossier déposé à la Sous-Préfecture de Die.

Cette manifestation composée de trois épreuves se déroulera comme suit :

- 3° Slalom Régional des 48 H de Divajeu le samedi 19 août 2017

- 3° Course de Côte Régionale des 48 H de Divajeu le dimanche 20 août 2017

- 3° Course de Côte Régionale V.H.C. (Trophée des Véhicules d'Époque de Compétition) le dimanche

20 août 2017

La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur à l’autorité

administrative compétente ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les

prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assument l'entière

responsabilité de cette manifestation et assurent eux-mêmes la sécurité et la surveillance médicale

des participants.

Les organisateurs devront également prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des

spectateurs et des commissaires de course (les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des

spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes

circonstances de la responsabilité de l'organisateur).

La circulation sur les RD 26, RD 538, RD 6 et RD 166 sera réglementée par l’arrêté du 26 juillet

2017 n° DRT -DDI7418AT du Conseil Départemental de la Drôme (joint en annexe du présent

arrêté).

L'accès au site de compétition devra être ouvert et accessible à la circulation des véhicules

d'intervention et d'urgence.

Aucun public ne sera admis à assister aux différentes montées en dehors des emplacements prévus

par le comité d’organisation. Ces aires devront être clairement indiquées, délimitées et protégées.

Des signaleurs et commissaires de course devront être présents en ces lieux afin de veiller au bon

respect des consignes de sécurité.

Lors des parcours de liaison, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du

code de la route, ainsi que l'arrêté du Conseil Départemental de la Drôme réglementant la

circulation en ce qui concerne les limitations de vitesse et le respect des signaux STOP et lumineux.

Aucun essai de voiture ne pourra être organisé en dehors des jours et créneaux horaires prévus.

Un représentant du comité d’organisation devra être présent au départ ainsi qu’à l’arrivée de

l'épreuve. Chaque signaleur devra avoir en sa possession un moyen d’alerte immédiat. Les

éventuels itinéraires de déviation, les numéros de téléphones portables ainsi que les identités des

responsables devront être communiqués, avant le départ, aux responsables locaux des services de

secours et de gendarmerie,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 61Les riverains concernés par cette manifestation devront être personnellement contactés par les

organisateurs. Les usagers de la route devront être informés par voie de presse ou par tout autre

moyen des différentes coupures d’axes routiers, avec les créneaux horaires, ainsi que des éventuels

itinéraires de déviation.

Les organisateurs devront s'abstenir de tout balisage sauvage sur la signalisation, ils devront assurer

la remise en état des voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont ils ont

obtenu l'usage privatif pendant la durée de la manifestation, en particulier les divers marquage au

sol.

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront appliquer les mesures de sécurité suivantes :

ALERTE DES SECOURS :

- disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du

réseau GSM, 1l conviendra de privilégier un téléphone fixe ;

- fournir au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et Secours de la Drôme (CODIS 26),

préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et

les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité et du PC course si les règles

fédérales l'imposent (directeur de course ..);

ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur Les axes empruntés et

les agglomérations concernées, à savoir :

- réglementer le stationnement afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de

lutte contre l'incendie. À défaut une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les

zones accueillant la manifestation ;

- garantir le passage des engins de secours qui seraient amenés à emprunter le parcours dans le sens,

et à contre sens, de la course ;

SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :

- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise

concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents) ;

- respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné

pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues

par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas ;

- garantir une alerte fiable par des personnels équipés de moyens de transmission vers le PC course ;

- organiser un point d'entrée des moyens de secours par le départ de la course et par un autre point à

définir en accord avec Le SDIS 26 {accès secondaire) ;

- mettre en place des points de rendez-vous entre le DPS et les équipages de secours publics engagés

au profit de la manifestation. Ces points devront être précisés dès l'appel au CTA (18) par le

responsable sécurité en lien avec Les moyens du DPS.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 62ARTICLE 4 : Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d’adopter des

règles de prudence et de vigilance renforcées. II conviendra d’augmenter le niveau de sécurité des

lieux par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.

L’objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et Le renforcement

de dispositifs de surveillance de contrôle et d’un dispositif particulier pour l’intrusion des véhicules.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront conformément à leur engagement :

- décharger expressément l’État, le Département, les communes concernées et leurs représentants de

toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment Les conséquences

des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve,

soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve ;

- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés, auprès d’une compagnie

d’assurance agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et notoirement

solvables, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la

responsabilité administrative ;

- prendre à leur charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de

la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs

préposés.

- payer éventuellement, tous Îles frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve. 1

ARTICLE 6 : La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il

apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la

mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait

plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet de Die, M. le Colonel, commandant le Groupement de

Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la

Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, Mme la Déléguée

Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Maire de Divajeu sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Pierre

LABAUNE, Président de l’Association Sportive Automobile de la Drôme, 21 rue Henri Rey -

26000 Valence.

Fait à DIE, le 16 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Die,

signé

Patrice BOUZILLARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 63ARRETE N° DRT - DD17418AT

La Présidente du Conseil Départemental

de la DROME,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et Ia loi n° 83-8 du

7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code des Collectivités Territoriales (Article 131.3 notamment),

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie : signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes

subséquents,

Vu la demande présentée par A.S.A. DROME,

Sur la proposition du responsable du Centre Technique Départemental de Crest,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique et de

réduire autant que possible les entraves à la circulation,

Considérant que pour l’organisation de la Course de Côte de DIVAJEU, il y a lieu de réguler La

circulation,

ARRETE

ARTICLE 1

La circulation sera règlementée du vendredi 18 août au dimanche 20 août 2017 comme indiqué ci-

après de 8h 00 à 20h 00 :

- Ja circulation de tous véhicules sera interdite sur la R.D. 26 du PR 6+640 au PR 9+586 sur le

territoire de la commune de DIVAJEU.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 64La circulation sera déviée et rétablie dans les deux sens par la déviation suivante selon le plan

annexé au présent arrêté :

° La R.D.538 du PR 72+117 au PR 76+846

+ [aRD. 6 du PR 284998 au PR 28+376

+ la R.D.166 du PR 1+355 au PR 2+670

+ a R.D. 26 du PR 4+760 au PR 6+640

La déviation sera mise en place suivant Le schéma n° DC 61 du manuel du chef de chantier annexé

au présent arrêté,

- La vitesse sera limitée à 70 km/h sur la R.D. 538 du PR 71+870 au PR 72+170.

ARTICLE 2

Les opérations d’occultation, de surveillance et de maintien de la signalisation seront effectuées par

les organisateurs et sous leur entière responsabilité,

Des panneaux d'information seront installés de part et d'autre de l'itinéraire 5 jours avant la

manifestation.

La signalisation sera mise en place au plus tard le dernier jour ouvrable la précédant et sera occultée

jusqu’au moment de son utilisation.

Toute inscriptions ou marques à La peinture sur la chaussée sont formellement interdites.

Dès la fin de l'évènement, la route et ses dépendances devront être débarrassées de tous les objets

encombrants, qu'ils présentent ou ne présentent pas un danger envers les usagers de la route.

Seulement après cette opération, l'enlèvement de la signalisation concernant la déviation sera

effectué et la route sera de nouveau ouverte à la circulation.

Afin d'établir un état des lieux avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra contacter le Centre

Technique Départemental (CTD) de Crest au 04 75 85 87 00.

L'organisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de nettoyage ou de dégradation de ia

chaussée si celle-ci était endommagée après le passage de la manifestation.

ARTICEE 3

La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration, si celle-ci venait à être

recherchée pour tous accidents qui seraient la conséquence de l'inobservation de la présente

réglementation.

ARTICLE 4

La demande de toute personne ayant la nécessité d'emprunter la portion de la route neutralisée pour

une raison impérieuse ou grave, celle des forces de secours ou de l'ordre, et des services d'entretien

et d'exploitation des routes départementales sera prise en compte immédiatement.

ARTICLE 5

M. le Directeur des Déplacements de la Drôme,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera

adressée.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 65ARTICLE 3

Copie sera adressée à :

- Mme Muriel PARET et M. Jean SERRET, Conseillers départementaux du canton de CREST

- CONSEIL GENERAL, DGA Aménagement, Service Transports et Mobilité

- M.le Maire de la commune de DIV AJEU

- M. le Responsable du Centre Technique Départemental de CREST

- CODIS 26/Officier de Permanence — 235, Route de Montélier — CD 119 - B.P. 147

26905 VALENCE CEDEX 9

- ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA DROME (A.S.A. DROME)

21, Rue Henri Rey — 26000 VALENCE

Contact : MJean Pierre LABAUNE- Responsable — info@asadrome;com

- PREFECTURE DE LA DROME (Mme Annie LUCQUIN)

- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (D.D.T.) - Service : SDSR/PSR - Mme Amina HAEGEL, RAA (sos-courrier@ladrome.fr)

6 ? Fait à Valence, le 26 JUIL. pAL

Pour la Présidente du Conseil Départemental

du département de la Drôme

et par délégation,

Le Chef de secteur Entretien — Exploitation

Sécurité Routière et Matériel

Mathien/PACOCHA

PJ. : Plans de déviation et de situation

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 6626_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 67A

0 D

M

L

eur RD538 PLO71+870 au PLO72+170 - 70 Km/H - DIVAJEU

À

1:6000 de : Copyright © IGN - 2015 k,029,09,075 21/07/2017

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-001 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "48 H AUTO de DIVAJEU" du 18 au 20 août 2017 sur la commune de DIVAJEU 6826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2017-08-16-002

Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive

motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et

27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL 69Ce Liberté Égalité » Jrateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE LA DRÔME Sous-préfecture de Die

Affaire suivie par : Annie LUCQUIN

TéL. : 04.75.22.47.39

Fax : 04 75 22 21 20

courriel : annie.lucquin@drome. gouv.fr

ARRETE n°

autorisant les associations « ASA Montélimar » et « l'Auberet Tout Terrain »

à organiser le 18°" auto-cross d'Aurel et le 1° sprint-car d'Aurel

les 26 et 27 août 2017 sur le circuit « l’Auberet » à AUREL

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et

L.2215-1 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-29 et suivants ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les

voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de

véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006- 554 du 16 mai

2006 ;

VU Parrêté du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du dit décret ;

VU Parrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport ;

VU la circulaire du 27 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 :

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-03-06-004 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M, Patrice

BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU la demande reçue le 30 mai 2017 à la Sous-Préfecture de Die par laquelle M. Jean-Pierre

MAUVEAUX, Président de l'association « ASA Montélimar » sollicite l'autorisation d’organiser avec

l'association « L’Auberet Tout Terrain » le 18“* auto-cross et le 1° sprint-car d’Aurel sur le circuit de

l’Auberet les 26 et 27 août 2017 ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 07/06/17 par la compagnie AXA Assurances ;

VU les avis de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du

Service Départemental d’Incendie et Secours de la Drôme, M. le Directeur des Déplacements du

Département de la Drôme, Mme la Déléguée Départementale de [a Drôme de l'Agence Régionale de la

Santé, M. le Maire d’Aurel ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (section manifestations

sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 6 juillet 2017 ;

B.P. 83 - 26150 DIE - Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04.75.22.21.20

Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pouv.fr/

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL 70ARRETE

ARTICLE 1 : M. Jean-Pierre MAUVEAUX, Président de l'association « ASA Montélimar »

(organisateur administratif) et M. Christian GILLOUIN, Président de l'Association « l'Auberet Tout

Terrain » (organisateur technique) sont autorisés à organiser, les 26 et 27 août 2017, le 18°" auto-

cross d’Aurel et le 1° sprint-car d’Aurel sur le circuit de l’Auberet, conformément au dossier et au

règlement déposé à la Sous-Préfecture de Die.

Conformément aux dispositions de l’article R 331-37 du Code du Sport, la présente autorisation

vaut homologation du circuit provisoire non permanent sur lequel se déroule cette manifestation

pour la seule durée de celle-ci.

La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l’autorité

administrative compétente ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les

prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs assument l'entière

responsabilité de cette manifestation et assurent eux-mêmes la sécurité et la surveillance médicale

des participants. Les organisateurs devront également prendre les mesures nécessaires pour la

sécurité des spectateurs et des commissaires de course.

L'accès au site de compétition devra être ouvert et accessible à la circulation des véhicules

d'intervention et d'urgence.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette

manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen.

Les organisateurs devront s'abstenir de tout balisage sauvage sur la signalisation des carrefours et

axes routiers voisins et devront à l'issue de la manifestation assurer le nettoyage et la remise en état

des lieux.

Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement des

manifestations aux fins de contrôles éventuels.

ARTICLE 3 : Les organisateurs devront appliquer les mesures de sécurité suivantes :

ALERTE DES SECOURS :

> Disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte, Si un doute subsiste sur la fiabilité

du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.

> Fournir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la

Drôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au

minimum les identités et les numéros de téléphone de l’organisateur et du responsable

sécurité.

ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :

> Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de

secours. Ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des

véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.

> Transmettre au SDIS de la Drôme un plan précis permettant d’identifier les zones de

stationnement. Si ces zones sont enherbées :

e Ces zones doivent être surveillées afin d’assurer une détection précoce et une alerte

rapide des secours en cas d’éclosion de feu.

° Avant chaque manifestation, l’herbe devra être coupée rase et les terrains déchaumés.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL 71SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :

> Désigner un responsable qui devra être joignable pendant toute la durée de la manifestation

et dont le rôle sera d’assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité, de

veiller à la transmission de l’alerte aux secours publics en cas de besoin, de gérer les secours

sur [e site de la manifestation jusqu’à l’arrivée des secours publics, d’accueillir et guider les

secours publics, de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions

conduites avant leur arrivée.

Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement

dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures

de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s’y substitue pas.

Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise

concernant les acteurs {membres de l’organisation et concurrents).

Identifier sur le plan de la manifestation les zones d’accueils des éventuelles victimes (poste

de secours). Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des

cheminements exempt de public.

RISQUE INCENDIE :

>

>

Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés aux risques seront positionnés et

armés par du personnel formé.

Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la

manifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces

naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie

à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes:

- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant

l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.

- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des

véhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l’arrosage est impossible, voire

interdit en période de restriction d’eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3

mètres afin de délimiter le pourtour des parkings.

- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau

pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule).

RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :

>

>

Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être

dotées d’extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.

Interdire, lorsqu’elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement

tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des

parties susceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par

les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un

affichage en caractères très apparents.

RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :

> Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement

d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL 72ARTICLE 4 : Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d’adopter des

règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d’augmenter le niveau de sécurité des

lieux par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d’accès.

L’objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement

de dispositifs de surveillance de contrôle et d’un dispositif particulier pour l’intrusion des véhicules.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront conformément à leur engagement :

- décharger expressément l’État, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve ;

- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés, auprès d’une compagnie

d’assurance agréée par le Ministère de l’économie, des Finances et de l'Industrie et notoirement

solvables, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la

responsabilité administrative ;

- prendre à Jeur charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de

la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs

préposés.

- payer éventuellement, tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.

ARTICLE 6 : La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il

apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la

mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait

plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : M. le Sous-Préfet de Die, M. le Colonel, commandant le Groupement de

Gendarmerie de la Drôme, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de la

Drôme, M. le Directeur des Déplacements du Département de la Drôme, Mme la Déléguée

Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Maire d’Aurel sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à M. Jean-Pierre MAUVEAUX,

Président de l'association « ASA Montélimar » - 1 montée du côteau fleuri - 26200 Montélimar et à

M. Christian GILLOUIN, Président de l'Association l'Auberet Tout Terrain - 26340 Aurel.

Fait à Die, le 16 août 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Die,

signé

Patrice BOUZILLARD

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-16-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la manifestation sportive motorisée dénommée "AUTO-CROSS d'AUREL" les 26 et 27 août 2017 sur le circuit de l'Auberet à AUREL 7384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

26-2017-06-16-004

PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES

ARRETE INTERDISANT L ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L AMENAGEMENT

CONCEDE DE BAIX LOGIS NEUF

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-16-004 - PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES 74=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N° 2017

INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE

L’AMÉNAGEMENT CONCÉDÉ DE BAIX – LOGIS NEUF

Le Préfet de la Drôme,

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’État ;

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements ;

Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7 octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;

Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Baix - Logis Neuf approuvé par décret du 18 mai 1976 ;

Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 6 juin 2014 ;

Vu la consultation des communes du Pouzin en Ardèche, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes dans la Drôme, des Conseils départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drôme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30 septembre 2015 ;

Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadère pour la pratique de sports nautiques, ainsi que la situation de la ViaRhôna hors zone d’interdiction d’accès ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-16-004 - PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES 75Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pêche, chasse, baignade, nautisme ;

Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;

Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;

Considérant la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en œuvre ;

Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans le présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages ;

Considérant l’erreur de plan annexé concernant la zone interdite d’accès à l’aval du barrage du Pouzin, figurant dans l’arrêté inter-préfectoral n° 2016 116-0059 du 18 avril 2016 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : ABROGATION

L’arrêté inter-préfectoral n° 2016 116-0059 du 18 avril 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 : INTERDICTION D’ACCES

L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté :

• 100 mètres en amont du barrage du Pouzin

• 200 mètres en aval du barrage du Pouzin et banc de graviers à l’aval sur 800 m • 590 mètres en amont de l’usine de Baix – Logis Neuf

• 200 mètres en aval de l’usine de Baix – Logis Neuf

L’emprise de la ViaRhôna et ses accès ne sont pas concernés par le présent arrêté d’interdiction d’accès.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-06-16-004 - PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES 76ARTICLE 3 :

L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saône et du Rhône.

ARTICLE 4 :

L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION

La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.

ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.

Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : EXECUTION

• Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,

• les maires des communes du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes, • la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 16 juin 2017 Fait à Privas, le 17 juin 2017

Le préfet de la Drôme Le préfet de l’Ardèche

Signé Signé

Eric SPITZ Alain TRIOLLE

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